Commentary on Hinton v. Donaldson (1773)

The Scottish Court of Session, drawing upon principles of the civil law tradition, as well as arguments concerning broader national, social and cultural interests, reject the concept of copyright at common law - a decision that is in direct conflict with that of Millar v. Taylor (1769). Lord Monboddo provides the dissenting opinion, drawing upon the labour theory of property rights, and argues for a unified approach to the issue in relation to the common law of both England and Scotland.
Drawing upon Scottish Records Office archives the commentary explores the background to, and substance of, the decision. It suggests that, given the nature of the economic threat which the Scottish reprint industry posed to the London book trade, particularly in relation to an increasingly lucrative export market, Hinton undermined much of the value of the decision in Millar. The conflict between Millar and Hinton made it almost inevitable that the question of literary property would soon reach the House of Lords.

La loi applicable aux transferts de biens virtuels

Thèse réalisée en cotutelle avec l'université Paris1-Sorbonne

Êtres et avoirs- Esquisse sur les droits sans sujet en droit privé

En 1994, le législateur québécois a transformé la fiducie en un patrimoine d’affectation, c’est-à-dire un ensemble de biens et d’obligations sans titulaire, administré par un tiers, pour une fin particulière. Cette nouvelle qualification remet en question l’assise classique du droit privé : le rapport inhérent entre un droit et son titulaire, le sujet de droit, dont le droit émane et pour qui il est, en principe, exercé. Cette thèse tente de comprendre quelles sont les conditions de possibilités des droits sans sujet en droit civil actuel. Mon objectif est de repenser la notion de droit subjectif de manière générale afin qu’elle prenne en considération l’existence et la pertinence de ces droits sans sujet. Pour ce faire, deux entreprises sont nécessaires : (i) comprendre le paradigme dominant afin de bien cerner l’ampleur de la nouveauté et la résistance qu’elle engendre ; (ii) mettre au jour les fondements et les limites des droits sans sujet afin d’évaluer, dans une prochaine étape, si cette manière de comprendre les droits ne serait pas une alternative intéressante aux droits subjectifs actuels.

Les définitions dans les codes civils

"Omnis definitio in jure civili periculosa est". Le principe selon lequel toute définition est périlleuse constitue l’une des idées séculaires véhiculées par la tradition de droit civil. Malgré cela, le Code civil français et, plus récemment, le "Code civil du Québec" contiennent tous deux un nombre important de définitions légales. Abordées du point de vue du lexicographe, ces définitions soulèvent la question de savoir à quel point elles doivent être prises en considération dans les dictionnaires juridiques : en présence d’une définition légale, le lexicographe devrait-il simplement la paraphraser ou devrait-il plutôt chercher à rendre compte du sens tel qu’il est véhiculé dans le discours juridique? En étudiant les enjeux soulevés par cette question, le présent texte propose une démarche lexicographique qui relativise l’influence des définitions légales sur le contenu des dictionnaires de droit civil.

Eigentumsrechte an menschlichen Körperteilen

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Les droits réels et personnels sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire : analyse comparative en droit québécois interne et international privé

Les transactions sur les valeurs mobilières ainsi que leur mise en garantie se font bien au-delà des frontières nationales. Elles impliquent une multitude d’intervenants, tels que l’émetteur, un grand nombre d’intermédiaires disposés en structure pyramidale, un ou des investisseurs et, bien évidemment, les bénéficiaires desdites valeurs mobilières ou garanties. On peut aussi signaler l’existence de nombreux portefeuilles diversifiés contenant des titres émis par plusieurs émetteurs situés dans plusieurs états. Toute la difficulté d’une telle diversité d’acteurs, de composantes financières et juridiques, réside dans l’application de règles divergentes et souvent conflictuelles provenant de systèmes juridiques d’origines diverses (Common Law et civiliste). De nombreux juristes, de toutes nationalités confondues, ont pu constater ces dernières années que les règles de création, d’opposabilité et de réalisation des sûretés, ainsi que les règles de conflit de lois qui aident à déterminer la loi applicable à ces différentes questions, ne répondaient plus adéquatement aux exigences juridiques nationales dans un marché financier global, exponentiel et sans réelles frontières administratives. Afin de résoudre cette situation et accommoder le marché financier, de nombreux textes de loi ont été révisés et adaptés. Notre analyse du droit québécois est effectuée en fonction du droit américain et canadien, principales sources du législateur québécois, mais aussi du droit suisse qui est le plus proche de la tradition civiliste québécoise, le tout à la lueur de la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Par exemple, les articles 8 et 9 du Uniform Commercial Code (UCC) américain ont proposé des solutions modernes et révolutionnaires qui s’éloignent considérablement des règles traditionnelles connues en matière de bien, de propriété, de sûreté et de conflits de lois. Plusieurs autres projets et instruments juridiques dédiés à ces sujets ont été adoptés, tels que : la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières (LUTVM) canadienne, qui a été intégrée au Québec par le biais de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés, RLRQ, c.T-11.002 (LTVMQ) ; la 36e Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire; la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) suisse, ainsi que la Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) suisse. L’analyse de ces textes de loi nous a permis de proposer une nouvelle version des règles de conflit de lois en matière de sûretés et de transfert des titres intermédiés en droit québécois. Cette étude devrait susciter une réflexion profonde du point de vue d’un juriste civiliste, sur l’efficacité des nouvelles règles québécoises de sûretés et de conflit de lois en matière de titres intermédiés, totalement inspirées des règles américaines de Common Law. Un choix qui semble totalement ignorer un pan du système juridique civiliste et sociétal.

Ochrona prawa do prywatności a relacjonowanie przebiegu rozprawy głównej w polskim procesie karnym

Przedmiotem artykułu jest problem ochrony prawa do prywatności w polskim procesie karnym w kontekście relacjonowania przebiegu rozprawy głównej przez media. Analizie zostały poddane zarówno warunki dopuszczalności relacjonowania rozprawy, przedmiot ingerencji, jak i podmioty, których prawo do prywatności może być naruszone w toku relacjonowania rozprawy głównej przez media. Prawo do prywatności jest współcześnie chronione nie tylko przez normy prawa cywilnego, ale również przez prawo konstytucyjne, stąd obowiązek przestrzegania i poszanowania prawa do prywatności ciąży także na organach prowadzących postępowanie karne. Jak wynika z zamieszonych w artykule rozważań, możliwe jest pogodzenie pozornie sprzecznych celów procesu karnego z koniecznością poszanowania prawa do prywatności, a sfera prywatna jednostek podlega ochronie również w procesie karnym. Wśród zagrożeń dla efektywnej ochrony prawa od prywatności należy jednak wskazać brak sankcji za złamanie zakazu publikacji danych osobowych czy wizerunku, którego nie przewidują ani normy prawa karnego ani prawa prasowego.

La loi applicable aux transferts de biens virtuels

Thèse réalisée en cotutelle avec l'université Paris1-Sorbonne

Cywilnoprawne granice optymalizacji podatkowej w zakresie podatku dochodowego od osób prawnych (analiza struktur planowania podatkowego)

Wydział Prawa i Administracji

Sobreposição de coisa julgada: uma perspectiva no exterior e no Brasil em busca de uma solução adequada para o direito brasileiro

Dissertação (mestrado)—Universidade de Brasília, Faculdade de Direito, Programa de Pòs-Graduação em Direito, 2015.

A regulação diante da evolução da essencialidade do serviço público : a reclassificação da banda larga como serviço de telecomunicações nos Estados Unidos

Dissertação (mestrado)—Universidade de Brasília, Faculdade de Direito, Programa de Pós-Graduação em Direito, 2016.