L’accès et le partage des avantages des savoirs traditionnels en Amérique latine : comment les droits de propriété intellectuelle peuvent empêcher la biopiraterie

Ce travail se situe dans la perspective des études sur la protection des savoirs traditionnels contre la biopiraterie commise par quelques industries pharmaceutiques et cosmétiques. Malgré le débat qui s’est déroulé à ce sujet après la signature de la Convention sur la diversité biologique, ces patrimoines culturels continuent d’être largement menacés. L’étude se propose d’analyser les mécanismes capables de protéger contre la biopiraterie les savoirs traditionnels associés à la biodiversité qui intéressent l’industrie pharmaceutique, et ce, par le biais des droits de propriété intellectuelle existants aussi bien à l’échelle internationale que dans le cadre des législations nationales. Ces mécanismes sont évalués quant à leur efficacité, en vue d’en identifier les plus intéressants, susceptibles d’être adoptés soit par des pays qui ne disposent pas encore de législation en matière de protection des savoirs traditionnels soit pour être utilisés dans le cadre international. Avec cet objectif, le présent travail dressera un panorama concernant la législation du Brésil, du Costa Rica et du Pérou. En outre, seront mises en exergue par la suite les différentes conventions en lien avec les savoirs traditionnels, à savoir la Convention sur la diversité biologique, le Protocole de Nagoya, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L’analyse menée a mis en lumière un certain nombre de dispositions assez efficaces pouvant être utilisées de façon optimale par des pays ne disposant pas de législation en matière de protection des savoirs traditionnels ou encore pouvant être intégrées dans des traités internationaux en la matière, afin de rendre lesdits traités plus efficaces sur le plan pratique. Bien plus, ladite analyse démontre que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est actuellement l’accord le plus coercitif et le plus contraignant lorsque l’on veut mener une lutte efficace contre la biopiraterie. Par ailleurs, en s’appuyant sur des fondements théoriques constructivistes, notre analyse essaye de démontrer que les pays du Sud, riches en biodiversité et en savoirs traditionnels, peuvent véritablement impulser un mouvement en faveur d’une législation internationale efficace en matière de protection des savoirs traditionnels

Spécifier pour mieux protéger? : l’évolution de la notion d’orientation sexuelle comme critère de discrimination au sein du droit international

Le présent travail s’interroge quant au niveau de protection offert par la structure actuelle du droit international à l’ensemble de la population LGBT en vertu des normes juridiques de non-discrimination. Il questionne par le fait même la nécessité de créer une convention internationale spécifique contre la discrimination faite en fonction de l’orientation sexuelle au sein du système onusien des droits de la personne. Afin de le déterminer, une analyse bipartite est proposée. L’évolution de la notion d’orientation sexuelle au sein du droit international de 1975 à aujourd’hui expose dans un premier temps l’applicabilité de la norme de non-discrimination à l’ensemble de la population, et ce, malgré la polarisation de la communauté internationale sur la question. Par la suite, la jurisprudence du Comité des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle illustre la mise sur pied d’un régime de protection des minorités sexuelles modulé par les tractations politiques présentes sur la scène internationale. Ce mémoire conclut que la protection de la population LGBT ne nécessite pas la création une convention internationale contre la discrimination faite en fonction de l’orientation sexuelle, mais plutôt l’imposition d’une garantie universellement applicable de la norme juridique de non-discrimination à tous les droits fondamentaux reconnus par le système des traités des Nations Unies.

Propiedad intelectual y conocimientos tradicionales: balances, realidades y perspectivas

La presente monografía de grado, llevó a cabo un análisis sobre la situación actual de los conocimientos tradicionales frente a la propiedad intelectual, tomando en cuenta sus antecedentes y sus proyecciones en un entorno siempre cambiante, en el cual, por momentos pareciese que éstos no tuvieran la suficiente atención que merecen. A lo largo del texto se podrán ver los avances de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual en promoción de políticas públicas; así como de otros organismos.

International Activity 2008

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Alternatives to Reparations in International Investment Arbitration– A Debate Between Theory and Practice

An analysis of the alternatives of compensation in relation to international investment disputes is relevant, because a pecuniary award is not always the appropriate remedy to solve disputes arising between investors and States. This is the case because States may be increasingly interested in opting for a different type of compensation. Furthermore, it is still not clear whether arbitral tribunals have recognised alternative types of awarding damages in respect of international investments disputes. This analysis comprises two principal components, the first, is to identify whether or not the tribunals may render an award that not only demands the payment of a sum of money but also considers some other means of compensation. The second, centres on how compliance with these non-pecuniary awards may be demanded. Our approach to these two principal components will always revolve around the idea of respecting the sovereignty of the State, bearing in mind that the execution of an arbitral award, which obliges the State to refrain from or to perform an act in its territory, relies precisely on the sovereignty of the State to execute it. 

De l’applicabilité du droit international des droits de l’homme dans l’ordre juridique interne

De nos jours, les particuliers peuvent se prévaloir, devant les autorités judiciaires nationales, du droit international des droits de l’homme d’origine conventionnelle, à condition qu’il soit admis que celui-ci est partie intégrante du droit positif national. Les conventions internationales de sauvegarde des droits fondamentaux imprègnent l’ordre juridique interne soit par le biais de compléments internes d’ordre législatif ou réglementaire (logique dualiste), soit du seul fait de leur ratification suivie de leur publication officielle (logique moniste). En l’absence d’une réglementation internationale uniforme des critères de l’applicabilité directe, la difficulté d’identifier les traités de protection des droits de l’homme directement applicables dans l’ordre interne demeure réelle, notamment dans les Etats qui adhèrent à la conception moniste de l’ordre juridique. De façon décisive, la doctrine et la jurisprudence ont consacré deux critères d’identification des clauses conventionnelles autoexécutoires (self-executing), à savoir le critère subjectif du destinataire de la norme internationale et le critère objectif du degré de normativité juridique de celle-ci. La difficulté de la tâche n’en est pas pour autant annihilée comme en atteste, dans le cadre de l’affaire Hissène Habré, la vive controverse sur le caractère prétendument self-executing de la Convention contre la torture. 

Translation of the Decision of the International Court of Justice related to the Case concerning the dispute regarding navigational and related rights (Costa Rica v. Nicaragua) Judgment

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Les opinions séparées et leurs répercussions sur l’indépendance du juge international

Différents points de vue pour déterminer la portée du secret des délibérations dans certains tribunaux internationaux ont débouché sur le fait que les juges aient le droit de présenter des opinions séparées; alors que d’autres n’ont pas ce droit. En tenant compte du rôle et des objectifs des missions internationales, les juges devraient avoir le droit de présenter des opinions séparées, de la même façon que dans le système de common law et dans un grand nombre de tribunaux constitutionnels.Cependant, ces analogies ont joué un rôle marginal dans les travaux préparatoires du Statut de la Cour Permanente de Justice Internationale en 1920. D’autant que les Etats ne trouvaient pas  orrect qu’une opinión juridique d’un juge international soit condamnée a l’anonymat comme consequence du principe du secret des délibérations, ceci comme conséquenced’un «technicisme» relatif au fait que ladite opinion était contraire à la position majoritaire de la Cour au moment de voter le projet de la décision.Les règles générales de droit international public garantissent un pouvoir autonome au pouvoir judiciaire international. Selon les règles de procédure des tribunaux internationaux, les juges ont le droit de se prononcer avec une opinion séparée, même si ce droit ne se trouve pas typifié de façon expresse dans le Statut ou dans le traité constitutif de l’organisation. Cette règle est présumée à moins qu’il y ait eu une claire volonté des Etats dans le sens contraire.Le droit relatif aux opinions séparées peut être analysé sous la perspective des juges en tenant compte de leur droit à la liberté d’expression. En ce sens, un juge international peut avoir la liberté pour démontrer, de façon systématique, par le biais d’opinions séparées, les vides argumentatifs de la majorité, en évitant un style qui puissent être offensif envers ses collègues. Cette façon de s’exprimer est considéré inoffensive envers l’autorité judiciaire.Les effets positifs par l’absence, ou l’interdiction, d’opinions séparées, en relation avec l’indépendance des juges internationaux ne sont pas faciles à mettre de côté. Cependant, ce genre des mesures restrictives à la liberté d’expression n’est pas suffisamment effectif ni proportionné pour légitimer l’objectif du juge. Il y a des instruments bien plus effectifs y moins restrictifs qui mènent au même résultat (par exemple, un seul mandat, non renouvelable, des juges nternationaux).

The Right to Water in the Case-Law of the Inter-American Court of Human Rights

The human right to water is nowadays more broadly recognised, mainly due to the essential societal function that this resource plays; likewise, because of the present water scarcity is generating conflicts between its different uses. Thus, this right aims at protecting human beings by guaranteeing access to clean water that is essential to satisfy vital human needs. Similarly, access to clean water is an important element to guarantee other rights including the right to life and health. The recognition of the right to water is mainly achieved in two ways: as a new and independent right and as a subordinate or derivative right. Concerning the latter, the right to water can emanate from civil and political rights, such as the right to life; or can be derived from economic, social and cultural rights, including the right to health, the right to an adequate standard of living, and the right to housing. This contribution explores the position of the Inter-American Court of Human Rights regarding the right to water, and analyses whether the Court has recognised the right to water and, if so, in which manner.

The “War on Terror” and the Principle of Distinction in International Humanitarian La

Las nuevas amenazas a la seguridad que han surgido en los últimos años están poniendo seriamente en juego la importancia y la implementación del derecho internacional humanitario. Este artículo investiga el impacto de la guerra del terror en el principio de distinción en el derecho internacional humanitario. Examina, de forma específica, prácticas estatales, por ejemplo, de los Estados Unidos, que han cedido frente al surgimiento de nuevas reglas relativas al principio de distinción. Para esto, se hace un análisis de dicho principio bajo dos perspectivas: blancos concretos y captura

First victims then perpetrators: child soldiers and International La

Este artículo examina la cuestión de los niños soldados en el Derecho Internacional. Después de haber hecho algunas observaciones preliminares sobre el enfoque del derecho internacional de los derechos humanos y del derecho humanitario sobre la protección de los derechos de los niños que se encuentren en un conflicto armado, el artículo revisa la prohibición del reclutamiento de los menores y la responsabilidad penal personal de los que los reclutan. También, será analizada la jurisprudencia sobre el reclutamiento de los niños. En la cuarta parte del artículo, se dará cuenta de la hipótesis de los menores autores de crímenes internacionales y se considerarán los enfoques de la justicia retributiva y de la justicia restaurativa

Framing the local and the global in the anti-nuclear movement: Law and the politics of place

This article examines the politics of place in relation to legal mobilization by the anti-nuclear movement. It examines two case examples - citizens' weapons inspections and civil disobedience strategies - which have involved the movement drawing upon the law in particular spatial contexts. The article begins by examining a number of factors which have been employed in recent social movement literature to explain strategy choice, including ideology, resources, political and legal opportunity, and framing. It then proceeds to argue that the issues of scale, space, and place play an important role in relation to framing by the movement in the two case examples. Both can be seen to involve scalar reframing, with the movement attempting to resist localizing tendencies and to replace them with a global frame. Both also involve an attempt to reframe the issue of nuclear weapons away from the contested frame of the past (unilateral disarmament) towards the more universal and widely accepted frame of international law.

Legal outlier, again? U.S. felon suffrage: comparative and international human rights perspectives

The judiciousness of American felon suffrage policies has long been the subject of scholarly debate, not least due to the large number of affected Americans: an estimated 5.3 million citizens are ineligible to vote as a result of a criminal conviction. This article offers comparative law and international human rights perspectives and aims to make two main contributions to the American and global discourse. After an introduction in Part I, Part II offers comparative law perspectives on challenges to disenfranchisement legislation, juxtaposing U.S. case law against recent judgments rendered by courts in Canada, South Africa, Australia, and by the European Court of Human Rights. The article submits that owing to its unique constitutional stipulations, as well as to a general reluctance to engage foreign legal sources, U.S. jurisprudence lags behind an emerging global jurisprudential trend that increasingly views convicts’ disenfranchisement as a suspect practice and subjects it to judicial review. This transnational judicial discourse follows a democratic paradigm and adopts a “residual liberty” approach to criminal justice that considers convicts to be rights-holders. The discourse rejects regulatory justifications for convicts’ disenfranchisement, and instead sees disenfranchisement as a penal measure. In order to determine its suitability as a punishment, the adverse effects of disenfranchisement are weighed against its purported social benefits, using balancing or proportionality review. Part III analyzes the international human rights treaty regime. It assesses, in particular, Article 25 of the International Covenant on Civil and Political Rights (“ICCPR”), which proclaims that “every citizen” has a right to vote without “unreasonable restrictions.” The analysis concludes that the phrase “unreasonable restrictions” is generally interpreted in a manner which tolerates certain forms of disenfranchisement, whereas other forms (such as life disenfranchisement) may be incompatible with treaty obligations. This article submits that disenfranchisement is a normatively flawed punishment. It fails to treat convicts as politically-equal community members, degrades them, and causes them grave harms both as individuals and as members of social groups. These adverse effects outweigh the purported social benefits of disenfranchisement. Furthermore, as a core component of the right to vote, voter eligibility should cease to be subjected to balancing or proportionality review. The presumed facilitative nature of the right to vote makes suffrage less susceptible to deference-based objections regarding the judicial review of legislation, as well as to cultural relativity objections to further the international standardization of human rights obligations. In view of this, this article proposes the adoption of a new optional protocol to the ICCPR proscribing convicts’ disenfranchisement. The article draws analogies between the proposed protocol and the ICCPR’s “Optional Protocol Aiming at the Abolition of the Death Penalty.” If adopted, the proposed protocol would strengthen the current trajectory towards expanding convicts’ suffrage that emanates from the invigorated transnational judicial discourse.