938 resultados para international private law
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From the Introduction. Little attention is paid, until now, to the duration of environmental procedures under Articles 226 and 228 EC Treaty, though these procedures are the only instrument at the disposal of the European Commission to enforce the application of EC environmental law1. Indeed, the Commission itself has no possibility to impose a fine or a penalty payment against a Member State, or to withhold sums under the Structural Funds, where a Member State persistently infringes Community environmental law. Rather, the Commission is obliged to first issue a Letter of Formal Notice against a Member State which infringes Community law. Where the infringement is not repaired, the Commission may issue a Reasoned Opinion against the Member State, and if also this does not lead to the compliance with EC law, it may appeal to the Court of Justice2.
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Mode of access: Internet.
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Imprint varies: St. Louis, Mo. : Review Pub. Co., 1883-1929.
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Considerando que houve uma intensificação no fluxo de investimento estrangeiro direto (IED) tanto no mundo quanto especialmente em Angola nos últimos anos, é a intenção deste trabalho explorar quais ferramentas outorgam ao investidor privado um sistema de proteção do seu investimento bem como sistema institucionalizado de solução de controvérsias (e.g. ICSID) por meio de Acordos de Proteção e Promoção de Investimentos (APPIs) firmados por Angola comparados à proteção que poderá ser garantida aos investidores privados brasileiros na ausência de tais documentos legais. A pergunta inerente a este trabalho é, portanto, como certo grau de proteção é outorgado aos investidores brasileiros em Angola tendo em vista as atuais correntes e tendências no direito internacional do investimento e o fluxo crescente de investimento brasileiro em Angola.
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Thesis (Ph.D.)--University of Washington, 2016-06
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This dissertation deals with the constitutional limits on the exercise of patent rights and its effects on the oil, natural gas and biofuels. Held with the support of ANP / PETROBRAS, It seeks to show how the law will limit the exercise of industrial property, based on a reinterpretation of private law by the constitutional development perspective . Today it is a fact that Petrobras, a Brazilian joint venture, has the latest technology in various sectors of the oil industry, and is one of the highest investments in developing new technologies. The overall objective of this thesis is to establish the relationship between the public interest of the Petroleum Industry, Natural Gas and Biofuels and constitutional limits to the free exercise of patent rights, then confirm or refute our hypothesis that Article 71 on Industrial Property Law is contrary to the existing objectives in Article 3 of the Constitution of the Federative Republic of Brazil. The research aims to examine the relevant aspects of the legal nature attributed to IPGN constitutionally confronting the constitutional limits on the free exercise of patent rights, with the purpose to outline the state of the performance limits in the regulation of the economy, in particular the application of feasibility limitations on the right of property in favor of national interest on the strategic energy industry. The aim is to confront the fundamental rights to property and economic development, against the public interest, limiting these first. As to the objectives, the research will be theoretical and descriptive and harvest of industrial property, respect the possible impact of regulatory standards and limiting the right of ownership in the oil industry. To establish how the state will mitigate the intellectual property right, we discuss, at first, a definition of public interest from the general theory of state and sovereign character in order to establish a new concept of national interest and popular interest, which will in turn the definition of our concept of public interest. In the second phase, will be addressed the issue of industrial property rights and how to will be free exercise thereof, in the constitutional sphere, infra, and demonstrating the use of industrial property rights with examples of market and IPGN . After situating the industrial property rights in the constitution and national legislation, establish their relationship with the national and regional development, will be addressed in this chapter in particular the patent law, as most usual form of intellectual property protection in IPGN. Used a study highlighting the number of patents in the area of the analyzed industry, demonstrating with hard data the importance of a sector for industrial development. The relationship between the social function of intellectual property and the constitutional objective of development was characterized to demonstrate the strategic nature of oil to Brazil in the national and international scene, and put into question the hypothesis of the research which provides that even with large investments the lack of legal certainty in the sector turns out not to have a considerable volume of investment as it could.
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Peer reviewed
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Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.
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Private law courts in the UK have maintained the de minimis threshold as a condition precedent for a successful claim for the infliction of mental harm. This de minimis threshold necessitates the presence of a ‘recognised psychiatric illness’ as opposed to ‘mere emotion’. This standard has also been adopted by the criminal law courts when reading the Offences Against the Person Act 1861 to include non-physical injury. In determining the cut-off point between psychiatric injury and mere emotion, the courts have adopted a generally passive acceptance of expert testimony and the guidelines used by mental health professionals to make diagnoses. Yet these guidelines were developed for use in a clinical setting, not a legal one. This article examines the difficulty inherent in utilising the ‘dimensional’ diagnostic criteria used by mental health professionals to answer ‘categorical’ legal questions. This is of particular concern following publication of the new diagnostic manual, DSM-V in 2013, which will further exacerbate concerns about compatibility. It is argued that a new set of diagnostic guidelines, tailored specifically for use in a legal context, is now a necessity.