Éthique et gouvernance : les règles qui régissent la prévention et la sanction des conflits d'intérêts chez les élus municipaux

RÉSUMÉ FRANÇAIS Ce mémoire fait l’étude du régime de prévention et de sanction des conflits possibles entre les intérêts de la municipalité d’une part et de ceux de ses élus de l’autre. L’objet de recherche est abordé selon une approche historique et éthique basée sur le régime juridique actuel. Le mémoire est divisé en 3 chapitres : (1) la notion de conflit d’intérêts ; (2) le cadre juridique à la base du régime de sanction des conflits d’intérêts et (3) celui sur le régime de prévention des conflits d’intérêts dans le domaine municipal. Le chapitre préliminaire situe l’objet de recherche à l’intérieur des grandes tendances de la recherche juridique sur la question et présente un cadre de réflexion sur la notion de conflit d’intérêts. L’examen des conflits d’intérêts repose avant tout sur un questionnement et sur un jugement de nature subjective : ce qui a été considéré comme un conflit d’intérêts autrefois ne l’est pas nécessairement de nos jours et ce, en dépit du fait que le cadre juridique évolue aussi dans le temps. On ne peut donc pas dégager avec exactitude et pour toujours ce qui constitue un conflit d’intérêts de ce qui n’en constitue pas un. Le chapitre premier est divisé en 4 sections. On y traite notamment de la règle relative à l’interdiction pour un élu municipal de contracter avec la municipalité. On y démontre que l’origine de cette règle remonte aux premières lois municipales du XIXe siècle et que cette dernière a subi assez peu de modifications au fil des ans. La troisième section porte sur les cas de malversation, d’abus de confiance et les autres inconduites prohibées par la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q. c. E-2.2). Une quatrième section sur les accusations criminelles d’abus de confiance et de corruption vient clore le premier chapitre. Chacune de ces sections est abordée notamment en faisant l’historique des dispositions législatives en cause ainsi qu’en faisant certains parallèles avec la législation des autres provinces canadiennes. Le chapitre 2 sur le régime de prévention des conflits d’intérêts est divisé en 4 parties. La première section porte sur l’obligation pour un élu de déclarer annuellement ses intérêts pécuniaires. Cette obligation n’est pas unique au Québec puisqu’elle est présente dans quelques législations provinciales canadiennes. La deuxième section porte sur l’obligation pour cet élu de dénoncer verbalement son intérêt dans une question abordée par le conseil municipal réuni en séance ou en comité. Là encore, l’origine de cette approche préventive est fort ancienne et a longtemps été considéré comme le seul moyen de dénoncer son intérêt sans subir les sanctions prévues par la loi. Une troisième section s’intéresse au cadre juridique entourant les soumissions publiques et qui vise à éliminer toute situation possible de favoritisme ou de patronage. Une quatrième section aborde la question des codes d’éthique et de leur utilité ainsi que les développements récents sur cette question avec le dépôt en 2009 du rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. Une conclusion vient clore le mémoire en présentant une synthèse de l’étude assortie de commentaires personnels sur les conclusions du Groupe de travail précité.

Les États-Unis d'Amérique face a la reconnaissance d'État : les cas des États balkaniques, du Kosovo et du Québec

Ce mémoire s’intéresse au comportement américain en matière de reconnaissance d’État. Il tente d’identifier quels sont les facteurs susceptibles d’être appliqués par les États- Unis d’Amérique dans l’hypothèse d’une éventuelle reconnaissance du Québec. Les évènements politiques survenus au cours des trente dernières années au Québec ont non seulement suscité un fort intérêt à Washington, ils ont également conduit le gouvernement américain à mettre en place une approche politique particulière à l’endroit du Québec. Utilisée à partir de la fin des années 1970, cette approche spécifique (qui fait maintenant office de ligne de conduite) demeure encore aujourd’hui celle qui prévaut à la Maison- Blanche. En dépit de la tenue de deux référendums sur la souveraineté en 1980 et en 1995, le Québec demeure encore aujourd’hui une province de l’État canadien. Cependant, s’il devait un jour accéder à l’indépendance, il y a fort à parier que la décision des États-Unis de reconnaître le Québec serait modulée à partir d’intérêts sécuritaires ponctuels, mais aussi en fonction d’intérêts politiques ou économiques. Dans la majorité des cas depuis la dissolution de la Yougoslavie en 1991, les États-Unis d’Amérique ont agi ainsi. L’analyse du comportement américain lors de la reconnaissance récente du Kosovo en 2008 vient appuyer ces dires et démontre que Washington utilise la même approche pour reconnaître de nouveaux États depuis au moins 20 ans.

