993 resultados para Applicable law
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The article discusses the problems of applicable law to copyright infringements online. It firstly identifies the main problems related to the well established territoriality principle and the lex loci protectionis rules. Then; the discussion focuses on the "ubiquitous infringement" rule recently proposed by the American Law Institute (ALI) and the European Max Planck Group for Conflicts of Law and Intellectual Propoperty (CLIP). The author strongly welcomes a compromise between the territoriality and universality approaches suggested in respect of ubiquitous infringement cases. At the same time; the paper draws the attention that the interests of "good faith" online service providers (such as legal certainty and foreseeability) have been until now underestimated and invites to take these interests into account when merging the projects into a common international proposal.
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The purpose of this article is two-fold. First, it provides an overview of the types of lending discrimination, discusses what laws apply to lending discrimination, and explains how to establish a prima facie case and pretext. This discussion will borrow concepts and case law from the areas of employment discrimination and the related issue of rental discrimination. Each of these areas share similar required elements as well as the need to establish pre-text. Second, this article provides an overview of predatory lending practices, applicable law, and potential remedies.
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Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.
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Alors qu’un éternel débat oppose les défenseurs de la scission et ceux de l’unité successorale, la professio juris donne une nouvelle perspective à la question de la détermination du droit applicable à une succession internationale, à travers le prisme de l’autonomie de la volonté et de la prévisibilité juridique. En conférant au de cujus la faculté de désigner lui-même le droit qui régira sa succession, elle lui permet d’écarter la règle de conflit objective au profit d’un ou de plusieurs rattachements de son choix et d’éviter l’incertitude reliée à l’appréciation des rattachements objectifs au moment du décès. Instaurée au Québec en 1994, cette institution n’existe que dans quelques États. Quoique présentant des intérêts indéniables en termes de planification, la professio juris a éveillé la crainte que le de cujus ne l’utilise que pour éluder les règles impératives du droit objectivement applicable, dont ses dispositions protectrices comme la réserve héréditaire. Deux types de limites à la professio juris ont ainsi émergé, restreignant l’éventail de lois parmi lesquelles le de cujus peut choisir et proscrivant ensuite certains effets de la désignation. Ce mémoire repose sur l’étude comparative des balises instituées dans plusieurs législations qui connaissent la professio juris, afin d’apporter un certain éclairage sur sa portée au Québec. Cette grille d’analyse permet également d’examiner comment la professio juris a été circonscrite dans d’autres États, de constater qu’elle peut offrir des avenues de planification qui n’ont pas été retenues au Québec et de porter un regard critique sur ces restrictions.
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Telecommunications have developed at an incredible speed over the last couple of decades. The decreasing size of our phones and the increasing number of ways in which we can communicate are barely the only result of this (r)evolutionary development. The latter has indeed multiple implications. The change of paradigm for telecommunications regulation, epitomised by the processes of liberalisation and reregulation, was not sufficient to answer all regulatory questions pertinent to communications. Today, after the transition from monopoly to competition, we are faced perhaps with an even harder regulatory puzzle, since we must figure out how to regulate a sector that is as dynamic and as unpredictable as electronic communications have proven to be, and as vital and fundamental to the economy and to society at large. The present book addresses the regulatory puzzle of contemporary electronic communications and suggests the outlines of a coherent model for their regulation. The search for such a model involves essentially deliberations on the question "Can competition law do it all?", since generic competition rules are largely seen as the appropriate regulatory tool for the communications domain. The latter perception has been the gist of the 2002 reform of the European Community (EC) telecommunications regime, which envisages a withdrawal of sectoral regulation, as communications markets become effectively competitive and ultimately bestows the regulation of the sector upon competition law only. The book argues that the question of whether competition law is the appropriate tool needs to be examined not in the conventional contexts of sector specific rules versus competition rules or deregulation versus regulation but in a broader governance context. Consequently, the reader is provided with an insight into the workings and specific characteristics of the communications sector as network-bound, converging, dynamic and endowed with a special societal role and function. A thorough evaluation of the regulatory objectives in the communications environment contributes further to the comprehensive picture of the communications industry. Upon this carefully prepared basis, the book analyses the communications regulatory toolkit. It explores the interplay between sectoral communications regulation, competition rules (in particular Article 82 of the EC Treaty) and the rules of the World Trade Organization (WTO) relevant to telecommunications services. The in-depth analysis of multilevel construct of EC communications law is up-to-date and takes into account important recent developments in the EC competition law in practice, in particular in the field of refusal to supply and tying, of the reform of the EC electronic communications framework and new decisions of the WTO dispute settlement body, such as notably the Mexico-Telecommunications Services Panel Report. Upon these building elements, an assessment of the regulatory potential of the EC competition rules is made. The conclusions drawn are beyond the scope of the current situation of EC electronic communications and the applicable law and explore the possible contours of an optimal regulatory framework for modern communications. The book is of particular interest to communications and antitrust law experts, as well as policy makers, government agencies, consultancies and think-tanks active in the field. Experts on other network industries (such as electricity or postal communications) can also profit from the substantial experience gathered in the communications sector as the most advanced one in terms of liberalisation and reregulation.
