950 resultados para Règlement en ligne des conflits
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O Vale do Côa em Portugal, que «ninguém havia situado numa carta», adquiriu renome internacional após suspensão da construção de uma barragem; suspensão essa provocada pela descoberta de gravuras rupestres que foram preservadas, valorizadas e classificadas como Património Mundial da UNESCO. Markoye, no Burkina Faso, esconde uma riqueza de sítios de arte rupestre que não se pode negligenciar. No entanto, apesar de não valorizado e desconhecido do grande público, este monumento oferece um elevado potencial de exploração patrimonial caminhando no sentido do desenvolvimento local. Através do Vale do Côa e de Markoye, este texto expõe simultaneamente os problemas e o interesse de que é preciso preservar e valorizar o produto arqueológico em geral e a arte rupestre em particular, reconhecida como um dos testemunhos mais antigos e mais poderosos da comunicação visual. A experiência portuguesa serve como fonte de inspiração para colocar em prática o projecto de valorização do monumento burkinabé.
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A la fin du XIXe siècle, les technologies modernes liées à l'électricité et à ses applications ont été introduites au Portugal sans réel décalage par rapport aux autres pays. Toutefois, jusqu’aux années 1910, malgré plusieurs réformes des instituts industriels et des écoles polytechniques, la formation en électrotechnique était restée insuffisante pour que les ingénieurs portugais puissent acquérir les compétences indispensables à l'installation et l'exploitation des technologies électriques. Même si, depuis la fin du siècle précédent, eu égard à l’importance croissante de l’électricité et de ses applications, on tentait de mettre en place des cours spécifiques. Aussi, pour pallier leurs manques, quelques ingénieurs portugais partaient-ils compléter leur formation dans les principales institutions européeennes comme l'Institut Montefiore, annexé à l'Université de Liège, l’Université de Grenoble ou l’Université de Nancy. C’est seulement en 1911 avec la création de l’Institut Supérieur Technique de Lisbonne et l’année suivante de la Faculté technique de Porto, que les cours de génie électrotechnique ont été introduits au Portugal. L’organisation de l’Institut Supérieur Technique fut confiée à Alfredo Bensaúde qui avait fait ses études supérieures en Allemagne. L’enseignement de l’ingénierie dans ce pays fut alors marqué par le principe : « less theory and more pratice ». On cherchait à former des élèves pour les orienter vers l’industrie Après la première Guerre mondiale, on a pu prendre la mesure de la place des ingénieurs électriciens dans l’économie et la société portugaise avec l’organisation de 4 congrès d’électricité entre 1923 et 1931. Au 1er congrès portugais d’ingénierie en 1931, les ingénieurs électriciens ont joué un rôle déterminant, manifestant ainsi l’importance de cette branche du génie dans la société au XIXe siècle.
Towards an ethic of cultural harmonization : translating history textbooks in the province of Québec
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Confronté à un projet de traduction de manuels d’histoire du français à l’anglais, destinés aux écoles publiques anglophones au Québec, Michael Varga définit une méthode qui ne s’appuie pas sur les théories de traduction classiques reliées aux structures binaires, mais qui s’inspire plutôt du modèle de la narratologie (narrative theory) prôné par Mona Baker. Varga reconnaît la légitimité d’une pluralité de narrations en compétition entre elles qui se manifestent parmi les différents groupes socioculturels faisant partie d’une même société (le Québec). Il identifie des passages en provenance du texte d’origine qui mettent en relief des conflits reliés à l’accommodation culturelle. Il traite la façon dont ces conflits échouent à communiquer adéquatement des réalités culturelles appropriées, lesquelles seront en concert avec les normes et valeurs propres à la société québécoise. Il propose des traductions, apte au domaine pédagogique, qui désamorceront ces conflits et les accommoderont tout en respectant la pluralité des réalités culturelles en évidence dans la société québécoise.
