De la réforme et de l'harmonisation du droit des sûretés dans un contexte de mondialisation de l'économie : vers un retour au paradigme de l'uniformisation du droit?

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays.

Criteria for the validation of specialized verb equivalents : application in bilingual terminography

Multilingual terminological resources do not always include valid equivalents of legal terms for two main reasons. Firstly, legal systems can differ from one language community to another and even from one country to another because each has its own history and traditions. As a result, the non-isomorphism between legal and linguistic systems may render the identification of equivalents a particularly challenging task. Secondly, by focusing primarily on the definition of equivalence, a notion widely discussed in translation but not in terminology, the literature does not offer solid and systematic methodologies for assigning terminological equivalents. As a result, there is a lack of criteria to guide both terminologists and translators in the search and validation of equivalent terms. This problem is even more evident in the case of predicative units, such as verbs. Although some terminologists (L‘Homme 1998; Lerat 2002; Lorente 2007) have worked on specialized verbs, terminological equivalence between units that belong to this part of speech would benefit from a thorough study. By proposing a novel methodology to assign the equivalents of specialized verbs, this research aims at defining validation criteria for this kind of predicative units, so as to contribute to a better understanding of the phenomenon of terminological equivalence as well as to the development of multilingual terminography in general, and to the development of legal terminography, in particular. The study uses a Portuguese-English comparable corpus that consists of a single genre of texts, i.e. Supreme Court judgments, from which 100 Portuguese and 100 English specialized verbs were selected. The description of the verbs is based on the theory of Frame Semantics (Fillmore 1976, 1977, 1982, 1985; Fillmore and Atkins 1992), on the FrameNet methodology (Ruppenhofer et al. 2010), as well as on the methodology for compiling specialized lexical resources, such as DiCoInfo (L‘Homme 2008), developed in the Observatoire de linguistique Sens-Texte at the Université de Montréal. The research reviews contributions that have adopted the same theoretical and methodological framework to the compilation of lexical resources and proposes adaptations to the specific objectives of the project. In contrast to the top-down approach adopted by FrameNet lexicographers, the approach described here is bottom-up, i.e. verbs are first analyzed and then grouped into frames for each language separately. Specialized verbs are said to evoke a semantic frame, a sort of conceptual scenario in which a number of mandatory elements (core Frame Elements) play specific roles (e.g. ARGUER, JUDGE, LAW), but specialized verbs are often accompanied by other optional information (non-core Frame Elements), such as the criteria and reasons used by the judge to reach a decision (statutes, codes, previous decisions). The information concerning the semantic frame that each verb evokes was encoded in an xml editor and about twenty contexts illustrating the specific way each specialized verb evokes a given frame were semantically and syntactically annotated. The labels attributed to each semantic frame (e.g. [Compliance], [Verdict]) were used to group together certain synonyms, antonyms as well as equivalent terms. The research identified 165 pairs of candidate equivalents among the 200 Portuguese and English terms that were grouped together into 76 frames. 71% of the pairs of equivalents were considered full equivalents because not only do the verbs evoke the same conceptual scenario but their actantial structures, the linguistic realizations of the actants and their syntactic patterns were similar. 29% of the pairs of equivalents did not entirely meet these criteria and were considered partial equivalents. Reasons for partial equivalence are provided along with illustrative examples. Finally, the study describes the semasiological and onomasiological entry points that JuriDiCo, the bilingual lexical resource compiled during the project, offers to future users.

The Application of the Crime against Humanity Category in Simon Ruling from Argentinean Supreme Court

En Argentine, la mise en place des lois internationales sur les droits humains dans les tribunaux locaux et son impact ne peuvent être séparés de l’histoire récente, qui a vu commettre des crimes massifs pendant la dictature de 1976 à 1983. En 1987, la Cour suprême a voté « la loi de l’Obéissance due » aussi appelée « loi de l’impunité ». Puis, en 2005, cette loi a été déclarée invalide par une nouvelle décision de la Cour suprême, car contraire à celles sur les droits humains. Les principes de la loi internationale ont prévalu pour permettre une justice efficace, ce changement soulignant le rôle de la société civile. Étant donné les réclamations grandissantes pour plus de justice dans la société argentine, le rôle de la société civile est essentiel pour comprendre la transformation et l’accroissement de la valeur normative des lois sur les droits humains dans les Cours suprêmes argentines. L’action de la société civile internationale est liée aux processus sud-américains de démocratisation, surtout dans le domaine des droits humains. La lutte contre l’impunité n’a été rendue publique que très récemment, soit seulement à partir de 2003. Elle se traduit aujourd’hui dans le rôle grandissant de l’expertise juridique et éthique dans la mise en place des politiques publiques. En fait, l’influence de la nouvelle stratégie dépend largement de la transparence des administrations bureaucratiques, des valeurs et de la volonté politique du gouvernement. Le changement légal peut être analysé selon l’acteur à l’origine du changement, le mécanisme par lequel le changement se fait et le contexte qui fournit l’opportunité pour ce changement. Dans le présent article, nous nous concentrons sur les stratégies argumentatives présentées par les juges dans la description des évènements entourant la décision de 2005. Le but de cet article est d’essayer de lier les stratégies des sociétés civiles avec l’argumentation légale dans la décision de 2005. Ces stratégies poussent à surmonter l’obstacle juridique : le fait que les crimes contre l’humanité n’étaient pas codifiés dans la loi nationale quand ils se sont déroulés (et ne le sont toujours pas.)

Vers l’émergence d’une justice on-line

Le réseau Internet s’avère être un outil important pour les juristes. Il rend possible la constitution d’une base de données juridiques, la création de revues de droit, la mise sur pied de forums de discussion sur les questions de droit, la diffusion d’ouvrages, etc. Le réseau Internet facilite les recherches en droit, car grâce aux bases des données, les juristes peuvent facilement accéder notamment aux textes légaux et réglementaires, à la jurisprudence et aux textes de doctrine. Cependant, Internet peut également servir à résoudre les conflits qui surviennent dans les rapports entre les internautes ou entre les internautes et les opérateurs du réseau Internet. La cyberjustice existe déjà, à petite échelle. L’on peut se permettre de mentionner le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI, le Virtual Magistrate, l’Online Ombuds Office, le CyberTribunal et le Règlement Uniforme de l’ICANN. S’il faut saluer les efforts qui ont abouti à l’existence de ces instances de cyberjustice, il convient pourtant de reconnaître leurs limites. En effet, ces diverses formes de cyberjustice ont un caractère privé et demeurent incapables d’assurer la répression des infractions. Ensuite, elles ne tiennent pas compte du déséquilibre des rapports entre télétravailleurs et employeurs, puisqu’elles reconnaissent à ces deux groupes des droits équivalents quant au choix de la juridiction et des règles applicables. Enfin, en l’état actuel de la cyberjustice, le sens de la justice est sacrifié à la célérité. Certains droits reconnus aux parties — celui de jouir d’un double degré de juridiction en particulier — sont ignorés. Ces faits montrent bien la nécessité de concevoir des modèles d’institutions plus appropriés en vue de l’instauration d’un certain ordre dans le réseau Internet. C’est dans cette optique que la présente étude offre quelques modèles de juridictions virtuelles, dont une juridiction virtuelle répressive.

La considération des normes religieuses par le droit : les femmes et le divorce religieux au Canada et aux États-Unis

Les normes juridiques étatiques cohabitent avec les normes juridiques religieuses. En résulte parfois un décalage pour les croyants. En ce qui concerne le divorce notamment, la conciliation entre ces deux ordres normatifs pose de nombreux problèmes. Ainsi, pour les femmes désirant dissoudre leur mariage, la reconnaissance des normes religieuses par le droit aura une incidence directe sur la réalisation de leurs droits fondamentaux. Cette étude s’attarde à la façon dont cohabitent ces ordres normatifs en droit et à l’impact de leur considération en ce qui a trait au divorce. Elle propose, plus spécifiquement, une analyse de ces questions centrée sur le droit canadien et le droit américain.

