Internet e-ethics in confrontation with an activists' agenda: Yahoo! on trial

A prolonged confrontation between Yahoo! Inc. and French anti-racismactivists who ask for the removal of Nazi items from auction sitesas well as restricted access to neo-Nazis sites is analyzed. We presentthe case and its development up to the decision of Yahoo! Inc. to removethe items from yahoo.com following a French court s verdict against thefirm. Using a business ethics approach, we distinguish the legal,technical, philosophical and managerial issues involved in the case andtheir management by Yahoo! We conclude on the difficulty of governingrelations with society from corporate and legal affairs departments atthe headquarters level, and on the clash of two visions over theregulation of social freedom.

La réglementation d'Internet dans le fédéralisme canadien : l'étendue des pouvoirs du parlement fédéral

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit (LL.M)"

La régulation de l'internet: noms de domaine et droit des marques

Les conflits entre les noms de domaine et les marques de commerce surgissent essentiellement par manque de coordination entre le système d'enregistrement des noms de domaine et celui des marques. Les marques sont enregistrées par des autorités publiques gouvernementales et les droits qui en découlent ne peuvent s'exercer que sur le territoire du pays d'origine. Le système d'enregistrement des noms de domaine, basé sur la règle "du premier arrivé, premier servi", ne connaît pas de limites géographiques et ignore le principe de spécialité propre aux marques de commerce. L'absence de lien entre ces deux systèmes a permis, l'enregistrement comme noms de domaine par des tiers, de marques de commerce de renom suscitant la confusion quant aux origines des sites. Le nom de domaine constitue un nouveau signe distinctif se situant à la frontière de la régulation technique et du contenu et représente le cadre idéal pour étudier les fondements légitimes de l'intervention du droit dans le cyberespace. En effet, le système des noms de domaine se construit autour de choix et de contraintes techniques dont les concepteurs n'imaginaient pas qu'ils deviendraient la source d'un important contentieux. Les noms de domaine, portes d'accès au réseau, font l'objet d'une tentative de régulation qui concilie les forces contraires de l' ''aterritorialité'' des noms de domaine, avec la "territorialité" des marques de commerce. Cette régulation repose sur la synergie entre l'architecture technique, les normes sociales, l'autoréglementation, le marché et la loi et se présente comme un laboratoire d'idées pour une définition de la régulation de l'Internet. La problématique des noms de domaine et des marques de commerce, constitue une application pratique de cette "corégulation" et amorce ainsi une évolution juridique, facteur de construction du droit sur l'Internet.

Global Internet governance and the public interest in communication

Élaborée à partir d’une étude de cas extensive focalisant sur les perspectives multiples et concurrentes ayant émergé lors des négociations sur la gouvernance de l’Internet, thématique ayant dominé l’agenda politique du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), cette thèse examine les manières avec lesquelles les débats mondiaux sur la gouvernance de l’Internet influencent la notion d’intérêt public en communication. Établie sur la base d’une observation participante extensive, d’entrevues semi-structurées et de l’analyse d’une documentation formelle et informelle associée au SMSI, cette thèse fait état de l’émergence des enjeux associés à la gouvernance de l’Internet au SMSI et présente une analyse approfondie des négociations ayant porté sur cet enjeu. Le cadre théorique développé par Lawrence Lessig au travers duquel « le code est la loi » est appliqué afin d’expliquer comment les différents acteurs ont débattu et ultimement atteint un consensus sur les frontières venant séparer les enjeux normatifs de politique publique et les questions techniques de régulation et de gestion du réseau. Cette thèse discute également de l’évolution des débats autour de la gouvernance mondiale de l’Internet ayant pris place à la suite de la conclusion du SMSI. Sur la base de cette étude de cas, un ensemble de conclusions sont formulées sur les acteurs et les caractéristiques institutionnelles ayant influencé les négociations sur la gouvernance de l’internet. Il est également suggéré que le SMSI a redéfini une discussion étroite sur la gestion d’un ensemble de fonctions techniques de l’Internet en un domaine de politique publique plus large de gouvernance mondiale de l’Internet. Il est également défendu que la notion d’intérêt public dans la gouvernance mondiale de l’Internet est conceptualisée autour des processus de participation et d’intégration des différentes parties prenantes au processus politique. Les implications directes et indirectes qui découlent de ce constat pour comprendre plus largement la notion d’intérêt public dans le domaine de la communication sont également présentées et discutées. En conclusion, cette thèse s’interroge sur les implications programmatiques des éléments ayant été précédemment soulevées pour la recherche médiatique et communicationnelle.

