Epistolario. 1, 1679-1689 / Jean Le Clerc ; a cura di Maria Grazia e Mario Sina

Collection : Le Corrispondenze letterarie, scientifiche ed erudite dal Rinascimento all'età moderna ; 1, 2, 5,6

Arrêt du conseil d'Etat concernant les privilèges des enfants des Secrétaires du roi créés près les cours avant 1689, qui les décharge des droits de franc-fief

[Acte. 1718-06-18. Paris]

Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des augmentations de gages et de toutes autres parties employées dans les états du roi, d'en recevoir le remboursement quoiqu'elles aient été créées et établies avant le 1er janvier 1689

[Acte. 1719-11-26. Paris]