The prosecution service function within the spanish criminal justice system

The Spanish judicial system is independent and headed by the Supreme Court. Spain has a civil law system. The criminal procedure is governed by the legality principle--by opposition to the opportunity or expediency principle--which implies that prosecution must take place in all cases in which sufficient evidence exists of guilt. Traditionally, the role of the PPS in Spain has been very limited during the investigative stage of the process. That stage is under the responsibility of the Examining Magistrate (EM). Since the end of the 1980s, a series of modifications has been introduced in order to extend the functions of the PPS. In 1988, the PPS received extended competences which allow them to receive reports of offenses. Upon knowing of an offense (reported or known to have been committed), the PPS can initiate the criminal proceeding. The PPS is also allowed to lead a sort of plea bargain under a series of restrictive conditions and only for some offenses. At the same time, the PPS received extended competences in the juvenile justice criminal proceeding in 2000. With all this said, the role of the PPS has not changed radically and, during the investigative stage of the process, their main role remains the presentation of the accusation, playing a more active role during the trial stage of the proceeding. In this article the national criminal justice system of Spain is described. Special attention is paid to the function of the PPS within this framework and its relationship to police and courts. The article refers to legal provisions and the factual handling of criminal cases.

Le contrat de franchise et le redressement et la liquidation judiciaire

Introduction générale : 1 L'essor du contrat de franchise se situe dans un contexte de mutation économique ainsi que de développement en France des nouvelles techniques de la distribution au cours des années 1960. Le commerce indépendant, jusque-là prépondérant, a décliné au profit de la distribution intégrée qui tendait à canaliser les circuits de distribution afin d'agir notamment sur les prix. On assiste alors à l'émergence de la grande distribution (hypermarchés, supermarchés), aux côtés de nouvelles techniques d'intégration commerciale qu'on appelle commerce associé, dans lequel le distributeur est indépendant sur le plan juridique et dans sa gestion, et n'est pas contraint à une exclusivité de son approvisionnement. En parallèle, s'impose en France et un peu partout en Europe, la franchise dont l'esprit est proche du commerce associé, mais qui s'appuie sur le prestige et la réputation des marques connues du public, pour assurer la distribution des produits de la franchise dans des points de vente ayant une identité reconnaissable. La distribution par la franchise conservait aussi l'esprit du commerce de proximité, privilégiant l'idée de boutique plutôt que celle de grands magasins. Avec l'évolution de la franchise, on assiste aujourd'hui à une cohabitation entre grandes surfaces et petites boutiques, qui se côtoient sans antagonisme dans des grands ensembles commerciaux. La franchise est considérée par certains auteurs comme une figure fondamentale du commerce contemporaine. 2 Le succès de la franchise s'explique par les nombreuses qualités et avantages que beaucoup s'accordent à lui reconnaître. Harmonisant les techniques les plus modernes de vente, elle permet néanmoins une gestion à dimension humaine et surtout indépendante au franchisé. Elle encourage à la création d'une entreprise (petite ou moyenne) par des particuliers désireux d'exercer une activité indépendante, tout en leur assurant une certaine sécurité dans leur investissement du fait de la notoriété de la marque mais aussi de l'assistance et du conseil d'un franchiseur compétent dans son domaine. La franchise permet au franchisé sous l'enseigne d'une marque de renom, de proposer des produits répondant aux normes de qualité et de proposer la même garantie aux consommateurs, dans tous les points de vente de la marque franchisée. Quant au créateur de la franchise, le franchiseur, il peut assurer une diffusion nationale et internationale de ses produits sans consentir d'investissements financiers. 3 La franchise est le contrat par lequel le franchiseur concède le droit d'exploiter la franchise au franchisé ; elle est aussi la méthode commerciale par laquelle se réalise cette exploitation. Elle en désigne à la fois le cadre et le contenu. Le contrat de franchise permet ainsi de prévoir le cadre contractuel des partenaires pour l'exploitation de la méthode commerciale mise au point et expérimentée par le franchiseur. Ce contrat est né de la pratique, et évolue dans un cadre juridique souple et hétérogène composé de règles venant à la fois du droit commun, du droit de la distribution et du droit de la concurrence interne et communautaire. Cette originalité lui a permis d'évoluer et de trouver les adaptations nécessaires pour suivre les besoins des activités à exercer. Il a ainsi commencé par se développer dans la vente de produits puis la prestation de services pour convenir ensuite à des activités libérales, telles que le conseil et le management. A l'intérieur de ce cadre non contraignant, le contrat de franchise impose en revanche un ensemble complexe d'obligations, lesquelles impliquent pour les partenaires une grande implication personnelle et commerciale. La jurisprudence a d'ailleurs largement contribué à préciser le contenu de nombreuses notions liées à ce contrat. 4 Une des fortes spécificités du contrat de franchise est d'une part, son caractère d'intuitus personae qui rend essentiel le choix de la personne du cocontractant, et d'autre part, l'idée de collaboration étroite entre les partenaires qui leur permet à la fois de détenir une grande force dans la réussite de la réitération de la franchise, mais qui peut aussi être source de fragilités. Il y a d'ailleurs un équilibre à trouver entre des réalités paradoxales : l'intégration du franchisé dans un réseau protégé par l'imposition de normes ainsi que le contrôle exercé par le franchiseur et le respect de l'indépendance juridique de ce franchisé. 5 Malgré ces promesses indéniables de réussite du franchisé grâce à la réitération des méthodes éprouvées par le franchiseur, de nombreux écueils guettent la franchise, et ont été largement traités par la doctrine et la jurisprudence. On peut citer notamment la difficulté de trouver un équilibre entre la supériorité économique du franchiseur et l'indépendance juridique du franchisé, la nécessité d'informer correctement et suffisamment le franchisé sur les perspectives de la franchise grâce à l'obligation d'information précontractuelle. Ces difficultés peuvent déboucher sur une «faillite » du franchisé. Placés devant cette situation, commence pour les partenaires une période de turbulences, au cours de laquelle les principes fondateurs du contrat, intuitus personae et collaboration sont remis en question. 6 Les difficultés d'application des mesures de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires, au partenaire en difficulté et au contrat de franchise n'ont pas encore reçu de réponse satisfaisante dans la pratique. En effet, comment peuvent être préservées la spécificité de la relation contractuelle basée sur l'intuitus personae et la forte collaboration en pareille situation ? Quel sera le traitement d'un contrat de franchise dans la procédure collective ? Dès lors que la «faillite » concerne un contrat de franchise, le cadre habituel et respectueux des spécificités de ce contrat fait place à un ensemble de règles d'exception qui vont s'appliquer uniformément à tous les contrats de l'entreprise en difficulté, en vue de la redresser. Précisément, le contrat de franchise est un révélateur des difficultés d'application uniforme et indifférenciée des règles de la «faillite » à des situations présentant des particularités. 7 Le franchisé est celui qui dans l'exécution normale du contrat, doit constamment chercher à équilibrer les rapports contractuels à la fois pour préserver son autonomie juridique, et garder une collaboration avec le franchiseur de manière à s'inspirer de ses conseils et des recettes de sa réussite ; il doit également s'assurer dans le cadre d'une bonne collaboration que le franchiseur exécute ses obligations quant à la transmission de l'information ainsi que la fourniture d'une assistance suffisante, mais sans dépassement. Cet équilibre comme on le verra n'est pas facile à trouver. Dans la «faillite », le franchisé n'aura pas beaucoup le choix des moyens. Son contrat sera soumis aux décisions des mandataires de la procédure qui pourront prendre certaines mesures ne tenant pas compte de la spécificité des liens contractuels entre le franchisé et le franchiseur. 8 La position de faiblesse du franchisé dans la relation de franchise, conduit à envisager principalement les conséquences de la «faillite » sur sa situation, plutôt que d'envisager d'un côté la «faillite » du franchisé et de l'autre côté, la «faillite » du franchiseur. Ce choix de porter l'attention sur la situation du franchisé s'explique par les grandes particularités qui ressortent en pareil cas. La présente étude se propose donc dans une première partie d'étudier précisément le contrat de franchise dans son cadre général ainsi que dans ses particularités, en faisant ressortir à la fois ses fortes particularités et les risques de «faillite »qu'il présente (chapitre unique). Dans une deuxième partie, il est question du sort du contrat de franchise en cas de «faillite » de l'une des parties, en particulier le franchisé, des effets de l'intuitus personae, qui est remis en question lors de la cession judiciaire du contrat (chapitre I) et des effets de l'étroite collaboration entre les parties, qui se posent lorsque le franchiseur a dépassé ses prérogatives dans le contrôle de la gestion, et en général de tout préjudice ayant consisté à aggraver la situation financière du franchisé. Se posent alors les possibilités de mise en jeu de la responsabilité du franchiseur (chapitre II). Il reste à préciser que des aspects de la «faillite » du franchiseur peuvent également être abordés lorsqu'ils revêtent un intérêt pour cette étude.