Habeas Corpus Reform in El Salvador

In this paper I compare the habeas corpus systems of El Salvador, the United States and Argentina. My purpose is to develop a general understanding of the procedure for bringing the writ in each country and analyze the substantive law governing the rights of habeas corpus petitioners in each country. I evaluate the systems against the backdrop of each country’s political and legal history with respect to the writ of habeas corpus. The ultimate aim of this paper is to reform the habeas corpus law of El Salvador by analyzing the Salvadoran system as compared to the Argentine and U.S. systems. I conclude that the Argentine habeas corpus system provides a better model for the Salvadoran system than does the U.S. system. I draw this conclusion because the two countries share common foundations for their legal systems, in addition to common histories of civil war, during which there were numerous disappearances and denial of habeas corpus rights. Moreover, Argentina’s habeas corpus law protects the liberty interest of the detained individual more so than U.S. habeas corpus law. This heightened protection of the right to liberty largely results from the country’s past history of forced disappearances and incommunicado detention. Because El Salvador witnessed similar problems in its past, the Argentine model provides a good model for Salvadoran reform.

Mental Abnormality And Criminal Responsibility

This is a study in criminal law. The problem probed is the relationship between mental abnormality and criminal responsibility. The subject is yet an unsolved area in criminal jurisprudence. It is of great interest to many jurists lawyers philosophers and psychiatrists. The study lays special emphasis on the Indian law .Comparative assessment wherever found necessary,especially of positions in England ,United states and Germany is made. The thesis is in six parts and sixteen chapters.

Elementos estructurales del consentimiento informado

El consentimiento informado es la expresión de la voluntad del paciente, relacionada con una intervención o un tratamiento terapéutico que se hará en su cuerpo, para que se dé aquel; previamente el profesional de la salud debe suministrar veraz, integral y oportunamente la información referente a los riesgos, los procedimientos, las expectativas, el diagnóstico y el pronóstico de su enfermedad y su respectivo tratamiento. Por lo tanto, del consentimiento informado se derivan obligaciones y derechos, tanto para el paciente como para el profesional de la salud, al ser un elemento tan especial y esencial en la relación médico-paciente, y en el mismo acto médico, cobra especial relevancia en la responsabilidad médica. Sin embargo, en la praxis muchas veces se olvida la importancia del consentimiento informado en relación con aquella. El propósito de este artículo consiste en analizar los elementos estructurales del consentimiento informado, los cuales son fundamentales a la hora en que el médico lo solicite. En dicho escenario surgen situaciones que generan dudas jurídicas en cuanto a su formación. De igual forma, para tener una idea concreta y completa del consentimiento informado, dividiremos este artículo en dos partes. En la primera, nos ocuparemos del desarrollo doctrinal del concepto, en el que analizaremos su noción, su evolución en la historia y sus modelos (beneficencia, paternalismo, autonomía, entre otros); posteriormente, estudiaremos la problemática que se puede originar durante el proceso de informar al paciente, debido a que no en todos los casos este está en pleno uso de sus facultades para otorgar su consentimiento. Es allí donde miraremos la capacidad en el ámbito médico y los casos en que se puede pedir un consentimiento informado directo e indirecto. Finalmente, analizaremos el tema del riesgo y el desarrollo que la doctrina ha dado al respecto, para revisar en último lugar el consentimiento en la historia clínica y su solicitud correcta al paciente. En la segunda parte, nos encargaremos de examinar detenidamente el desarrollo jurisprudencial del consentimiento informado surtido en la Corte Constitucional y en el Consejo de Estado de la República de Colombia, desde 1991 a la fecha, del cual sin duda alguna el lector podrá concluir lo esencial e imperioso de este en la práctica médica y en la prevención del daño antijurídico.

La travesía obsoleta: la indefensión del consumidor

La obsolescencia programada es el deseo de tener algo un poco más nuevo, un poco mejor, un poco más rápido de lo necesario. El texto estudia este fenómeno a la luz del Estatuto del Consumidor – Ley 1480 de 2011 para determinar si el consumidor colombiano está suficientemente protegido con él.

Eventuales manifestaciones del abuso de la posición dominante en el amparo de infidelidad de la póliza global bancaria

En este trabajo se estudian las generalidades del contrato de seguro, las cláusulas abusivas en el contrato de adhesión y particularmente el Amparo de Infidelidad de la Póliza Global Bancaria con el objeto de establecer la posibilidad de que en dicho amparo se presenten conductas abusivas.

El papel del modelo económico chaebol en la participación de Corea del Sur en la OCDE

La presente investigación busca dilucidar el papel del modelo económico del chaebol en la participación de Corea del Sur en la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico OCDE. Las investigaciones en torno al modelo chaebol y sus privilegios en Corea del Sur no han sido enfocadas directamente hacia el ámbito internacional y la influencia que puede tener allí dicho modelo. La investigación busca demostrar que el éxito del modelo económico del chaebol sirvió como incentivo para su entrada y participación activa en la OCDE, consiguiendo de esta forma no solo el establecimiento de una cooperación económica con sus miembros, sino un prestigio y reconocimiento frente a la Comunidad Internacional. Para el desarrollo de esta investigación de tipo cualitativo, se utilizarán fuentes de segundo y tercer grado para llevar a cabo un análisis documental de textos, pertinente para su desarrollo.

Autoridad y legitimación

Este artículo se cuestiona sobre la posibilidad de fundamentación moral de las obligaciones políticas y de la legitimidad de la autoridad, dando una respuesta negativa. Así, se postula que no hay un deber moral de obediencia a la autoridad (política) a la vez que se propone, a partir de allí, una somera defensa del Estado de bienestar.

La instrumentalización de procedimientos democráticos en Irak tras la caída de Sadam Husein: tensión entre legalidad y legitimidad (2003-2010)

Esta investigación tiene como objetivo evidenciar la tensión entre legalidad y legitimidad, a raíz de la intervención de Estados Unidos en Irak en el año 2003. Dicha tensión es el resultado de la implementación de procedimientos democráticos que promovieron cambios legales en el gobierno iraquí. Sin embargo, fue la instrumentalización de tales procedimientos lo que generó una falta de legitimidad del gobierno iraquí por parte de algunos sectores sociales, debido a los intereses económicos, políticos y sociales que tenían aquellos grupos que detentaban el poder. La investigación ofrece un análisis sobre Irak bajo los conceptos de democracia formal, democracia sustancial, legalidad y legitimidad, con el propósito de comprender de manera detallada el tipo de democracia que se estableció en Irak y las tensiones generadas en la sociedad iraquí.

El levantamiento del velo en la doctrina y la jurisprudencia ecuatoriana

La persona jurídica es un centro de imputación diferenciado, en el cual se limita la responsabilidad patrimonial de quienes se asocian. sin embargo, a veces esta figura puede ser mal utilizada para alcanzar metas prohibidas por la ley o para perjudicar a terceros. La legislación ha previsto mecanismos para evitar esta utilización indebida de la persona jurídica, pero, excepcionalmente, se dan casos en que la solución legislativa no es suficiente, por lo que, partiendo de los principios generales del derecho de la buena fe, la lealtad y la equidad, la jurisprudencia ha desestimado la personalidad jurídica y ha llegado hasta quienes, amparándose en la figura societaria, han pretendido burlar la ley o abusar del derecho. Se ha desarrollado la teoría del regard of legal entity, que recibe muchos nombres en español (se ha preferido el de levantamiento del velo) que permite al juez, excepcionalmente, levantar el velo que separa al espectador de la realidad, a fin de imponer a los responsables del fraude o el abuso, la responsabilidad que les corresponda. en primer lugar se hace una breve exposición de la teoría, reseñando lo que han dicho los autores, para continuar examinando la situación ecuatoriana, las disposiciones legales aplicables y las sentencias en las cuales los jueces se han referido a esta teoría, y concluir señalando la naturaleza procesal de la figura, la inconveniencia de dictar una ley que la incorpore al ordenamiento jurídico y el riesgo de una utilización masiva e indiscriminada.

Los orígenes jurídicos del sistema político imperial español y su influencia en las Américas (Estudios)

Este ensayo examina la naturaleza jurídica y política del imperio español en América y sus orígenes medievales. Con el fin de ofrecer un nuevo enfoque para estudiar la relación entre España y sus posesiones americanas, este trabajo propone una revisión de la tradición jurídica española. El estudio de la evolución de los conceptos de soberanía, representación y jurisdicción permite dilucidar los elementos constitutivos de las relaciones entre las diversas entidades políticas como mecanismo de comprensión del desarrollo de la cultura política de América Latina. De acuerdo a las características del sistema jurídico político en la época virreinal, la dispensación de la justicia y la práctica judicial constituyeron el eje de las relaciones entre la autoridad imperial y sus periferias. El artículo sostiene que la práctica judicial estuvo llena de sentido político y se convirtió en un medio de inclusión y representación.