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"ECODIR a vu le jour en octobre 2001, à Bruxelles, grâce à la contribution financière entre autres de l’Union européenne. C’est une plate-forme de règlement des litiges de consommation par Internet. Son champ d’action est limité, en raison des termes du contrat de recherche conclu avec la Commission européenne et de certaines contraintes juridiques. Il ne couvre que les conflits mettant en cause au moins un consommateur et relatifs à une transaction effectuée en ligne ; les litiges portant sur des questions complexes (fiscalité, droit de la famille par exemple) sont exclus. ECODIR n’est pas un processus d’arbitrage, mais de médiation : la possibilité d’ester en justice en cas d’échec du processus n’est pas exclue. Les auteurs décrivent les trois phases du processus, puis font le bilan de son fonctionnement. Ils analysent l’incidence des recommandations et des directives de la Commission européenne sur le commerce électronique avant d’examiner enfin la portée des solutions dégagées au terme de toute la procédure."
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"ECODIR a vu le jour en octobre 2001, à Bruxelles, grâce à la contribution financière entre autres de l’Union européenne. C’est une plate-forme de règlement des litiges de consommation par Internet. Son champ d’action est limité, en raison des termes du contrat de recherche conclu avec la Commission européenne et de certaines contraintes juridiques. Il ne couvre que les conflits mettant en cause au moins un consommateur et relatifs à une transaction effectuée en ligne ; les litiges portant sur des questions complexes (fiscalité, droit de la famille par exemple) sont exclus. ECODIR n’est pas un processus d’arbitrage, mais de médiation : la possibilité d’ester en justice en cas d’échec du processus n’est pas exclue. Les auteurs décrivent les trois phases du processus, puis font le bilan de son fonctionnement. Ils analysent l’incidence des recommandations et des directives de la Commission européenne sur le commerce électronique avant d’examiner enfin la portée des solutions dégagées au terme de toute la procédure."
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La collaboration est une compétence essentielle que les futurs médecins doivent développer. La détermination des niveaux de compétence est cruciale dans la planification de cet apprentissage. Les échelles descriptives suscitent un intérêt croissant, car elles décrivent en termes qualitatifs les performances attendues. Nous inspirant de la méthodologie mixte de Blais, Laurier, & Rousseau (2009), nous avons construit en cinq étapes une échelle de niveau de compétence de collaboration: 1) formulation d’une liste d’indicateurs situés à quatre niveaux de la formation médicale (préclinique, externat, résidence junior et sénior) par les chercheurs (n= 3) et un groupe d’éducateurs (n=7), leaders pédagogiques possédant une expertise pour la compétence de collaboration; 2) sondage en ligne comprenant quatre questionnaires portant sur les niveaux de 118 indicateurs, auprès d’enseignants cliniciens représentant les différentes spécialités (n=277); 3) analyse, avec le modèle partial credit de Rasch, des réponses aux questionnaires appariés par calibration concurrente; 4) détermination des niveaux des indicateurs par les éducateurs et les chercheurs; et 5) rédaction de l’échelle à partir des indicateurs de chaque niveau. L’analyse itérative des réponses montre une adéquation au modèle de Rasch et répartit les indicateurs sur l’échelle linéaire aux quatre niveaux. Les éducateurs déterminent le niveau des 111 indicateurs retenus en tenant compte des résultats du sondage et de la cohérence avec le curriculum. L’échelle comporte un paragraphe descriptif par niveau, selon trois capacités : 1) participer au fonctionnement d’une équipe; 2) prévenir et gérer les conflits; et 3) planifier, coordonner et dispenser les soins en équipe. Cette échelle rend explicites les comportements collaboratifs attendus à la fin de chaque niveau et est utile à la planification de l’apprentissage et de l’évaluation de cette compétence. La discordance entre les niveaux choisis par les éducateurs et ceux issus de l’analyse des réponses des enseignants cliniciens est principalement due au faible choix de réponse du niveau préclinique par les enseignants et aux problèmes d’adéquation pour les indicateurs décrivant la gestion des conflits. Cette recherche marque une avan- cée dans la compréhension de la compétence de collaboration et démontre l’efficacité de la méthodologie de Blais (2009) dans un contexte de compétence transversale, en sciences de la santé. Cette méthodologie pourrait aider à approfondir les trajectoires de développement d’autres compétences.
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Les arrêts sur l’affaire Beaudoin c. Université de Sherbrooke (Cour Supérieure et Cour d’Appel du Québec 2008-2010) ont porté sur l’intensité de l’obligation de consultation insérée dans l’accord de partenariat de recherche. Ce type de partenariat est souvent créé par un accord et peut prendre plusieurs formes. La plupart d’entre elles sont méconnues par le droit, c’est pourquoi la doctrine les considère comme étant des entreprises complexes puisque le choix des partenaires est souvent guidé par le souci d’échapper au formalisme qu’imposent les règles étatiques. Cependant, les pratiques connues dans le secteur d’activité des associés et les accords qui les lient sont souvent les seules règles qu’ils suivent. En cas de conflit, ils recourent généralement à un tiers expert pour régler leur litige, la saisine des tribunaux ne se faisant qu’exceptionnellement. Dans cette cause, les contractions entre les deux décisions ont soulevé quelques interrogations : d’une part, sur la capacité des tribunaux à trancher des conflits qui peuvent naître au cours de l’exécution de ce type de contrat, et d’autre part sur la compatibilité des règles matérielles applicables au fond par les juges lorsque les parties ne sont liées que par la lex contractus et les usages reconnus dans leur secteur d’activité. Cette étude tente donc d’identifier la forme de partenariat en cause afin de mesurer l’étendue de la compétence ratione materiae du juge dans la résolution des conflits nés d’un contrat complexe (PARTIE I), et d’examiner l’opportunité de recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges (PARTIE II).
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À l'origine de ce projet de recherche se trouve le constat, effectué tant par le directeur que par les enseignantes et les enseignants de l'école Le Jardin-des-Lacs, des limites d'efficacité d'un système de type behavioral "opérant" dans la gestion des comportements sociaux des enfants hors de la salle de classe. Face aux confins d'efficacité de ce système, au début de l'année scolaire 1994-95, la Direction de l'école ainsi que le personnel enseignant du milieu nous demandaient d'élaborer un programme d'intervention "sur le fait". Ce programme est destiné à faciliter l'apprentissage et le maintien de comportements respectueux du système de règles en vigueur lorsque les élèves utilisent les aires de circulation et de détente de l'école. Donc, lorsqu'ils sont hors de la salle de classe. Les interventions se situent en contexte ludique, afin de faciliter la prise de conscience de l'intérêt et des avantages qu'il y a à respecter le règlement en vigueur. Par ailleurs, le contexte ludique fournit à l'intervenante une situation privilégiée d'observation des mécanismes sous-tendant chez l'enfant la motivation au respect de règles sociales qui lui sont externes ou, au contraire, à la formulation, la négociation ou l'application de règles lorsqu'il est en situation d'interaction avec des pairs. Pour des raisons d'efficacité, nous avons centré notre intervention sur le développement de conduites adéquates en regard du respect d'un règlement scolaire particulier : le règlement du silence dans les aires de circulation dans la mesure où les infractions à ce dernier forme la source principale d'accumulation de points de démérite chez les élèves de premier cycle à l'école Le-Jardin-des-Lacs.
