A crise europeia: excepcionalidade econômica, gestão autoritária e emergência de formas ativas de resistência civil = The European crisis: economic exceptionality, authoritarian rulings and the emergence of active forms of civil resistance

Thirty years after neo-liberalism hegemony, the states shows its incapacity for driving democratically exceptional situations like global economical crisis. In this context, it seems a particularly interesting issue to exam the popular alternatives that are growing to reject the institutional paralysis. This work take these problems since European perspective, especially this one of Spain, and its scope is justify the new forms of civil disobedience that are growing. They are analyzed not like"paradoxes" of democracy, but like necessary instruments of participative democracy into a really exceptional scenario

Proposta d’un text articulat sobre teoria general del contracte per al Llibre sisè del Codi Civil de Catalunya

El treball que es presenta conté un text articulat sobre la part de teoria general del contracte (arts. 612-1 i següents) del llibre sisè del Codi Civil de Catalunya. El procés de codificació civil que es viu a Catalunya justifica aquest treball, que podria ser útil per a elaboració del llibre sisè del CCCat dedicat a les obligacions i els contractes. El treball consta d’una proposta de text articulat, amb el seus respectius comentaris a cada article. Es tracta del capítol segon del títol primer del llibre sisè, i es divideix en les següents seccions: 1) El contracte, els seus elements essencials, i la seva eficàcia; 2) La formació del contracte; 3) La interpretació del contracte; i 4) La ineficàcia del contracte, que inclou l’anàlisi dels vicis del consentiment. El treball ha pres com a referència les principals propostes d’harmonització del dret contractual (Principis Unidroit [PICC], Principis de Dret Contractual Europeu [PECL], Marc Comú de Referència [DCFR], i l’Instrument Opcional sobre Compravenda Europea [CESL] i la regulació dels codis més moderns (entre ells, el del Quebec, l’Holandès, el Portuguès o l’Italià) i les seves propostes de reforma (el projecte Terrè a França, i la Propuesta de Modificación del Código Civil Español en materia de obligaciones y contratos). En la proposta presentada s’incorporen institucions no regulades en el Codi civil espanyol actualment vigent a Catalunya en la seva condició de dret supletori, i s’omplen algunes llacunes d’aquest cos legal. Es poden citar, entre elles, les clàusules abusives dels contractes, el canvi en les circumstàncies essencials del contracte, el contracte per a persona per designar, la responsabilitat per culpa in contrahendo, les cartes d’intencions, el règim de l’oferta i l’acceptació del contracte, els contractes preparatoris, els drets de preferència, la possibilitat d’anul·lació del contracte per concessió d’un avantatge injust a alguna de les parts, i el règim dels contractes en frau de creditors.

Animal Lovers, Bridge-Builders, and Supervising Watchdogs: Framing and Civil Society Construction by Japanese Pro-Animal Organizations in the Kansai and Tokyo Areas

Unlike their counterparts in Europe and America, the citizen organizations acting for the well-being of animals in Japan have not received scholarly attention. In this research, I explore the activities of twelve Japanese pro-animal organizations in Tokyo and Kansai area from the perspective of social movement and civil society studies. The concept of a ‘pro-animal organization’ is used to refer generally to the collectives promoting animal well-being. By using the collective action frame analysis and the three core framing tasks – diagnostic, prognostic, and motivational – as the primarily analytical tools, I explore the grievances, tactics, motivational means, constructions of agency and identity as well as framing of civil society articulated in the newsletters and the interviews of the twelve organizations I interviewed in Japan in 2010. As the frame construction is always done in relation to the social and political context, I study how the organizations construct their roles as civil society actors in relation to other actors, such as the state, and the idea of citizen activism. The deficiencies in the animal welfare law and lack of knowledge among the public are identified as the main grievances. The primary tactic to overcome these problems was to educate and inform the citizens and authorities, because most organizations lack the channels to influence politically. The audiences were mostly portrayed as either ignorant bystanders or potential adherents. In order to motivate people to join their cause and to enforce the motivation within the organization, the organizations emphasized their uniqueness, proved their efficiency, claimed credit and celebrated even small improvements. The organizations tended to create three different roles for citizen pro-organizations in civil society: reactive, apolitical and emphatic animal lovers concentrating on saving individual animals, proactive, educative bridge-builders seeking to establish equal collaborative relations with authorities, and corrective, supervising watchdogs demanding change in delinquencies offending animal rights. Based on the results of this research, I suggest that by studying how and why the different relations between civil society and the governing actors of the state are constructed, a more versatile approach to citizens’ activism in its context can be achieved.

La traduction du nouveau Code civil néerlandais en anglais et en français

La traduction du nouveau Code civil néerlandais en anglais et en français représentait un grand défi en raison du caractère systématique et fondateur d’un code, du recours à une terminologie et à une organisation nouvelles et de la longueur des articles. Dans un premier temps, le Code a été traduit selon une terminologie juridique anglaise strictement civiliste, tant en anglais qu’en français, et a été publié sous un format trilingue. Toutefois, sous la pression des praticiens, lesquels recherchaient une traduction correspondant mieux aux attentes de lecteurs anglophones habitués à la terminologie de la common law, une formule a été élaborée pour produire une version anglaise compréhensible pour les deux familles juridiques, au besoin hors de tout contexte et sans recourir à des notes. Une telle formule mérite considération lorsqu’il s’agira de produire d’autres traductions de textes civilistes en anglais.

Commentaires on the law of municipal corporations

UANL

Le Code civil des Français de 1804 : une transaction entre révolution et réaction

Un résumé en anglais est également disponible.

L'application de la notion d'entreprise entre le Code de commerce français et le Code civil du Québec

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM"

Le processus d'adhésion à l'Union Européenne est-il en mesure de contribuer davantage que la Convention européenne à la protection des droits de l'homme en Turquie?

La Turquie va-t-elle adhérer à l'Union européenne? Sa candidature a toujours été sujette à critiques: droits de l'homme non respectés, restrictions des droits et libertés, notamment de la liberté d'expression, de religion et des droits politiques. Les dossiers sensibles comme le problème kurde et la question chypriote sont à l'origine des multiples plaintes contre l'État turc devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dotée des caractéristiques essentielles d'un État moderne et laïque, le pays dispose de structures formellement démocratiques, mais sa démocratie se révèle fragile: ses politiques tant internes qu'externes sont décidées par un Conseil national de sécurité composé pour l'essentiel de militaires. En outre, l'armée qui a pris le pouvoir à maintes reprises a donné au régime une dimension autoritaire. Cela non seulement en vertu des principes fondateurs de la République (tradition centralisatrice de l'État turc), mais aussi de la priorité que l'institution militaire accorde à la sécurité, à l'unité et à l'identité nationales. En effet, les mesures d'exception (état d'urgence, cours de sûreté de l'État, loi anti-terroriste) ont contribué aux violations des droits de l'homme, d'où l'opposition entre le droit conventionnel et le droit national. De plus, le système judiciaire et administratif instauré par les militaires en 1982 n'est pas conçu dans l'intérêt des justiciables. Certes, l'accès à la modernité n'a pu se faire que sous la contrainte et le contrôle de l'armée, mais le régime en Turquie peut-il continuer à s'appuyer sur les«piliers de l'ordre» que sont l'armée, la police et la justice ? L’État semble cependant se réorganiser progressivement pour permettre au pouvoir politique d'assurer un contrôleur les forces de sécurité et pour donner une meilleure indépendance à la justice. Le processus mis en route et les critères imposés pour l'adhésion à l'UE devraient contribuer à mettre en œuvre les réformes institutionnelles capables d'harmoniser la démocratie à l'État de droit, à l'image des pays européens. En effet, les changements récents sont liés à l'agenda européen. Le gouvernement turc semble être déterminé et ambitieux dans sa vocation européenne. Les progrès réalisés pour intégrer l'UE lui sont un moteur de propulsion devant servir au pays et à sa population.

L'expérience comme mode de détermination des faits dans le procès civil

L'utilisation de l'expérience comme un mode de détermination des faits, c'est-à-dire comme un élément qui comble les lacunes dans l'ensemble des éléments de preuve dans le procès civil, est un thème quelque peu tabou. La doctrine est souvent basée sur la prémisse voulant que le décideur rende une décision uniquement en vertu des éléments de preuve et qu'il doit absolument s'abstenir d'insérer aux constatations quoi que ce soit qui n'est pas présent dans les éléments de preuve. Cette vision est éloignée de la réalité juridique. Dans la première partie, nous allons aborder les principes procéduraux qui empêchent l'utilisation de l'expérience comme mode de détermination des faits. Ce sont le principe de la reconstruction de l'événement du passé, le principe de l'abstraction des connaissances acquises hors du procès et le principe de l'exclusion de la preuve par ouï-dire. Ensuite, nous portons notre attention sur les différents types d'expérience, c'est-à-dire l'expérience profane, divisible en bon sens et sens commun, et l'expérience scientifique, ainsi sur leurs modes de fonctionnement dans le procès civil. La première partie se termine par une brève confrontation des différents types d'expérience avec les principes procéduraux. La deuxième partie est consacré à l'analyse de l'expérience dans trois instruments juridiques: la connaissance d'office, la présomption de fait et le témoignage d'expert. Nous nous intéressons principalement à vérifier si l'expérience fonctionne à l'intérieur de ces instruments juridiques comme mode de détermination des faits et ensuite quelles sont les limites que le droit pose à l'expérience dans ce rôle. L'analyse va confirmer que le principal instrument par lequel l'expérience comme mode de détermination des faits pénètre dans le procès civil est la présomption de fait.

