Letter to Joseph A. Woodruff from John Stannage

Letter to Joseph A. Woodruff from John Stannage (3 pages) stating that the Sheriff of Lincoln County had no right to sell any of the glebes [land belonging or yielding revenue to a parish church] of Crowland for taxes in either 1852 or 1857, Nov. 25, 1862.

NGO Duties in Relation to Human Rights. A Closer Look at One Proposal

This paper investigates the moral duties that human rights NGOs, such as Amnesty International, and development NGOs, such as Oxfam, have in relation to human rights – especially in relation to the human right to a decent standard of living. The mentioned NGOs are powerful new agents on the global scene, and according to many they might be duty-bearers in relation to human rights. However, until now their moral duties have hardly been investigated. The present paper investigates NGO duties in relation to human rights by looking in particular to a moral theory recently proposed by Leif Wenar, a theory which has some similarities to utilitarianism. In applying this theory, a case for human-rights duties of NGOs is developed mainly by considering the indispensable role that civil society plays in protecting human rights. The paper concludes that, at least, NGOs bear duties with regard to human rights when, as in certain real-life cases, NGO involvement is the only way to achieve acceptable protection against standard threats to certain goods, such as a decent standard of living.

De la réforme et de l'harmonisation du droit des sûretés dans un contexte de mondialisation de l'économie : vers un retour au paradigme de l'uniformisation du droit?

La réforme et l’harmonisation du droit des sûretés mobilières sont à l’ordre du jour de plusieurs organisations internationales, car il est admis qu’un régime de sûretés efficient favorise l’accès au crédit à de faibles coûts. L’harmonisation de ce droit comporte deux volets. D’une part, dans l’Occident industrialisé, les efforts d’harmonisation vont de la réforme des droits internes à l’établissement de régimes spéciaux relativement à des biens spécifiques (principalement les biens mobiles de grande valeur, tels les aéronefs, le matériel ferroviaire roulant et les satellites, et les biens incorporels, comprenant les créances, valeurs mobilières, actifs financiers et titres intermédiés). Ces efforts d’harmonisation démontrent que d’un point de vue systémique, malgré quelques différences notables, les régimes nord-américains et européens sont fondés sur des principes similaires et atteignent des résultats comparables. En résulte l’émergence d’un ordre juridique transnational en droit des sûretés mobilières, fondé sur les principes de la primauté de l’individu et la reconnaissance du droit de propriété de l’individu dans ses biens, mis en œuvre grâce à l’État de droit. D’autre part, les institutions financières internationales encouragent l’établissement de régimes de sûretés dans les pays en voie de développement qui obéissent aux mêmes critères que ceux de l’Occident, en insistant sur les réformes institutionnelles et juridiques visant l’établissement d’une bonne gouvernance et l’État de droit. Cependant, une transposition des régimes occidentaux ne peut se faire sans heurts dans les pays en voie de développement, notamment pour des raisons socio-culturelles et politiques. Lorsque les principes de la primauté de l’individu, de la propriété individuelle et de l’État de droit ne sont pas reconnus dans un pays donné, la réforme et l’harmonisation du droit des sûretés s’en trouvent compromis. La démonstration de l’état d’avancement de la réforme et de l’harmonisation du droit des sûretés dans les pays occidentaux industrialisés est faite grâce à une comparaison du Uniform Commercial Code, du Code civil du Québec, des Personal Property Security Acts des provinces canadiennes de common law, des principes des droits français et anglais, de l’influence du droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne. Sont analysés, aussi, dans cette optique, les principaux instruments de l’harmonisation du droit émanant des organisations internationales. Par ailleurs, deux études de cas relatifs à la réforme du crédit foncier en Égypte et à la réforme de l’urbanisme et de l’habitat en République démocratique du Congo, viennent étayer les difficultés que rencontrent les institutions internationales, telles la Banque mondiale et l’ACDI, dans le cadre de projets de réformes visant la bonne gouvernance et l’instauration d’un véritable État de droit, en partie à cause d’un pluralisme des ordres juridiques de ces pays.

Housing trajectories of individuals found not criminally responsible on account of mental disorder.