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Les novices en enseignement, particulièrement celles et ceux qui oeuvrent en adaptation scolaire, doivent composer avec de nombreux rôles dès leur entrée en milieu professionnel. Cette réalité multiplie les occasions de rencontrer des problèmes d'ordre éthique à l'école, soit des problèmes pour lesquels il n'existe pas de réponses ou de balises claires, qui exigent une prise de décisions et un choix d'actions qui doivent tenir compte de plusieurs éléments dont il faudra déterminer l'importance et, par conséquent, qui génèrent des conflits de valeurs. Être capable de résoudre un problème éthique implique au départ de développer la capacité à reconnaître les dimensions présentes à l'intérieur du problème. Nous avons dégagé quatre dimensions généralement présentes dans l'analyse d'un problème éthique: les personnes impliquées, les valeurs en jeu, les principes de conduite professionnelle appropriée et le cadre professionnel.Les personnes impliquées, puisque les professionnelles et professionnels sont amenés à anticiper les conséquences de leurs actions sur le bien-être des personnes concernées.Les valeurs en jeu, soit les structures internes sur lesquelles chaque individu se réfère spontanément, que ce soit des valeurs acquises durant l'enfance, dans l'expérience personnelle ou dans l'expérience professionnelle.Les principes de conduite professionnelle appropriée qui sont adoptés à titre de références par les membres de la communauté enseignante. Finalement, le cadre professionnel, car l'enseignante et l'enseignant s'inscrivent dans un cadre qui repose sur des lois et des normes des milieux. L'objectif de cette recherche a été de mettre en évidence les dimensions examinées par des enseignantes et des enseignants en adaptation scolaire en insertion professionnelle lorsqu'ils sont devant un problème éthique à l'école. La méthodologie utilisée était de nature qualitative et la cueillette de données a été effectuée par le moyen d'entrevues individuelles semi-dirigées.Les résultats obtenus à la suite de deux phases de collecte nous ont permis de mettre en évidence, entre autres, que certaines dimensions étaient examinées par les participantes de manière plus approfondie que d'autres devant des problèmes éthiques et dégager le sens accordé à chacune des dimensions par les participantes. Nous avons aussi analysé certaines préoccupations relatives à l'insertion professionnelle ayant émergé durant les entrevues.
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La présente étude visait à identifier les caractéristiques des jeunes et des parents (telles que la présence de troubles internalisés chez le jeune, la présence de troubles externalisés chez le jeune, l'estime de soi du jeune, la détresse psychologique des parents, les ressources interpersonnelles du parent, la qualité de la communication dans la famille, la cohésion familiale, l'intensité et la fréquence des conflits conjugaux) associées à l'évolution de l'alliance thérapeutique en contexte d'intervention brève et intensive de crise familiale. Pour atteindre cet objectif, nous avons effectué une étude corrélationnelle et descriptive avec deux temps de mesure de l'alliance thérapeutique. Notre échantillon est composé de 96 familles participantes au programme d'intervention Crise-Ado-Famille-Enfance. Selon les résultats obtenus, la perception de l'évolution de l'alliance thérapeutique des jeunes participant au programme CAFE ne semble pas être influencée significativement par aucune des caractéristiques recensées pour la présente étude. Au niveau de la perception de l'évolution de l'alliance thérapeutique des parents, les résultats révèlent qu'une seule des caractéristiques des jeunes et des familles y est associée de façon significative, soit la présence de troubles internalisés chez le jeune.
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Rapport de stage présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître ès sciences (M.Sc.) en sciences infirmières option infirmière clinicienne spécialisée
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Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent.
