A crise europeia: excepcionalidade econômica, gestão autoritária e emergência de formas ativas de resistência civil = The European crisis: economic exceptionality, authoritarian rulings and the emergence of active forms of civil resistance

Thirty years after neo-liberalism hegemony, the states shows its incapacity for driving democratically exceptional situations like global economical crisis. In this context, it seems a particularly interesting issue to exam the popular alternatives that are growing to reject the institutional paralysis. This work take these problems since European perspective, especially this one of Spain, and its scope is justify the new forms of civil disobedience that are growing. They are analyzed not like"paradoxes" of democracy, but like necessary instruments of participative democracy into a really exceptional scenario

Proposta d’un text articulat sobre teoria general del contracte per al Llibre sisè del Codi Civil de Catalunya

El treball que es presenta conté un text articulat sobre la part de teoria general del contracte (arts. 612-1 i següents) del llibre sisè del Codi Civil de Catalunya. El procés de codificació civil que es viu a Catalunya justifica aquest treball, que podria ser útil per a elaboració del llibre sisè del CCCat dedicat a les obligacions i els contractes. El treball consta d’una proposta de text articulat, amb el seus respectius comentaris a cada article. Es tracta del capítol segon del títol primer del llibre sisè, i es divideix en les següents seccions: 1) El contracte, els seus elements essencials, i la seva eficàcia; 2) La formació del contracte; 3) La interpretació del contracte; i 4) La ineficàcia del contracte, que inclou l’anàlisi dels vicis del consentiment. El treball ha pres com a referència les principals propostes d’harmonització del dret contractual (Principis Unidroit [PICC], Principis de Dret Contractual Europeu [PECL], Marc Comú de Referència [DCFR], i l’Instrument Opcional sobre Compravenda Europea [CESL] i la regulació dels codis més moderns (entre ells, el del Quebec, l’Holandès, el Portuguès o l’Italià) i les seves propostes de reforma (el projecte Terrè a França, i la Propuesta de Modificación del Código Civil Español en materia de obligaciones y contratos). En la proposta presentada s’incorporen institucions no regulades en el Codi civil espanyol actualment vigent a Catalunya en la seva condició de dret supletori, i s’omplen algunes llacunes d’aquest cos legal. Es poden citar, entre elles, les clàusules abusives dels contractes, el canvi en les circumstàncies essencials del contracte, el contracte per a persona per designar, la responsabilitat per culpa in contrahendo, les cartes d’intencions, el règim de l’oferta i l’acceptació del contracte, els contractes preparatoris, els drets de preferència, la possibilitat d’anul·lació del contracte per concessió d’un avantatge injust a alguna de les parts, i el règim dels contractes en frau de creditors.

Animal Lovers, Bridge-Builders, and Supervising Watchdogs: Framing and Civil Society Construction by Japanese Pro-Animal Organizations in the Kansai and Tokyo Areas

Unlike their counterparts in Europe and America, the citizen organizations acting for the well-being of animals in Japan have not received scholarly attention. In this research, I explore the activities of twelve Japanese pro-animal organizations in Tokyo and Kansai area from the perspective of social movement and civil society studies. The concept of a ‘pro-animal organization’ is used to refer generally to the collectives promoting animal well-being. By using the collective action frame analysis and the three core framing tasks – diagnostic, prognostic, and motivational – as the primarily analytical tools, I explore the grievances, tactics, motivational means, constructions of agency and identity as well as framing of civil society articulated in the newsletters and the interviews of the twelve organizations I interviewed in Japan in 2010. As the frame construction is always done in relation to the social and political context, I study how the organizations construct their roles as civil society actors in relation to other actors, such as the state, and the idea of citizen activism. The deficiencies in the animal welfare law and lack of knowledge among the public are identified as the main grievances. The primary tactic to overcome these problems was to educate and inform the citizens and authorities, because most organizations lack the channels to influence politically. The audiences were mostly portrayed as either ignorant bystanders or potential adherents. In order to motivate people to join their cause and to enforce the motivation within the organization, the organizations emphasized their uniqueness, proved their efficiency, claimed credit and celebrated even small improvements. The organizations tended to create three different roles for citizen pro-organizations in civil society: reactive, apolitical and emphatic animal lovers concentrating on saving individual animals, proactive, educative bridge-builders seeking to establish equal collaborative relations with authorities, and corrective, supervising watchdogs demanding change in delinquencies offending animal rights. Based on the results of this research, I suggest that by studying how and why the different relations between civil society and the governing actors of the state are constructed, a more versatile approach to citizens’ activism in its context can be achieved.

La traduction du nouveau Code civil néerlandais en anglais et en français

La traduction du nouveau Code civil néerlandais en anglais et en français représentait un grand défi en raison du caractère systématique et fondateur d’un code, du recours à une terminologie et à une organisation nouvelles et de la longueur des articles. Dans un premier temps, le Code a été traduit selon une terminologie juridique anglaise strictement civiliste, tant en anglais qu’en français, et a été publié sous un format trilingue. Toutefois, sous la pression des praticiens, lesquels recherchaient une traduction correspondant mieux aux attentes de lecteurs anglophones habitués à la terminologie de la common law, une formule a été élaborée pour produire une version anglaise compréhensible pour les deux familles juridiques, au besoin hors de tout contexte et sans recourir à des notes. Une telle formule mérite considération lorsqu’il s’agira de produire d’autres traductions de textes civilistes en anglais.

Commentaires on the law of municipal corporations

UANL

Le Code civil des Français de 1804 : une transaction entre révolution et réaction

Un résumé en anglais est également disponible.

L'application de la notion d'entreprise entre le Code de commerce français et le Code civil du Québec

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM"

L'expérience comme mode de détermination des faits dans le procès civil

L'utilisation de l'expérience comme un mode de détermination des faits, c'est-à-dire comme un élément qui comble les lacunes dans l'ensemble des éléments de preuve dans le procès civil, est un thème quelque peu tabou. La doctrine est souvent basée sur la prémisse voulant que le décideur rende une décision uniquement en vertu des éléments de preuve et qu'il doit absolument s'abstenir d'insérer aux constatations quoi que ce soit qui n'est pas présent dans les éléments de preuve. Cette vision est éloignée de la réalité juridique. Dans la première partie, nous allons aborder les principes procéduraux qui empêchent l'utilisation de l'expérience comme mode de détermination des faits. Ce sont le principe de la reconstruction de l'événement du passé, le principe de l'abstraction des connaissances acquises hors du procès et le principe de l'exclusion de la preuve par ouï-dire. Ensuite, nous portons notre attention sur les différents types d'expérience, c'est-à-dire l'expérience profane, divisible en bon sens et sens commun, et l'expérience scientifique, ainsi sur leurs modes de fonctionnement dans le procès civil. La première partie se termine par une brève confrontation des différents types d'expérience avec les principes procéduraux. La deuxième partie est consacré à l'analyse de l'expérience dans trois instruments juridiques: la connaissance d'office, la présomption de fait et le témoignage d'expert. Nous nous intéressons principalement à vérifier si l'expérience fonctionne à l'intérieur de ces instruments juridiques comme mode de détermination des faits et ensuite quelles sont les limites que le droit pose à l'expérience dans ce rôle. L'analyse va confirmer que le principal instrument par lequel l'expérience comme mode de détermination des faits pénètre dans le procès civil est la présomption de fait.

L’intérêt de l’enfant : notion polymorphe susceptible d’instrumentalisation ou de détournement : l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale

L’intérêt de l’enfant est une notion « polymorphe » dont les tenants et aboutissants sont difficiles à cerner. A priori, nous postulions que son caractère polymorphe en permet l’instrumentalisation, les acteurs sociaux cherchant, par la représentation qu’ils s’en font, à défendre leurs intérêts. Notre mémoire prend d’ailleurs à partie l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. Dans notre premier titre, il convenait ainsi de dresser l’historique de l’intérêt de l’enfant en tant que notion variablement évolutive, de sa réception en jurisprudence et dans les lois québécoises portant sur l’adoption, à son incorporation en droit commun, à la suite de l’abrogation du concept de puissance paternelle. Nous en avons également identifié les fondements, au travers du droit anglais, du droit international, des Chartes et du droit naturel. Les éléments de définition du concept étant multiples, nous avons enfin cherché à le conceptualiser, à en dégager les bases légales et à effectuer l’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ses critères. Puis, afin de démontrer nos prémisses, nous avons examiné, dans notre seconde partie, les discours de quelques 23 intervenants dans le cadre des consultations menées par la Commission des institutions sur l’avant-projet de loi susdit. En somme, alors que les chercheurs universitaires ont une position ne cherchant pas à insister sur une dimension de l’intérêt de l’enfant convergeant vers leur mission, les propos des ordres professionnels, des groupes de pression et des organismes para-gouvernementaux sont, en revanche, à l’effet contraire.

“Rights of Women against Domestic Violence - The Law and Emerging Challenges”

Domestic violence is a gender based violation of human rights having multi- dimensional repercussions in the well- being of individuals in family and society. The Indian legislation to protect the women from domestic violence is significant in providing a mechanism for enforcing positive civil rights of protection and injunction orders to the victims of domestic violence along with the existing remedies of criminal sanctions. However the Act was brought in the backdrop of an established tradition of cohesive and stable family setting. This, in turn, results in the emergence of new issues and challenges which necessitates deeper understandings of indigenous sociocultural institutions in India i.e., marriage and family. This study is an attempt to analyse the Indian law on domestic violence and to assess whether the law addresses and answers the problems of domestic violence effectively in the culture specific setting of India

The Right to Water in the Case-Law of the Inter-American Court of Human Rights

The human right to water is nowadays more broadly recognised, mainly due to the essential societal function that this resource plays; likewise, because of the present water scarcity is generating conflicts between its different uses. Thus, this right aims at protecting human beings by guaranteeing access to clean water that is essential to satisfy vital human needs. Similarly, access to clean water is an important element to guarantee other rights including the right to life and health. The recognition of the right to water is mainly achieved in two ways: as a new and independent right and as a subordinate or derivative right. Concerning the latter, the right to water can emanate from civil and political rights, such as the right to life; or can be derived from economic, social and cultural rights, including the right to health, the right to an adequate standard of living, and the right to housing. This contribution explores the position of the Inter-American Court of Human Rights regarding the right to water, and analyses whether the Court has recognised the right to water and, if so, in which manner.

Administrative authorization for the demolition of urban rental units pursuant to the law of 1964: a spanish example of problematic over-activity in the application of transitional laws

Transitional provisions are defined as the set of regulations that rule juridical relationships on the occasion of a legislative change. Out of this context of law succession, their indiscriminate application can lead to serious inconsistencies. The analysis of a Spanish private law example is offered to illustrate this fact. It concerns the administrative authorization for the demolition of rented buildings in the cities. A regulation repealed more than fifteen years ago and however widespread utilised on ancient constructions that, after recent urban development, have acquired great economic value; something that in the end explains the current importance of such provisions. What is happening in Spain: denaturalization of the original  figure due to a mixture of formalist interpretations and speculative market interests, is presented here to call the attention on the necessary limitation of transitional provisions’ effects.