Au Canada, les Commissions d'Examen des Troubles Mentaux de chaque province ont la responsabilité de déterminer les conditions de prise en charge des personnes déclarées Non Criminellement Responsables pour cause de Troubles Mentaux (NCRTM) et de rendre, sur une base annuelle une des trois décisions suivantes: a) détention dans un hôpital, b) libération conditionnelle, ou c) libération absolue. Pour favoriser la réinsertion sociale, la libération conditionnelle peut être ordonnée avec la condition de vivre dans une ressource d’hébergement dans la communauté. Parmi les personnes vivant avec une maladie mentale, l’accès aux ressources d’hébergement a été associé à une plus grande stabilité résidentielle, une réduction de nombre et de la durée de séjours d'hospitalisation ainsi qu’une réduction des contacts avec le système judiciaire. Toutefois, l’accès aux ressources d’hébergement pour les personnes trouvées NCRTM est limité, en partie lié à la stigmatisation qui entoure cette population. Il existe peu d’études qui traitent du placement en ressources d’hébergement en psychiatrie légale. Pour répondre à cette question, cette thèse comporte trois volets qui seront présentés dans le cadre de deux manuscrits: 1) évaluer le rôle du placement en ressources d’hébergement sur la réhospitalisation et la récidive chez les personnes trouvées NCRTM; 2) décrire les trajectoires de disposition et de placement en ressources d’hébergement, et 3) mieux comprendre les facteurs associés à ces trajectoires. Les données de la province du Québec du Projet National de Trajectoires d’individus trouvés NCRTM ont été utilisées. Un total de 934 personnes trouvées NCRTM entre le 1er mai 2000 et le 30 avril 2005 compose cet échantillon. Dans le premier manuscrit, l’analyse de survie démontre que les individus placés dans un logement indépendant suite à une libération conditionnelle de la Commission d’Examen sont plus susceptibles de commettre une nouvelle infraction et d’être ré-hospitalisés que les personnes en ressources d’hébergement. Dans le deuxième article, l'analyse de données séquentielle a généré quatre modèles statistiquement stables de trajectoires de disposition et de placement résidentiel pour les 36 mois suivant un verdict de NCRTM: 1) libération conditionnelle dans une ressource d’hébergement (11%), 2) libération conditionnelle dans un logement autonome (32%), 3) détention (43%), et 4) libération absolue (14%). Une régression logistique multinomiale révèle que la probabilité d'un placement en ressource supervisée comparé au maintien en détention est significativement réduite pour les personnes traitées dans un hôpital spécialisé en psychiatrie légale, ainsi que pour ceux ayant commis un délit sévère. D'autre part, la probabilité d’être soumis à des dispositions moins restrictives (soit le logement indépendant et la libération absolue) est fortement associée à des facteurs cliniques tels qu’un nombre réduit d'hospitalisations psychiatriques antérieures, un diagnostic de trouble de l'humeur et une absence de diagnostic de trouble de la personnalité. Les résultats de ce projet doctoral soulignent la valeur protectrice des ressources en hébergement pour les personnes trouvées NCRTM, en plus d’apporter des arguments solides pour une gestion de risque chez les personnes trouvées NCRTM qui incorpore des éléments contextuels de prévention du risque, tel que l’accès à des ressources d’hébergement.

Learning From Cross Country Experiences In Housing: A Micro Finance Approach For Inclusive Housing In India

Housing is one of the primary human needs. It is second only to the need for food and clothing. From a macro perspective, housing is an industry that can prove itself to be a growth engine for a nation, particularly a developing nation like India. Housing has been one of the top priorities for the various governments in India since the seventies. The need for housing has been increasing at a phenomenal pace in India and so also the need for housing finance. Since the growth in supply of housing could not keep pace with the growth in its demand, housing shortage has been on the rise over the years. Housing finance industry which was relatively dormant till the early nineties underwent sweeping changes ever since the initiation of financial sector deregulation measures. Financial deregulation measures brought about several changes in this industry, the first and foremost being the fast growth rate in the industry coupled with cutthroat competition among the industry players. This trend has been quite prominent since the entry of commercial banks into this arena. Accordingly, there has been a surge in the growth of retail (personal) loans segment, particularly in respect of housing loans. This is evident from the fact that housing loans disbursed by banks as a percentage of their total loans has increased from just 2.79% as of end-March 1997 to as high as 12.52% as of end-March 2007. Thus, there has been an unprecedented growth rate in the disbursement of housing loans by banks, and as of 31 March 2007 the outstanding balance of housing loans by all banks in India stands at Rs.230689 Crore, as against just Rs.7946 Crore as of 31 March 1997, the growth rate being 35.82 %CAGR (for the eleven years’ period, FY 1997-‘2007). However, in spite of the impressive growth in housing finance over the years, there are growing apprehensions regarding its inclusiveness, i.e. accessibility to the common man, the underprivileged sections of the society to housing finance etc. Of late, it is widely recognized that formal housing finance system, particularly the commercial banks (CBs) – most dominant among the players – is fast becoming exclusive in operations, with nearly 90% of the total housing credit going to the rich and upper middle income group, primarily the salaried class. The case of housing finance companies (HFCs) is quite similar in this regard. The poor and other marginalized sections are often deprived of adequate credit facilities for housing purpose. Studies have revealed that urban housing poverty is much more acute than the rural probably because of the very fast process of urbanization coupled with constant rural to urban migration

The ISSA Pedagogical Standards: a tool to influence quality in early childhood programs

The ISSA Pedagogical Standards were first published in 2001 as a network-developed tool that defined quality in teaching practices and the classroom environment and captured the changes that had occurred in the region since 1994 when the Step by Step Program, an initiative to promote democratic principles in early childhood development and education, was launched. The Program was built on belief that each child has the right to receive maximum support for the development of his or her full potential, and this work should be done in partnership and close cooperation with families, communities and professionals

Análisis del arrendamiento como alternativa en la política de vivienda de interés social en Colombia. Lecciones y reflexiones aprendidas a partir de la experiencia de Sudáfrica

Los esfuerzos de la presente investigación se concentran en el cumplimiento del objetivo principal, el cual consiste en analizar el arrendamiento como un programa que puede ser incorporado en la política de vivienda en Colombia, para dar respuesta de forma transitoria y/o temporal de alojamiento a los hogares con ingresos iguales o inferiores a dos salarios mínimos, ya que actualmente la política sectorial no incorpora esta forma tenencia de la vivienda para ofertar soluciones habitacionales. El arrendamiento tiene rasgos interesantes e importantes de destacar, tales como que él mismo constituye una forma de tenencia de vivienda eminentemente urbana. Además, es un mercado al que acuden todos los estratos socioeconómicos, por lo cual no es un mercado segregado. Igualmente, al relacionar ésta tenencia con el territorio y por ende con la economía espacial, se puede decir que no existe segregación socio-espacial muy pronunciada frente a la distribución urbana de la tenencia de la vivienda en arrendamiento. En este sentido, la tenencia de la vivienda en forma de arrendamiento se presenta en todo el territorio urbano de Cali, Medellín y Bogotá.

The rights to a hearing and to a lawful judge in the spanish constitutional system

Right to Audience and Right to a Lawful Judge are presumed to be two of the most important guaranties for the rule of law. Both liberties are established in the Spanish Constitution of 1978 as “fundamental rights”, and they are included as a part of a most generic right: the right to due process of law. Along this text, I will try to show its content and significance, according to the sentences of the Spanish “Tribunal Constitucional”, passed through more than 25 years.

Is it always good to let universities select their students?

We undertake a first step to investigating a reform that has been applied in numerous universities across Europe: the right to select students. We ask to what extent this right will increase the efficiency of the university. While it seems evident that giving universities the right to select students that match best with the human capital of professors should increase efficiency measures in the productivities of students in the labor market, we point to a potentially negative efect. We argue that allowing universities to select the students they prefer can reduce the incentives of the universities to improve the human capital of their professors.

Is housing good for the economy?

Not surprisingly housing researchers and practitioners frequently call for more resources to be devoted to housing. But governments in recent years have devoted fewer resources to housing rather than more. One of the reasons is that housing expenditures have to be seen in terms of the overall resource constraints on the economy and in many instances this requires a macro‐economic perspective. This paper reviews the macro‐economic arguments for and against housing expenditures, particularly through the use of a quantitative policy simulation model.