Biosecurity and Infectious Animal Disease, November 2005

The spatial dimension of agricultural production is important when a communicable disease enters a region. This paper considers two sorts of biosecurity risk that producers can seek to protect against. One concerns the risk of spread: that neighboring producers do not take due care in protecting against being infected by a disease already in the region. In this case, producer efforts substitute with those of near neighbors. For representative spatial production structures, we characterize Nash equilibrium protection levels and show how spatial production structure matters. The other sort of risk concerns entry: that producers do not take due care in preventing the disease from entering the region. In this case, producer heterogeneity has subtle effects on welfare loss due to strategic behavior. Efforts by producers complement, suggesting that interfarm communication will help to redress the problem.

Hierarchical management of carbon sources is regulated similarly by the CbrA/B systems in Pseudomonas aeruginosa and Pseudomonas putida.

The CbrA/B system in pseudomonads is involved in the utilization of carbon sources and carbon catabolite repression (CCR) through the activation of the small RNAs crcZ in Pseudomonas aeruginosa, and crcZ and crcY in Pseudomonas putida. Interestingly, previous works reported that the CbrA/B system activity in P. aeruginosa PAO1 and P. putida KT2442 responded differently to the presence of different carbon sources, thus raising the question of the exact nature of the signal(s) detected by CbrA. Here, we demonstrated that the CbrA/B/CrcZ(Y) signal transduction pathway is similarly activated in the two Pseudomonas species. We show that the CbrA sensor kinase is fully interchangeable between the two species and, moreover, responds similarly to the presence of different carbon sources. In addition, a metabolomics analysis supported the hypothesis that CCR responds to the internal energy status of the cell, as the internal carbon/nitrogen ratio seems to determine CCR and non-CCR conditions. The strong difference found in the 2-oxoglutarate/glutamine ratio between CCR and non-CCR conditions points to the close relationship between carbon and nitrogen availability, or the relationship between the CbrA/B and NtrB/C systems, suggesting that both regulatory systems sense the same sort or interrelated signal.

Measurement with Some Theory: a New Approach to Evaluate Business Cycle Models

We propose a method to evaluate cyclical models which does not require knowledge of the DGP and the exact empirical specification of the aggregate decision rules. We derive robust restrictions in a class of models; use some to identify structural shocks and others to evaluate the model or contrast sub-models. The approach has good size and excellent power properties, even in small samples. We show how to examine the validity of a class of models, sort out the relevance of certain frictions, evaluate the importance of an added feature, and indirectly estimate structural parameters.

The Law of Impersonal Transactions: Meaning and Difficulties

Most economic interactions happen in a context of sequential exchange in which innocent third parties suffer information asymmetry with respect to previous "originative" contracts. The law reduces transaction costs by protecting these third parties but preserves some element of consent by property right holders to avoid damaging property enforcement-e.g., it is they as principals who authorize agents in originative contracts. Judicial verifiability of these originative contracts is obtained either as an automatic byproduct of transactions or, when these would have remained private, by requiring them to be made public. Protecting third parties produces a sort of legal commodity which is easy to trade impersonally, improving the allocation and specialization of resources. Historical delay in generalizing this legal commoditization paradigm is attributed to path dependency-the law first developed for personal trade-and an unbalance in vested interests, as luddite legal professionals face weak public bureaucracies.

¶ COPIE DER BRIEVEN || VAN DEN GROOTẽ TURCK ghescreuẽ aẽ mijn Heere dẽ || grootẽ meestere van Rodes omtrẽt sint Ians misse || laetst ledẽ anno. M. ccccc. xxij. En oec eẽ Epistel vã || d' stadt vã Rodes / aẽ dat heylich Catholicke geloue. || Rodes. — [A la fin] : ¶ Dese Copie es vandẽ walsche ghetranslateert in || onsen tale Eñ is eerst gecõponeert par songneur/ dict || Bethune. herault darmes. ons ghenadichs heerẽ dẽ || Keysere Chaerles. || ¶ Gheprent Tantwerpẽ by mi Adriaen van || Bergen int gulden Missael. || ¶ Cum Priuilegio. In-4 goth. de 4 f. de 33 lignes à la page pleine, impr. en grosses lettres de forme, sign. A, mar. r. jans., tr. dor. (Trautz-Bauzonnet.)

Ladam (Nicaise). Epistel van de stadt van Rodes (1522)

Geographic variation in sex-chromosome differentiation in the common frog (Rana temporaria).

