190 resultados para Tutuelle légale


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Le but de ce travail est d'analyser deux catégories de textes contenus dans le corpus pilote COMENEGO (Corpus Multilingüe de Economía y Negocios), à savoir les catégories organisationnelle et légale. Nous commençons par présenter brièvement le corpus en question ainsi que les motivations qui nous mènent à analyser ses contenus. Ensuite, nous sélectionnons une série de types de textes ou genres textuels de ces deux catégories afin de procéder à une analyse plus approfondie de chaque catégorie. Puis nous présentons les résultats obtenus qui montrent une certaine hétérogénéité notamment dans la catégorie organisationnelle du corpus. L'approche suivie ainsi que les résultats obtenus peuvent aider non seulement à reclasser les textes du corpus mais aussi à concevoir la plate-forme qui donnera accès aux textes sur internet.

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This layer is a georeferenced raster image of the historic paper map entitled: Nouveau plan complet de Paris avec ses fortifications : divisé en 12 arrondissements & 48 sections avec les principaux monuments en elévation, donnant la distance légale en mètres des forts détachés aux murs d'enceinte & aux murs d'octroi indiquant la population & les fêtes patronales des environs de Paris, gravé sur acier par J.N. Henriot. It was published by chez A. Bes et F. Dubreuil in 1855. Scale [ca. 1:16,700]. Map in French. Covers Paris, France.The image inside the map neatline is georeferenced to the surface of the earth and fit to the European Datum 1950, Universal Transverse Mercator (UTM) Zone 31N projected coordinate system. All map collar and inset information is also available as part of the raster image, including any inset maps, profiles, statistical tables, directories, text, illustrations, index maps, legends, or other information associated with the principal map. This map shows features such as roads, railroads, railroad stations, drainage, selected buildings and built-up areas, ground cover, district boundaries, fortification, parks, gardens, cemeteries, and more. Relief and some buildings shown pictorially. Includes also indices, notes, and inset: Environs de Paris indiquant tous les Forts.This layer is part of a selection of digitally scanned and georeferenced historic maps from the Harvard Map Collection. These maps typically portray both natural and manmade features. The selection represents a range of originators, ground condition dates, scales, and map purposes.

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La cybersécurité représente un enjeu important pour les services en charge de la sécurité canadienne à l’ère de l’expansion des Menaces Persistantes Avancées (MSP ou cybercrimes de type 1). Ces crimes se déroulent essentiellement dans le cyberespace, ce qui implique l’adoption de mesures spécifiques adéquates à l’environnement numérique, notamment à l’épreuve de son ubiquité. Le gouvernement canadien a pour sa part publié certaines mesures de défense passive et active dont la plus connue est la stratégie canadienne de cybersécurité. Puisque le cyberespace n’est pas limité territorialement, l’autorité canadienne a conclu plusieurs partenariats internationaux d’où ressortent des mesures bilatérales et multilatérales de protection et de renforcement de la cybersécurité. Toutefois, ces diverses mesures nationales et internationales ne tracent pas de cadre légal précisant la nature et le régime juridique des MSP; précisions sans lesquelles l’adoption de règles au plan national serait improductive. Considérant que l’espace numérique est international, il appelle la mise en place de mesures applicables à l’échelle universelle. Or, au plan international, il n’existe aucun texte à valeur légale spécifique à l’espèce. Ainsi, à la question de savoir, quels textes légaux pourraient s’appliquer, il s’est avéré que le jus ad bellum et la Convention européenne contre le cybercrime (Convention de Budapest) apportaient d’incontournables éléments de réponse. D’une part, le jus ad bellum permet de définir la catégorie d’acte dans laquelle peuvent être rangées les MSP, et d’autre part, la Convention de Budapest permet de définir les infractions informatiques commises par les différents acteurs en cause, les procédures d’investigation appropriées et les mécanismes utiles à la coopération internationale. Bien que les éléments ressortis de ces ententes internationales soient utiles à l’adoption d’un corps de règles internationales uniformes, les intérêts étatiques divergents constituent des obstacles de taille.

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La cybersécurité représente un enjeu important pour les services en charge de la sécurité canadienne à l’ère de l’expansion des Menaces Persistantes Avancées (MSP ou cybercrimes de type 1). Ces crimes se déroulent essentiellement dans le cyberespace, ce qui implique l’adoption de mesures spécifiques adéquates à l’environnement numérique, notamment à l’épreuve de son ubiquité. Le gouvernement canadien a pour sa part publié certaines mesures de défense passive et active dont la plus connue est la stratégie canadienne de cybersécurité. Puisque le cyberespace n’est pas limité territorialement, l’autorité canadienne a conclu plusieurs partenariats internationaux d’où ressortent des mesures bilatérales et multilatérales de protection et de renforcement de la cybersécurité. Toutefois, ces diverses mesures nationales et internationales ne tracent pas de cadre légal précisant la nature et le régime juridique des MSP; précisions sans lesquelles l’adoption de règles au plan national serait improductive. Considérant que l’espace numérique est international, il appelle la mise en place de mesures applicables à l’échelle universelle. Or, au plan international, il n’existe aucun texte à valeur légale spécifique à l’espèce. Ainsi, à la question de savoir, quels textes légaux pourraient s’appliquer, il s’est avéré que le jus ad bellum et la Convention européenne contre le cybercrime (Convention de Budapest) apportaient d’incontournables éléments de réponse. D’une part, le jus ad bellum permet de définir la catégorie d’acte dans laquelle peuvent être rangées les MSP, et d’autre part, la Convention de Budapest permet de définir les infractions informatiques commises par les différents acteurs en cause, les procédures d’investigation appropriées et les mécanismes utiles à la coopération internationale. Bien que les éléments ressortis de ces ententes internationales soient utiles à l’adoption d’un corps de règles internationales uniformes, les intérêts étatiques divergents constituent des obstacles de taille.

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Title from volume t.-p.

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"Ces rapport sont extraits de la Séance publique de la Société libre d'émulation de Rouen, pour 1834; et des Annales d'hygiène publique et de médecine légale, 21e no.-jan. 1834."

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At head of title : République française. Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Direction du travail. Statistique générale de la France.

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In this article I first divide Forensic Linguistics into three sub-disciplines: the language of written legal texts, the spoken language of legal proceedings, and the linguist as expert witness and then go on to give a small number of examples of the research undertaken in these three areas. For the language of written legal texts, I present work on the (in) comprehensibility of police cautions and of judges instructions to juries. For the spoken language of legal proceedings, I report work on the problems of interpreted interaction, of vulnerable witnesses and the need for more detailed research comparing the interactive rules in adversarial and investigative systems. Finally, to illustrate the role of the linguist as expert witness I report a trademark case, five different authorship attribution cases, three very different plagiarism cases and I end reporting briefly the contribution of linguists to language assessment techniques used in the linguistic classification of asylum seekers. © Langage et société no 132 - juin 2010.

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L’étude des polymorphismes et des aspects multifactoriels des déterminants de la santé suscite un engouement majeur envers la recherche populationnelle en génétique et génomique. Cette méthode de recherche requiert cependant la collecte et l’analyse d’un nombre élevé d’échantillons biologiques et de données associées, ce qui stimule le développement des biobanques. Ces biobanques, composées des données personnelles et de santé de milliers de participants, constituent désormais une ressource essentielle permettant l’étude de l’étiologie des maladies complexes et multifactorielles, tout en augmentant la rapidité et la fiabilité des résultats de recherche. Afin d’optimiser l’utilisation de ces ressources, les chercheurs combinent maintenant les informations contenues dans différentes biobanques de manière à créer virtuellement des mégacohortes de sujets. Cependant, tout partage de données à des fins de recherche internationale est dépendant de la possibilité, à la fois légale et éthique, d’utiliser ces données aux fins pressenties. Le droit d’utiliser les données personnelles, médicales et génétiques de participants dans le cadre de recherches internationales est soumis à un ensemble complexe et exhaustif d’exigences légales et éthiques. Cette complexité est exacerbée lorsque les participants sont décédés. Fondée sur une révision de l’interprétation individualiste du concept de consentement éclairé, ainsi qu’une perspective constructiviste des concepts de confiance et d’autonomie, cette thèse se situe au carrefour de la recherche, du droit et de l’éthique, et a pour objectif de proposer un modèle promouvant l’harmonisation éthique et juridique des données aux fins de recherches internationales en génétique.

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Rapport de stage présenté à la Faculté des Études Supérieures des arts et sciences, Département de criminologie, en vue de l’obtention du grade de Maîtrise (M. Sc.) en criminologie, option intervention

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The aim of these pages is to offer a view on the Jewish regulation of Lucena (Cordoba) in the 11th century. Through the legal texts originating from this place, which were conserved in the Cairo Genizah and later guarded at the Bodleian Library in Oxford, it is possible to observe the legal procedure of this group in relation to two essential issues: its consideration of dhimmis, due to its belonging to the ’ahl al-Kitāb or ‘people of the Book’ category, and the internal regulation of the community according to the problems emerged in it. In this article, therefore, the more frequent legal matters derived from the litigations conserved from this city until these dates will be studied.