L’intérêt de l’enfant : notion polymorphe susceptible d’instrumentalisation ou de détournement : l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale

L’intérêt de l’enfant est une notion « polymorphe » dont les tenants et aboutissants sont difficiles à cerner. A priori, nous postulions que son caractère polymorphe en permet l’instrumentalisation, les acteurs sociaux cherchant, par la représentation qu’ils s’en font, à défendre leurs intérêts. Notre mémoire prend d’ailleurs à partie l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. Dans notre premier titre, il convenait ainsi de dresser l’historique de l’intérêt de l’enfant en tant que notion variablement évolutive, de sa réception en jurisprudence et dans les lois québécoises portant sur l’adoption, à son incorporation en droit commun, à la suite de l’abrogation du concept de puissance paternelle. Nous en avons également identifié les fondements, au travers du droit anglais, du droit international, des Chartes et du droit naturel. Les éléments de définition du concept étant multiples, nous avons enfin cherché à le conceptualiser, à en dégager les bases légales et à effectuer l’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ses critères. Puis, afin de démontrer nos prémisses, nous avons examiné, dans notre seconde partie, les discours de quelques 23 intervenants dans le cadre des consultations menées par la Commission des institutions sur l’avant-projet de loi susdit. En somme, alors que les chercheurs universitaires ont une position ne cherchant pas à insister sur une dimension de l’intérêt de l’enfant convergeant vers leur mission, les propos des ordres professionnels, des groupes de pression et des organismes para-gouvernementaux sont, en revanche, à l’effet contraire.

Le cadre juridique des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique : instruments pour une lex mercatoria sino-africaine

L’intérêt principal de l’analyse du cadre des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique est la détermination du chantier juridique résultant de la cohabitation de deux cultures juridiques en vue de l’émergence d’une lex mercatoria dans les investissements sino-africains. Elle comprend deux parties principales. D’abord, l’étude se penche sur l’origine des fonds chinois investis sur le continent africain qui sont les fonds souverains. La problématique des fonds souverains est celle de savoir s’il s’agit d’instruments politiques ou financiers. Néanmoins, cette inquiétude ne freine pas la force opérationnelle grandissante des fonds souverains chinois sur le continent africain. Rentrant dans l’encadrement et le contenu du contrat proprement dit, l’analyse des figures contractuelles usitées dans l’industrie pétrolière et minière sino-africaine séparément dans les contextes chinois et africains révèle l’inadéquation des contrats et de la législation africaine aux besoins économiques et technologiques du continent. En outre, l’examen particulier des clauses de choix de la loi applicable et de règlement des différends dans les contextes chinois et africain permet de soulever quelques options possibles pour le contexte sino-africain. Ensuite, l’analyse se penche sur les mécanismes mis en place pour favoriser les investissements chinois miniers et pétroliers sur le continent africain avant de relever les conséquences dans les domaines sociaux et environnementaux desdits investissements. Il ressort donc que des avantages fiscaux et douaniers sont mis en place en faveur des investissements chinois en Afrique ainsi que des traités bilatéraux signés entre la Chine et de nombreux pays africains. Cependant, sur le plan social, l’on s’interroge sur la place accordée à la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans l’industrie extractive africaine avec ses relations avec la Chine. L’on constate également que l’absence de transfert de technologie influe négativement sur le développement économique et technologique, la concurrence et l’emploi local du pays hôte. De même, la protection de l’environnement dans le contexte sino-africain semble être reléguée au dernier plan. L’environnement africain court donc le risque de connaître une crise comme celle de la chine causée par l’industrialisation du pays. La société civile nous apparaît donc au regard de ces effets peu glorieux des investissements chinois en Afrique dans les domaines miniers et pétroliers comme une troisième partie de cette relation qui devra être la médiatrice ou régulatrice entre les deux autres.

“Rights of Women against Domestic Violence - The Law and Emerging Challenges”

Domestic violence is a gender based violation of human rights having multi- dimensional repercussions in the well- being of individuals in family and society. The Indian legislation to protect the women from domestic violence is significant in providing a mechanism for enforcing positive civil rights of protection and injunction orders to the victims of domestic violence along with the existing remedies of criminal sanctions. However the Act was brought in the backdrop of an established tradition of cohesive and stable family setting. This, in turn, results in the emergence of new issues and challenges which necessitates deeper understandings of indigenous sociocultural institutions in India i.e., marriage and family. This study is an attempt to analyse the Indian law on domestic violence and to assess whether the law addresses and answers the problems of domestic violence effectively in the culture specific setting of India