In sharp contrast with birds and mammals, sex-determination systems in ectothermic vertebrates are often highly dynamic and sometimes multifactorial. Both environmental and genetic effects have been documented in common frogs (Rana temporaria). One genetic linkage group, mapping to the largest pair of chromosomes and harbouring the candidate sex-determining gene Dmrt1, associates with sex in several populations throughout Europe, but association varies both within and among populations. Here, we show that sex association at this linkage group differs among populations along a 1500-km transect across Sweden. Genetic differentiation between sexes is strongest (FST  = 0.152) in a northern-boreal population, where male-specific alleles and heterozygote excesses (FIS  = -0.418 in males, +0.025 in females) testify to a male-heterogametic system and lack of X-Y recombination. In the southernmost population (nemoral climate), in contrast, sexes share the same alleles at the same frequencies (FST  = 0.007 between sexes), suggesting unrestricted recombination. Other populations show intermediate levels of sex differentiation, with males falling in two categories: some cluster with females, while others display male-specific Y haplotypes. This polymorphism may result from differences between populations in the patterns of X-Y recombination, co-option of an alternative sex-chromosome pair, or a mixed sex-determination system where maleness is controlled either by genes or by environment depending on populations or families. We propose approaches to test among these alternative models, to disentangle the effects of climate and phylogeography on the latitudinal trend, and to sort out how this polymorphism relates to the 'sexual races' described in common frogs in the 1930s.

Gender and attachment representations in the preschool years: comparisons between five countries

Bowlby proposed that the individual's social experiences, as early as in infancy, contribute to the construction of Internal Working Models (IWMs) of attachment, which will later guide the individual's expectations and behaviors in close relationships all along his or her life. The qualitative, individual characteristics of these models reflect the specificity of the individual's early experiences with attachment figures. The attachment literature globally shows that the qualities of IWMs are neither gender specific nor cultural specific. Procedures to evaluate IWMs in adulthood have been well established, based on narrative accounts of childhood experiences. Narrative procedures at earlier ages (e.g., in the preschool years) have been proposed, such as Bretherton's Attachment Story Completion Task (ASCT), to evaluate attachment representations. More than 500 ASCT narratives of preschoolers, coming from five different countries, have been collected, in the perspective of examining possible interactions between gender and culture regarding attachment representations. A specific Q-Sort coding procedure (CCH) has been used to evaluate several dimensions of the narratives. Girls' narratives appeared as systematically more secure than those of same-age boys, whatever their culture. The magnitude of gender differences, however, varied between countries. Taylor's model of gender-specific responses to stress and Harwood's and Posada's hypothesis on inter-cultural differences regarding caregiving are evoked to understand the differences across gender and countries.

De l'exceptio doli à l'interdiction de l'abus de droit : étude de droit romain et de droit suisse

INTRODUCTION La loi peut-elle conduire à l'injustice ? Depuis l'antiquité, les rapports entre la loi et la justice constituent un thème fondamental de la pensée occidentale. En témoigne notamment la récurrence, à travers les siècles, du débat entre jusnaturalistes -qui postulent l'existence et la prééminence d'un droit naturel, toujours conforme à l'équité - et positivistes - pour lesquels la question du caractère juste ou injuste d'une loi valablement édictée n'est d'aucune pertinence. Cette préoccupation n'atteint toutefois pas aux seules réflexions spéculatives des théoriciens du droit. La plupart des législateurs ont cherché à fonder leurs normes sur l'équité, et à les conformer ainsi à l'idée de justice qui prévalait lors de leur adoption. La question peut se poser toutefois de l'existence possible d'une «loi juste dans l'abstrait, antérieurement à toute concrétisation. N'est-ce pas au contraire le sort de toute norme que d'échapper à son auteur et de voir son sens précisé, complété, voire modifié au travers des multiples cas qu'elle est appelée à régler? Aristote avait déjà mis en évidence l'imperfection inhérente à toute norme générale. Aucun législateur ne peut en effet envisager la multiplicité des hypothèses dans lesquelles les particuliers invoqueront la norme par lui édictée. Il arrive dès lors que le juge soit confronté à une prétention qui paraît régulièrement fondée en droit, mais dont la mise en oeuvre en l'espèce aboutit à une injustice. Pour cette raison, la plupart des systèmes juridiques ont développé des moyens destinés à éviter que l'application du droit conduise à un résultat injuste que ri avait pas envisagé l'auteur de la norme. Cette étude se propose tout d'abord d'examiner la solution du droit romain. Celui-ci a en effet développé, à travers l'exceptio doli, une institution qui permet au magistrat de paralyser les effets d'une prétention, pourtant parfaitement fondée en droit civil. Après un examen du contexte de son apparition (titre I), il s'agira d'en étudier - en tentant de les classifier - les nombreux cas d'application (titre II), avant de proposer une définition générale de l'institution (titre III). Seront ensuite décrites les principales étapes de l'évolution de l'exceptio doli, à partir de la fin de l'Empire romain d'Occident, jusqu'au XXe siècle de notre ère (titre IV). Codifié au début du XXe siècle, le droit privé suisse a certes concrétisé, par nombre de dispositions particulières, les divers cas d'application de l'exceptio doli ; il connaît cependant une institution - l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) - dont la fonction paraît très analogue à celle de l'antique exception de dol (titre V). Il conviendra d'examiner les hypothèses d'abus de droit qui correspondent aux cas d'application de l'exceptio doli (titre VI) et celles qui doivent leur origine à d'autres institutions (titre VII). On aura ainsi mis en évidence l'étendue du lien de filiation entre l'antique exceptio doli et l'interdiction de l'abus de droit en droit suisse, deux institutions vouées à la concrétisation de l'idée de justice lors de la mise en oeuvre des normes.

Odontopus brevirostris (Hustache, 1936) (Coleoptera, Curculionidae) associated with new host plants belonging to Annona (Annonaceae)

Odontopus brevirostris (Hustache, 1936) feeding on Annona squamosa L., A. cherimola Mill., A. glabra L., and A. muricata L. was observed. The last three host plants are recorded for the first time. The endophitic oviposition occurs in the veins of the ventral surface of the young leaves. The larvae, leaf miners, eat the parenchyma and the adults make small holes in the leaves. The pupation occurs in spherical cocoons protected by a sort of nest (pupation chamber) between the two epidermal layers.

Business cycle measurement with some theory

A method to evaluate cyclical models not requiring knowledge of the DGP and the exact specificationof the aggregate decision rules is proposed. We derive robust restrictions in a class of models; use someto identify structural shocks in the data and others to evaluate the class or contrast sub-models. Theapproach has good properties, even in small samples, and when the class of models is misspecified. Themethod is used to sort out the relevance of a certain friction (the presence of rule-of-thumb consumers)in a standard class of models.

Review of the literature on reference pricing

This paper reviews the literature on reference pricing (RP) in pharmaceutical markets. The RP strategy for cost containment of expenditure on drugs is analyzed as part of the procurement mechanism. We review the existing literature and the state-of-the-art regarding RP by focusing on its economic effects. In particular, we consider: (1) the institutional context and problem-related factors which appear to underline the need to implement an RP strategy; i.e., its nature, characteristics and the sort of health care problems commonly addressed; (2) how RP operates in practice; that is, how third party-payers (the insurers/buyers) have established the RP systems existing on the international scene (i.e., information methods, monitoring procedures and legislative provisions); (3)the range of effects resulting from particular RP strategies (including effects on choice of appropriate pharmaceuticals, insurer savings, total drug expenditures, prices of referenced and non-referenced products and dynamic efficiency; (4) the market failures which an RP policy is supposed to address and the main advantages and drawbacks which emerge from an analysis of its effects. Results suggest that RP systems achieve better their postulated goals (1) if cost inflation in pharmaceuticals is due to high prices rather than to the excess of prescription rates, (2) when the larger is the existing difference in prices among equivalent drugs, and (3) more important is the actual market for generics.

Contractual allocation of decision rights and incentives: The case of automobile distribution

We analyze empirically the allocation of rights and monetary incentives in automobile franchise contracts. These contracts substantially restrict the decision rights of dealers and grant manufacturers extensive contractual completion and enforcement powers, converting the manufacturers, de facto, in a sort of quasi-judiciary instance. Variation in the allocation of decision rights andincentive intensity is explained by the incidence of moral hazard in the relation. In particular, when the cost of dealer moral hazard is higher and the risk of manufactureropportunism is lower, manufacturers enjoy more discretion in determining the performance required from their dealers and in using mechanisms such as monitoring, termination and monetary incentives to ensure such performance is provided. We also explore the existence of interdependencies between the different elements of the system. and find some complementarities between completion and termination rights, and between monitoring rights and the intensity of incentives.

Poor, hungry and ignorant: Numeracy and the impact of high food prices in industrializing Britain, 1780-1850

This paper uses the ability to recall one s age correctly as an indicator of numeracy.We show that low levels of nutrition impaired numeracy in industrializing England, 1780-1850.Numeracy declined markedly among those born during the war years, especially where wheatwas dear. England s nascent welfare state mitigated the negative effect of high food prices oncognitive skills. Nutrition during early development mattered for labor market outcomes:individuals born in periods or countries with high age heaping were more likely to sort intooccupations with limited intellectual requirements.