Europe et identité nationale française : d’un référendum à l’autre, 1992-2005

Le projet européen, à travers ses différents jalons, esquisse les contours d’un nouveau type d’entité sur la scène internationale qui serait étrangère à l’État-nation sans toutefois lui être supérieure. L’intégration toujours plus poussée a été à l’origine de questionnements sur l’interaction entre les identités nationales et l’identité européenne en gestation. La France constitue un champ d’étude privilégié de cette interaction, compte tenu qu’elle organise deux référendums – en 1992 et en 2005 – sur l’intégration européenne. Dans le présent mémoire, il est question de déterminer la manière dont cet approfondissement influence l’opinion publique française dans son processus de construction d’un discours identitaire national. L’analyse porte sur les périodes de débats préréférendaires entourant le traité de Maastricht de 1992 à l’origine de l’euro et celui de 2005 établissant une Constitution pour l’Europe. Le mémoire repose sur le dépouillement de la presse réalisé pour chacune des deux périodes de débats préréférendaires. Afin d’étudier l’évolution de la perception identitaire des Français de toute allégeance politique, le mémoire a pour base documentaire les éditoriaux et les courriers des lecteurs des journaux Le Monde, Le Figaro, L'Humanité et Libération. La comparaison des discours identitaires de 1992 et de 2005 révèle que la relation d’identification entre la France et l’Europe a complètement changé durant cette période. Elle est passée d’une relation basée sur l’altérité entre ces deux entités idéelles à une relation fondée sur un socle de valeurs partagées. En 1992, les Français se servent de l’idée européenne comme d’un référent identitaire autour duquel ils réaffirment les valeurs perçues comme françaises, alors qu’en 2005, l’identité française n’est plus en question. Le débat se situe dorénavant sur le plan des valeurs que les Français souhaiteraient voir composer l’identité européenne à laquelle ils sont appelés à adhérer. Ces valeurs sont dorénavant tirées de l’identité personnelle de chaque Français plutôt que d’une certaine conception de l’identité nationale française.

Romanian politics: struggling with the grass roots and digging for democracy. EPIN Commentary No. 11, 29 August 2012

Romania was on a good trajectory to meet the European standards in democracy. This process began before the country’s accession to the EU in 2007 and has continued since thanks to the Cooperation and Verification Mechanism (CVM). The recent political turmoil has put in danger this trajectory. 2012 will continue to remain a very difficult year for Romania, economically and politically, especially in light of the referendum’s result invalidating the suspension of the President and the upcoming parliamentary elections due to take place at the end of this year. Now is time to restore the process of strengthening Romania’s democratic institutions and rule of law. There are important roles to be played in this process both by the Romanian political class and the European institutions.

The quality of referendum debate: the UK's electoral system referendum in the print media

This paper analyses the quality of debate surrounding the UK’s 2011 electoral reform referendum as represented in the print media. It first considers how debate quality in the context of a referendum campaign may best be conceptualized. It then uses content analysis of media coverage to investigate three aspects of that debate: its quantity; the balance between Yes and No arguments, and the quality of reason-giving. It finds that the quantity of debate was comparable to other recent electoral reform referendums. Coverage was predominantly, but not overwhelmingly, hostile to change. The different indicators of the quality of reason-giving present a mixed picture. The paper concludes by considering how the analysis could be extended through further comparison with other cases.

Don’t trust your poll lead: how public opinion changes during referendum campaigns

Politicians call (or call for) referendums with increasing frequency. But how can they know they will win? Looking at the polls is not enough: opinion during referendum campaigns is often volatile. But this chapter shows that there are nevertheless some recurring patterns that allow us to make reasonable predictions in most cases.

Constituição, poder constituinte e bolivarianismo: Bolívia, Equador e Venezuela e as estratégias presidenciais

Esta dissertação estuda os países andinos Bolívia, Equador e Venezuela que recentemente, sob a liderança de Presidentes com forte respaldo popular e discurso de renovação política, aprovaram novas constituições. Todo o processo de elaboração das novas constituições nos três países foi realizado buscando-se o respaldo popular, com consultas para saber, no voto, se de fato Assembleias Constituintes deveriam ser convocadas até a posterior aprovação do texto final via plebiscito realizado nacionalmente. Para analisar de forma crítica o que ocorreu na Bolívia, no Equador e na Venezuela foi realizada uma revisão bibliográfica do conceito de constituição e poder constituinte, estudando-se também o processo de elaboração de constituições, conforme entendido pela literatura. A compreensão teórica aliada aos três casos práticos estudados no texto permitem identificar uma tendência de direcionamento da vontade popular para a implementação de projetos políticos dos líderes eleitos, que atuam para, com maior ou menor facilidade, conseguir controlar todas as instâncias políticas do país. E as novas Constituições, observar-se-á, são parte fundamental nesse projeto de poder.

The Influence of Direct Democracy on Agency Costs: Lessons from Corporate Governance

This dissertation seeks to improve the usage of direct democracy in order to minimize agency cost. It first explains why insights from corporate governance can help to improve constitutional law and then identifies relevant insights from corporate governance that can make direct democracy more efficient. To accomplish this, the dissertation examines a number of questions. What are the key similarities in corporate and constitutional law? Do these similarities create agency problems that are similar enough for a comparative analysis to yield valuable insights? Once the utility of corporate governance insights is established, the dissertation answers two questions. Are initiatives necessary to minimize agency cost if referendums are already provided for? And, must the results of direct democracy be binding in order for agency cost to be minimized?

Who Supports Minority Rights in Popular Votes? Empirical Evidence from Switzerland

Recent research shows that well-educated citizens are more supportive of minority rights in direct democratic votes than people with less education. This article however suggests that educational effects on minority rights only emerge under certain conditions. A Bayesian multilevel analysis of 39 referendums and initiatives on minority rights in Switzerland (1981–2009) shows that educational effects are particularly strong when the rights of lesser-known cultural minorities are to be extended. They are entirely absent, however, when referenda address the curtailment of rights for well-known minority groups.

Zwischen Anspruch und Wirklichkeit – Beteiligungskultur in der Schweiz

Die Schweiz gilt als Musterland direktdemokratischer Beteiligung der Bürgerinnen und Bürger an politischen Entscheidungsprozessen. Die große politische Zufriedenheit und Stabilität, das hohe Vertrauen in die politische Elite, der wirtschaftliche Leistungsausweis und das starke zivilgesellschaftliche Engagement scheinen Folgen eines an Beteiligungsmöglichkeiten reichen politischen Systems zu sein, das zudem auch politischen Protest zu kanalisieren versteht und hohes bottom-up Innovationspotenzial aufweist, so PD Dr. Marc Bühlmann, Direktor des Année Politique Suisse am Institut für Politikwissenschaft der Universität Bern. In seinem Gastbeitrag hinterfragt er jedoch das »Loblied auf die Schweizer Demokratie«. Seiner Meinung nach werde das partizipative Potenzial in unserem Nachbarland nicht ausgeschöpft, weil der Zugang zu diesem System in dreifacher Hinsicht selektiv sei: erstens würden Beteiligungsrechte nur sehr zurückhaltend vergeben; zweitens zeige sich eine eher schwache Nutzung der Instrumente: die niedrige Beteiligung bei Wahlen wie auch bei Abstimmungen, aber auch die seltene Ergreifung der Initiative und des Referendums durch nicht gut organisierte zivilgesellschaftliche Minderheiteninteressen seien Anzeichen dafür. Nicht die schwache, sondern drittens die wenig repräsentative Nutzung und Beteiligung müssten aber als eigentliche Mängel der Schweizer Beteiligungskultur bezeichnet werden: Individuen, die über ein hohes Einkommen und hohe Bildung verfügen, scheinen die Beteiligungsopportunitäten nicht nur häufiger zu nutzen, sondern auch stärker von ihnen zu profitieren.

Déjà-vu (again): The Lisbon Treaty Referendum in Ireland. IHS Political Science Series No. 133, February 2013

There has been an increasing use of direct democracy in the form of referendums on aspects of European integration. Two such referendums have been held in Ireland in 2008 and 2009 with the outcome changing from a No to a Yes vote. This paper addresses the question of what explains the change in outcome in two referendums on essentially the same document. It will do so by looking at the role of the campaign in providing information and hence reducing uncertainty, the importance of issue frames and the impact of domestic considerations on vote choice. It is suggested that there has not been a change in underlying attitudes but a change in how the Irish electorate weighed the same factors differently at both referendums. In addition, a change in economic conditions at the time of the second referendum also had an effect on how voters decided the second time around.