La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Estudio sobre la operatividad y eficacia de las multas en el marco de la contratación estatal

El trabajo de grado se estructuró en tres capítulos. El primero constituye un marco teórico sobre el cual se fundamentan los siguientes, pues se realiza un análisis de la cláusula penal en el derecho privado, incluidas las prácticas comerciales internacionales. El segundo capítulo aborda el tema de las multas en la contratación estatal, para lo cual se estudió la normatividad y jurisprudencia pertinente; en esa parte del escrito se incluyó el apartado correspondiente al derecho comparado. Finalmente, en el tercer capítulo, se formula una propuesta que permite hacer de esta medida coercitiva provisional una herramienta idónea para lograr el correcto y oportuno cumplimiento del contrato.

The law and economics of good faith in the civil law of contract

Good faith plays a central role in most legal systems, yet appears to be an intractable concept. This article proposes to analyse it economically as the absence of opportunism in circumstances which lend themselves to it. One of the objectives underlying the law of contract on an economic view is to curtail opportunism. In spelling out what this means, the paper proposes a three-step test: bad faith is present where a substantial informational or other asymmetry exists between the parties, which one of them turns into an undue advantage, considered against the gains both parties could normally expect to realise through the contract, and where loss to the disadvantaged party is so serious as to provoke recourse to expensive self-protection, which significantly raises transactions costs in the market. The three-step test is then used to analyse a set of recent decisions in international commercial transactions and three concepts derived from good faith: fraud, warranty for latent defects and lesion.

Changes to the REIQ contract and conveyancing case law update

The Reference Schedule to the REIQ houses and land contract and the lots in a Community Titles Scheme (“CTS”) contract has been amended to contain provision for disclosure concerning the installation of an approved safety switch. This section will not be required to be completed if the land is vacant (in the case of the houses and land contract) or if the present use is a commercial use (in the case of the lots in a CTS contract).

Human rights, the law, cyber-security and democracy : after the European Convention

Many commentators have treated the internet as a site of democratic freedom and as a new kind of public sphere. While there are good reasons for optimism, like any social space digital space also has its dark side. Citizens and governments alike have expressed anxiety about cybercrime and cyber-security. In August 2011, the Australian government introduced legislation to give effect to Australia becoming a signatory to the European Convention on Cybercrime (2001). At the time of writing, that legislation is still before the Parliament. In this article, attention is given to how the legal and policy-making process enabling Australia to be compliant with the European Convention on Cybercrime came about. Among the motivations that informed both the development of the Convention in Europe and then the Australian exercise of legislating for compliance with it was a range of legitimate concerns about the impact that cybercrime can have on individuals and communities. This article makes the case that equal attention also needs to be given to ensuring that legislators and policy makers differentiate between legitimate security imperatives and any over-reach evident in the implementation of this legislation that affects rule of law principles, our capacity to engage in democratic practices, and our civic and human rights.

Insurance and transport law : controlling insurance contract terms : Section 54 of the Insurance Contracts Act – compliance, recovery and accountability

Commonwealth legislation covering insurance contracts contains numerous provisions designed to control the operation and effect of terms in life and general insurance contracts. For example, the Life Insurance Act 1995 (Cth) contains provisions regulating the consequences attendant upon incorrect statements in proposals [1] and non-payment of premiums, [2] provides that an insurer may only exclude liability in the case of suicide if it has made express provision for such contingency in its policy, [3] and severely restricts the efficacy of conditions as to war risks. [4] The Insurance Contracts Act 1984 (Cth) is even more intrusive and has a major impact upon contractual provisions in the general insurance field. It is beyond the scope of this note to explore all of these provisions in any detail but examples of controls and constraints imposed upon the operation and effect of contractual provisions include the following. A party is precluded from relying upon a provision in a contract of insurance if such reliance would amount to a failure to act with the utmost good faith. [5] Similarly, a policy provision which requires differences or disputes arising out of the insurance to be submitted to arbitration is void, [6] unless the insurance is a genuine cover for excess of loss over and above another specified insurance. [7] Similarly clause such as conciliation clauses, [8] average clauses, [9] and unusual terms [10] are given qualified operation. [11] However the provision in the Insurance Contracts Act that has the greatest impact upon, and application to, a wide range of insurance clauses and claims is s 54. This section has already generated a significant volume of case law and is the focus of this note. In particular this note examines two recent cases. The first, Johnson v Triple C Furniture and Electrical Pty Ltd [2012] 2 Qd R 337, (hereafter the Triple C case), is a decision of the Queensland Court of Appeal; and the second, Matthew Maxwell v Highway Hauliers Pty Ltd [2013] WASCA 115, (hereafter the Highway Hauliers case), is a decision of the Court of Appeal in Western Australia. This latter decision is on appeal to the High Court of Australia. The note considers too the decision of the New South Wales Court of Appeal in Prepaid Services Pty Ltd v Atradius Credit Insurance NV [2013] NSWCA 252 (hereafter the Prepaid Services case).These cases serve to highlight the complex nature of s 54 and its application, as well as the difficulty in achieving a balance between an insurer and an insured's reasonable expectations.

Posted Workers and Free Movement of Services in the European Union – the Impact on National Employment and Immigration Law

This thesis examines posting of workers within the free movement of services in the European Union. The emphasis is on the case law of the European Court of Justice and in the role it has played in the liberalisation of the service sector in respect of posting of workers. The case law is examined from two different viewpoints: firstly, that of employment law and secondly, immigration law. The aim is to find out how active a role the Court has taken with regard these two fields of law and what are the implications of the Court’s judgments for the regulation on a national level. The first part of the thesis provides a general review of the Community law principles governing the freedom to provide services in the EU. The second part presents the Posted Workers’ Directive and the case law of the European Court of Justice before and after the enactment of the Directive from the viewpoint of employment law. Special attention is paid to a recent judgment in which the Court has taken a restrictive position with regard to a trade union’s right to take collective action against a service provider established in another Member State. The third part of the thesis concentrates, firstly, on the legal status of non-EU nationals lawfully resident in the EU. Secondly, it looks into the question of how the Court’s case law has affected the possibilities to use non-EU nationals as posted workers within the freedom to provide services. The final chapter includes a critical analysis of the Court’s case law on posted workers. The judgments of the European Court of Justice are the principal source of law for this thesis. In the primary legislation the focus is on Articles 49 EC and 50 EC that lay down the rules concerning the free movement of services. Within the secondary legislation, the present work principally concentrates on the Posted Workers’ Directive. It also examines proposals of the European Commission and directives that have been adopted in the field of immigration. The conclusions of the case study are twofold: while in the field of employment law, the European Court of Justice has based its judgments on a very literal interpretation of the Posted Workers’ Directive, in the field of immigration its conclusions have been much more innovative. In both fields of regulation the Court’s judgments have far-reaching implications for the rules concerning posting of workers leaving very little discretion for the Member States’ authorities.

Beyond Words : The European Court of Justice and Legal Certainty in Multilingual EU Law

This study addresses the issue of multilingualism in EU law. More specifically, it explores the implications of multilingualism for conceptualising legal certainty, a central principle of law both in domestic and EU legal systems. The main question addressed is how multilingualism and legal certainty may be reconciled in the EU legal system. The study begins with a discussion on the role of translation in drafting EU legislation and its implications for interpreting EU law at the European Court of Justice (ECJ). Uncertainty regarding the meaning of multilingual EU law and the interrelationship between multilingualism and ECJ methods of interpretation are explored. This analysis leads to questioning the importance of linguistic-semantic methods of interpretation, especially the role of comparing language versions for clarifying meaning and the ordinary meaning thesis, and to placing emphasis on other, especially the teleological, purpose-oriented method of interpretation. As regards the principle of legal certainty, the starting-point is a two-dimensional concept consisting of both formal and substantive elements; of predictability and acceptability. Formal legal certainty implies that laws and adjudication, in particular, must be predictable. Substantive legal certainty is related to rational acceptability of judicial decision-making placing emphasis on its acceptability to the legal community in question. Contrary to predictability that one might intuitively relate to linguistic-semantic methods of interpretation, the study suggests a new conception of legal certainty where purpose, telos, and other dynamic methods of interpretation are of particular significance for meaning construction in multilingual EU law. Accordingly, the importance of purposive, teleological interpretation as the standard doctrine of interpretation in a multilingual legal system is highlighted. The focus on rational, substantive acceptability results in emphasising discourse among legal actors among the EU legal community and stressing the need to give reasons in favour of proposed meaning in accordance with dynamic methods of interpretation including considerations related to purposes, aims, objectives and consequences. In this context, the role of ideal discourse situations and communicative action taking the form of interaction among the EU legal community in an ongoing dialogue especially in the preliminary ruling procedure is brought into focus. In order for this dialogue to function, it requires that the ECJ gives persuasive, convincing and acceptable reasons in justifying its decisions. This necessitates transparency, sincerity, and dialogue with the relevant audience.