Archives de philosophie du droit et de sociologie juridique

1932 (T1)- (T4).

Archives de philosophie du droit et de sociologie juridique

1937 (A7,N1)- (A7,N2).

Archives de philosophie du droit et de sociologie juridique

1935 (T1).

Archives de philosophie du droit et de sociologie juridique

1934 (T3)- (T4).

Archives de philosophie du droit et de sociologie juridique

1936 (T3).

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Etat de collection : 1931-1938

Arrêt de parlement qui condamne un écrit intitulé : Réflexions sur la notoriété de droit et de fait, à être lacéré et brulé par l'Exécuteur de la Haute-Justice

[Acte. 1755-06-17. Paris]

Arrêt du grand conseil qui juge que les brefs de pénitencerie de cour de Rome fulminés par les nonces de Sa Sainteté, quoique confirmés par les brefs de la daterie, n'ont point lieu en France pour le fore extérieur. En conséquence a déclaré la translation d'un hermite de Saint-Augustin dans l'ordre de Saint-Benoît nulle et abusive, et renvoyé ledit hermite dans le couvent de sa profession, à Paris, au faubourg Saint-Germain. Qui maintient un gradué régulier de l'ordre Cluny dans la possession du prieuré de Sainte-Gemme dont il était pourvu comme gradué. Et qui juge nulles tant la permutation faite en fraude des gradués que les collations faites au compermutant, contre les maximes du droit et les termes de l'indult du collateur

[Acte. 1694-09-20. Paris]