973 resultados para Superior Court of Justice


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"Bibliographical note": p. [483]-486.

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The primary focus of this dissertation is to determine the degree to which political, economic, and socio-cultural elites in Jamaica and Trinidad & Tobago influenced the development of the Caribbean Court of Justice's (CCJ) original jurisdiction. As members of the Caribbean Community (CARICOM), both states replaced their protectionist model with open regionalism at the end of the 1980s. Open regionalism was adopted to make CARICOM member states internationally competitive. Open regionalism was also expected to create a stable regional trade environment. To ensure a stable economic environment, a regional court with original jurisdiction was proposed. A six member Preparatory Committee on the Caribbean Court of Justice (PREPCOM), on which Jamaica and Trinidad & Tobago sat, was formed to draft the Agreement Establishing the Caribbean Court of Justice that would govern how the Court would interpret the Revised Treaty of Chaguaramas (RTC) and enforce judgments. ^ Through the use of qualitative research methods, namely elite interviews, document data, and text analysis, and a focus on three levels of analysis, that is, the international, regional, and domestic, three major conclusions are drawn. First, changes in the international economic environment caused Jamaica and Trinidad & Tobago to support the establishment of a regional court. Second, Jamaica had far greater influence on the final structure of the CCJ than Trinidad & Tobago. Third, it was found that in both states the political elite had the greatest influence on the development and structure of the CCJ. The economic elite followed by the socio-cultural elite were found to have a lesser impact. These findings are significant because they account for the impact of elites and elite behavior on institutions in a much-neglected category of states: the developing world.^

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Walker and Karsten are two important decisions in disability discrimination law – not solely on the basis of their legal and practical repercussions for the United Kingdom (UK) and European Union (EU), respectively, but because they capture the very ideological spirit of domestic and European anti-discrimination legislation. The former directly relates to disability discrimination in the UK and the entire EU is feeling the brunt of the Court of Justice of the European Union’s decision in the latter. This article explores the impact of both these decisions and to what extent the obese or those suffering from a functional overlay are now protected from being discriminated against by the Framework Directive 2000/78 and the United Kingdom’s Equality Act 2010.

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The Court of Justice’s decision of the 16 July 2015, in Case C-83/14 CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD v Komisia za zashtita ot diskriminatsia, is a critically important case for two main reasons. First, it represents a further step along the path of addressing ethnic discrimination against Roma communities in Europe, particularly in Bulgaria, where the case arises. Second, it provides interpretations (sometimes controversial interpretations) of core concepts in the EU antidiscrimination Directives that will be drawn on in the application of equality law well beyond Bulgaria, and well beyond the pressing problem of ethnic discrimination against Roma. This article focuses particularly on the second issue, the potentially broader implications of the case. In particular, it will ask whether the Court of Justice’s approach in CHEZ is subtly redrawing the boundaries of EU equality law in general, in particular by expanding the concept of direct discrimination, or whether the result and the approach adopted is sui generis, one depending on the particular context of the case and the fact that it involves allegations of discrimination against Roma, and therefore of limited general application.

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Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

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Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

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Trabajo redactado en inglés sobre la última sentencia 2/13, del Tribunal de Justicia de Europa sobre la adhesión de la Unión Europea al Convenio Europeo de Derechos Humanos fundamentales. Análisis de la opinión 2/13 y sus objeciones.

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Professional services are an increasingly important group of economy and related to them there has been identified a fairly new concept called professional service operations management. However professional service operations management is still quite under-researched area which needs further research especially in specific contexts. This study aims to respond to that need by examining courts as an environment for operations management. As a result there is a preliminary structured description of what operations management is and could be in courts. The study also aims to inspire and tentatively classify possible areas for future research. Courts are examined based on three common perspectives for typical characteristics of professional services which can be identified in literature: the nature of customer role, the nature of professional work and the nature of process and product. The examination is based on research data from several research projects conducted in Finland and other European countries. Based on the examination it can be said that the operational environment of courts is highly complex and demanding because the case as an object of operations management tasks is challenging, the process sets strict requirements to the handling of the cases and the workforce is hard to direct.

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The purpose of this thesis is to examine the impact of 2 recent legal events, specifically the Fair Access to Regulated Professions Act (2006) and Siadat v. Ontario College of Teachers (2007) decision, with regards to the opportunity of foreign trained teachers to practice their profession in Ontario. The emphasis is on the case of Fatima Siadat, who was a teacher in Iran but was unable to satisfy all the licensing requirements of the Ontario College of Teachers and consequently was unable to practise her profession in Ontario. When the Ontario College of Teachers Appeals Committee upheld the previous decision of the Ontario College of Teachers Registrar to refuse to issue her a teacher's certificate, Ms. Fatima Siadat decided to initiate a lawsuit. Ms. Fatima Siadat challenged the decision ofthe Ontario College of Teachers Appeals Committee by raising a question of applicability of human rights legislation (i.e., The Ontario Human Rights Code, 1990) on the Ontario College of Teachers' decisions. The Ontario Superior Court of Justice decided in January of2007 in favour of Ms. Fatima Siadat (Siadat v. Ontario College of Teachers , 2007) and ordered that her licensing application be reconsidered by the Ontario College of Teachers Appeals Committee. In this thesis the author argues that the Fatima Siadat decision, together with the Fair Access to Regulated Professions Act, 2006, will likely make a significant contribution to enhancing the access of foreign trained teachers and other professionals to practice their regulated professions in Ontario.