History of England from the peace of Utrecht to the peace of Aix-la-Chapelle. Edition 3,Volume 2 / by lord Mahon

Collection : Collection of ancient and modern british authors ; 325-326

History of England from the peace of Utrecht to the peace of Aix-la-Chapelle. Volume 1,Edition 3 / by lord Mahon

Collection : Collection of ancient and modern british authors ; 325-326

Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 8 décembre 1713, le payement des billets des cautions de François Fontaine, pendant lequel temps, fait Sa Majesté défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes poursuites contre lesdites cautions, à peine de nullité, cassation de procédure, et de 500 l. d'amende

[Acte. 1712-12-13. Versailles]