Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Essai sur la cause comme instrument de contrôle de la cohérence matérielle du contrat

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Si deux siècles de décisions et de commentaires contradictoires empêchent de répondre à cette question avec la certitude et l’assurance auxquelles nous a habitué la doctrine civiliste, il est tout de même possible d’affirmer que le droit civil prohibe la clause qui permet à un contractant de se dédire totalement de son engagement. Privant l’engagement de son cocontractant de toute raison, et le contrat dans lequel elle se trouve de toute fonction, cette clause contracticide se heurte en effet à une notion fondamentale du droit commun des contrats : la cause. C’est pour éviter que ne soient validés les contrats qui ne présentent aucun intérêt pour l’une ou l’autre des parties que le législateur québécois a choisi d’importer – et de conserver, dans son article introductif du Livre des obligations, cette notion que l’on dit la plus symbolique du droit français des obligations. En effet, bien que son rôle soit fréquemment assumé par d’autres mécanismes, la cause demeure la gardienne des fonctions du contrat synallagmatique. À ce titre, elle permet non seulement d’annuler les contrats qui ne codifient aucun échange, mais également, et surtout, de contrôler ceux dont le contenu ne permet pas de matérialiser les avantages négociés. Octroyant au juge le pouvoir d’assurer que le contrat contienne les outils nécessaires et adaptés à la réalisation de l’opération qu’il a pour fonction de mettre en œuvre, la cause lui offre donc le moyen de garantir l’adéquation entre la fin et ses moyens, bref de contrôler la cohérence matérielle du contrat.

Impact de la nouvelle loi sur le contrat du travail (dite «loi de 2008») sur les stratégies de gestion des multinationales étrangères en chine

En Chine la croissance économique observée durant ces trois dernières décennies, s’est accompagnée d’importants changements sociaux. Jusqu’en 2008, le droit du travail hérité de l’ère socialiste et inadapté à l’économie de marché, servait les intérêts de la croissance au détriment de ceux des travailleurs. La nouvelle loi sur le contrat de travail de 2008 a pour ambition de corriger cette situation en rééquilibrant les relations du travail dans un contexte de redistribution plus juste des nouvelles richesses. L’objectif de ce mémoire est de comprendre comment les entreprises étrangères présentes en Chine appréhendent ce changement institutionnel. Cela impacte-t-il leur gestion et leur stratégie de localisation ? Cette question est traitée, à travers l’étude du cas d’une entreprise étrangère implantée à Shanghai depuis 10 ans. Le premier effet observé est une professionnalisation du secteur des ressources humaines. L’augmentation des coûts de fonctionnement à laquelle la nouvelle loi participe a également pour effet une relocalisation des activités de production dans des régions à moindres coûts dans le centre de la Chine. L’expertise spécifiquement acquise localement est une des raisons majeures interdisant une délocalisation dans un pays tierce.

L’exonération conventionnelle de responsabilité confrontée à l’obligation essentielle du contrat

L’autonomie de la volonté demeure aujourd’hui encore, et heureusement, un fondement central du droit civil des contrats. Les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat laissent aux contractants le choix d’aménager les différents paramètres et conditions d’exécution de leur entente, y compris de prévoir à l’avance la limitation ou même l’exclusion de la responsabilité découlant de l’inexécution du contenu contractuel. Cette liberté n’est cependant pas sans borne. Celle-ci doit, depuis l’adoption du Code civil du Québec, obligatoirement s’insérer dans une philosophie morale du rapport contractuel. Ainsi, la question de savoir si l’autonomie de la volonté des contractants va jusqu’à permettre à ceux-ci de s’exonérer d’une obligation essentielle dans le rapport contractuel fait l’objet du présent mémoire. Seront donc étudiés, d’abord, les principaux concepts juridiques interpellés par une telle problématique, soit l’exonération conventionnelle de responsabilité, d’une part, et le concept d’obligation essentielle du contrat, d’autre part. Par la suite, sera observée, dans quelle mesure les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat sont susceptibles de fonder, sous le Code civil du Bas-Canada, d’abord, et sous le Code civil du Québec, ensuite, l’exonération conventionnelle de l’inexécution d’une obligation essentielle. La dernière partie de l’étude sera réservée à l’impact de la moralité contractuelle du Code civil du Québec sur l’exonération conventionnelle de responsabilité. Au regard de la jurisprudence contemporaine, cette conception morale du contrat s’oppose visiblement à ce que l’exonération conventionnelle puisse servir à dégager un contractant de l’inexécution d’une obligation essentielle.

Professional Services

This is a study on “Professional Services: Civil Liability for Deficiency”. This study is made with special reference to medical profession. The importance of qualitative professional services does not require any emphasis. It is a matter of great concern for the people as they are consumers.This study is divided into 12 chapters. The introductory chapter deals with characteristics of profession, basis of professional liability and international efforts to check abuse of position by professional men. Consumers as laymen can not perceive the intricacies of professional services. As a result professional men could misuse their superior position to expose consumers to hardship through deficient services. This is obvious from the fact that deficiency in professional services has assumed a menacing proportion. It is indicative of failure of internal control through self-regulation to check the abuse of position by the professional men. The professional bodies entrusted with the task of enforcing disciplinary measures show a very callous and indifferent attitude towards the repressive conduct of their members. These bodies are more concerned to protect the interest of their members. They are not free from institutional bias. They have put the interest of consumers into oblivion. In effect remedies through professional bodies has become a myth. All these factors make the external control of professional services mandatory to protect the consumers from the clutches of unscrupulous professional men, who abuse their superior position. The professional men who abuse their position are exposed to liability. Their liability arises under contract, tort and statutory law. The present study substantially concentrates on professional liability of medical men. The obvious reason is that of all professional services medical services are the frequently availed services by the consumers. Medical negligence cases account for bulk of the professional negligence cases. ln India also large number of cases are coming before consumer forae. The legal principles evolved in this sphere of professional service confers an insight into legal control of other professional services as well. The same principles are applied to other professions also, as by and large all the professions share common characteristics. Such principles are modified wherever necessary to make room for differential aspects of particular profession

La supervisión de los contratos estatales en las entidades autónomas del nivel nacional de la administración pública

El documento expone el análisis de la supervisión de los contratos estatales celebrados por las entidades autónomas del orden nacional a partir del marco legislativo vigente.

Convención marco de las Naciones Unidas sobre cambio climático: Análisis general y su incidencia en Colombia

La participación efectiva de los países en desarrollo en el actual proceso de negociación y sus preparativos constituye la base para dirimir los dos conflictos que aún hoy y en el pasado han sido el eje de la negociación

Libre competencia en el servicio público de televisión como un mercado especifico

Esta monografía de grado reúne en un mismo contexto dos ramas del Derecho, como lo son el Derecho de la Competencia, y el Derecho de las Telecomunicaciones (referida al sector del servicio público de televisión),

Mecanismos de solución de controversias en la contratación derivada de contratos financiados con recursos del Banco Mundial

Esta tesis se ocupa de analizar la eficacia de la cláusula de solución de controversias contractuales dispuesta en la contratación estatal que es financiada con recursos del Banco Mundial –regla de excepción a la aplicación del Estatuto General de Contratación Pública– pues en las normas de contratación de dicho organismo, se ha previsto que ante un conflicto contractual corresponde a un conciliador (versión 2008 de las normas Banco Mundial) o a un mediador (versión 2013) “tomar una decisión” para resolver la controversia con fuerza vinculante para las partes. La reflexión aborda el papel del “conciliador” o “mediador” según las facultades que le atribuyen las normas del Banco Mundial y su distinción respecto al concepto legal que prevé el ordenamiento nacional, donde el conciliador o mediador no toman decisiones y en consecuencia no es clara la forma de acudir a estas figuras. El reto nos lleva a considerar dos alternativas de aplicación de la cláusula para hacerla eficaz: el primero, considerar a la mediación como una figura autónoma regulada en el contrato por autorización de nuestro Estatuto de Contratación Estatal y de los Convenios suscritos con organismos internacionales, a partir de la cual se reconozca la producción de los efectos indicados por el Banco Mundial en cabeza del mediador; en segundo lugar y para desatar el efecto útil de la cláusula, considerar a la mediación como figura análoga a la amigable composición, y tramitar la solución de controversias bajo esta figura.

A posição jurídica do recluso face à reforma penitenciária de 2009

Since the beginning of the last century several laws have gradually reformed the prison system. In spite of their adequacy during the periods of their enforcement some of the measures have never been put into practice. Nevertheless it is worth mentioning the legislator main concern regarding the taking care of prisoners, namely with the Prison Reform of 1979 pioneer in the building of the new European prison law. The Law no. 115/2009 of 12th of October currently in force ensures the prisoners’ rights towards the administration by reformulating their legal status and by reinforcing their privileges when serving prison sentence. Those rights are focused on the human dignity and on the effective cooperation with the community.

Relação dos acidentes de trabalho com o efetivo laboral e com as horas trabalhadas

O presente artigo teve como base um trabalho do Mestrado em Gestão da Prevenção de Riscos Laborais, que consistiu na conceção um artigo científico, em grupo, em 4 horas. O estudo efetuado teve como objetivo evidenciar a relação dos acidentes de trabalho com o efetivo laboral e com as horas trabalhadas. A metodologia consistiu em aplicar tratamento estatístico descritivo sobre os dados dos acidentes de trabalho com baixa médica, do efetivo médio laboral e das horas trabalhadas, de uma empresa nacional de grande dimensão, entre 1993 e 2011. Os resultados revelaram uma tendência de redução dos acidentes de trabalho coincidente com a diminuição do efetivo laboral, assim como uma tendência de redução dos acidentes de trabalho coincidente com a diminuição das horas trabalhadas. Verificou-se ainda que, durante esse período de dezanove anos, os acidentes de trabalho decresceram mais rapidamente que o efetivo médio e especulou-se que esse resultado fosse devido a uma tendência de fundo de redução dos acidentes com duas décadas de aplicação do Direito Comunitário transposto. Mesmo sem tratamento estatístico inferencial, os resultados obtidos sugeriram associações diretas do número de acidentes de trabalho com o efetivo laboral e com as horas trabalhadas. - This article was based on an class exercise of Master in Management of Occupational Risk Prevention, which consisted in the making of a scientific paper, in 4 hours. The study aimed to point out the associations between occupational accidents and number of employees, as well as between occupational accidents and hours worked. The methodology consisted of applying descriptive statistics to analyze data on occupational accidents with sick leave, the average workforce and hours worked, in a large national enterprise, between 1993 and 2011. The results showed a decreasing trend regarding occupational accidents coincident with the reduction of workforce, as well as a decreasing trend regarding occupational accidents coincident with the reduction of hours worked. It was also found that, during this period of nineteen years, occupational accidents have decreased faster than the average workforce, which led to speculate that this result was due to a tendency to reduce accidents thanks to the national application of European Community law, during the past two decades. Even without using inferential statistics, the results suggest a direct association between the number of occupational accidents and number of employees, and also a direct association of number of occupational accidents with hours worked.