Manuel de l'indemnité, ou Instruction pratique sur la loi relative à l'indemnité des émigrés, sur la manière d'en poursuivre la liquidation et le recouvrement ; avec des modèles de pétitions et autres actes ; terminé par le texte intégral de la loi ; par M. G...., avocat


Autoria(s): Guichard, Auguste-Charles (1760-18..)
Data(s)

1825

Formato

63 p. ; in-8

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k4247432

Idioma(s)

fre

Publicador

chez les libraires du Palais-Royal et du Palais de Justice (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363163811

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LB49-214

Palavras-Chave #France (1824-1830, Charles X)
Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph