Ochrona prawna zdolności do życia zarodka w ustawie o leczeniu niepłodności z uwzględnieniem dorobku konstytucyjnego

Od wielu lat niepłodność pozostaje przedmiotem dyskusji medycznych, jak i prawnych. Choroba ta jest problemem o szerokim zasięgu społecznym, dotyka bowiem coraz większej liczby osób starających się o potomstwo. Uznanie niepłodności za chorobę a procedurę zapłodnienia pozaustrojowego za jedną z metod jej leczenia ma swoje doniosłe konsekwencje prawne. Z jednej strony mamy do czynienia z konstytucyjną ochroną prawa do ochrony zdrowia niepłodnej pary, ale z drugiej strony jawi się kolejna konstytucyjna wartość wymagająca ochrony – życie mającego się urodzić dziecka. Ustawodawca dostrzegł potrzebę uregulowania metod leczenia niepłodności, czego konsekwencją jest ustawa z dnia 25 czerwca 2015 r. o leczeniu niepłodności. Tematem artykułu jest ocena, na ile i czy w ogóle ustawodawca w przedmiotowej ustawie zapewnia ochronę prawną zdolności do życia zarodka.

El principio de igualdad y no discriminación en relación con la pensión de viudedad y el «matrimonio gitano»

El punto de partida de nuestro estudio se sitúa en el polémico y discutido asunto resuelto por la sentencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos de 8 de diciembre de 2009, Caso Muñoz Díaz c. España, donde se condena al Estado español por denegar la pensión de viudedad a una ciudadana casada exclusivamente por el rito matrimonial gitano. Al hilo de esta resolución analizaremos, entre otras cuestiones, las diversas formas matrimoniales a las que nuestro legislador otorga efectos civiles, la incidencia de dichas disposiciones en el principio de igualdad y no discriminación consagrado en el artículo 14 de la Constitución y en el artículo 14 del Convenio Europeo de Derechos Humanos, y la posible vulneración de dicho principio en el marco de las prestaciones sociales reguladas en la Ley General de la Seguridad Social, recientemente reformada.

Divisão de poderes e jurisdição constitucional direta : ressignificação do princípio e precisão conceitual da função no sistema brasileiro

Dissertação (mestrado)—Universidade de Brasília, Faculdade de Direito, Programa de Pós-Graduação em Direito, 2016.

Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes.

Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes.