‘Harmonising the precaution out of the precautionary principle? The need for maintaining flexibility and an interpretative role’

The precautionary principle has the potential to act as a valuable tool in food law. It operates in areas of scientific uncertainty, calling for protective measures where there are potential threats to human health (or the environment). However, the manner of the principle’s incorporation and implementation within legislation are key to its effectiveness and general legitimacy. Specific considerations include the role and nature of risk assessments, assessors, sources of evidence, divergent opinions, risk communication, other legitimate factors and the weighting of interests. However, more fundamentally, the crystallisation of approaches and removal of all flexibility would undermine the principle’s central tenets. Firstly, principles crucially play a guiding and interpretative role. Secondly, reflexive modernisation and continuing scientific uncertainty call for the precautionary principle’s continued application – precautionary measures do not end the precautionary principle’s relevance. This can be partially achieved through the legislation so as to facilitate later precautionary measures, e.g. through temporary authorisations, derogations and safeguard clauses. However, crucially, it requires that the legislation also be interpreted in light of the precautionary principle. This paper investigates the logic behind the Court of Justice of the EU’s judgments and the circumstances that enable or deter the Court in taking, or permitting, stronger precautionary approaches. Although apparently inconsistent, a number of contextual factors including the legislative provisions and actors involved influence the judgments substantially. The analysis provides insight into improving the principle’s incorporation to facilitate its continued application and maintenance of flexibility, whilst bearing in mind the general desirability of objectivity and legal certainty.

Le renvoi des jeunes contrevenants aux tribunaux pour adultes : la loi et les pratiques

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

La problématique de l'opposabilité aux tiers des droits des créanciers aux contrats conclus à des fins de garantie et portant sur des biens mobiliers

La Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession, L.Q. 1998, ch. 5 a assujetti à la publicité pour fins d'opposabilité aux tiers la fiducie à titre onéreux constituée pour garantir l'exécution d'une obligation, les droits du crédit-bailleur et, dans certains cas, les droits des vendeurs à tempérament et avec faculté de rachat et du locateur à long terme. L'interprétation de certaines de ces dispositions législatives a suscité une vive controverse jurisprudentielle portant sur la requalification des contrats et l'effet de la publicité dans le contexte où le vendeur à tempérament et le locateur à long terme ont fait défaut de publier leurs droits en temps utile et avant la faillite de leur débiteur. Le présent mémoire étudie cette problématique en procédant à l'analyse des jugements pertinents, et plus particulièrement des arrêts de la Cour suprême dans Lefebvre (Syndic de); Tremblay (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 326 et Ouellet (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 348. Également, ce mémoire traite de l'amendement apporté par le législateur à la définition de « créancier garanti» de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui a tenté, sans succès, d'harmoniser cette notion avec celle du Code civil. Ainsi, il sera démontré que la situation juridique des contrats conclus à des fins de garantie s'est complexifiée au fil des ans.

L’intérêt de l’enfant : notion polymorphe susceptible d’instrumentalisation ou de détournement : l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale

L’intérêt de l’enfant est une notion « polymorphe » dont les tenants et aboutissants sont difficiles à cerner. A priori, nous postulions que son caractère polymorphe en permet l’instrumentalisation, les acteurs sociaux cherchant, par la représentation qu’ils s’en font, à défendre leurs intérêts. Notre mémoire prend d’ailleurs à partie l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. Dans notre premier titre, il convenait ainsi de dresser l’historique de l’intérêt de l’enfant en tant que notion variablement évolutive, de sa réception en jurisprudence et dans les lois québécoises portant sur l’adoption, à son incorporation en droit commun, à la suite de l’abrogation du concept de puissance paternelle. Nous en avons également identifié les fondements, au travers du droit anglais, du droit international, des Chartes et du droit naturel. Les éléments de définition du concept étant multiples, nous avons enfin cherché à le conceptualiser, à en dégager les bases légales et à effectuer l’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ses critères. Puis, afin de démontrer nos prémisses, nous avons examiné, dans notre seconde partie, les discours de quelques 23 intervenants dans le cadre des consultations menées par la Commission des institutions sur l’avant-projet de loi susdit. En somme, alors que les chercheurs universitaires ont une position ne cherchant pas à insister sur une dimension de l’intérêt de l’enfant convergeant vers leur mission, les propos des ordres professionnels, des groupes de pression et des organismes para-gouvernementaux sont, en revanche, à l’effet contraire.

Les infractions portant atteinte à la sécurité du système informatique d’une entreprise

Les nouvelles technologies de l’information et des communications occupent aujourd’hui une place importante dans les entreprises, quelle que soit la taille ou le(s) domaine(s) d’activité de ces dernières. Elles participent de manière positive au développement de la vie économique. Elles sont toutefois à l’origine d’une nouvelle forme de criminalité qui menace la sécurité et l’intégrité des systèmes informatiques dans l’entreprise. Celle-ci est d’une ampleur difficile à évaluer, mais surtout difficile à maîtriser avec les dispositions législatives déjà en place, laissant par là même apparaître qu’une adaptation au niveau juridique est inévitable. Certains pays industrialisés ont ainsi décidé de mettre en place un cadre juridique adéquat pour garantir aux entreprises la sécurité de leurs systèmes informatiques. Notre étude va justement porter sur les dispositifs mis en place par deux systèmes juridiques différents. Forcés de prendre en compte une réalité nouvelle – qui n’existait pas nécessairement il y a plusieurs années –, la France et le Canada ont décidé de modifier respectivement leurs codes pénal et criminel en leur ajoutant des dispositions qui répriment de nouvelles infractions. À travers cet exposé, nous allons analyser les infractions qui portent atteinte à la sécurité du système informatique de l’entreprise à la lumière des outils juridiques mis en place. Nous allons mesurer leur degré d’efficacité face à la réalité informatique. En d’autres termes, il s’agit pour nous de déterminer si le droit va répondre ou non aux besoins de l’informatique.

Le périmètre métropolitain du Grand Montréal, son évolution, son encadrement et ses potentialités : le cas de la Couronne Nord

Le nouveau contexte de planification du Grand Montréal engendré par la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines (L.Q. 2010, c. 10) soulève un grand nombre de questions en matière d’aménagement, notamment par rapport à la gestion de l’urbanisation et plus spécifiquement en ce qui a trait à la notion de périmètre d’urbanisation. Ce nouveau contexte de planification est donc l’élément déclencheur de la présente recherche qui vise à examiner la conception du périmètre métropolitain définie dans le Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) adopté par la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et qui est entré en vigueur le 12 mars 2012, suite à l’avis favorable du gouvernement du Québec. Cette recherche vise également à examiner l’encadrement du périmètre métropolitain en fonction du contenu des schémas d’aménagement et de développement (SAD) en vigueur des cinq municipalités régionales de compté (MRC) de la Couronne Nord. Plus précisément, il s’agit d’examiner ces documents en ce qui a trait à quatre outils de planification complémentaires, soit les seuils minimaux de densité, les programmes de phasage, les plans de développement de la zone agricole et les demandes à portée collective, ceci afin d’évaluer leur présence et leur contribution à l’atteinte des objectifs poursuivis par le concept de périmètre d’urbanisation. La présente recherche a permis de conclure qu’en matière de conception, le périmètre métropolitain est un outil nettement plus stratégique, comparativement au rôle attribué à cette notion au préalable dans les schémas régionaux, et ce, même considérant le peu de complémentarité entre les périmètres régionaux et ce dernier. En matière d’encadrement, il est possible de conclure que le contexte de planification révèle une situation régionale hautement variable qui illustre le besoin d’une approche de planification commune afin d’atteindre les objectifs du périmètre métropolitain.

International Human Rights Movements and Protection of Women's Rights

This thesis is an attempt to explore the problems faced by Indian Women and to examine the ways in which the human rights of women could be better protected in the light of international movements with special reference to national legislation and judicial decisions.The evolution of human rights from early period to Universal Declaration of Human Rights, 1948 is traced in the first chapter. The second chapter deals with the evolution of human rights in India. The evolution of fundamental rights and directive principles and the role played by the Indian Judiciary in enforcing the human rights enumerated in various international instruments dealing with human rights are also dealt with in this chapter. The rights guaranteed to women under the various international documents have been dealt with in the third chapter.It is noticed that the international documents have had their impact in India leading to creation of machinery for protection of human rights. Organised violations of women's rights such as prostitution, devadasi system, domestic violence, sexual harassment at workplaces, the evil of dowry, female infanticide etc. have been analysed in the light of existing laws and decisional jurisprudence in the fourth chapter. The fifth chapter analyses the decisions and consensus that emerged from the world conferences on women and their impact on the Indian Society and Judiciary. The constitutional provisions and legislative provisions protecting the rights of women have been critically examined in the sixth chapter. Chapter seven deals with various mechanisms evolved to protect the human rights of women. The eighth chapter contains conclusions and suggestions.

Contractual restrictions on lawful use of information: sole-source databases protected by the back door?

This article is concerned with the risks associated with the monopolisation of information that is available from a single source only. Although there is a longstanding consensus that sole-source databases should not receive protection under the EU Database Directive, and there are legislative provisions to ensure that lawful users have access to a database’s contents, Ryanair v PR Aviation challenges this assumption by affirming that the use of non-protected databases can be restricted by contract. Owners of non-protected databases can contractually exclude lawful users from taking the benefit of statutorily permitted uses, because such databases are not covered from the legislation that declares this kind of contract null and void. We argue that this judgment is not consistent with the legislative history and can have a profound impact on the functioning of the digital single market, where new information services, such as meta-search engines or price-comparison websites, base their operation on the systematic extraction and re-utilisation of materials available from online sources. This is an issue that the Commission should address in a forthcoming evaluation of the Database Directive.

La razionalizzazione del trasporto merci su strada

Il presente lavoro, senza alcuna pretesa di esaustività, ha inteso ricostruire il quadro normativo relativo alla disciplina dell’autotrasporto merci su strada. In primis, ci si è soffermata sugli aspetti generali del settore, approfondendo, in seguito, la normativa europea e nazionale. Tale excursus, ha permesso di riscontrare i molteplici interventi legislativi susseguitisi in ambito di regolamentazione dell’autotrasporto merci su strada, evidenziando i passaggi più significativi in tema di riordino della disciplina. Si è pertanto proceduto all’analisi del primo importante intervento legislativo del settore, intercorso ad opera della Legge n. 298/1974, disciplinante gli aspetti di natura pubblicistica del settore. Tale provvedimento, ha un apposito Albo Nazionale per gli autotrasportatori di merci per conto terzi, identificando i requisiti necessari per l’accesso al mercato e l’esercizio della professione di autotrasportatore di cose in conto terzi. Importati novità vengono introdotte con il D.lgs. 286/2005, provvedimento che ha portato al raggiungimento del processo di liberalizzazione del mercato. Successivamente si è proceduto a riscontrare l’intensa produzione normativa, posta a regolamentazione del settore, che nella ricerca di un equilibrio tra esigenze di mercato e corretto esercizio dell’attività di autotrasporto, si propone di addivenire al raggiungimento degli obiettivi comunitari di armonizzazione della disciplina e qualificazione del settore dell’autotrasporto. Significativi, in tal senso, i recenti interventi di riforma posti in essere con il “Pacchetto comunitario del 21 ottobre 2009” ( Regolamento (CE) 1071/2009 e Regolamento (CE) 1072/2009. Da ultimo, al fine di verificare le eventuali debolezze del sistema normativo vigente, in relazione al raggiungimento degli obiettivi comunitari suesposti, si è ritenuto di indirizzare la ricerca verso un’attenta valutazione dell’efficienza dei modelli di trasporto merci su strada, verificandone l’impatto in termini di maggior incidenza sui costi esterni derivanti dal trasporto. A tal proposito, particolare attenzione è stata rivolta anche alla disciplina del trasporto in conto proprio.

Access to parental leave in Australia: evidence from Negotiating the Life Course

Although unpaid parental leave has been available to most Australian employees for more than a decade, and public sector legislation and company policies provide at least some employees with an entitlement to paid parental leave, there is as yet little information available on accessibility, take-up rates or the extent to which current leave provisions meet the needs of parents. In this paper, data from the Negotiating the Life Course survey are used to examine the first of these issues: accessibility. Variations in perceptions of access to paid and unpaid parental leave are examined in bivariate and multivariate analyses, which emphasise marked divisions in the Australian labour market between permanent and casual status. The data also suggest that access to unpaid parental leave is more variable than might be expected from a reading of formal legislative provisions, and raise questions over the accessibility of paid parental leave to those who need it most-employees with young children.

Won't pay or can't pay? Exploring the use of fines as a sentencing alternative for public nuisance type offences in Queensland

The complex relationship between marginalized people, 'public nuisance type offences' and fines law is explored. Court observation research conducted in Brisbane is reported which suggests that indigent people are more likely than others to appear before the court on charges related to public space offences, and that they are just as likely as others to receive a fine in response to their offending behaviour despite the legislative provisions aimed at avoiding this

Commentary on International Copyright Act 1844

Legislation replacing the International Copyright Act 1838 (uk_1838) and providing that the British monarch could, by Order in Council, grant to foreign authors both copyright protection for works of literature, drama, music and art, as well as performance rights for dramatic pieces and musical compositions. The document contains the following associated material: Bill to amend Law relating to International Copyright 1844 (uk_1844a).
This Act addressed perceived inadequacies of the International Copyright Act 1838 (uk_1838) by expanding upon both the subject-matter and the nature of the rights that might be included in a reciprocal copyright arrangement with a foreign state. It also specifically linked the protections that foreign authors would enjoy within Britain to existing domestic copyright legislation. Following this legislation Britain successfully negotiated a series of bilateral international copyright treaties the first of which was concluded with Prussia in May 1846.
The commentary locates the Act within existing legislative provisions designed to address the problem of the market for cheap foreign imports of British books. It suggests that, regardless of the existence of stringent measures targeting unlawful foreign imports, the British government regarded a system of international copyright protection as integral in both addressing the import issue and in fostering a more secure overseas market in the interests of the British book trade.

Legislative department : constitutional provisions relative thereto, compared with the provisions of Article IV, Michigan Constitution /

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