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Le Conseil de sécurité est l’organe principal du système onusien chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Face à une situation illégale, il ne peut donc l’ignorer et s’en désintéresser. Cependant, la perpétration d’un acte à la légalité controversée par l’un ou plusieurs de ses membres permanents peut nous laisser entendre que l’organe politique onusien aura des difficultés à remplir son rôle. Les membres permanents vont tenter d’instrumentaliser le Conseil de sécurité afin de diminuer l’illégalité de la situation. Ceci pose avec acuité le problème du contrôle de son activité en matière de maintien de la paix. L’accomplissement d’un acte illégal par un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité nécessite alors de réfléchir à des moyens d’ordre juridique pour limiter son pouvoir. Cette réflexion s’avère particulièrement pressante lorsque le Conseil est confronté à une occupation de guerre impliquant ses membres permanents ou, lorsqu’il crée ou autorise des opérations de paix de grandes envergures suite à un conflit armé impliquant ses membres permanents. Afin de limiter les prérogatives du Conseil de sécurité, le régime juridique de l’occupation tel qu’énoncé par le Règlement de La Haye (IV) de 1907 et la IVe Convention de Genève de 1949 devrait être appliquer par l’organe politique onusien lorsqu’il intervient dans une situation d’occupation de guerre impliquant ses membres permanents. L’objectif est d’éviter qu’il n’attribue aux puissances occupantes des missions qui dépassent le cadre juridique imposé par le droit des conflits armés. L’autorisation, par le Conseil de sécurité d’opérations de paix, telles qu’une administration civile transitoire ou une force multinationale avec un mandat de la paix avec recours à la force armée, suite à un conflit armé impliquant ses propres membres permanents, ouvre le débat sur leur réglementation. Alors, il sera proposé une interprétation progressiste de la définition de l’occupation telle qu’énoncée par le Règlement de La Haye (IV) de 1907 et la IVe Convention de Genève de 1949 afin d’y intégrer ces nouvelles formes d’occupations pacifiques, présentant de grandes similitudes avec les occupations de guerre. Ainsi, le régime juridique de l’occupation pourra leur être appliqué.
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Les récents progrès en neuroimagerie ont permis, au cours des dernières années, de faire avancer les connaissances sur les maladies neurologiques et psychiatriques en offrant la possibilité de mieux comprendre l’évolution des maladies neurodégénératives et la nature du comportement, des émotions, de la personnalité, et de la cognition. Plusieurs défis éthiques ont émergés suite à l’utilisation de ces nouvelles technologies d’imagerie cérébrale. La perspective des chercheurs concernant les pratiques d’évaluation des protocoles de recherche en neuroimagerie ainsi que les défis éthiques, sociaux et légaux auxquels font face les chercheurs n'ont pas encore été étudiés, même s’ils constituent des acteurs clés. Nous avons entrepris une étude empirique sur les perspectives des chercheurs quant au processus d'évaluation par les comités d’éthique de la recherche (CÉR) afin d’examiner les enjeux éthiques, légaux et sociaux liés à la pratique de la neuroimagerie au Canada. Pour ce faire, nous avons expédié un questionnaire en ligne et réalisé des entrevues semi-structurées avec des chercheurs en neuroimagerie et des présidents des CÉR. Les entrevues ont été transcrites et analysées à l'aide du logiciel d'analyse qualitative Nvivo. Nos résultats ont mis en lumière plusieurs aspects éthiques légaux et sociaux suscitant une attention particulière afin de remédier aux défis actuels dans la recherche en neuroimagerie ainsi qu’au processus d’évaluation de la recherche par les CÉR. Nos données comportent également des recommandations provenant des chercheurs eux-mêmes afin d'améliorer le processus d'évaluation. Finalement, notre propre expérience avec cette étude multicentrique nous a permis de constater plusieurs des défis mentionnés par les chercheurs.
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Les agences de notation de crédit ont permis la banalisation des véhicules de titrisation. Elles ont sous-estimé la probabilité que les émetteurs de certains instruments financiers complexes ne puissent pas honorer leurs dettes. Elles ont tardé à refléter la détérioration du marché de leurs notes. Les agences de notation ont donc été en partie responsables de la tempête que traversent les places financières mondiales et ont exposé les entreprises à un risque sérieux de défiance. Alors que les entreprises doivent à l’heure actuelle maîtriser de multiples risques, celles-ci ont été les premières victimes des professionnels de la notation. Pour apporter une réponse au risque de la notation, le régulateur européen a réagit avec vigueur. Par l’intermédiaire de son règlement (CE) nº1060/2009 du 16 septembre 2009, l’Union européenne a décidé d’encadrer l’activité de la notation au travers d’une gestion des conflits d’intérêts, d’un renforcement de la qualité de la notation et d’accroissement considérable de la transparence. C’est ce cadre réglementaire adopté au dernier trimestre 2009, ainsi que son appréciation critique, qui fait l’objet du présent article.