Jahrbuch für Migrationsrecht 2012/2013. Annuaire du droit de la migration 2012/2013

Das vorliegende «Jahrbuch für Migrationsrecht» befasst sich mit dem Thema «Ehe und Familie im Migrationsrecht» und geht der Frage nach, welche Folgen das Bestehen von Familien, in denen mindestens eine Person eine ausländische Staatsangehörigkeit hat, für das Ausländerrecht, für das Internationale Privatrecht (vor allem in Hinblick auf das islamische Recht) und das Staatsangehörigkeitsrecht hat. Ein weiterer Beitrag befasst sich mit den Auswirkungen der Dublin-III-Verordnung auf das schweizerische Asylverfahren. Der dokumentarische Teil des Jahrbuchs beschlägt den Zeitraum des letzten Jahres von Mitte 2012 bis Mitte 2013 und berichtet umfassend über die Praxis des Bundesgerichts, des Bundesverwaltungsgerichts, zum ersten Mal auch der kantonalen Gerichte, des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte und anderer Menschenrechtsorgane mit Bedeutung für das Migrationsrecht (Ausländerrecht, Asylrecht und Bürgerrecht) und des Gerichtshofes der Europäischen Union. Nachgezeichnet wird die Rechtsentwicklung in der Schweiz auf Bundes- und Kantonsebene, in der EU und in weiteren internationalen Gremien, einschliesslich der Menschenrechtsorgane der UNO. Der Band enthält eine Bibliografie des schweizerischen Migrationsrechts. Le présent « Annuaire du droit de la migration » est consacré au thème du mariage et de la famille dans le droit des migrations. Il traite ainsi des conséquences pour le droit des étrangers, le droit international privé (en particulier par rapport au droit islamique) et le droit de la nationalité de l’augmentation du nombre de familles composées d’au moins un ressortissant étranger. Les répercussions du règlement Dublin III sur la procédure d’asile suisse sont par ailleurs également présentées. Cet Annuaire couvre ensuite la période allant du milieu de l’année 2012 au milieu de l’année 2013 et rapporte de manière détaillée l’évolution de la jurisprudence se rapportant au droit des migrations (droit des étrangers, droit de l’asile et droit de la nationalité) du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, des tribunaux cantonaux – pour la première fois –, de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres organes de défense de ces droits ainsi que de la Cour de justice de l’Union européenne. Les développements juridiques survenus en Suisse (tant au niveau cantonal que fédéral), au sein de l’Union européenne, ainsi que dans d’autres instances internationales, y compris les organes de défense des droits de l’homme de l’ONU, sont également exposés dans cet ouvrage. L’Annuaire contient enfin une bibliographie du droit suisse de la migration.

Cómplices y coautores del hecho : Delitos sexuales "en grupo" en la Provincia de Buenos Aires (1863-1903)

Los crímenes sexuales en general, y la violación en particular, suelen concebirse como una situación que involucra únicamente a dos personas: la víctima y su atacante. Sin embargo, los expedientes judiciales vinculados a estos delitos muestran un universo complejo de actores, que no ;se agota en aquel binomio. El presente trabajo se enfoca en algunas de esas ocasiones donde aquella lógica se demuestra incorrecta, mostrando cómo la justicia lidia con aquel desafío desde el discurso jurídico, analizando imágenes y concepciones que abogados y médicos expresan, afirman ;o discuten en relación al comportamiento esperado de hombres y mujeres, así como la situación de la justicia frente a crímenes que se alejan de la "normalidad" reconocida

Cómplices y coautores del hecho : Delitos sexuales "en grupo" en la Provincia de Buenos Aires (1863-1903)

Los crímenes sexuales en general, y la violación en particular, suelen concebirse como una situación que involucra únicamente a dos personas: la víctima y su atacante. Sin embargo, los expedientes judiciales vinculados a estos delitos muestran un universo complejo de actores, que no ;se agota en aquel binomio. El presente trabajo se enfoca en algunas de esas ocasiones donde aquella lógica se demuestra incorrecta, mostrando cómo la justicia lidia con aquel desafío desde el discurso jurídico, analizando imágenes y concepciones que abogados y médicos expresan, afirman ;o discuten en relación al comportamiento esperado de hombres y mujeres, así como la situación de la justicia frente a crímenes que se alejan de la "normalidad" reconocida

Cómplices y coautores del hecho : Delitos sexuales "en grupo" en la Provincia de Buenos Aires (1863-1903)

Los crímenes sexuales en general, y la violación en particular, suelen concebirse como una situación que involucra únicamente a dos personas: la víctima y su atacante. Sin embargo, los expedientes judiciales vinculados a estos delitos muestran un universo complejo de actores, que no ;se agota en aquel binomio. El presente trabajo se enfoca en algunas de esas ocasiones donde aquella lógica se demuestra incorrecta, mostrando cómo la justicia lidia con aquel desafío desde el discurso jurídico, analizando imágenes y concepciones que abogados y médicos expresan, afirman ;o discuten en relación al comportamiento esperado de hombres y mujeres, así como la situación de la justicia frente a crímenes que se alejan de la "normalidad" reconocida

La légalité de l'intervention militaire française au Mali : contribution à l’étude du cadre juridique de la lutte armée contre le terrorisme international

Mémoire récipiendaire de la mention "Excellent", avec les félicitations du jury.

La légalité de l'intervention militaire française au Mali : contribution à l’étude du cadre juridique de la lutte armée contre le terrorisme international.

Mémoire récipiendaire de la mention "Excellent", avec les félicitations du jury.

International protection of works of art and historic monuments.

"English translation ... made from a revised text, published in 1939 and 1940, by the International Museums Office of the International Institute of Intellectual Cooperation in the volumes, Art et Archéologie: Recueil de législation comparée et de droit international."

Les premières violations du droit des gens par l'Allemagne: Luxembourg et Belgique,

At head of title: Pour la défense du droit international.

Bulletin de l'Institut intermédiaire international.

"Décrets et résolutions de lka RSFSR depuis 1917" (continued through 1922) in v. 8-11, 1923-24.

Les pratiques de la guerre aérienne dans la conflit de 1914 et le droit des gens /

Extrait de la Revue Générale de Droit International Public.

Media diversity as a guarantee to cultural diversity: the promotion of identities from an international law approach

This article deals with several international instruments which provide legal guarantees for media diversity, which is essential for the promotion of cultural diversity. Based on several articles of the Convention of cultural diversity, the General Comment of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights No. 21 on the right to take part in cultural life, as well as the work of the UN Independent Expert on Cultural Rights, this article aims to identify legal tools for the establishing of measures promoting cultural diversity in the media. This article looks at the case study of Honduran Garifuna community radios. It emphasizes the importance of taking into account the economic aspects of cultural and communicational rights.

Ciblage des délinquants sexuels : regard sur la qualité et la pertinence d'un programme de surveillance en communauté

Les crimes sexuels génèrent beaucoup d’inquiétudes chez la société, particulièrement quand vient le temps de libérer certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive. Les évaluations du risque sont ainsi pertinentes puisque la majorité des délinquants sexuels sont libérés suivant une peine d’emprisonnement déterminée (Wilson, Picheca and Prinzo, 2005). Certaines méthodes sont donc mises en place servant à gérer les délinquants sexuels en communauté. Un cadre légal impose certaines conditions de remise en liberté et vise à réduire le risque de récidive (Hanson and Morton-Bourgon, 2005). Toutefois, une fois leur sentence complétée, certains délinquants posent toujours un risque pour la société. Pour répondre à ce problème, des partenariats ont été développés au Québec entre les services correctionnels et policiers. Ils imposent une surveillance accrue des personnes à risque élevé de récidive (PRER). Les décisions qui sont prises peuvent être lourdes de conséquences. Il est donc important d’évaluer si les méthodes de ciblage sont efficaces, soit orientées vers les individus à haut risque de récidive. Les données utilisées dans le cadre de ce mémoire proviennent de deux sources. Premièrement, un échantillon comparatif issu d’une compilation de données comprenant l’ensemble des délinquants sexuels condamnés depuis 20 ans a été utilisé (n = 235). Puis, un registre développé depuis 10 ans regroupant l’ensemble des individus soumis au programme a été analysé (n = 235). Les participants ont été évalués en fonction des variables disponibles de la Statique-99R. L’utilité de l’outil pour la police a été mise en perspective. Le programme ne semble pas n’impliquer que des délinquants sexuels à haut risque de récidive. Les taux de récidive sont relativement bas et similaires dans les deux échantillons. Les services de police ont des données pertinentes qui permettent d’étudier la qualité du ciblage fait dans le cadre du programme. Des évaluations plus fiables pourraient améliorer l’allocation des ressources et les stratégies de ciblage.

Ciblage des délinquants sexuels : regard sur la qualité et la pertinence d'un programme de surveillance en communauté

Les crimes sexuels génèrent beaucoup d’inquiétudes chez la société, particulièrement quand vient le temps de libérer certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive. Les évaluations du risque sont ainsi pertinentes puisque la majorité des délinquants sexuels sont libérés suivant une peine d’emprisonnement déterminée (Wilson, Picheca and Prinzo, 2005). Certaines méthodes sont donc mises en place servant à gérer les délinquants sexuels en communauté. Un cadre légal impose certaines conditions de remise en liberté et vise à réduire le risque de récidive (Hanson and Morton-Bourgon, 2005). Toutefois, une fois leur sentence complétée, certains délinquants posent toujours un risque pour la société. Pour répondre à ce problème, des partenariats ont été développés au Québec entre les services correctionnels et policiers. Ils imposent une surveillance accrue des personnes à risque élevé de récidive (PRER). Les décisions qui sont prises peuvent être lourdes de conséquences. Il est donc important d’évaluer si les méthodes de ciblage sont efficaces, soit orientées vers les individus à haut risque de récidive. Les données utilisées dans le cadre de ce mémoire proviennent de deux sources. Premièrement, un échantillon comparatif issu d’une compilation de données comprenant l’ensemble des délinquants sexuels condamnés depuis 20 ans a été utilisé (n = 235). Puis, un registre développé depuis 10 ans regroupant l’ensemble des individus soumis au programme a été analysé (n = 235). Les participants ont été évalués en fonction des variables disponibles de la Statique-99R. L’utilité de l’outil pour la police a été mise en perspective. Le programme ne semble pas n’impliquer que des délinquants sexuels à haut risque de récidive. Les taux de récidive sont relativement bas et similaires dans les deux échantillons. Les services de police ont des données pertinentes qui permettent d’étudier la qualité du ciblage fait dans le cadre du programme. Des évaluations plus fiables pourraient améliorer l’allocation des ressources et les stratégies de ciblage.

The impact of safety politics in the current globalization context

The globalization is a process of economical, social, cultural and political integration motivated by the needs generated by a consumption-orientated society and a set of factors that have led to its development, such as reducing transport costs, the technological advancement and the development of communication networks. However, the phenomenon of globalization has been accompanied by increasing levels of insecurity as a result of various types of threats and transnational crimes that the International Community seeks to control and minimize. Throughout this work, we examined how the globalization process has been developing and how nations are able to maintain security levels consistent with their economical status and social development, without disturbing the normal course of organizations’ economical activity and the well-being of people. From the investigation developed we concluded that, besides the confirmation that economic integration and the opening of markets have influence on internal consumption, market globalization and migrations have been causing modifications in the consumption habits. We also concluded that the security measures implemented by States or by the International Community affect international trade, but do not imply disproportionate costs or significant delays in transactions. Likewise, we concluded that the control measures implemented in international trade are sufficient to ensure the safety of the people and nations, enabling us to confirm two of the three conjectures raised in this study.