Arrest de la Cour de Parlement qui juge que les procureurs du Roy, procureurs fiscaux et promoteurs des officialitez sont tenus de nommer les dénonciateurs quoy que sur les accusations instruites à leurs requestes on ait mis hors de Cour


Autoria(s): France. Parlement de Paris
Data(s)

1718

Resumo

[Acte. 1718-08-03. Paris]

Comprend : Mémoire pour messire René Richard, doyen des chanoines de l'église royale et collégiale de Sainte-Opportune, prieur seigneur de Regny et de l'Hôpital, demandeur, contre messire Gervais Le Febvre d'Eaubonne, promoteur de l'officialité de Paris, défendeur

Formato

15 p. ; in-4

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86075985

Idioma(s)

fre

Publicador

A Paris, au Palais. Chez Damien Beugné, grand'salle, au pillier des Consultations, au Lion d'or. M.D.CCXVIII

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33724148n

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21081 (24)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph