Les sanctions d'une règle de droit législative incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés: le reading in, le reading down, l'interprétation large, l'interprétation atténuée, etc.!

Cet article a précédemment été publié par la Revue du Barreau.

Le principe d'interprétation issu de la présomption de constitutionnalité et la Charte canadienne des droits et libertés

Cet article a paru pour la première fois dans la Revue de droit de McGill.

Intégrer les études d'impact des droits de la personne au processus législatif canadien : une étude de cas sur des changements apportés à la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers désignés et les pays d'origine désignés

Le 28 juin 2012, le Parlement canadien adoptait des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés introduisant des changements importants dans le traitement des demandes de protection faites à partir du Canada. Ces modifications incorporent deux nouveaux concepts en droit canadien, le premier étant le pays d’origine désigné, qui figure sur une liste. Ces pays considérés comme « sûrs » sont désignés par arrêté par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Les pays d’origine désignés ne peuvent être source de réfugiés, et les demandeurs d’asile provenant de ces pays reçoivent un traitement particulier. Le deuxième concept est celui d’« étranger désigné » : le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner des arrivées de migrants comme étant irrégulières, si ces derniers se présentent aux frontières canadiennes sans les documents réglementaires. Ces étrangers sont obligatoirement mis en détention, et leur demande d’asile, le cas échéant, reçoit aussi un traitement particulier. Ces dispositions soulèvent de nombreuses questions concernant leur validité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Dans un premier temps, ce mémoire a pour objet de montrer qu’il existe une lacune dans le processus législatif canadien. Lorsqu’un gouvernement est majoritaire au Parlement, il peut faire adopter ses projets de loi sans informer adéquatement l’opposition et les électeurs sur les risques qu’ils présentent de violer les droits et libertés de la personne. À notre avis, cette lacune est problématique, car à notre avis, des lois sont adoptées en violation de la constitution et plus particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés sans que le gouvernement ait à se justifier. Ce mémoire explore l’idée d’utiliser les études d’impact sur les droits de la personne, un modèle d’analyse des lois, règlements et politiques publiques qui vise à évaluer et faire connaître les impacts qu’ils ont ou peuvent avoir sur les droits fondamentaux des personnes affectées. Les cas de la France, de la Grande-Bretagne et de la Commission européenne seront analysés. Ce mémoire examine les dispositions concernant les pays d’origine désigné et les étrangers désignés en vertu de la Charte canadienne et du droit international. Nous concluons que si ces dispositions avaient fait l’objet d’une étude d’impact sur les droits de la personne, le Parlement et les Canadiens auraient été informés des risques de violation des droits fondamentaux des demandeurs d’asile concernés.

Les dix ans de la Charte canadienne des droits et libertés et le droit civil québécois: quelques réflexions

Publié par la Revue de droit d'Ottawa

Femmes autochtones et intersectionnalité : féminisme autochtone et le discours libéral des droits de la personne

Les femmes autochtones vivent une discrimination intersectionnelle, en ce qu’elle provient d’au moins deux sources: le genre et la race (ou la culture), et qu’elle est plus complexe que la somme de ses sources. Par conséquent, les revendications des femmes autochtones se situent sur au moins deux plans: elles ont des revendications comme autochtones au sein de la population canadienne et comme femmes à l’intérieur de leurs communautés. Partant de la prémisse que l’État canadien doit reconnaître le droit à l’autodétermination des peuples autochtones et par le fait même le droit autochtone, nous nous interrogeons sur les moyens qui permettraient aux femmes autochtones d’exercer l’influence nécessaire pour faire reconnaître et accepter leurs revendications politiques et juridiques dans les processus décisionnels de leurs communautés. Féminisme et revendications autochtones sont-ils nécessairement antinomiques? Pour certaines auteures autochtones, une approche libérale fondée sur la « structure des droits » est incompatible avec les valeurs autochtones. Comment surmonter ces objections en apparence inébranlables? Le problème des femmes autochtones est-il simplement une affaire de « droits » non reconnus? N’est-ce pas plutôt un problème de rapports de pouvoir à l’extérieur, mais également à l’intérieur, des communautés? Nous tentons dans ce qui suit de démontrer qu’au-delà d’un cadre théorique basé sur les droits de la personne, une approche basée sur le principe démocratique permettrait aux femmes autochtones de faire valoir leurs revendications en tant que femmes et en tant qu’autochtones d’une manière plus efficace. En effet, la participation démocratique de tous les membres de la communauté permettrait de contourner les problèmes théoriques liés à une dichotomie entre droits individuels et collectifs, en mettant l’accent sur le processus décisionnel plutôt que sur la valeur des décisions en découlant. Dans cette perspective, féminisme et revendications autochtones peuvent s’allier avantageusement.

Charte de San José des droits des personnes âgées en Amérique latine et dans les Caraïbes

Versiones en español, inglés y portugués disponibles en Biblioteca

Präventive Dokumentation und anthropologische Untersuchung von algerischen Schädeln in der Sammlung des Musée de l‘Homme in Paris

In der anthropologischen Sammlung des Musée de l'Homme in Paris befinden sich etwa 23000 Objekte, darunter Skelette des modernen Menschen und des Neandertalers, Mumien, Haarproben, ethnographische Büsten und Moulagen. Aufgrund der kolonialen Vergangenheit Frankreichs bilden rezente und historische Schädelserien aus den ehemaligen Kolonien einen Schwerpunkt der Sammlung, die vor allem im 19. Jahrhundert zusammengetragen wurde. Unter den Überresten befinden sich auch die Skelette namentlich bekannter Individuen, die daher besonders von möglichen Rückgabeforderungen betroffen sind und einen sensiblen Umgang mit dieser Thematik erfordern. Am Beispiel dreier Serien von algerischen Schädeln (Berber, Kabylen, Chaouia) sollen die Chancen einer präventiven Dokumentation mittels 3D-Oberflächenscannings erläutert sowie die Möglichkeiten und Grenzen der anthropologischen Untersuchung dieses stark selektierten Materials vorgestellt werden. Die Schädel wurden Ende des 19. Jhs. von französischen Militärärzten in der damaligen Kolonie Algerien gesammelt und später der Société d’anthropologie de Paris übergeben. In dieser Studie wurden die Schädel zunächst einer anthropologischen Basisuntersuchung unterzogen (Individualalter, Geschlecht, Metrik, Zahnstatus). Basierend auf den metrischen Daten von 105 Schädeln wurde die Homo- und Heterogenität der drei ethnisch und kulturell verschiedenen Populationen untersucht (Berber: n=69, Kabylen: n=24, Chaouia: n=12). Einige Individuen heben sich morphologisch und metrisch von dem übrigen Material ab und könnten einen subsaharischen Ursprung vermuten lassen. Vor dem Hintergrund dieser Untersuchung soll über den wissenschaftlichen und politischen Umgang mit musealen Altsammlungen und den Sinn oder Unsinn deren anthropologischer Bearbeitung diskutiert werden. Die Rekonstruktion des Kontextes, aus dem die menschlichen Überreste stammen, soll dabei im Vordergrund stehen.

Théorie générale des droits des peuples et des gouvernemens : appliqué à la révolution de juillet /

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Défense des droits des évêques dans l'Eglise contre le livre intitulé "Des pouvoirs légitimes du premier & du second ordre ..." .

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Traité des droits de la Reyne tres-chrétienne sur diuers etats de la Monarchie d'Espagne.

Iniciales y cabeceras calcográficas.

Droit civil expliqué : Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ou commentaire du titre V du livre III du Code civil /

En port.: Ouvrage qui commence la seconde série des oeuvres de l'auteur.