The gendered effects of family migration law: contextual interpretation as a possible judicial remedy

At all normative levels, family migration law can disproportionally and negatively affect immigrant women’s rights in this field, producing gendered effects. In some cases, such effects are related to the normative and judicial imposition of unviable family-related models (e.g., the ʻgood mother ̕ the one-breadwinner family, or a rigid distinction between productive and reproductive work). In other cases, they are due to family migration law’s overlooking of the specific needs and difficulties of immigrant women, within their families and in the broader context of their host countries’ social and normative framework.To effectively expose and correct this gender bias, in this article I propose an alternative view of immigrant women’s right to family life, as a cluster of rights and entitlements rather than as a mono-dimensional right. As a theoretical approach, this construction is better equipped to capture the complex experiences of immigrant women in the European legal space, and to shed light on the gendered effects generated not by individual norms but by the interaction of norms that are traditionally assigned to separated legal domains (e.g., immigration law and criminal law). As a judicial strategy, this understanding is capable of prompting a consideration by domestic and supranational courts of immigrant women not as isolated individuals, but as ‘individuals in context’. I shall define this type of approach as ‘contextual interpretation’, understood as the consideration of immigrant women in the broader contexts of their families, their host societies and the normative frameworks applicable to them. Performed in a gendersensitive manner, a contextual judicial interpretation has the potential to neutralize the gendered effects of certain family migration norms. To illustrate these points, I will discuss selected judicial examples offered by the European Court on Human Rights, as well as from domestic jurisdictions of countries with a particularly high incidence of immigrant women (Italy and Spain).

Mobilising of the German 1848 Protest Song Tradition in the Context of International Twentieth Century Folk Revivals

The rediscovery of democratic traditions of folk song in Germany after the Second World War was not just the counter-reaction of singers and academics to the misuse of German folk song by the Nazis. Such a shift to a more ‘progressive’ interpretation and promotion of folk tradition at that time was not distinct to Germany and had already taken place in other parts of the Western world. After firstly examining the relationship between folk song and national ideologies in the nineteenth century, this article will focus on the democratic ideological basis on which the 1848 revolutionary song tradition was reconstructed after the Third Reich. It will look at how the New Social Movements of West Germany and the folk scene of the GDR functioned in providing channels of transmission for this, and how in this process a collective cultural memory was created whereby lost songs – such as those of the 1848 Revolution – could be awakened from extinction. These processes will be illustrated by textual and musical adaptations of key 1848 songs such as ‘Badisches Wiegenlied’ (Baden Lullaby), ‘Das Blutgericht’ (The Blood Court) and ‘Trotz alledem’ (For all that) within the context of the West German folk movement and its counterpart in the GDR.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

Dévaluation et commerce international : une étude sur quelques pays de la zone CFA

Le travail examine le rôle des prix dans le processus d’ajustement de la balance commerciale des pays de la zone CFA et vérifie la pertinence de la condition Marshall Lerner. Nous avons dérivé des fonctions d'importation et d'exportation à partir d'un problème d'optimisation dynamique puisé dans l'article de Reinhart (1994). Nous nous sommes servis des tests de cointégration. L'étude est calibrée sur le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Gabon et le Togo. Les résultats laissent croire qu'il n'existe pas de relation de long terme entre les prix, les exportations et les importations. La condition Marshall Lerner s'est révélée non valable à court terme. La révision des hypothèses sous-jacentes à cette condition a mis en exergue les élasticités des importations dans les possibilités de réussite de cette dévaluation.

Age of pending criminal cases report for period 7/1/2015 thru 5/31/2016

This gives statistics on the age of pending criminal cases broken down by circuits and counties.

What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

"Richard II" in the Honour Court of the Papal Palace: Forgetting Shakespeare in order to find him?

International audience

The role of forensic dentistry for identification of a criminal sexual assault: a casework report

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Une analyse du processus de justice transitionnelle au Pérou à la lumière du Droit international

Le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, a établi des obligations étatiques pour affronter les défis des sociétés en transition : la recherche de la vérité autour des crimes du passé, la poursuite et la sanction pénale aux auteurs de ces crimes, et la réparation aux victimes. Les limitations politiques, sociales et juridiques de la justice transitionnelle sont énormes et elles représentent de grands défis pour les États et pour la communauté internationale en général. Cette recherche a pour but l’analyse du processus de la justice transitionnelle au Pérou après le conflit armé interne et le régime autoritaire de l’ex-présidente Alberto Fujimori à la lumière du droit international. L’étude conclut que le Pérou a accompli les obligations imposées par le droit international en utilisant une approche intégrale de la justice de transition. Néanmoins, il reste encore quelques défis à surmonter liés aux facteurs politiques et sociaux de la réalité péruvienne.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Une analyse du processus de justice transitionnelle au Pérou à la lumière du Droit international

Le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, a établi des obligations étatiques pour affronter les défis des sociétés en transition : la recherche de la vérité autour des crimes du passé, la poursuite et la sanction pénale aux auteurs de ces crimes, et la réparation aux victimes. Les limitations politiques, sociales et juridiques de la justice transitionnelle sont énormes et elles représentent de grands défis pour les États et pour la communauté internationale en général. Cette recherche a pour but l’analyse du processus de la justice transitionnelle au Pérou après le conflit armé interne et le régime autoritaire de l’ex-présidente Alberto Fujimori à la lumière du droit international. L’étude conclut que le Pérou a accompli les obligations imposées par le droit international en utilisant une approche intégrale de la justice de transition. Néanmoins, il reste encore quelques défis à surmonter liés aux facteurs politiques et sociaux de la réalité péruvienne.

TAKING ORGANIZATIONS SERIOUSLY: RESPONSIBLE AGENCY, ORGANIZATIONS AND THE CRIMINAL LAW

In the post-Enlightenment period, Anglo-American criminal law has been applied with increased force, and an ever expanding scope, to collective actors like corporations and other organizations. Recent scholarship has focused on developing “truly organizational” bases of liability that break with the conventional approach of imputing individual conduct to an organization and instead analyze culpable conduct and intent in a way that reflects the distinct and independent capacity of organizations to pursue their interests or goals collaboratively. In 2004, Canada enacted amendments inspired by these ideas in the hope they would lead to more effective criminal enforcement against organizations. Twelve years later, however, the promise of Bill C-45 is largely unfulfilled. In this thesis, I explore how much of this failure of law reform to deliver transformational change is attributable to an individualist bias that permeates how we think about what it means to be responsible and how this then shapes the responsibility ascription process. Using an analytical framework that combines criminal law theory with selected aspects of rational-structural theory and organization culture, I suggest that a promising way forward may lie in reframing the essential qualities required to be a subject of the criminal law in a way that captures the unique attributes that make organizations different from individuals. The resulting organizational concept of responsible agency allows for an integration of organizational reality into how we assess organizational culpability while keeping the ambit of criminal liability within the limits of what is practicable and fair. This better aligns with the spirit of Bill C-45: to impose criminal liability in a way that takes organizations – and their crimes – seriously.

Strategic Diplomacies: Indigenous Governance, International Politics, and Natural Resources in Canada

International Relations theory would predict that central governments, with their considerable material resources, would be unlikely to face a challenge from a substate government. However, substate governments, and particularly Indigenous governments, are pushing back against central government control in both domestic and international spheres. Indigenous governments are leveraging their local mining sectors to realize their interests and express local identities—interests and identities that may not be congruent with those of the central government. Applying the case study of the resource extraction sector in Canada, this thesis asks: under what conditions are substate governments able to challenge the authority of central governments in the international arena? Canada’s reliance on the global extractive resource sector is a major driver of its international policy preferences, but the increased engagement of Indigenous governments in the sector challenges the control of the federal government. Focusing on the resource extraction sectors in British Columbia, Saskatchewan, and Ontario, this thesis argues that there is a mutually reinforcing relationship between Indigenous governments’ international engagement and their domestic autonomy; both challenge the parameters of state authority. Both force the state to respond to claims of control from multiple sites and to clarify convoluted policy environments. A confluence of factors—including increased Indigenous connections to the globalized economy, new Canadian regulatory frameworks, and recent Supreme Court of Canada cases regarding Indigenous lands—have all altered the space in which Indigenous governments in Canada participate in the resource extraction sector and produce overlapping or multilevel governance structures. This thesis demonstrates that Indigenous international engagement entrenches the authority and political legitimacy manifest in Indigenous governments’ insistence on equitable and horizontal negotiations in Canada’s lucrative resource extraction sector. A cumulative process occurs in which domestic and international expressions of political autonomy reinforce each other, produce further opportunities to express authority in both environments, and trouble the state’s capacity to fully realize its international policy preferences.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Age of pending criminal cases report for period 7/1/2016 thru 9/30/2016

This gives statistics on the age of pending criminal cases broken down by circuits and counties.