Garantir un réel accès à la justice efficace aux travailleuses domestiques migrantes : obstacles systémiques et conceptualisation du droit - perspectives canadiennes et internationales

Malgré une demande croissante dans le secteur du travail domestique et un poids économique mondial considérable, les travailleuses domestiques migrantes demeurent parmi les plus précaires et les plus exploitées de la planète. Invisibles, isolées et travaillant pour des particuliers dans des résidences privées, elles échappent aux catégories traditionnelles d’emploi. Ces travailleuses se retrouvent alors à évoluer en marge du cadre légal ou encore, elles peinent à faire appliquer correctement les lois conçues pour les protéger. Ce mémoire cherche donc à analyser les manières d’envisager le droit afin de garantir un réel accès à la justice pour les travailleuses domestiques migrantes. En abordant d’abord les obstacles systémiques qui font échec à la réglementation du secteur domestique à travers le monde, cette recherche démontre une inadéquation du droit traditionnel à la réalité des travailleuses par l’analyse des effets de la réglementation canadienne qui leur est applicable. À la lumière de la récente Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ce mémoire démontre qu’une conceptualisation du droit basée sur le pluralisme juridique fournit des alternatives aux travailleuses domestiques migrantes pour accéder à la justice. Ultimement, l’empowerment de ces travailleuses par leur inclusion dans le dialogue social couplé à une réglementation adaptée à leur réalité permettra d’assurer une protection efficace de leurs droits.

L'absorption des recours pour atteinte illicite prévus à la Charte des droits et libertés de la personne par le régime de responsabilité civile de droit commun

Dans une séquence d'arrêts rendus à partir de 1996, la Cour suprême du Canada établit que les recours pour « atteinte illicite » prévus à l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne doivent être soumis au régime de responsabilité civile de droit commun. La Cour suprême indique à cette occasion que, pour qu’il y ait atteinte illicite à un droit, la violation de ce droit devra être qualifiée de fautive. Cette qualification pourra être démontrée par « la transgression d’une norme de conduite jugée raisonnable dans les circonstances selon le droit commun » ou, « comme c’est le cas pour certains droits », lorsqu’un comportement transgresse « […] une norme dictée par la Charte elle-même ». Dans le premier cas, la notion de faute absorbe la notion d’illicéité, alors que dans le deuxième cas elle se dissout dans l’illicite (ce qui en fait une faute objective in abstracto). Or, dans ce dernier cas, la Cour suprême du Canada, en 2008, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent, a indiqué que la faute constitue une obligation de moyens, qui s’évalue selon le critère de la personne prudente et diligente. Il ne peut donc s’agir d’une obligation de résultats. Il serait donc maintenant difficile de concilier cette caractérisation de la faute avec la politique adoptée par la Cour suprême en matière de Charte. Puisque le texte de la Charte contient lui-même les conditions matérielles et formelles dans lesquelles il sera possible de conclure à l’existence d’une atteinte illicite, il serait souhaitable, aux fins d’assurer la cohérence du droit, que la méthode de convergence des recours entre le Code et la Charte soit délaissée afin de reconnaître la pleine autonomie matérielle des recours prévus à la Charte, ce qui, du même coup, aurait pour effet de ne pas dénaturer la notion de faute. De plus, alors que la Cour suprême établissait dans ces arrêts qu’une atteinte illicite ne comporte pas un préjudice en soi, l’auteure soutien que le dommage causé à un droit comporte toujours un préjudice inhérent, que le droit se doit de sanctionner.

Les décisions rendues par les arbitres de griefs dans les cas de sanctions visant des policiers ayant eu des démêlés judiciaires

L’objet de cette étude porte sur la détermination de la sanction à imposer aux policiers ayant été reconnus coupables d’infractions criminelles, sur l’influence de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne dans cette détermination et sur les méthodes utilisées dans la jurisprudence arbitrale. Deux méthodes de détermination des sanctions s’opposent sur ce sujet, soit la méthode « large et libérale » et la méthode « stricte et littérale ». La méthode de détermination des sanctions « large et libérale » prévoit, entre autres, l’application de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette loi est de niveau quasi constitutionnel et prévoit, notamment, l’analyse objective du lien existant entre l’emploi de policier et l’infraction criminelle commise. Quant à la méthode de détermination des sanctions « stricte et littérale », elle résulte de l’application de la Loi sur la police qui est une loi ordinaire prévoyant un régime particulier pour les policiers reconnus coupables d’infractions criminelles. En effet, l’article 119 de la Loi sur la police implique, depuis son remaniement en 2000, la destitution automatique des policiers reconnus coupables d’une infraction criminelle poursuivable uniquement par voie de mise en accusation et la destitution des policiers reconnus coupables d’une infraction criminelle poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation à moins que le policier ne puisse démontrer que des circonstances particulières ne justifient une mesure différente que la destitution. L’analyse réalisée dans le cadre de cette recherche vise la détermination des sanctions guidant les décisions des arbitres de griefs quant à la situation des policiers accusés et/ou reconnus coupables d’infractions criminelles en cours d’emploi. À cet effet, 25 décisions arbitrales et leurs révisions judiciaires ont été étudiées selon l’analyse de contenu à l’aide d’une grille d’analyse. L’analyse des données obtenues a par la suite été réalisée par l’entremise de l’analyse qualitative.

La réclamation en dommages punitifs et son effet sur l’assurance responsabilité : analyse de la faute intentionnelle et de l’atteinte illicite et intentionnelle

Les réclamations pour dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne se multiplient depuis plusieurs années devant les tribunaux. Pour être accueillie, cette réclamation implique la démonstration d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou une liberté protégé par cette charte. Les recours en responsabilité peuvent faire l’objet d’une couverture d’assurance. Or, le Code civil du Québec prévoit spécifiquement que l’assureur n’est pas tenu de couvrir la faute intentionnelle de l’assuré. Est-ce à dire que l’assureur n’a pas d’obligation envers son assuré lorsque des dommages punitifs sont réclamés? Il s’agit donc de déterminer si le concept de faute intentionnelle et celui d’atteinte illicite et intentionnelle sont des concepts qui s’équivalent ou qu’il est nécessaire de distinguer. Pour cette analyse, ces deux concepts seront abordés en profondeur. Il sera question de l’origine de ces deux notions, de leurs fondements et de leur interprétation pour finalement définir ces termes le plus précisément possible. Ces définitions permettront d’opposer ces deux notions et de déterminer au final qu’il existe plusieurs éléments qui différencient ces concepts, notamment à l’égard de l’intention requise, faisant en sorte qu’ils ne peuvent être assimilés. Cette conclusion aura un impact certain sur les obligations de l’assureur de défendre l’assuré et d’indemniser la victime pour ses dommages compensatoires lorsqu’il existe une réclamation en dommages punitifs et, par conséquent, l’assureur ne pourra faire reposer son refus de défendre ou d’indemniser sur la seule base de la preuve d’une atteinte illicite et intentionnelle.

Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise

Réalisé en cotutelle

Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise

Réalisé en cotutelle

The EU Charter of Fundamental Rights in the case law of the European Court of Human Rights

The European Court of Human Rights has begun to refer to the EU Charter of Fundamental Rights in order to support its reasoning for interpreting the European Convention on Human Rights in a particular way. But the EU Charter does not yet have any special status in that regard, being treated by the Court as on a par with numerous other documents of international law. The Court’s use of the Charter began in connection with arts 8 and 12 of the Convention (the right to a family life and the right to marry) but in subsequent years it has been extended to many other Articles of the Convention. It is in relation to art.6 (the right to a fair trial) that the Charter’s influence has been most noticeable so far, the Court having changed its position on two important aspects of Article 6 partly because of the wording of the EU Charter. But the influence on art.3 (in relation to the rights of asylum seekers), art.7 (in relation to retroactive penal laws), art.9 (in relation to the right to conscientious objection) and art.11 (in relation to rights of trades unions) has also been significant. The potential for the Charter to have greater influence on the Court’s jurisprudence in years to come remains considerable.

The Court of Justice of the European Union as a fundamental rights tribunal: challenges for the effective delivery of fundamental rights in the area of freedom, security and justice. CEPS Paper in Liberty and Security in Europe No. 49, 29 August 2012

This paper reflects on the challenges facing the effective implementation of the new EU fundamental rights architecture that emerged from the Lisbon Treaty. Particular attention is paid to the role of the Court of Justice of the European Union (CJEU) and its ability to function as a ‘fundamental rights tribunal’. The paper first analyses the praxis of the European Court of Human Rights in Strasbourg and its long-standing experience in overseeing the practical implementation of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Against this analysis, it then examines the readiness of the CJEU to live up to its consolidated and strengthened mandate on fundamental rights as one of the prime guarantors of the effective implementation of the EU Charter of Fundamental Rights. We specifically review the role of ‘third-party interventions’ by non-governmental organisations, international and regional human rights actors as well as ‘interim relief measures’ when ensuring effective judicial protection of vulnerable individuals in cases of alleged violations of fundamental human rights. To flesh out our arguments, we rely on examples within the scope of the relatively new and complex domain of EU legislation, the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ), and its immigration, external border and asylum policies. In view of the fundamental rights-sensitive nature of these domains, which often encounter shifts of accountability and responsibility in their practical application, and the Lisbon Treaty’s expansion of the jurisdiction of the CJEU to interpret and review EU AFSJ legislation, this area can be seen as an excellent test case for the analyses at hand. The final section puts forth a set of policy suggestions that can assist the CJEU in the process of adjusting itself to the new fundamental rights context in a post-Lisbon Treaty setting.

Does Australia's treatment of non-citizens accord with its international human rights obligations? with specific reference to the treatment of on-shore refugees

The son of immigrants, I was motivated to write a paper addressing the issues of alienation and discrimination which confronts non-citizens upon arriving in Australia. Apart from descendants of Australia's indigenous population, the common bond shared by all citizens and permanent residents of Australia is that they are either themselves immigrants or are descended from immigrants. In this paper I will look at whether Australia's law and practice meets its international human rights treaty and convention obligations vis-a-vis non-citizens. To investigate this issue I trace the history of immigration to Australia and look at the political policies which influenced the treatment of non-citizens from 1788 to present times. In 1958 when my parents stepped upon Australian soil as displaced persons, Australia was a very different place from Australia in the 1990s. At that time Australia was still firmly under the influence of the 'White Australia Policy' which openly encouraged discrimination against non-anglo saxons. Since those times Australia has advanced to become one of the most culturally diverse nations in the world where multiculturalism is encouraged and a non-discriminatory immigration program is supported by both Australia's major political parties. However, notwithstanding the great social advances made in Australia in recent decades the traditional legal sources of law, namely, judicial pronouncements, statutes and the Commonwealth Constitution have not kept pace and it is my submission that Australia's body of law inadequately protects the rights of non-citizens when compared to Australia's international human rights convention and treaty obligations. This paper will consider these major sources of law and will investigate how they have been used in the context of the protection of the rights of non-citizens. It will be asserted that the weaknesses exposed in the Australian legal system can be improved by the adoption of a Bill of Rights1 which encompasses Australia's international human rights treaty and convention obligations. It is envisaged that a Bill of Rights would provide a framework applicable at the State, Territory and Federal levels within which issues pertaining to non-citizens could be resolved. The direction of this thesis owes much to the writings, advice and supervision of Dr. Imtiaz Omar who was always available to discuss the progress of this work. Dr. Omar is a passionate advocate of human rights and has been a tremendous inspiration to me throughout my writing. I owe a debt of thanks to the partners of Coulter Burke who with good nature ignored the sprawl of books and papers on the boardroom table, often for days at a time, thus enabling me to return to my writing from time to time as my inspirational juices ebbed and waned. Thanks also go to my typists Julie Pante, Vesna Dudas and Irene Padula who worked after hours and on weekends always without complaint, on the various versions of this thesis. My final acknowledgement goes to my wife Paula who during the years that I was working on this thesis encouraged me during my darker moments and listened to all my frustrations yet never doubted that I would one day complete the task successfully. I wish to thank her wholeheartedly for her motivation and belief in my abilities. The law relied upon in the thesis is as at the 30th June, 1998. Bill or Charter of Rights 'are taken to be enactments which systematically declare certain fundamental rights and freedoms and require that they be respected'. See Evans, G. 'Prospect and Problems for an Australian Bill of Rights' (1970) 3 Australian Year Book of International Law 1 at 16. Some such notable exception is the New Zealand Bill of Rights Act 1990, contained in an ordinary statute.

The future of human rights protection in the new Libya: prospects and challenges. Jean Monnet Occasional Paper No. 6/2014

There is no doubt that demand for the respect of human rights was one of the factors behind the Arab Spring and Libya is no exception. Four decades of absolute dictatorship headed by Muammar Gaddafi had been further tainted with gross violations of human rights of Libyan citizens and restrictions on their basic freedoms. Before the revolution, Libya was a country where no political parties were allowed. Freedom of expression and the press were extremely restricted. Reports about the country’s human rights violations published by a number of international organizations documented large scale human rights abuses at the hands of the Gaddafi regime. The 17 February 2011 revolution in Libya led to a turning point in the country’s history. The regime of Muammar Gaddafi which had dominated the country since 1969 eventually collapsed, leading to the beginning of the painful task of reconciliation and state building. Nonetheless it is estimated that more than 7000 prisoners are held captive by various militias and armed groups without due process. This in addition to thousands of internally displaced persons. State building involves the consolidation of a democratic state based on a democratic constitution. In 2011, a constitutional declaration was adopted to replace the one that had been in effect since 1969. This was intended as a stop-gap solution to allow the new political forces unleashed in the country time to write a new democratic constitution. To help consolidate the democratic state, three elements are required: that human rights be placed at its core; that these rights are truly implemented and applied; and lastly that the independence of the judiciary is safeguarded. For all this to happen it is also essential to strengthen education on human rights by encouraging non-governmental organizations to take a stronger role in promoting human rights. Libyan citizens can only avail themselves of these rights and strengthen their implementation if they know what they are and how they can benefit from their implementation

Formal complaints of workplace sexual harassment lodged with Australian Human Rights and Equal Opportunity Commissions - 1 July 2009 - 31 December 2009

This report presents an analysis of quantitative data collected from the Australian Human Rights Commission, the Anti-Discrimination Commission of Queensland, the Victorian Equal Opportunity and Human Rights Commission, the Anti-Discrimination Board of New South Wales, the Equal Opportunity Commission of South Australia, the Australian Capital Territory Human Rights Commission, the Equal Opportunity Commission Western Australia, the Northern Territory Anti-Discrimination Commission, and the Office of the Anti-Discrimination Commissioner (Tasmania) (hereafter referred to as the Commissions). The data comprise formal complaints lodged under the various federal, state and territory anti-discrimination laws in the period 1 July 2009 to 31 December 2009 where a complainant had alleged sexual harassment in the area of employment.

The influence of human rights on land rights and spatial information

This paper reviews the growing influence of human rights issues on land rights, administration, management and tenure. In the last few decades, attention focussed on integrating economic and environmental considerations to achieve sustainable land use. The World Trade Organisation began in 1995. As a condition of membership, nations undertook legislative programmes aimed at reducing price distortions and barriers to international trade. Reducing trade barriers has direct effects on agricultural production as a major land use. Similarly, as signatories to the 1992 Rio Declaration, nations undertook caring for and reporting on the state of the environment. However, quality of life is also an issue in deciding what is sustainable development. The Universal Declaration of Human Rights, proclaimed in 1948, provided a framework for a series of international human rights conventions. These conventions now influence national legislative programmes. The purpose of this paper is to review some of the implications of human rights on rights in land and the production and use of spatial information.