Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les payeurs des gages des Parlements et autres cours qui fourniront aux commis de Pierre Regnard dans quatre jours de la signification du présent arrêt, leurs soumissions de payer pour la réunion des offices de trésoriers de chancellerie les trois-quarts des sommes portées dans les rôles, seront déchargés du surplus

[Acte. 1715-02-12. Versailles]

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1694.

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1739.

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1763.

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1737.

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1755.

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1695.

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1741.

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1684.

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1732.

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1724.

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1682.

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1792.

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1752.