Le droit du commerce international des organismes génétiquement modifiés (OGM) agricoles médicaux : les perspectives d'encadrement normatif

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

The placebo effect: international patent law and the protection of traditional plant medicine

Une préoccupation essentielle traverse cette thèse: l'indifférence systémique de la Loi internationale sur la propriété intellectuelle a l'égard des savoirs traditionnels autochtones. De manière générale, un écart semble d'ailleurs croissant entre l'importance des accords internationaux sur les questions d'intérêt commercial et ceux de nature sociale. Les savoirs traditionnels autochtones sur les plantes médicinales sont particulièrement désavantagés dans ce système dichotomique puisqu'ils sont non seulement à l'origine d'énormes profits commerciaux mais se trouvent aussi au cœur de multiples croyances propres à ces sociétés. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a cristallisé le souci de la législation internationale à l'égard d'une protection efficace des intérêts commerciaux. Deux années auparavant, la Convention sur la diversité biologique (CDB) était signée, traduisant une préoccupation à l'égard du développement durable, et elle devenait le premier accord international à tenir compte des savoirs traditionnels autochtones. On considère souvent que ces deux accords permettent l'équilibre du développement commercial et durable, requis par l'économie internationale. Après plus ample examen, on a plutôt l'impression que l'idée d'une CDB défendant, avec succès et efficacité, la nécessité du développement durable et des savoirs traditionnels autochtones contre les pressions opposées de l'ADPIC et de l'OMC est, au mieux, simpliste. La thèse explore également la fonction de la Loi sur les brevets dans la création d’industries, notamment pharmaceutique, et la manière dont ces industries influencent la législation nationale et en particulier internationale. De même, elle traite du rôle que jouent les brevets dans l'affaiblissement et la dépossession des peuples autochtones dotés de savoirs traditionnels sur les plantes médicinales, conduisant à une situation ou ces savoirs sont marginalisés ainsi que leurs détenteurs. La thèse aborde les failles institutionnelles du système juridique international qui permet une telle situation et indique l'urgente nécessité d'examiner attentivement les inégalités économiques et sociales au Nord comme au Sud, et non seulement entre eux. Finalement, la thèse suggère que la législation internationale gagnerait à s'inspirer des diverses traditions juridiques présentes à travers le monde et, dans ce cas particulier, peut être les détenteurs des connaissances traditionnelles concernant les plantes médicinales seront mieux servi par le droit des obligations.

L'émergence d'un principe de justice distributive en droit international économique : analyse de l'évolution du traitement spécial et différencié du GATT à l'OMC

La libéralisation des échanges a fait augmenter les richesses, mais en réalité, elles se sont concentrées dans les pays développés. La question de la distribution plus équitable des richesses s'est rapidement posée. Le système GATT/OMC a joué un rôle décisif dans la libéralisation des échanges et dans l'articulation des rapports entre les pays développés et les pays en développement (PED). L'émergence et l'incarnation juridique dans le système GATT/OMC d'un principe de justice distributive passe par l'évolution du traitement spécial et différencié (TSD). Sous le GATT, le TSD s'est d'abord manifesté par l'article XVIII et la Partie IV du GATT de 1947, la Clause d'habilitation et le Système de préférences de 1971. Le TSD ainsi proposé appartenait essentiellement à la sof law et a échoué dans sa tentative d'intégrer les PED au système SCM. Sous l'OMC, le TSD a changé de paradigme et de mandat. Le TSD est passé d'un outil voué à mettre au développement des PED à un mécanisme employé à aider les PED à mettre en œuvre les nouvelles politiques de libéralisation découlant des accords de l'OMC. Les dispositions TSD seront alors dispersées dans l'ensemble des accords de l'OMC, mais sans jamais transcender la forme «soft law» qui les caractérisait sous le GATT. L'échec de la Conférence de Seattle, en 1999, engendrera le «Programme de Doha pour le développement», en 2001. La Déclaration de Doha était alors perçue comme l'incarnation de la transformation de l'OMC en organisation qui se préoccupe désormais de justice distributive. En observant de près le texte de la Déclaration de Doha et en analysant sa valeur juridique, on ne constate pas de progrès significatifs. Encore une fois, les mesures proposées le sont sous forme de déclarations d'intention et de promesses, voire d'engagement à négocier. Actuellement, le Cycle de Doha tarde à aboutir et tout nous porte à croire que l'avènement de l'OMC n'a pas concrétisé la volonté des PED d'une répartition plus équitable des richesses.

Criminal liability of canadian corporations for international crimes

Ce mémoire porte sur la responsabilité pénale des entreprises canadiennes pour des crimes internationaux commis en partie ou entièrement à l’étranger. Dans la première partie, nous montrons que les premiers développements sur la reconnaissance de la responsabilité criminelle d’entités collectives devant les tribunaux militaires établis après la deuxième guerre mondiale n’ont pas été retenus par les tribunaux ad hoc des Nations Unies et par la Cour pénale internationale. En effet, la compétence personnelle de ces tribunaux permet uniquement de contraindre des personnes physiques pour des crimes internationaux. Dans la deuxième partie, nous offrons des exemples concrets illustrant que des entreprises canadiennes ont joué dans le passé et peuvent jouer un rôle criminel de soutien lors de guerres civiles et de conflits armés au cours desquels se commettent des crimes internationaux. Nous montrons que le droit pénal canadien permet d’attribuer une responsabilité criminelle à une organisation (compagnie ou groupe non incorporé) pour des crimes de droit commun commis au Canada, comme auteur réel ou comme complice. Nous soutenons qu’il est également possible de poursuivre des entreprises canadiennes devant les tribunaux canadiens pour des crimes internationaux commis à l’extérieur du Canada, en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, du principe de la compétence universelle et des règles de droit commun. Bref, le Canada est doté d’instruments juridiques et judiciaires pour poursuivre des entreprises soupçonnées de crimes internationaux commis à l’étranger et peut ainsi mettre un terme à leur état indésirable d’impunité.

Les affrontements idéologiques nationalistes et stratégiques au Proche-Orient vus à travers le prisme de la Société des Nations et de l'Organisation des Nations Unies

L’effondrement et le démantèlement de l’Empire ottoman à la suite de la Première Guerre mondiale ont conduit les Grandes puissances européennes à opérer un partage territorial du Proche-Orient, légitimé par le système des mandats de la Société des Nations (SDN). Sans précédent, cette administration internationale marqua le point de départ de l’internationalisation de la question de la Palestine, dont le droit international allait servir de socle à une nouvelle forme de colonialisme. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l’Organisation des Nations Unies (ONU) continua l’action entreprise par la SDN en s’occupant également de cette question sur la demande des Britanniques. En novembre 1947, l’ONU décida du partage de la Palestine en deux Etats pour résoudre les conflits entre sionistes et nationalistes arabes. Si ce partage fut accepté par les sionistes, il fut rejeté par les Etats arabes voisins et de nombreux Arabes palestiniens. Les affrontements opposant nationalistes arabes et sionistes de Palestine laissèrent place au conflit israélo-arabe après la proclamation d’Indépendance de l’Etat d’Israël en mai 1948. Au commencement de la guerre froide, les Etats-Unis et l’URSS prirent conscience de l’intérêt géostratégique de cette région, progressivement désinvestie par la France et la Grande-Bretagne. Dans cette étude, nous verrons comment la scène interétatique et la communauté internationale, successivement composée de la SDN puis de l’ONU, ont en partie scellé le sort du Proche et Moyen-Orient. Nous consacrerons également une analyse au rôle joué par les idéologies nationalistes arabes et sionistes, qui tiennent une place centrale au sein de ce conflit.

La réforme du conseil de sécurité des Nations-Unies dans l'après-guerre froide, sources de stabilité et de changement d'une organisation intergouvernementale : le comportement des états membres.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Les déterminants du succès subjectif de carrière : possibilités de mobilité externe et congruence personne-organisation

Le succès de carrière a fait l’objet d’une multitude d’études et deux formes de succès ont été identifiées; le succès subjectif et le succès objectif de carrière. Dans le cadre de notre recherche, nous nous sommes intéressés au succès subjectif de carrière compte tenu de son association confirmée avec le bien-être psychologique, la qualité de la vie au travail (Nabi, 2003; Peluchette, 1993), la motivation intrinsèque, la confiance en soi (Abele et Spurk, 2009b) et l’engagement envers l’organisation (Hennequin, 2009a). En outre, selon diverses études (Arthur, Khapova et Wilderom, 2005; El Akremi, Guerrero et Neveu, 2006), le succès de carrière a tendance à être examiné plus sur la base des critères objectifs (salaire et promotions) que des critères subjectifs (la perception de l’individu). Par ailleurs, il y a eu une méta-analyse, élaborée par Ng, Eby, Sorensen et Feldman (2005) qui a examiné les déterminants du succès de carrière, à la lumière de deux perspectives théoriques développées par Turner (1960); soit la perspective de la mobilité par concours « contest mobility » et la perspective de la mobilité sponsorisée « sponsored mobility ». Ces auteurs ont révélé que les recherches sur le succès de carrière ont une portée limitée; « there is only a limited range of variables being examined as predictor of career success » (p. 396); d’où la nécessité d’examiner d’autres déterminants de succès de carrière, en les associant aux deux perspectives théoriques développées par Turner (1960). La présente recherche s’inscrit également dans la lignée des études qui ont pour but d’analyser les déterminants du succès de carrière. Toutefois, elle traite des liens entre le succès subjectif de carrière, les possibilités de mobilité externe et la congruence personne-organisation. Sur la base des recommandations de Ng, Eby, Sorensen et Feldman (2005), nous avons associé la congruence personne-organisation au modèle de la mobilité sponsorisé et les possibilités de mobilité externe au modèle de la mobilité par concours. Notre étude est de type explicatif, compte tenu du fait qu’elle tente de vérifier les liens entre le succès subjectif de carrière, les possibilités de mobilité externe et la congruence personne-organisation. À cet effet, nous avons eu recours à des données qui ont été colligées auprès de professionnels des ressources humaines, membre de l’ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles (Saba et Dufour, 2005) afin de pouvoir tester empiriquement les liens que nous anticipions entre notre variable dépendante (succès subjectif de carrière) et nos variables indépendantes (congruence personne-organisation et possibilités de mobilité externe) en tenant compte à la fois de notre variable médiatrice, à savoir le sponsorat organisationnel qui intervient dans le lien entre la congruence personne-organisation, et de nos variables de contrôle, qui sont l’âge, le genre, le statut marital, la scolarité, l'ancienneté dans l'organisation et l'ancienneté sur le marché du travail. Par ailleurs, nous avons adopté une méthode quantitative et nous avons procédé à des analyses statistiques, afin de faire sortir les caractéristiques de la distribution des variables; à des analyses bivariées, afin d’analyser les relations (statistiques) entre notre variable dépendante (succès subjectif de carrière) et chacune de nos variables indépendantes (la congruence personne-organisation et les possibilités de mobilité externe) et à une régression multiple, afin de déterminer si des corrélations existent entre les différentes variables à l’étude, nous avons également effectué un test de médiation afin de vérifier le rôle médiateur du sponsorat organisationnel dans le lien entre la congruence personne-organisation et le succès subjectif de carrière. De façon générale, nos hypothèses de recherche on été confirmées. Les possibilités de mobilité externe et la congruence personne-organisation sont liées positivement au succès subjectif de carrière. De plus, nous avons identifié une médiation partielle du sponsorat organisationnel dans le lien entre la congruence personne-organisation et le succès subjectif de carrière.

Oxfam-Québec : une Organisation Non Gouvernementale d'aide au développement ou l'expression d'un pouvoir politique transnational

Influencée par la critique postmoderne et les études postcoloniales, cette recherche exploratoire invite à une réflexion sur le rôle et la place des ONG comme acteurs du développement des « pays du Sud », dans un monde de plus en plus globalisé. Les données empiriques, d’une part, récoltées suite à une enquête ethnographique au sein du siège social de l’une des ONG les plus influente de Montréal, Oxfam-Québec, et les données théoriques interdisciplinaires, d’autre part, ont permis une analyse en deux temps. Premièrement, il s’agit de comprendre le fonctionnement interne de ces puissantes ONG ainsi que leurs liens avec l’État et les marchés. La seconde partie sera consacrée à l’analyse de la mission de développement ainsi que la constitution du pouvoir et de la légitimité grandissante sur la scène politique mondiale de ces ONG transnationales.

Le développement international, les ONG religieuses et les personnes homosexuelles : le cas de Crossroads Christian Communications en Ouganda

Étude de cas / Case study

Screening for adolescent idiopathic scoliosis: an information statement by the scoliosis research society international task force

Background: Routine screening of scoliosis is a controversial subject and screening efforts vary greatly around the world. METHODS: Consensus was sought among an international group of experts (seven spine surgeons and one clinical epidemiologist) using a modified Delphi approach. The consensus achieved was based on careful analysis of a recent critical review of the literature on scoliosis screening, performed using a conceptual framework of analysis focusing on five main dimensions: technical, clinical, program, cost and treatment effectiveness. FINDINGS: A consensus was obtained in all five dimensions of analysis, resulting in 10 statements and recommendations. In summary, there is scientific evidence to support the value of scoliosis screening with respect to technical efficacy, clinical, program and treatment effectiveness, but there insufficient evidence to make a statement with respect to cost effectiveness. Scoliosis screening should be aimed at identifying suspected cases of scoliosis that will be referred for diagnostic evaluation and confirmed, or ruled out, with a clinically significant scoliosis. The scoliometer is currently the best tool available for scoliosis screening and there is moderate evidence to recommend referral with values between 5 degrees and 7 degrees. There is moderate evidence that scoliosis screening allows for detection and referral of patients at an earlier stage of the clinical course, and there is low evidence suggesting that scoliosis patients detected by screening are less likely to need surgery than those who did not have screening. There is strong evidence to support treatment by bracing. INTERPRETATION: This information statement by an expert panel supports scoliosis screening in 4 of the 5 domains studied, using a framework of analysis which includes all of the World Health Organisation criteria for a valid screening procedure.

International Initiatives for Regulating Access to Genetic Resources

In light of the various international instruments and international agencies that are actively engaged in resolving the issue of ABS, the present work tries to find an answer to the larger question how far the above agencies have succeeded in regulating access and make sure of benefit sharing. In this process, the work comprehensively analyses the work of different agencies involved in the process. It tries to find out the major obstacles that stand in the way of fulfilment of the benefit sharing objective and proposes the ways and means to tackle them. The study first traces the legal foundations of the concept of property in GRs and associated TK.For this, it starts with analysis of the nature of property and the questions related to ownership in GRs as contained in the CBD as well as in various State legislations. It further examines the notion of property before and after the enactment of the CBD and establishes that the CBD contains strong private property jurisprudence.Based on the theoretical foundation of private property right,Chapter 3 analyses the benefit sharing mechanism of the CBD, i.e. the Nagoya Protocol. It searches for a theoretical convergence of the notion of property as reflected in the two instruments and successfully establishes the same. It makes an appraisal of the Nagoya regime to find out how far it has gone beyond the CBD in ensuring the task of benefit sharing and the impediments in its way.Realizing that the ITPGRFA forms part of the CBD system, Chapter 4 analyses the benefit sharing structure of ITPGRFA as revealed through its multilateral system. This gives the work the benefit of comparing two different benefit sharing models operating on the same philosophy of property. This chapter tries to find out whether there is conceptual coherence in the notion of property when the benefit sharing model changes. It alsocompares the merits and demerits of both the systems and tries to locate the hurdles in achieving benefit sharing. Aware of the legal impediments caused by IPRs in the process of ABS, Chapter 5 tries to explore the linkages between IPRs and GRs and associated TK and assesses why contract-based CBD system fails before the monopoly rights under TRIPS. Chapter 6 analyses the different solutions suggested by the international community at the TRIPS Council as well as the WIPO (World Intellectual property Organisation) and examines their effectiveness. Chapter 7 concludes that considering the inability of the present IP system to understand the grass root realities of the indigenous communities as well as the varying situations of the country of origin, the best possible way to recognise the CBD goals in the TRIPS could be better achieved through linking the two instruments by means of the triple disclosure requirement in Article 29 as suggested by the Disclosure Group during the TRIPS Council deliberations. It also recommends that considering the nature of property in GR, a new section/chapter in the TRIPS dealing with GRs would be another workable solution.

Together?

This paper explores the relationship between migrant leaders and labour rights activists starting with the acknowledgment that this is often a source of frustration for all subjects involved. The collaboration between organisations of migrants and those of workers is not always smooth and truly collaborative, yet foreign workers have an increasing importance in the negotiation of better labour rights in Europe. The topic is discussed by taking the case of migrant domestic labour in Italy and the experience of Italian and Filipino organisation leaders who campaign for better rights in this sector. The discussion will be developed by bringing together the perspectives of three key actors in the field: trade unions, Christian labour organisations, and Filipino women's groups. Through the analysis of indepth interviews with women representatives of these organisations, impediments in the collaborations among them will be discussed, including difficulties in identifying an egalitarian method for pursuing common goals together, lack of 'trust' in the good-will of labour organisations from the side of migrants, and finally, the limits of what will be called 'bridge-persons', i.e. trade unionists with migrant backgrounds who are expected to facilitate the connection between the two groups.

The allometry of non-employment. What can compositional data analysis tell us about labour market performance across the UK's regions?

The low levels of unemployment recorded in the UK in recent years are widely cited as evidence of the country’s improved economic performance, and the apparent convergence of unemployment rates across the country’s regions used to suggest that the longstanding divide in living standards between the relatively prosperous ‘south’ and the more depressed ‘north’ has been substantially narrowed. Dissenters from these conclusions have drawn attention to the greatly increased extent of non-employment (around a quarter of the UK’s working age population are not in employment) and the marked regional dimension in its distribution across the country. Amongst these dissenters it is generally agreed that non-employment is concentrated amongst older males previously employed in the now very much smaller ‘heavy’ industries (e.g. coal, steel, shipbuilding). This paper uses the tools of compositiona l data analysis to provide a much richer picture of non-employment and one which challenges the conventional analysis wisdom about UK labour market performance as well as the dissenters view of the nature of the problem. It is shown that, associated with the striking ‘north/south’ divide in nonemployment rates, there is a statistically significant relationship between the size of the non-employment rate and the composition of non-employment. Specifically, it is shown that the share of unemployment in non-employment is negatively correlated with the overall non-employment rate: in regions where the non-employment rate is high the share of unemployment is relatively low. So the unemployment rate is not a very reliable indicator of regional disparities in labour market performance. Even more importantly from a policy viewpoint, a significant positive relationship is found between the size of the non-employment rate and the share of those not employed through reason of sickness or disability and it seems (contrary to the dissenters) that this connection is just as strong for women as it is for men

Perfil de mercado de la Unión Europea y los países de la EFTA

El presente trabajo de grado busca evaluar el perfil del mercado de la Unión Europea y los países de la EFTA para identificar las oportunidades comerciales de Colombia, más específicamente en los siguientes países: Suiza, Noruega, Liechtenstein, Islandia, Republica Checa, Rumania y Suecia. A través de esta investigación se realizó un análisis de los 25 productos más exportados de Colombia a cada uno de los países estudiados, tomando en cuenta sus códigos arancelarios. Adicionalmente, se evaluaron las balanzas comerciales de cada uno de los países, las tendencias de las exportaciones Colombianas de los últimos años, y las posibles oportunidades de mercados teniendo en cuenta las necesidades de importaciones detalladas de cada país europeo. A partir de la información encontrada la investigación se concentró en la proveniencia exacta del departamento Colombiano que hacia las exportaciones de los 25 productos más representativos a cada uno de los países evaluados. Teniendo en cuenta esta información, se evaluó por departamento, las oportunidades y perfiles de mercado de exportación hacia Suiza, Noruega, Liechtenstein, Islandia, Republica Checa, Rumania y Suecia. Finalmente se identificaron los 10 productos más exportados de Colombia a cada uno de los países analizados, con el fin de enfocar las mejoras y potencializar las exportaciones de estos productos a los países europeos evaluados. Adicionalmente durante la investigación se realizan recomendaciones específicas por país y al final del documento se encuentran las conclusiones generales y recomendaciones principales para futuras exportaciones de Colombia a los países de la EFTA, República Checa, Rumania y Suecia.

La securitización de la migración internacional: percepción de la UE sobre el flujo de rumanos hacia el Reino Unido 2007-2014

Actualmente, el concepto de seguridad ha logrado expandirse hacia la inclusión de amenazas no tradicionales. En este contexto, el fenómeno de la migración internacional empieza a hacer parte de la agenda de algunos gobiernos, entendiéndose como un asunto que amenaza la seguridad del Estado. El interés de esta monografía gira en torno a examinar el discurso securitizador del Reino Unido sobre la inmigración rumana entre 2007-2014, con el fin de determinar la incidencia que este ha tenido en la percepción de la migración internacional como un asunto de seguridad en la UE. Al entender el discurso del Reino Unido a la luz de la teoría de securitización e incluir el análisis de la opinión pública europea, se observa que, si bien el discurso ha influido en el contexto doméstico, éste ha tenido una baja incidencia en la percepción de la migración internacional como un asunto de seguridad en la UE.