Judicialisation and Direct Democracy. Switzerland's Ban on Minaret Construction

Launched by representatives from the Union démocratique du centre (UDC) with the aim of circumventing political and judicial decisions made at both local and national levels, the 2009 federal popular initiative calling for a ban on the construction of minarets rekindled the stigmatisation of Muslims living in Switzerland. Within the prevalent institutional configuration it moreover revived controversies surrounding issues such as direct democracy versus fundamental rights, or "the will of the people" versus "the power of the judges", whether national or international. "Judicialisation" is a polysemous concept. It is not understood here as the transfer to the courts of matters of political significance - in this instance the public regulation of religion - but as a process of juridification (or juridicalisation) in which court rulings were constantly anticipated in the political debate provoked by the popular initiative.

4-6-20, signature de la Paix avec la Hongrie, départ des délégués hongrois [sur les marches du perron] : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 59533

4-6-20, Versailles, roi de Grèce [signature de la Paix avec la Hongrie, descente des marches du perron des plénipotenciaires] : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 59535

4-6-20, signature de la Paix avec la Hongrie, en tête M. Benart [i.e. Beynar] hongrois [passant devant un piquet d'honneur à Versailles] : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 59536

4-6-20, signature de la Paix avec la Hongrie, M. Wallace ambassadeur des États-Unis [montant les marches du perron] : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 59538

4-6-20, signature de la Paix avec la Hongrie, le roi de Grèce [montant les marches du perron du Grand Trianon] : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 59539

Gouvernance publique et droit : vers un nouveau paradigme ?

Daniel Mockle, Professeur, Directeur, Département des sciences juridiques, Faculté de science politique et de droit, UQAM

L’intérêt général et les notions voisines

François Rangeon, Professeur de science politique, Université de Picardie Jules Verne

Le droit des particuliers d'invoquer les accords internationaux de la Communauté européenne devant les cours nationales

Le critère de l’effet direct des accords conclus par la Communauté européenne n’a pas encore été étudié de manière exhaustive par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice. Certaines affaires sont trompeuses puisqu’elles mèneraient à croire que l’effet direct des ententes multilatérales peut être atteint en optimisant les mécanismes internationaux de résolution des conflits. Ceci n’est pas convaincant, en premier lieu, puisque dans le contexte des relations intergouvernementales, le contrôle de l’action des parties contractantes demeure élusif. Toute amélioration des procédures judiciaires, particulièrement en contexte multilatéral, est destinée à être marginalisée tant que l’on est confiné aux mécanismes intergouvernementaux de résolution des conflits. En second lieu, les implications de cela sur l’effet direct sont ténues. L’effet direct, ou le droit d'agir en justice des individus, n’est pas simplement une question légale abstraite ; il implique aussi des décisions de politique. Le désir d’application effective est mesuré avec d’autres objectifs tels que le maintien d’un certain niveau de démocratie et l’instrumentalisation des traités poursuivant des objectifs de politique interne et étrangère. L’examen de l’ancienne question de l’effet direct en combinant certains éléments de doctrine juridique et d’analyse de science politique offre un meilleur aperçu sur le critère de l’effet direct que la simple dépendance de la jurisprudence émergente.