Arrest de la Cour de Parlement qui juge que les procureurs du Roy, procureurs fiscaux et promoteurs des officialitez sont tenus de nommer les dénonciateurs quoy que sur les accusations instruites à leurs requestes on ait mis hors de Cour

[Acte. 1718-08-03. Paris]

Henri Perreyve. suivie d'une notice sur les derniers jours de l'abbé Perreyve (Nouvelle édition) / par A. Gratry,... ; nouvelle édition, précédée d'une préface par Mgr A. Perraud etpar M. l'abbé E. Bernard,...

Comprend : Notice sur les derniers jours de l'abbé Perreyve