Direito, democracia e cultura digital: a experiência de elaboração legislativa do Marco Civil da Internet

Este trabalho tem como objeto de pesquisa o processo de consulta pública online para elaboração do Marco Civil da Internet, nova lei que dispõe sobre os direitos dos usuários de Internet no Brasil. Ele busca responder às seguintes perguntas: (i) como foi idealizado processo de consulta pública online do Marco Civil da Internet? (ii) Como a consulta foi gerenciada e executada? (iii) Quais foram os resultados da consulta em termos de soluções jurídicas aos conflitos políticos do setor da Internet? A proposta é realizar uma descrição desta experiência de participação social pela Internet a partir de um mapeamento das contribuições dos cidadãos e instituições, de informações em fontes variadas (imprensa especializada ou não e outros trabalhos acadêmicos) e do confronto deste levantamento com entrevistas dadas pelos gestores do projeto sobre seu planejamento e execução. A pesquisa trabalhou com a hipótese de que a consulta pública online que elaborou o Marco Civil da Internet se colocou como alternativa a um debate instaurado dentro do Congresso Nacional e bloqueado por propostas de lei de enfoque penal. O resultado da pesquisa sugere a confirmação dessa hipótese, bem como a relevância da experiência analisada para o sucesso uma estratégia política de reversão dessa agenda legislativa anterior.

Les aspects juridiques des systèmes d’information

Internet est devenu au fil des années un outil de communication exceptionnel. Or lorsqu’on évoque le cyberespace, on pense généralement à un « no man’s land » juridique, un espace sans lois. Est-ce vraiment le cas? Le pouvoir étatique est-il mis de côté? L’auteur affirme que le droit, loin d’être totalement écarté, doit maintenant composer avec d’autres formes de régulation. En prenant l’exemple d’Internet, l’auteur en vient à présenter l’évolution de la régulation d’un tel système, allant de l’autorégulation à la co-régulation, c’est-à-dire « une coopération entre la société civile et les pouvoirs publics ». Il souligne par ailleurs que, de par l’aspect « international » de l’Internet, les institutions supranationales prennent une importance de plus en plus en grande puisque c’est elles qui viendront compenser la portée limitée de l’intervention des États-nations. On prend l’exemple de l’Union européenne et du développement des « régionalismes ». Mais bien qu’il ne soit plus à même de régir et de réguler à lui seul un système comme Internet, il reste que le droit étatique est essentiel. À travers le développement de concepts, la création de dialogues et de consensus, il est en mesure de défendre des droits que la technologie pourrait venir compromettre en exigeant que le développement technologique se fasse en conformité avec les législations traditionnelles.

Net Neutrality and Mandatory Network-Sharing: How to disconnect the continent. CEPS Policy Brief No. 309, 18 December 2013

A lively debate emerged on the proposed “Connected Continent” legislative package presented by the European Commission in September 2013. The package contains a proposed rule on the ‘open Internet’, which was heavily discussed in European Parliament hearings in early December. This commentary argues that while the proposed rule is in principle balanced and appealing, it is utterly impractical due to the enormous uncertainty that its application would entail. At the same time, the rule is very far from what neutrality proponents have argued for almost a decade: rather than the place for internet freedom, it would transform the Web into a place requiring constant micro-management and tutoring of user behaviour. Both arguments lead to the conclusion that the current proposal should be at once reformed and analysed under a more holistic lens. On the one hand, Europe should launch an ambitious project for the future, converged infrastructure by mobilising resources and reforming rules to encourage investment into ubiquitous, converged, ‘always on’ connectivity. On the other hand, enhanced legal certainty for broadband investment could justify a more neutrality-oriented approach to traffic management practices on the Internet. The author proposes a new approach to Internet regulation which, altogether, will lead to a more balanced and sustainable model for the future, without jeopardising user freedom.

The regulation of Internet content. A qualitative, Colombian and comparative law study

 The incursion of Internet has created new forms of information and communication. As a result, today’s generation is culturally socialized by the influence of information and communication technologies in their various forms. This has generated a series of characteristics of social and cultural behaviour which are derivative of didactic, academic or recreational use. Nevertheless the use of the Internet from an early age represents not only a useful educational tool; it can constitute a great danger when it is used to access contents unsuitable for their adaptive development. Accordingly, it is necessary to study the legal regulation of internet content and to evaluate how such regulation may affect rights. Further, it is also important to study of the impact and use of this technological tool at level of the familiar unit, to understand better how it can suggest appropriate social mechanisms for the constructive use of Internet. The present investigation involves these two aspects with the purpose of uniting the legal and social perspective in a joint analysis that allows one more a more integral vision of this problem of great interest at the global level. 

Antitrust, Regulation and the Neutrality Trap: A plea for a smart, evidence-based internet policy. CEPS Special Report No. 104/April 2015

When they look at Internet policy, EU policymakers seem mesmerised, if not bewitched, by the word ‘neutrality’. Originally confined to the infrastructure layer, today the neutrality rhetoric is being expanded to multi-sided platforms such as search engines and more generally online intermediaries. Policies for search neutrality and platform neutrality are invoked to pursue a variety of policy objectives, encompassing competition, consumer protection, privacy and media pluralism. This paper analyses this emerging debate and comes to a number of conclusions. First, mandating net neutrality at the infrastructure layer might have some merit, but it certainly would not make the Internet neutral. Second, since most of the objectives initially associated with network neutrality cannot be realistically achieved by such a rule, the case for network neutrality legislation would have to stand on different grounds. Third, the fact that the Internet is not neutral is mostly a good thing for end users, who benefit from intermediaries that provide them with a selection of the over-abundant information available on the Web. Fourth, search neutrality and platform neutrality are fundamentally flawed principles that contradict the economics of the Internet. Fifth, neutrality is a very poor and ineffective recipe for media pluralism, and as such should not be invoked as the basis of future media policy. All these conclusions have important consequences for the debate on the future EU policy for the Digital Single Market.

Networked governance and the regulation of expression on the Internet:the blurring of the role of public and private actors as content regulators

This editorial provides an overview of the themes of network governance and content regulation that are expanded upon in the subsequent articles, identifying key issues and concerns that are prevalent in the literature in this field. In particular, this text considers governance not as an Internet-specific phenomenon, but as a global phenomenon, identifying and discussing literature pertaining to governance both online and offline, and providing examples of theories that seek to explain these forms of governance. Focusing on the interaction between public and private actors in content regulation, this editorial highlights that content regulation is a complex and contested issue that cannot be separated from its social and cultural contexts, and provides an overview of the articles contained.

Protecção de dados pessoais na Internet

The present dissertation has as object of study the right to be forgotten, a new right for increase the control of subject over their data. It’s analyzed the data protection on Internet, especially, some scenarios of processing and the regulation applicable to it (directive 95/46/CE and directive 2002/58/CE).

Protecção de dados pessoais na internet

The present dissertation has as object of study the right to be forgotten, a new right for increase the control of subject over their data. It’s analyzed the data protection on Internet, especially, some scenarios of processing and the regulation applicable to it (directive 95/46/CE and directive 2002/58/CE).

Challenges and confusion in media regulation: a four-country comparison

[Excerto] ln this chapter we discuss recent developments and challenges in European media and communication policy, focusing on the period following the 2008 global financial crisis. We are especially interested in the implications of the financial crisis and its political repercussions nationally (austerity measures and cuts to public services, growing anti-politics sentiments and widespread dissatisfaction with free-market capitalism and representative democracy) for media and communication policy, understood here in a broad sense, so as to include ali electronic communications, such as the Internet, mobile communications, social media etc. Our overarching concern is with the implications of developments in media and communication policy for the democratic functions of the media in Europe (...).

A resolução alternativa de litígios e as tecnologias de informação e comunicação: o caso particular da resolução de conflitos na Internet em Portugal e na UE

Dissertação de mestrado em Direito e Informática