Access to the countryside of England and Wales: popular leisure; commodified culture

Risk and uncertainty are, to say the least, poorly considered by most individuals involved in real estate analysis - in both development and investment appraisal. Surveyors continue to express 'uncertainty' about the value (risk) of using relatively objective methods of analysis to account for these factors. These methods attempt to identify the risk elements more explicitly. Conventionally this is done by deriving probability distributions for the uncontrolled variables in the system. A suggested 'new' way of "being able to express our uncertainty or slight vagueness about some of the qualitative judgements and not From its modern origins, associated with the urbanising effect of industrialisation, walking has remained a popular form of outdoor recreation. It has, furthermore, remained an important site of class struggle, with the 'landless' seeking to establish their moral 'citizen' right to roam over open country in contradistinction to the 'landed', who have successfully limited this right to legally-defined public rights of way. In the face of declining farm incomes, however, farmers and landowners have, apparently, modified their attitudes towards public access, but only in return for compensation and management payments under grant schemes such as Countryside Stewardship and the Countryside Premium Scheme. With the Ministry of Agriculture, Fisheries and Food now seeking to extend paid access arrangements to other grant schemes, as part of its response to the European Union's Agri-Environment Regulations, access 'rights' are assuming an increasingly commodified form, thereby questioning, if not undermining, the former citizen claims. For rather than being a benefit of citizenship, the existence of limited, often poorly maintained and inadequately signposted, public rights of way has tied inextricably the extension of legally-enforceable access to the needs of the landowners and farmers. At a time of falling prosperity in agriculture, therefore, they have now exercised their discretion by annexing the populism of consumer culture to reproduce the bourgeois liberal values of the market as a principal determinant of the extension of citizen rights of access to the countryside.

Housing supply and brownfield regeneration in a post-Barker world: is there enough brownfield land in England and Scotland?

The findings of the Barker review, which examined the reasons for the undersupply of UK housing, have important implications for the devolved constituents of the UK, including Scotland. This paper traces the emergence of the brownfi eld regeneration policy agenda across the UK and examines how the Barker review connects with this brownfi eld policy focus. The paper compares housing and brownfi eld policies and practices in England and Scotland, places them in an international context and elicits wider lessons for devolved governance in relation to housing policy, in terms of ‘centrist–local’ tensions. Estimates based on published data suggest that Barker’s emphasis on increased housing supply cannot easily be reconciled with the current emphasis on brownfi eld development and is likely to require a return to greenfield development in both countries.

Happiness, well-being and housing policy

The literature on the meaning of home emphasises the security, positive meaning and self-esteem that home generates. However, housing policy has traditionally viewed houses as units of accommodation rather than homes. This article tackles the question of whether it is possible to devise a housing policy that aims at improving the self-esteem and positive identity of residents. The article reviews the growing literature stressing the importance of seeking to promote happiness or well-being as the primary objective of government policy and concludes with an evaluation of the potential for the application of these ideas to housing policy.

Optimal tax theory and the taxation of housing in the US and the UK

First, we survey recent research in the application of optimal tax theory to housing. This work suggests that the under-taxation of housing for owner occupation distorts investment so that owner occupiers are encouraged to over-invest in housing. Simulations of the US economy suggest that this is true there. But, the theoretical work excludes consideration of land and the simulations exclude consideration of taxes other than income taxes. These exclusions are important for the US and UK economies. In the US, the property tax is relatively high. We argue that excluding the property tax is wrong, so that, when the property tax is taken into account, owner occupied housing is not undertaxed in the US. In the UK, property taxes are relatively low but the cost of land has been increasing in real terms for forty years as a result of a policy of constraining land for development. The price of land for housing is now higher than elsewhere. Effectively, an implicit tax is paid by first time buyers which has reduced housing investment. When land is taken into account over-investment in housing is not encouraged in the UK either.

Benevolence, hegemony and nationalism: fifty years of the 1949 National Parks and Access to the Countryside Act

This paper reviews the National Parks and Access to the Countryside Act 1949 fifty years since its enactment. The Act is assessed in the light of fifty years of access policy and within the present context of political debates and manoeuvres over the ‘right to roam’. It is concluded that benevolence is still the prevailing attitude towards access provision, maintaining as it does the scope for alternative freedoms and opportunities to exploit land for consumptive practices such as leisure and recreation. As such, it is argued that the notion of the gift (Mauss, 1990) continues to dominate the provision of countryside access in England and Wales.