932 resultados para Hague Conference on Private International Law.
Resumo:
Le juge et son rôle ont été thématisés abondamment en théorie du droit, mais toujours sous l'angle du droit et du juge internes. On pensera ainsi aux questions des rapports entre justice et politique ou démocratie, ou encore au rôle créateur de droit du juge en cas de lacune juridique et à la légitimité du droit dit prétorien. Pour autant que l'on considère qu'il s'agisse bien d'un juge, le juge international ou européen et sa fonction judiciaire posent des problèmes de même type certes bien que plus aigus, mais aussi des difficultés nouvelles auxquelles la théorie du droit n'a pas encore donné de réponses. Le présent ouvrage tente d'identifier ces difficultés théoriques propres au juge international ou européen et d'apporter des débuts de réponse. Fruit du sixième colloque doctoral de l'Ecole doctorale Fondements du droit européen et international et quatrième volume de la collection du même nom, il réunit des contributions en anglais et en français rédigées par des doctorants des universités suisses romandes et alémaniques et d'universités européennes partenaires, mais aussi d'intervenants externes invités aux différentes sessions du colloque.
Resumo:
Durante la Edad Media, las professiones iuris eran manifestaciones por las que los intervinientes en un negocio jurídico declaraban cuál era el derecho de su estirpe, al cual deseaban sujetar el negocio en cuestión. En la Suiza de finales del siglo XIX, la terminología fue recuperada para dar nombre a una institución de Derecho internacional privado en virtud de la cual el testador podía elegir limitadamente la ley rectora de su sucesión. Esta moderna professio iuris experimenta un impulso enorme cuando es incluida en el Convenio de La Haya de 1989 sobre Ley Aplicable a las Sucesiones por Causa de Muerte, ya que el texto del Convenio ha servido de modelo a importantes regulaciones posteriores; entre ellas, la Propuesta de Reglamento europeo en materia de sucesiones, que autoriza al causante a escoger expresamente su ley nacional para regir el conjunto de la sucesión, sin que un resultado perjudicial para los legitimarios pueda considerarse contrario al orden público.
Resumo:
Pertinent domestic and international developments involving issues related to tensions affecting religious or belief communities have been increasingly occupying the international law agenda. Those who generate and, thus, shape international law jurisprudence are in the process of seeking some of the answers to these questions. Thus the need for reconceptualization of the right to freedom of religion or belief continues as demands to the right to freedom of religion or belief challenge the boundaries of religious freedom in national and international law. This thesis aims to contribute to the process of “re-conceptualization” by exploring the notion of the collective dimension of freedom of religion or belief with a view to advance the protection of the right to freedom of religion or belief. The case of Turkey provides a useful test case where both the domestic legislation can be assessed against international standards, while at the same time lessons can be drawn for the improvement of the standard of international review of the protection of the collective dimension of freedom of religion or belief. The right to freedom of religion or belief, as enshrined in international human rights documents, is unique in its formulation in that it provides protection for the enjoyment of the rights “in community with others”.1 It cannot be realized in isolation; it crosses categories of human rights with aspects that are individual, aspects that can be effectively realized only in an organized community of individuals and aspects that belong to the field of economic, social and cultural rights such as those related to religious or moral education. This study centers on two primary questions; first, what is the scope and nature of protection afforded to the collective dimension of freedom of religion or belief in international law, and, secondly, how does the protection of the collective dimension of freedom of religion or belief in Turkey compare and contrast to international standards? Section I explores and examines the notion of the collective dimension of freedom of religion or belief, and the scope of its protection in international law with particular reference to the right to acquire legal personality and autonomy religious/belief communities. In Section II, the case study on Turkey constitutes the applied part of the thesis; here, the protection of the collective dimension is assessed with a view to evaluate the compliance of Turkish legislation and practice with international norms as well as seeking to identify how the standard of international review of the collective dimension of freedom of religion or belief can be improved.
Resumo:
The word ‘sovereignty’ provides a forceful example of the social power of language as an organic instrument playing a leading role in the continuous and continuing process of creating and transforming human reality. The paper examines a pivotal episode in the history of the word ‘sovereignty’ — its formal introduction in the 16th century by Jean Bodin in his Six Livres de la Republique. It focuses on the social effects ‘sovereignty’ has had on the shared consciousness of humanity, including that of the international community. The proposed metalogical inquiry adopts a method that draws from the hermeneutic school of historical knowledge. The argument is that Bodin used ‘sovereignty’ for the purpose of attributing to the ruler (the French king) supreme power in the hierarchical organisational structure of society. This idea of a pyramid of authority is found in different elements of the discourse in Six Livres de la Republique, which is examined in the immediate context of Bodin’s personal background as well as the extended social, political and intellectual context of 16th century France. The conclusion shows that Bodin’s work was the first seminal step in the development of contemporary ideas of ‘internal sovereignty’ and ‘external sovereignty’. It is thus part of the history of the true power that the word at hand has exercised in framing the international state system and hence the international legal system.
Resumo:
"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.
Resumo:
"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.) et à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit-économie-Sciences Sociales en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l'arrêté du 25 avril 2002)"
Resumo:
Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent.
Resumo:
Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec.
Resumo:
The right to food has become a pillar of international humanitarian and human rights law. The increasing number of food-related emergencies and the evolution of the international order brought the more precise notion of food security and made a potential right to receive food aid emerge. Despite this apparent centrality, recent statistics show that a life free from hunger is for many people all over the world still a utopian idea. The paper will explore nature and content of the right to food, food security and food aid under international law in order to understand the reasons behind the substantial failure of this right-centred approach, emphasising the lack of legal effects of many food-related provisions because of excessive moral connotations of the right to be free from hunger. Bearing in mind the three-dimensional nature of food security, the paper will also suggest that all attention has been focused on the availability of food, while real difficulties arise in terms of accessibility and adequacy. Emergency situations provide an excellent example of this unbalance, as the emerging right to receive food aid focus itself on the availability of food, without improving local production and adequacy. Looking at other evolving sectors of international law, such as the protection of the environment, and particularly the safeguard of biological diversity, alternative solutions will be envisaged in order to “feed” the right to food.
Resumo:
El derecho internacional fue concebido como un derecho interestatal. Sin embargo, como consecuencia del desarrollo progresivo del derecho, nuevos actores y nuevos sujetos han ido surgiendo. El individuo es uno de ellos bajo diferentes perspectivas, bajo la perspectiva penal al asumir la responsabilidad de sus actos frente a los diferentes tribunales ad hoc y, ahora ante la Corte Penal Internacional. También se ha desarrollado la figura bajo la perspectiva de los derechos humanos. Este artículo analiza las formas como las políticas estatales relativas al derecho internacional se presentan a los individuos, a las personas jurídicas y a los demás actores.
Resumo:
This article has the purpose to prove that the Customary International Law and the Conventional International Law are sources of Constitutional Law. First, it analyses the matter of the relations between International Lawand National or Domestic law according with the theories dualism and monist and international decisions. Then, it studies the reception and the hierarchy of International Customary and Conventional Law to Domestic Law including Constitution. This matter has been studied according with several Constitutions and the international doctrine. Then, it considers the constitutional regulations about international law in the Constitution of the Republic of Colombia. The general conclusion is that International Law is incorporated in domestic law according with the Constitution of each country. But every state has the duty to carry out in good faith its obligations arising from treaties and other sources of International Law, and it may not invoke provisions in its Constitutions or its Laws as an excuse for failure to perform this duty. Accordingly, state practice and decided cases have established this provision, and the same rule is established in articles 27 and 46 of the Vienna Convention on Law of Treaties of 1969.