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Enforcement of copyright online and fighting online “piracy” is a high priority on the EU agenda. Private international law questions have recently become some of the most challenging issues in this area. Internet service providers are still uncertain how the Brussels I Regulation (Recast) provisions would apply in EU-wide copyright infringement cases and in which country they can be sued for copyright violations. Meanwhile, because of the territorial approach that still underlies EU copyright law, right holders are unable to acquire EU-wide relief for copyright infringements online. This article first discusses the recent CJEU rulings in the Pinckney and Hejduk cases and argues that the “access approach” that the Court adopted for solving jurisdiction questions could be quite reasonable if it is applied with additional legal measures at the level of substantive law, such as the targeting doctrine. Secondly, the article explores the alternatives to the currently established lex loci protectionis rule that would enable right holders to get EU-wide remedies under a single applicable law. In particular, the analysis focuses on the special applicable law rule for ubiquitous copyright infringements, as suggested by the CLIP Group, and other international proposals.
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Telecommunications have developed at an incredible speed over the last couple of decades. The decreasing size of our phones and the increasing number of ways in which we can communicate are barely the only result of this (r)evolutionary development. The latter has indeed multiple implications. The change of paradigm for telecommunications regulation, epitomised by the processes of liberalisation and reregulation, was not sufficient to answer all regulatory questions pertinent to communications. Today, after the transition from monopoly to competition, we are faced perhaps with an even harder regulatory puzzle, since we must figure out how to regulate a sector that is as dynamic and as unpredictable as electronic communications have proven to be, and as vital and fundamental to the economy and to society at large. The present book addresses the regulatory puzzle of contemporary electronic communications and suggests the outlines of a coherent model for their regulation. The search for such a model involves essentially deliberations on the question "Can competition law do it all?", since generic competition rules are largely seen as the appropriate regulatory tool for the communications domain. The latter perception has been the gist of the 2002 reform of the European Community (EC) telecommunications regime, which envisages a withdrawal of sectoral regulation, as communications markets become effectively competitive and ultimately bestows the regulation of the sector upon competition law only. The book argues that the question of whether competition law is the appropriate tool needs to be examined not in the conventional contexts of sector specific rules versus competition rules or deregulation versus regulation but in a broader governance context. Consequently, the reader is provided with an insight into the workings and specific characteristics of the communications sector as network-bound, converging, dynamic and endowed with a special societal role and function. A thorough evaluation of the regulatory objectives in the communications environment contributes further to the comprehensive picture of the communications industry. Upon this carefully prepared basis, the book analyses the communications regulatory toolkit. It explores the interplay between sectoral communications regulation, competition rules (in particular Article 82 of the EC Treaty) and the rules of the World Trade Organization (WTO) relevant to telecommunications services. The in-depth analysis of multilevel construct of EC communications law is up-to-date and takes into account important recent developments in the EC competition law in practice, in particular in the field of refusal to supply and tying, of the reform of the EC electronic communications framework and new decisions of the WTO dispute settlement body, such as notably the Mexico-Telecommunications Services Panel Report. Upon these building elements, an assessment of the regulatory potential of the EC competition rules is made. The conclusions drawn are beyond the scope of the current situation of EC electronic communications and the applicable law and explore the possible contours of an optimal regulatory framework for modern communications. The book is of particular interest to communications and antitrust law experts, as well as policy makers, government agencies, consultancies and think-tanks active in the field. Experts on other network industries (such as electricity or postal communications) can also profit from the substantial experience gathered in the communications sector as the most advanced one in terms of liberalisation and reregulation.
