993 resultados para Penal clauses
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Tesis (Doctor en Derecho) UANL, 2011.
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Tesis (Doctorado en Derecho) UANL, 2012.
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Tesis (Doctorado en Derecho) UANL, 2012.
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Tesis (Doctorado en Derecho) UANL, 2013.
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Tesis (Doctor en Derecho) UANL, 2012.
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Tesis (Doctorado en Derecho) UANL, 2013
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Tesis (Doctor en Derecho) UANL, 2013.
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Tesis (Doctorado en Derecho) UANL, 2014.
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Tesis (Doctor en Derecho) UANL, 2014.
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In many European countries, one of the most complex and widely discussed issues addressed by legal systems with respect to forced selling of limited liability and public limited company shares is the impact of possible statutory restrictions on transfers . Thus, while some authors deny the applicability of such provisions (as a possible avenue for commission of creditor fraud) , others support their validity (on the basis of prevention of possible fraudulent actions affecting interests protected by restrictive causes). In my opinion, a solution must be found in which prosecution of creditor fraud co-exists with respect for the rights scheme. As a general rule, this solution would call for applicability of restrictive clauses to cases of forced selling, regardless of whether such statutory provisions are viewed in terms of order or alienation.
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En raison des présentes transformations du marché du travail, le mouvement syndical est à la recherche d’un nouvel équilibre. Dans ce contexte plutôt changeant, réorganisations et flexibilité se négocient en échange d’une protection accrue pour ceux qui demeurent en emploi. Si d’une part, ceci mène à une prolifération de nouvelles formes d’emploi atypiques et de disparités de traitement, d’autre part la constitutionnalisation du droit du travail change le rapport quant à l’universalisme syndical. Nous nous sommes alors interrogée sur les impacts que cela peut avoir sur le devoir syndical de représentation. Prenant cela en considération, nous avons voulu au cours de notre recherche faire la lumière tant sur certains impacts de la négociation de clauses de disparité de traitement dans les milieux de travail syndiqués que sur les défis contemporains du droit du travail et de l’emploi. Cette thèse propre au champ d’études que sont les relations industrielles se distingue des autres recherches dans le même domaine en se concentrant sur l’effet empirique de la mise en œuvre d’une norme, par l’étude de deux cas suggestifs. Plus précisément, notre thèse avait comme principal objectif de répondre à la question suivante : Quels sont les effets sur l’acteur (action) syndical du recours à la norme d’égalité, à la suite la négociation de clauses « orphelin »? Pour y parvenir, nous avons dû reconstituer comment les acteurs syndicaux s’étaient approprié l’espace ouvert par la constitutionnalisation du droit du travail. Nous avons utilisé une méthode qualitative, impliquant une revue de la littérature sociohistorique, théorique et juridique, une analyse de la jurisprudence existant à ce sujet et l’étude de deux cas portant sur la négociation d’une clause « orphelin » le tout représentant soixante entrevues semi-dirigées dans plusieurs casernes et palais de justice. Les connaissances acquises permettent au plan empirique une meilleure compréhension des interactions possibles entre acteurs, institutions et stratégies lors de la mise en œuvre de la norme d’égalité ainsi que des déterminants de l’action (ou de l’inaction) syndicale. Sur le plan pratique, nous espérons que notre thèse puisse guider toute personne ou tout groupe de personnes désirant mettre en œuvre des mesures égalitaires, tant pour éviter certains écueils reliés à ces actions ou réactions suscitées par la mise en œuvre du droit à l’égalité, que pour mesurer l’efficacité des actions entreprises. De surcroît, sur le plan théorique, nous croyons que de mettre à l’épreuve un modèle théorique recoupant stratégies et institutions permettra d’aborder les problèmes à la fois au niveau de l’acteur et au niveau structurel. Les résultats obtenus aident à comprendre en quoi et comment peut se construire l’action syndicale dans certains (2) cas de mise en œuvre de la norme d’égalité. Le choix de différentes stratégies ne peut pas être dissocié des différents contextes économiques, sociaux et juridiques, ni des capacités stratégiques des différents acteurs en cause. Les principales contraintes identifiées ont pu être imputées tant aux structures de l’association syndicale qu’aux différents univers normatifs mobilisés. Les sources de tensions vécues dans les milieux à l’étude ont été rattachées notamment aux perceptions d’injustice et à la méconnaissance des différentes normes juridiques. En conséquence, il faut conclure que pour les associations syndicales (sans se restreindre à celles à l’étude), la question d’iniquité pourrait avoir de graves conséquences et non seulement sur le devoir de représentation. Nous avons spécialement souligné la fragilisation de leurs assises, dans leurs deux pôles d’actions : d’acteur économique (faille dans la capacité d’action traditionnelle) et d’acteur politique (climat hostile au syndicalisme). Nous souhaitons que l’acteur syndical puisse mobiliser, à la lumière des résultats de notre recherche, des arguments concourant à repenser l’action syndicale, que nous croyons être plus pertinente que jamais. Nous croyons également que les différents acteurs du monde du travail pourraient s’approprier certaines de nos recommandations afin de favoriser une citoyenneté au travail plus inclusive.
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Vocabulari bilingüe català-castellà que conté uns 150 termes bàsics de dret penal.
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Se incluye en apéndice la legislación estatal sobre responsabilidad de los menores, así como la normativa sobre convivencia escolar de la Región de Murcia
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La idea bàsica d’aquest programa de pràctiques consisteix en què, donats els recursos temporals i materials limitats, es va detectar que les pràctiques que es podien treballar a classe resultaven insuficients perquè l’alumne adquirís els coneixements necessaris per a resoldre una pràctica, a banda d’assolir una sèrie de competències transversals rellevants (en particular, l’expressió oral) Per això es va pensar que, amb la col·laboració d’alumnes avantatjats que ja haguessin superat l’assignatura, podrien treballar-se altres pràctiques, amb grups reduïts, fora de l’horari lectiu de l’assignatura, i amb una altre metodologia de treball que possibilités l’exercici de competències transversals. Per tant, d’una banda, es potencia una funció d’ensenyament i aprenentatge, i no només dels alumnes de l’assignatura, sinó també dels alumnes col·laboradors, que ja han superat l’assignatura, però que poden acabar de consolidar els seus coneixements. I, d’una altra banda, es potencia també una funció d’avaluació, doncs el programa de pràctiques amb col·laboradors s’ha integrat al sistema d’avaluació continuada que ofereix l’assignatura de Dret Penal I, representant la qualificació de la meitat de la nota pràctica, que suposa, al seu torn, un 50% de la nota final. En definitiva, el que es pretén amb el programa amb col·laboradors és que els alumnes de l’assignatura de Dret Penal I interioritzin satisfactòriament els coneixements necessaris per resoldre de forma adequada un cas pràctic –per tant, bàsicament, que sàpiguen aplicar correctament la Teoria del Delicte i la Teoria de la Determinació de la Pena. A banda, és un mètode de treball que fomenta la participació activa de l’alumnat, potenciant un major grau d’implicació per part del mateix, doncs es tracta de grups reduïts, de pràctiques guiades per un alumne col·laborador –que no deixa de ser un company- i on es formen subgrups, cadascun dels quals ha d’exposar una de les pràctiques a classe, amb el que també es treballen competències transversals bàsiques com la expressió oral
Resumo:
Resumen basado en la publicaci??n