Les négociations des plaidoyers de culpabilité : la pratique des avocats de la défense

La présente étude cherche à décrire et à comprendre les pratiques professionnelles des avocats de la défense lors des négociations des plaidoyers de culpabilité, phénomène très courant bien qu’encore trop peu connu. Nous nous sommes intéressées auxpropos de douze avocats de la défense travaillant au Palais de Justice de Montréal. Nos analyses mettent en évidence différents éléments liés à la cause, à l’accusé ou aux considérations professionnelles des avocats qui peuvent avoir une influence sur le déroulement des négociations, mais surtout, elles montrent comment ces éléments peuvent être interprétés différemment selon les avocats et les cas qu’ils défendent. De plus, le discours des avocats sur le déroulement des négociations laisse entrevoir des pratiques différentes entre eux, selon leurs niveaux d’implication (dans le dossier, dans leurs relations…).

Le devoir syndical de représentation sous l'angle de la Charte des droits et libertés de la personne: le cas des clauses" orphelin"

En raison des présentes transformations du marché du travail, le mouvement syndical est à la recherche d’un nouvel équilibre. Dans ce contexte plutôt changeant, réorganisations et flexibilité se négocient en échange d’une protection accrue pour ceux qui demeurent en emploi. Si d’une part, ceci mène à une prolifération de nouvelles formes d’emploi atypiques et de disparités de traitement, d’autre part la constitutionnalisation du droit du travail change le rapport quant à l’universalisme syndical. Nous nous sommes alors interrogée sur les impacts que cela peut avoir sur le devoir syndical de représentation. Prenant cela en considération, nous avons voulu au cours de notre recherche faire la lumière tant sur certains impacts de la négociation de clauses de disparité de traitement dans les milieux de travail syndiqués que sur les défis contemporains du droit du travail et de l’emploi. Cette thèse propre au champ d’études que sont les relations industrielles se distingue des autres recherches dans le même domaine en se concentrant sur l’effet empirique de la mise en œuvre d’une norme, par l’étude de deux cas suggestifs. Plus précisément, notre thèse avait comme principal objectif de répondre à la question suivante : Quels sont les effets sur l’acteur (action) syndical du recours à la norme d’égalité, à la suite la négociation de clauses « orphelin »? Pour y parvenir, nous avons dû reconstituer comment les acteurs syndicaux s’étaient approprié l’espace ouvert par la constitutionnalisation du droit du travail. Nous avons utilisé une méthode qualitative, impliquant une revue de la littérature sociohistorique, théorique et juridique, une analyse de la jurisprudence existant à ce sujet et l’étude de deux cas portant sur la négociation d’une clause « orphelin » le tout représentant soixante entrevues semi-dirigées dans plusieurs casernes et palais de justice. Les connaissances acquises permettent au plan empirique une meilleure compréhension des interactions possibles entre acteurs, institutions et stratégies lors de la mise en œuvre de la norme d’égalité ainsi que des déterminants de l’action (ou de l’inaction) syndicale. Sur le plan pratique, nous espérons que notre thèse puisse guider toute personne ou tout groupe de personnes désirant mettre en œuvre des mesures égalitaires, tant pour éviter certains écueils reliés à ces actions ou réactions suscitées par la mise en œuvre du droit à l’égalité, que pour mesurer l’efficacité des actions entreprises. De surcroît, sur le plan théorique, nous croyons que de mettre à l’épreuve un modèle théorique recoupant stratégies et institutions permettra d’aborder les problèmes à la fois au niveau de l’acteur et au niveau structurel. Les résultats obtenus aident à comprendre en quoi et comment peut se construire l’action syndicale dans certains (2) cas de mise en œuvre de la norme d’égalité. Le choix de différentes stratégies ne peut pas être dissocié des différents contextes économiques, sociaux et juridiques, ni des capacités stratégiques des différents acteurs en cause. Les principales contraintes identifiées ont pu être imputées tant aux structures de l’association syndicale qu’aux différents univers normatifs mobilisés. Les sources de tensions vécues dans les milieux à l’étude ont été rattachées notamment aux perceptions d’injustice et à la méconnaissance des différentes normes juridiques. En conséquence, il faut conclure que pour les associations syndicales (sans se restreindre à celles à l’étude), la question d’iniquité pourrait avoir de graves conséquences et non seulement sur le devoir de représentation. Nous avons spécialement souligné la fragilisation de leurs assises, dans leurs deux pôles d’actions : d’acteur économique (faille dans la capacité d’action traditionnelle) et d’acteur politique (climat hostile au syndicalisme). Nous souhaitons que l’acteur syndical puisse mobiliser, à la lumière des résultats de notre recherche, des arguments concourant à repenser l’action syndicale, que nous croyons être plus pertinente que jamais. Nous croyons également que les différents acteurs du monde du travail pourraient s’approprier certaines de nos recommandations afin de favoriser une citoyenneté au travail plus inclusive.

Consultation [de Me Amyot] sur le mémoire de l'ex-colonel Touquet, libraire.

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The future of the area of freedom, security and justice. Addressing mobility, protection and effectiveness in the long run. EPC Discussion Paper, 23 January 2014

With the Stockholm Programme coming to an end in 2014, the “Brussels Community” is increasing agitated with a recurring question: what will replace the Stockholm Programme? Paradoxically, this uncertainty is fuelled by the existence of a new and clear Treaty provision – Article 68 TFEU – which states “The European Council shall define the strategic guidelines for legislative and operational planning within the area of freedom, security and justice”. Clear in its wording, this provision may lead to different understandings and unclear implications in practice. In order to provide more clarity, the European Policy Centre (EPC) set up a Task Force to reflect on the impact of this provision and more generally the future of the area of freedom, security and justice after 2014. Results of this process are reflected in this discussion paper which addresses the process and content regarding the definition of future strategic guidelines.

The fall-out from the Brussels terrorist attacks. EPC Commentary, 16 June 2016

On 22 March, Belgium got a brutal wake-up call. In a coordinated attack, two nail bombs exploded in the departure hall of the Brussels National Airport. A little over an hour later, a third bomb exploded inside a metro train passing through Maelbeek station. 32 civilians lost their lives, while more than 300 people were injured. The Islamic State (IS) network, which was responsible for the Paris attacks on 13 November 2015, claimed responsibility. The arrest of Salah Abdeslam, the sole survivor of the Paris attacks, on 18 March, seems to have made IS expedite the Brussels attacks following a claim from the Paris prosecutor that Abdeslam would cooperate with the French Justice Department over the Paris attacks.

Bouclier d'estat et de justice, contre le dessein manifestement découvert de la monarchie universelle, sous le vain pretexte des pretentions de la reyne de France.

Head- and tail-pieces; initials.

"The Godfather goes to Brussels". A evolução do conceito de crime organizado no contexto da área de liberdade, segurança e justiça

Oartigo tem como objectivo reconstruir de forma crítica o discurso da união europeia relativa-mente ao crime organizado, tentando estabelecer uma relação entre este e um discurso mais lato sobre a criação e desenvolvimento da área de liber-dade, Segurança e Justiça (alsj). ésalientada a forma como os argumen-tos justificadores de uma cooperação mais profunda da alsjassentaram na necessidade de compensar pelas exter-nalidades negativas do mercado interno e de proteger a liberdade de circulação de possíveis abusos. esta tendência levou à gradual institucio-nalização da área de Justiça e assuntos internos a nível europeu, caracterizada por uma luta permanente entre a sua intergovernamentalização e a comuni-tarização This article aims at tracing, critically, the European Union’s discourse on organized crime, by establishing its relation with a wider discourse on the creation and development of the Area of Freedom, Security and Justice (afsj). It pointed out how the rationale for the afsj’s deeper integration was the need to compensate for the negative externalities of the Internal Market and to protect the liberty of movement from abuse. This trend led to the definition of a balance between freedom and security, characterized by a gradual eu institutionalization of Justice and Home Affairs and a permanent struggle between the intergovernmentalisation and the communitarization of this area.