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Smart contracts are the most advanced blockchain applications. They can also be used in the contractual domain for the encoding and automatic execution of contract terms. Smart contracts already existed before the blockchain, but they take advantage of the characteristics of that technology. Namely, the decentralised and immutable characters of the blockchain determine that no single contracting party can control, modify, or interrupt the execution of smart contracts. As every new phenomenon, blockchain-based smart contracts have attracted the attention of institutions. For example, in its Resolution of 3 October 2018 on distributed ledger technologies and blockchain, the European Parliament has stressed the need to undertake an in-depth assessment of the legal implications,starting from the analysis of existing legal frameworks. Indeed, the present research thesis aims to verify how blockchain-based smart contracts fit into contract law. To this end, the analysis starts from the most discussed and relevant aspects and develops further considerations. Before that, it provides a detailed description and clarifications about the characteristics, the functioning, and the development of the technology, which is an essential starting point for a high-level quality legal analysis. It takes into considerations already existing rules concerning the use of technology in the life cycle of contracts, from vending machines to computable contracts, and verifies its applicability to blockchain-based smart contracts. The work does not limit to consider the mere technology, but some concrete scenarios of adoption of blockchain-based smart contracts in the contractual domain. Starting from the latter, it focuses on the implications of blockchain-based smart contracts on contract formation, contract performance, and applicable law and jurisdiction.
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Dissertação de Mestrado apresentado ao Instituto de Contabilidade e Administração do Porto para a obtenção do grau de Mestre em Auditoria, sob orientação de Doutor José Campos Amorim
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This dissertation aims to analyze the right of withdrawal and its implications on distance and off-premises contracts, due to the importance of these contracts in our society. Our main goal is, first of all, to explain the meaning and characteristics of both distance and off-premises contracts and the reason why a right of withdrawal is granted. Secondly, we intend to explain all of the relevant aspects related to this right, such as its legal concept and main characteristics, the origin and evolution of the right of withdrawal on both European and Portuguese legislation, its implications in the contracting parties and, finally, a brief analysis of the applicable law. In a nutshell, the right of withdrawal allows the consumer to withdraw from a distance or off-premises contract, unilaterally, without having to indicate any motive to justify the decision, after a cooling-off period of 14 calendar days. In these two types of contracts such right exists due to the reasons or circumstances that lead to the conclusion of the contract.
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Dissertação de mestrado em Direito dos Contratos e da Empresa
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Dissertação de mestrado em Engenharia Industrial
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Durante la Edad Media, las professiones iuris eran manifestaciones por las que los intervinientes en un negocio jurídico declaraban cuál era el derecho de su estirpe, al cual deseaban sujetar el negocio en cuestión. En la Suiza de finales del siglo XIX, la terminología fue recuperada para dar nombre a una institución de Derecho internacional privado en virtud de la cual el testador podía elegir limitadamente la ley rectora de su sucesión. Esta moderna professio iuris experimenta un impulso enorme cuando es incluida en el Convenio de La Haya de 1989 sobre Ley Aplicable a las Sucesiones por Causa de Muerte, ya que el texto del Convenio ha servido de modelo a importantes regulaciones posteriores; entre ellas, la Propuesta de Reglamento europeo en materia de sucesiones, que autoriza al causante a escoger expresamente su ley nacional para regir el conjunto de la sucesión, sin que un resultado perjudicial para los legitimarios pueda considerarse contrario al orden público.
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"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LLM)"
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Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent.