Les mécanismes visant à assurer la qualité et la sécurité des soins en CMS sont-ils suffisants?

Résumé : Par l’adoption des Projets de loi 33 et 34, en 2006 et 2009 respectivement, le gouvernement du Québec a créé de nouvelles organisations privées dispensatrices de soins spécialisés, soient les centres médicaux spécialisés. Il a de ce fait encadré leur pratique, notamment dans l’objectif d’assurer un niveau de qualité et de sécurité satisfaisant des soins qui y sont dispensés. L’auteure analyse les différents mécanismes existants pour assurer la qualité et la sécurité des soins offerts en centres médicaux spécialisés, afin de constater si l’objectif recherché par le législateur est rencontré. Ainsi, elle expose les mécanismes spécifiques prévus dans la Loi sur les services de santé et services sociaux applicables aux centres médicaux spécialisés qui jouent un rôle quant au maintien de la qualité et de la sécurité des services, de même que des mécanismes indirects ayant une incidence sur ce plan, tels que la motivation économique et les recours en responsabilité. Ensuite, elle s’attarde aux processus issus de la règlementation professionnelle. Elle arrive à la conclusion que deux mécanismes sont manquants pour rencontrer l’objectif visé par le législateur et propose, à ce titre, des pistes de solution.

Abstract : In passing Bills 33 and 34, respectively in 2006 and 2009, the Government of Quebec created new private healthcare organizations, the specialized medical centers, tasked with providing specialized medical care. The legislation aimed, among others, to ensure that patients receive high quality and secure health care services in these centers. The author analyzes the various mechanisms regulating the quality and safety of the services delivered in the specialized medical centers to determine if the legislator’s objective has been met. Thus, she reviews the specific mechanisms applicable to specialized medical centers as provided by An Act Respecting Health and Social Services, as well as indirect mechanisms affecting this issue, such as economic motivations and malpractice claims. Finally, she discusses the processes arising from Quebec professional regulation. The author stresses that two mechanisms are missing, and that without these two key elements, the legislator’s objective cannot be met. As such, she concludes by offering solutions to remedy this issue.