Les dix ans de la Charte canadienne des droits et libertés et le droit civil québécois: quelques réflexions


Autoria(s): Pinard, Danielle
Data(s)

27/07/2015

27/07/2015

1992

Resumo

Publié par la Revue de droit d'Ottawa

Identificador

Danielle Pinard, « Les dix ans de la Charte canadienne des droits et libertés et le droit civil québécois: quelques réflexions », (1992) 24:1 Rev. D. Ottawa. 193

http://hdl.handle.net/1866/12220

Idioma(s)

fr

Publicador

Revue de droit d'Ottawa

Tipo

Article