Sentence du Consulat de Paris, qui condamne à rendre l'excédant des écus donnés en paiement, au prix de Cent sols, le trente-un mai dernier, attendu que, suivant l'édit dudit mois de mai, ils avaient Cours pour six livres

[Acte. 1718-06-03. Paris]

Sentence du consulat de Paris... qui condamne à rendre et restituer le surplus de la valeur des billets de banque payés sur le pied, de la réduction portée par l'arrêt du conseil du 21 du mois de mai...

[Acte. 1720-06-03. Paris]