Resolución No. 27080 - SIC: Por la cual se resuelve un recurso de apelación

Servicios registrales

Resolución N° 07 ¿Puede la Cámara de Comercio de Bogotá inscribir representantes legales de entidades sin ánimo de lucro con domicilio en el extranjero?

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L'autonomie de la clause compromissoire en matière d'arbitrage international

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.) (Option: droit des affaires )"

La légitimité d'une éventuelle application de la thérapie germinale humaine : les aspects juridiques et éthiques

La thérapie germinale est une avenue médicale qui est loin de pouvoir être appliquée de manière sécuritaire et responsable car les connaissances médicales actuelles sont insuffisantes. De surcroît, l'encadrement normatif qui l'entoure est unanime et clame la non-acceptabilité de son application humaine. Certains instruments adoptent une approche rigide en la prohibant formellement, d'autres adoptent une approche flexible en demeurant ouverts à une éventuelle application. Il y a donc divergence quant à la légitimité de cette technique. La médecine moderne doit reposer sur des principes directeurs issus de diverses sources, empruntées au droit et à l'éthique. Les principes retenus pour examiner la légitimité de la thérapie germinale sont tirés, d'une part, des droits et libertés fondamentales: ce sont les principes fondamentaux de dignité, de liberté, d'égalité. D'autre part, ils sont issus des règles d'éthique de la recherche: plus particulièrement le principe de bienfaisance (nonmalfaisance) et celui du respect de la personne. La perspective d'une éventuelle application humaine de la thérapie germinale ne porte pas nécessairement atteinte aux principes fondamentaux, dépendamment du genre d'application qui est envisagé. Une application restreinte, appliquée dans des circonstances particulières et en vue de soulager ou d'éliminer certaines formes de détresses et de souffrances, pourrait être conforme aux principes qui soutiennent les droits et libertés fondamentales. La thérapie germinale soulève des questions éthiques difficiles et parfois inédites, notamment l'extension des risques aux générations futures et l'obligation d'un suivi à long terme pour des descendants qui n'auront pas eux-mêmes donné leur consentement à cette «thérapie». La thérapie germinale est présentement non acceptable mais ne devrait pas faire l'objet d'une prohibition totale.

Les conjoints de fait au Québec : perspectives féministes pour un encadrement légal

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit LL.M. (2-325-1-0)"

Le transfert de documents conformes et la résolution du contrat pour leur non-conformité selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

La présente étude examine une des difficultés que soulève l'exécution des contrats de vente mettant en relation des parties situées dans des pays différents. Ces contrats connaissent des problèmes bien particuliers. En effet, en donnant lieu à l'expédition des marchandises vendues, ces contrats obligent aussi le vendeur à transférer à l'acheteur les documents conformes représentatifs de celles-ci. La non-conformité des documents se distingue de la non-conformité des marchandises et constitue une source principale des litiges visant la résolution des contrats dans ce secteur commercial. La diversité des solutions susceptibles de s'y appliquer est devenue une réalité depuis que les droits internes doivent coexister avec les règles de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En principe, aucune difficulté ne se pose lorsqu'un droit interne est désigné comme étant le droit compétent: il suffirait d'appliquer les solutions de ce droit. Ainsi, par exemple, l'acheteur peut résoudre le contrat si les documents ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles sur la base du concept de fundamental breach (en cas de vente non documentaire) ou sur la base de la stricte conformité (en cas de vente documentaire) que retiennent les droits anglo-américain; en revanche dans les systèmes de droit civil (où la distinction entre vente documentaire et vente non documentaire n'existe pas), pareille résolution du contrat basée sur le défaut de conformité des documents n'est possible qu'en présence d'un préjudice important ou d'un défaut majeur. Plusieurs justifications fondamentales sous-tendent la raison d'être des solutions retenues par les droits nationaux: quête de sécurité juridique et recherche de solution conforme aux besoins des opérateurs du commerce international. Néanmoins, il appert que de telles justifications sont également présentes dans la Convention de Vienne. De plus, cette Convention oblige le vendeur à transférer à l'acheteur les documents conformes de la vente. Cependant, elle le fait de manière indirecte sans pour autant préciser quels types de documents doivent faire l'objet du transfert. L'opportunité d'un tel transfert dépendra donc, sous réserves des dispositions impératives, de l'accord des parties et des usages commerciaux qui ont préséance sur les règles unifiées. Ce qui en fait parfois une question d'interprétation du contrat ou une question de comblement des lacunes de ce droit uniforme de la vente internationale. En ce sens, ce dernier droit diffère des droits nationaux qui sont plus clairs à cet égard. Quant aux conditions de la résolution du contrat pour non-conformité des documents, quel que soit le système national considéré, la solution qu'il consacre contraste avec celle prévue par la Convention de Vienne qui n'admet une telle sanction qu'en présence d'une contravention essentielle. Cette dualité entre droits nationaux et droit matériel uniforme nous met en face d'un constat bien évident: l'avènement de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et la règle de la contravention essentielle qu'elle consacre, perturbent le paysage juridique jusqu'ici en vigueur dans chacun des États signataires. Ce qui justifie tout l'intérêt du sujet: la contravention essentielle par opposition à la règle de la stricte conformité et celle basée sur l'importance du préjudice prévues par les droits internes sont-elles des règles exclusives l'une de l'autre? La réponse est loin d'être certaine en dépit des convergences possibles dans le dénouement du contentieux de la résolution, même si par ailleurs il faut admettre qu'il s'agit de régimes juridiques bien différents. Tout en subordonnant la résolution du contrat à l'existence d'une contravention essentielle, lorsque la Convention de Vienne s'applique (DEUXIÈME PARTIE), la présente étude propose une interprétation de celle-ci en examinant son contenu ainsi que les différentes sources qui interfèrent dans sa mise en œuvre afin de démontrer que ce droit uniforme, malgré ses limites, régit les aspects documentaires de la vente internationale (PREMIÈRE PARTIE).

La responsabilité précontractuelle, perspectives québécoise et internationale

Ce mémoire aborde la question de la responsabilité précontractuelle en regardant son incidence en droit québécois ainsi qu'en droit international. Plus précisément, il s'agit de savoir comment est traitée la rupture des négociations lorsqu'aucun avant-contrat n'a été rédigé à cet effet. Afin de pouvoir déterminer ses grands paramètres, le texte aborde dans un premier temps la nature de cette responsabilité. N'étant pas codifiée en droit québécois et ne faisant l'objet d'aucune spécification dans les grands instruments internationaux, cette nature doit être associée à l'un des deux grands régimes de responsabilité soit: contractuel ou extracontractuel. L'importance de cette détermination n'est pas simplement théorique puisqu'elle a une influence directe sur plusieurs éléments comme la prescription ou le droit international privé. Au Québec, la doctrine et la jurisprudence ont choisi d'associer la responsabilité précontractuelle au domaine extracontractuel. Ainsi, elle devra suivre le modèle classique de faute, dommage et lien causal. Cependant, en droit international, la question de la nature reste encore nébuleuse compte tenu de la diversité des membres qui composent les comités d'élaboration des normes. Tous s'entendent pourtant sur un concept fondamental entourant la responsabilité précontractuelle : la bonne foi. Elle est au centre de la faute et dicte une éthique des pourparlers. Ainsi, dans un deuxième temps, la mise en œuvre de la responsabilité est abordée. De cette notion de bonne foi découlent de nombreux devoirs que les parties négociantes se doivent de respecter. Ils sont de création jurisprudentielle et demandent une étude au cas par cas. La liberté contractuelle étant le principe de base dans la formation des contrats, les tribunaux québécois sanctionnent rarement les cas de rupture des négociations. C'est ce principe de liberté qui empêche les pays de common law d'accepter le concept de bonne foi et de responsabilité précontractuelle, même s'ils sanctionnent, par l'intermédiaire de mécanismes, les comportements fautifs dans les pourparlers. Finalement, les dommages et les intérêts pouvant être réclamés varient. Au Québec et en France, autant les pertes subies que les gains manqués sont indemnisés tandis que les instruments internationaux sont plus réticents pour accorder un montant pour le gain manqué. Bref, la responsabilité précontractuelle est en pleine construction et son utilisation devant les tribunaux est encore peu fréquente.

Description des profils des hauts consommateurs d’un département d’urgence et mise en à l’essai d’une intervention infirmière pour optimiser la trajectoire de soins

Rapport de stage présenté à la Faculté des sciences infirmières en vue de l'obtention du grade de Maître ès sciences (M.Sc.) en sciences infirmières option expertise-conseil en soins infirmiers

Impact de la nouvelle loi sur le contrat du travail (dite «loi de 2008») sur les stratégies de gestion des multinationales étrangères en chine

En Chine la croissance économique observée durant ces trois dernières décennies, s’est accompagnée d’importants changements sociaux. Jusqu’en 2008, le droit du travail hérité de l’ère socialiste et inadapté à l’économie de marché, servait les intérêts de la croissance au détriment de ceux des travailleurs. La nouvelle loi sur le contrat de travail de 2008 a pour ambition de corriger cette situation en rééquilibrant les relations du travail dans un contexte de redistribution plus juste des nouvelles richesses. L’objectif de ce mémoire est de comprendre comment les entreprises étrangères présentes en Chine appréhendent ce changement institutionnel. Cela impacte-t-il leur gestion et leur stratégie de localisation ? Cette question est traitée, à travers l’étude du cas d’une entreprise étrangère implantée à Shanghai depuis 10 ans. Le premier effet observé est une professionnalisation du secteur des ressources humaines. L’augmentation des coûts de fonctionnement à laquelle la nouvelle loi participe a également pour effet une relocalisation des activités de production dans des régions à moindres coûts dans le centre de la Chine. L’expertise spécifiquement acquise localement est une des raisons majeures interdisant une délocalisation dans un pays tierce.

Análisis de la evaluación docente como pilar de la política pública de calidad educativa. Estudio de caso : administración Álvaro Uribe Vélez

El objetivo del presente trabajo es análizar cómo la evaluación docente se llevó a cabo durante los dos períodos presidenciales de Álvaro Uribe, bajo el Decreto 1278 de 2002, el cual expide un nuevo Estatuto de Profesionalización Docente.

Gestión del riesgo de desastres en el municipio de Mosquera. Un análisis del PBOT bajo el contexto de la emergencia invernal del 2010 Y 2011-1

El documento es un análisis al Plan Básico de Ordenamiento Territorial del municipio de Mosquera luego de la ola invernal que se presentó en el 2010 y el primer período del 2011, evidenciando los vacíos y falencias que existen en la normativa vigente sobre la Gestión del Riesgo y en específico, sobre la Gestión del Recurso Hídrico. Éste análisis tuvo como línea base la Política para la Gestión Integral del Recurso Hídrico y la Ley 1523 del 2012 como ejes principales para una adecuada integración de la Gestión del Riesgo en el municipio de Mosquera.

La revolución del cura Botero: Una disputa por las fuentes del derecho. Antioquia, 1835-1848.

En esta investigación se estudian los conflictos nacidos en la progresiva definición de las formas jurídicas y de saber que acompañaron el re-asentamiento de instituciones y grupos de poder después de la ruptura política con España. Este análisis se conduce mediante un estudio de caso, la historia de un sacerdote ilustrado que emprendió en 1835 una querella contra la enseñanza del materialismo y el ateísmo prevista en la reclasificación republicana de saberes. La Revolución del cura Botero se desarrolló en la Villa de la Candelaria y constituye un ejemplo histórico de un tipo de resistencia local a la derogación y suplantación de las viejas formas de producción jurídica y de ordenación social. El caso Botero sirve como pre-texto para estudiar una respuesta local a la iniciativa centralista de abrogación de una cultura material por la entrada en vigor de un modelo de ordenación formal de orientación legicéntrica y liberal, ilustra un tipo localizado de resistencia a la implantación del modelo republicano en Colombia. Mediante un caso y un exhaustivo ejercicio de reconstrucción documental se recrea un problema central de la cultura jurídica revolucionaria: la disputa por las fuentes del derecho, la verdad y el saber en el “tránsito” a la “modernidad jurídica”. En ella se propone un modo de hacer historia del derecho a partir de casos concretos, historia local y documentos no oficiales como forma de reivindicación pedagógica de los pequeños objetos, aquellos que ponen a prueba el funcionamiento real de mecanismos hegemónicos.

La gestión de lo público por los particulares en el estado contemporáneo: análisis de las alianzas público privadas (APP) en Colombia

El Estado como institución político-jurídica, así como las estructuras de poder y organización social, han sufrido grandes transformaciones en el mundo contemporáneo, producto de discusiones y tendencias como la globalización, la reconfiguración de la legitimidad de las instituciones burocráticas, el establecimiento de estándares, políticas y prácticas de calidad internacional, el impacto de las crisis de la hacienda pública, entre otros factores que influenciaron la creciente intervención de los particulares y sus mecanismos de regulación en la gestión de los asuntos públicos. El Estado Colombiano no ha sido ajeno a tales situaciones, y la creciente injerencia del sector privado en lo público, se ha visto representada en la expedición del régimen legal de las Asociaciones Público Privadas (Ley 1508 de 2012), en virtud del cual los particulares estructuran, ejecutan y desarrollan proyectos conjugando el ánimo de lucro con la promoción del interés general. De conformidad con lo anterior, el presente trabajo tiene como objetivo sistematizar y analizar las disposiciones legales y reglamentarias relacionadas con el régimen de las Asociaciones Público Privadas, así como abordar reflexiones sobre la transformación del Estado y el papel de los particulares en el ámbito de lo público.

The destinies of literary manuscripts: past present and future

This essay reviews the ways in which literary manuscripts may be considered to be archivally unique, as well as valuable in all senses of the word, and gives a cautious appraisal of their future in the next ten to twenty years. It reviews the essential nature of literary manuscripts, and especially the ways in which they form “split collections”. This leads to an assessment of the work of the Diasporic Literary Archives network from 2012 to 2014, and some of the key findings. The essay closes with reflections on the future of literary manuscripts in the digital age – emerging trends, research findings, uncertainties and unknowns.

Short communication: estimation of the financial benefit of using Jersey milk at different inclusion rates for Cheddar cheese production using partial budgeting

Partial budgeting was used to estimate the net benefit of blending Jersey milk in Holstein-Friesian milk for Cheddar cheese production. Jersey milk increases Cheddar cheese yield. However, the cost of Jersey milk is also higher; thus, determining the balance of profitability is necessary, including consideration of seasonal effects. Input variables were based on a pilot plant experiment run from 2012 to 2013 and industry milk and cheese prices during this period. When Jersey milk was used at an increasing rate with Holstein-Friesian milk (25, 50, 75, and 100% Jersey milk), it resulted in an increase of average net profit of 3.41, 6.44, 8.57, and 11.18 pence per kilogram of milk, respectively, and this additional profit was constant throughout the year. Sensitivity analysis showed that the most influential input on additional profit was cheese yield, whereas cheese price and milk price had a small effect. The minimum increase in yield, which was necessary for the use of Jersey milk to be profitable, was 2.63, 7.28, 9.95, and 12.37% at 25, 50, 75, and 100% Jersey milk, respectively. Including Jersey milk did not affect the quantity of whey butter and powder produced. Althoug further research is needed to ascertain the amount of additional profit that would be found on a commercial scale, the results indicate that using Jersey milk for Cheddar cheese making would lead to an improvement in profit for the cheese makers, especially at higher inclusion rates.