Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des augmentations de gages et de toutes autres parties employées dans les états du roi, d'en recevoir le remboursement quoiqu'elles aient été créées et établies avant le 1er janvier 1689


Autoria(s): France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Data(s)

1719

Resumo

[Acte. 1719-11-26. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8610372b

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. royale (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336831025

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21084 (62)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph