Administrative justice and the control of bureaucratic decision-making: A study investigating how decision-makers in local authority education departments respond to the work of redress mechanisms

This socio-legal thesis has explored the factors responsible for explaining whether and how redress mechanisms control bureaucratic decision-making. The research considered the three principal institutions of administrative justice: courts, tribunals, and ombudsman schemes. The field setting was the local authority education area and the thesis examined bureaucratic decision-making about admissions to school, home-to-school transport, and Special Educational Needs (SEN). The thesis adopted a qualitative approach, using interviews and documentary research, within a multiple embedded case study design. The intellectual foundations of the research were inter-disciplinary, cutting across law, socio-legal studies, public administration, organization studies, and social policy. The thesis drew on these scholarly fields to explore the nature of bureaucratic decision-making, the extent to which it can be controlled and the way that learning occurs in bureaucracies and, finally, the extent to which redress mechanisms might exercise control. The concept of control was studied across all its dimensions – in relation both to ex post control in specific cases and the more challenging notion of ex ante or structuring control. The aim of the thesis was not to measure the prevalence of bureaucratic control by redress mechanisms, but to understand the factors that might explain its presence or absence in a particular area. The findings of the research have allowed for a number of analytical refinements and extensions to be made to existing theoretical and empirical understandings. 14 factors, along with 87 supporting propositions, have been set out with the aim of making empirically derived suggestions which can be followed up in future research. In terms of the thesis’ contribution to existing knowledge, its comparative focus and its emphasis on the broad notion of control offered the potential for new insights to be developed. Overall, the thesis claims to have made three contributions to the conceptual framework for understanding the exercise of control by redress mechanisms: it emphasizes the importance of ‘feedback’ in relation to the nature of the cases referred to redress mechanisms; it calls attention to the structure of bureaucratic decision-making as well as its normative character; and it discusses how the operational modes of redress mechanisms relate to their control functions.

A map of that part of Georgia occupied by the Cherokee Indians, taken from an actual survey made during the present year 1831, in pursuance of an act of the general assembly of the state : this interesting tract of country contains four millions three hundred & sixty six thousand five hundred & fifty four acres, many rich gold mines & many delightful situations & though in some parts mountainous, some of the richest land belonging to the state /

Relief shown by hachures.

Plat of that tract of country in the territory northwest of the Ohio appropriated for military services and described in the Act of Congress untitled "An act regulating the grants of land appropriated for military services and for the Society of United Brethren for propagating the gospel among the heathen" /

"Part of the seven ranges survey'd agreeable to the ordinance of congress of May 20th, 1785."

Pour une constitutionnalisation du droit à la sécession au Canada

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit, option recherche (LL.M.)"

Éthique et gouvernance : les règles qui régissent la prévention et la sanction des conflits d'intérêts chez les élus municipaux

RÉSUMÉ FRANÇAIS Ce mémoire fait l’étude du régime de prévention et de sanction des conflits possibles entre les intérêts de la municipalité d’une part et de ceux de ses élus de l’autre. L’objet de recherche est abordé selon une approche historique et éthique basée sur le régime juridique actuel. Le mémoire est divisé en 3 chapitres : (1) la notion de conflit d’intérêts ; (2) le cadre juridique à la base du régime de sanction des conflits d’intérêts et (3) celui sur le régime de prévention des conflits d’intérêts dans le domaine municipal. Le chapitre préliminaire situe l’objet de recherche à l’intérieur des grandes tendances de la recherche juridique sur la question et présente un cadre de réflexion sur la notion de conflit d’intérêts. L’examen des conflits d’intérêts repose avant tout sur un questionnement et sur un jugement de nature subjective : ce qui a été considéré comme un conflit d’intérêts autrefois ne l’est pas nécessairement de nos jours et ce, en dépit du fait que le cadre juridique évolue aussi dans le temps. On ne peut donc pas dégager avec exactitude et pour toujours ce qui constitue un conflit d’intérêts de ce qui n’en constitue pas un. Le chapitre premier est divisé en 4 sections. On y traite notamment de la règle relative à l’interdiction pour un élu municipal de contracter avec la municipalité. On y démontre que l’origine de cette règle remonte aux premières lois municipales du XIXe siècle et que cette dernière a subi assez peu de modifications au fil des ans. La troisième section porte sur les cas de malversation, d’abus de confiance et les autres inconduites prohibées par la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q. c. E-2.2). Une quatrième section sur les accusations criminelles d’abus de confiance et de corruption vient clore le premier chapitre. Chacune de ces sections est abordée notamment en faisant l’historique des dispositions législatives en cause ainsi qu’en faisant certains parallèles avec la législation des autres provinces canadiennes. Le chapitre 2 sur le régime de prévention des conflits d’intérêts est divisé en 4 parties. La première section porte sur l’obligation pour un élu de déclarer annuellement ses intérêts pécuniaires. Cette obligation n’est pas unique au Québec puisqu’elle est présente dans quelques législations provinciales canadiennes. La deuxième section porte sur l’obligation pour cet élu de dénoncer verbalement son intérêt dans une question abordée par le conseil municipal réuni en séance ou en comité. Là encore, l’origine de cette approche préventive est fort ancienne et a longtemps été considéré comme le seul moyen de dénoncer son intérêt sans subir les sanctions prévues par la loi. Une troisième section s’intéresse au cadre juridique entourant les soumissions publiques et qui vise à éliminer toute situation possible de favoritisme ou de patronage. Une quatrième section aborde la question des codes d’éthique et de leur utilité ainsi que les développements récents sur cette question avec le dépôt en 2009 du rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. Une conclusion vient clore le mémoire en présentant une synthèse de l’étude assortie de commentaires personnels sur les conclusions du Groupe de travail précité.

As responsabilidades decorrentes do desvio de poder na Administração Pública

Pós-graduação em Direito - FCHS

Temple talks.

The evolution of the tramp.--A return to nature.--Socialism.--Decoration day.--Francis Schlatter.--An act entitled an act to amend an act.--Suicide.--Poetic justice.--Père Marquette.--The ninety and nine.--Emma Abbott.--The literature of power.--Wendell Phillips.--Night and sleep and rest.--Easter.

Les mécanismes visant à assurer la qualité et la sécurité des soins en CMS sont-ils suffisants?

Résumé : Par l’adoption des Projets de loi 33 et 34, en 2006 et 2009 respectivement, le gouvernement du Québec a créé de nouvelles organisations privées dispensatrices de soins spécialisés, soient les centres médicaux spécialisés. Il a de ce fait encadré leur pratique, notamment dans l’objectif d’assurer un niveau de qualité et de sécurité satisfaisant des soins qui y sont dispensés. L’auteure analyse les différents mécanismes existants pour assurer la qualité et la sécurité des soins offerts en centres médicaux spécialisés, afin de constater si l’objectif recherché par le législateur est rencontré. Ainsi, elle expose les mécanismes spécifiques prévus dans la Loi sur les services de santé et services sociaux applicables aux centres médicaux spécialisés qui jouent un rôle quant au maintien de la qualité et de la sécurité des services, de même que des mécanismes indirects ayant une incidence sur ce plan, tels que la motivation économique et les recours en responsabilité. Ensuite, elle s’attarde aux processus issus de la règlementation professionnelle. Elle arrive à la conclusion que deux mécanismes sont manquants pour rencontrer l’objectif visé par le législateur et propose, à ce titre, des pistes de solution.

An exploration of the cases referred to victim-offender mediation within the framework of the juvenile justice system

Ce mémoire de maîtrise cherche à jeter un regard approfondi sur les cas des jeunes contrevenants référés au processus de médiation à Trajet, un organisme de justice alternative à Montréal. Plus précisément, les objectifs sont de décrire les caractéristiques des cas référés, d’explorer leur relation avec la participation au processus de médiation et avec le résultat de celui-ci, et de comparer ces mêmes éléments en regard de deux périodes inclues dans le projet : celle où s’appliquait la Loi sur les jeunes contrevenants et celle où la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents assortie de l’Entente cadre sont entrés en vigueur. Des méthodes de recherche quantitatives ont été utilisées pour analyser les cas référés à Trajet sur une période de 10 ans (1999-2009). Des analyses descriptives ont permis d’établir les caractéristiques communes ou divergentes entre les cas référés à Trajet et ceux référés à d’autres programmes de médiation. Des analyses bi-variées ont révélé qu’une relation significative existait entre la participation au processus de médiation et l’âge et le sexe des contrevenants, le nombre de crimes commis par ceux-ci, le nombre de victimes impliquées, le type de victime, l’âge et le sexe des victimes et, le délai entre la commission du crime et le transfert du dossier à Trajet. La réalisation d’une régression logistique a révélé que trois caractéristiques prédisent de manière significative la participation à la médiation : l’âge des contrevenants, le nombre de victimes impliquées et le délai entre la commission du crime et le transfert du dossier à Trajet. La faible proportion d’échecs du processus de médiation a rendu inutile la réalisation d’analyses bi et multi-variées eu égard au résultat du processus de médiation. Des différences significatives ont été trouvées entre les cas référés en médiation sous la Loi sur les jeunes contrevenants et ceux référés sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents assortie à l’Entente cadre en ce qui a trait au type de crime, au nombre de délits commis, à l’existence d’une référence précédente à Trajet, aux raisons pour lesquelles la médiation n’a pas eu lieu, à la restitution sous toutes ces formes et, plus spécialement, la restitution financière. La participation à la médiation est apparue plus probable sous la LSJPA que sous la LJC. Des corrélations partielles ont montré que différentes caractéristiques étaient associées à la participation à la médiation dans les deux périodes en question. Seule une caractéristique, le sexe des victimes, s’est avérée reliée significativement à la participation à la médiation tant sous la LJC que sous la LSJPA. Les résultats de ce projet ont donné lieu à une connaissance plus approfondie des cas référés à Trajet pour un processus de médiation et à une exploration de l’impact que la LSJPA et l’Entente cadre sur ce processus. Toutefois, l’échantillon étant limité au cas traités à Trajet ne permet pas la généralisation de ces résultats à l’ensemble des cas référés aux organismes de justice alternative du Québec pour le processus de médiation.

‘Transforming justice’: challenges for restorative justice in an era of punishment-based corrections

Scholars of restorative justice have long debated its theoretical relationship with formal criminal justice. This analysis critically examines the range of sociostructural conditions in contemporary society that have halted the spread of restorative policies in practice and prevented them from realizing their transformative potential as an alternative system of justice. These factors are attributed largely to a punitive penal culture that is characterized by policy-making based on penal populism, the governance of risk and a managerialist criminal justice agenda; and the widespread co-optation of restorative programs by the state. This broad argument is explored in the context of two particular case studies – recent developments in youth justice and in sexual offending respectively in England and Wales and elsewhere. This examination ultimately highlights challenges for restorative justice in the current risk-driven penal climate and advocates a need to re-evaluate its relationship with formal state justice.

Le contrôle de l’activité du médecin en centre hospitalier

La pratique de la médecine en centre hospitalier est encadrée par une variété de normes qui résultent en un contrôle des activités cliniques du médecin. Ce mémoire présente une analyse du régime instauré par la Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements afin de dégager les différents mécanismes de contrôle des activités du médecin exerçant en centre hospitalier. La pratique du médecin sera fonction de son intégration à la structure administrative du centre hospitalier, telle que notamment prévue par un plan d’organisation et des ressources et un plan des effectifs médicaux et dentaires. Ces plans contiennent des balises générales qui auront à être considérées par l’établissement dès le recrutement de médecins et témoignent d’une préoccupation du législateur d’assurer une distribution cohérente de l’offre de soins et de services de santé à l’échelle de la province. Le rattachement du médecin à un département par l’octroi d’un statut et de privilèges de pratique rendra applicable une normativité particulière, mise en œuvre par le chef de département clinique, par exemple la liste de garde et les règles d’utilisation des ressources médicales et matérielles. La validité et les effets de la pratique par laquelle les médecins réaménagent entre eux l’exécution des obligations qui leur incombent par des ententes variées sera également abordée à la lumière de récents développements jurisprudentiels sur la question. La mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes et d’une procédure disciplinaire en centre hospitalier sera également abordée ainsi que la situation des différentes parties impliquées, tant en ce qui a trait aux garanties juridiques applicables que relativement à la possibilité de recours administratifs ou auprès du Tribunal administratif du Québec.

Manquements disciplinaires et pratiques correctionnelles.

Les agents des services correctionnels sont appelés à travailler et à intervenir quotidiennement auprès des individus incarcérés et se trouvent au cœur du fonctionnement des établissements de détention provinciaux du Québec. Leurs pratiques disciplinaires envers les individus incarcérés étaient auparavant considérées comme arbitraires et prenaient place dans un milieu défini comme autonome, autosuffisant, fermé sur l’extérieur et ne nécessitant pas le support de la société (Goffman, 1961). Les dernières décennies ont apporté de nombreux changements, tels la reconnaissance des droits des individus incarcérés, l’ouverture du milieu carcéral sur la société ou encore la normalisation des conditions de détention. A ceux-ci se sont ajoutés la Loi sur le système correctionnel du Québec et son Règlement d’application qui vient régir le processus disciplinaire. L’objet de cette recherche vise la compréhension des pratiques des agents correctionnels en matière de poursuites disciplinaires suite à ces changements. Cette étude vise également à comprendre les éléments venant influencer la décision, par un agent correctionnel, de dresser un rapport disciplinaire. Nos résultats se divisent en deux volets. Le premier suggère que le droit disciplinaire est une question d’équilibre carcéral. Les agents correctionnels, ayant la mission de maintenir la sécurité et l’ordre au sein du milieu carcéral, prennent également part à la mission de réinsertion sociale des individus incarcérés. Les agents doivent moduler leurs pratiques disciplinaires selon des éléments administratifs et institutionnels, tout en entretenant une relation avec les individus incarcérés basée sur la négociation et le marchandage. Le deuxième suggère que le droit disciplinaire est une question de pouvoir. En effet, malgré l’encadrement des établissements carcéraux par des textes légaux, les agents correctionnels détiennent un pouvoir discrétionnaire reconnu et accepté dans l’application de la discipline.

Reforma del estado como mecanismo de control en democracia delegativa: caso reforma judicial Ecuador 2007-2014

The object of this doctoral thesis is the analysis of the political and administrative purpose that is given to the reform process of a vital sector of State powers within the framework of delegate democracy, such as the administration of Justice. The object is also to analyze if State reform in a diminished or non-liberal surrounding increase or improve conditions of democracy in a given situation, based on the constitutional “what should be”, or if what occurs is a process of “seizure” of the functions of State, which becomes an institutional risk. Finally, we will examine the real and effective existence of a horizontal accountability process through the use of institutional resources, which would evidence the existence of an incomplete model of democracy. This analysis implies the relationship between two institutions within public administration: State Reform, as an act of change in State structure in order to improve qualitatively the outcomes and outputs of public policies, and in sum, to make the system work better. This, as it will be examined later, is the case of Latin America as a response of the State to three processes in crisis: fiscal, as in government intervention or in the form of bureaucratic administration. In that scheme of things, this thesis examines the present state of the art in public administration science of this process to prove that in delegate democracy, this type of instruments disregard the constitutive elements of democracy and serve, especially in critical areas of the administration, allowing for Power to dismiss Law. This research seeks to contribute towards an area seldom analyzed regarding public administration doctrine under the light of the theory of law, which is the connection between previous conditions or principal inputs of an execution process of a democracy and, on the other hand, regarding the effects of introducing a reform within models of a changing democracy and new concepts of the rule of law. While reviewing writings regarding State reform, it is clear that no approximations have been previously made in reference to prior conditions of the political system in order to begin operating a reform which respects fundamental rights as an object of this procedure. Furthermore, no analysis has been found regarding structural change of strategic areas in State services as to the effect caused on democratic exercise and the outcome in an open society...

In the House of Representatives, Feb., 15, 1832. Ordered, that the bill regulating licensed houses be committed to the Committee on the Judiciary, with instructions to report a bill, repealing the provisions in act regulating licensed houses, passed March 19, 1831 which requires Selectmen to take and oath, and such as are licensed to enter into recognizance: and to provide that any person may be licensed both as an innholder and retailer, the applicant paying an excise for each license.

An act for the due regulation of licensed houses, and to repeal all former laws on the subject, pp.5-15.