Sentence du Consulat de Paris, qui condamne à rendre l'excédant des écus donnés en paiement, au prix de Cent sols, le trente-un mai dernier, attendu que, suivant l'édit dudit mois de mai, ils avaient Cours pour six livres


Autoria(s): France. Consulat de Paris
Data(s)

1718

Resumo

[Acte. 1718-06-03. Paris]

Formato

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86075399

Idioma(s)

fre

Publicador

J. Saugrain (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337449279

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21080 (95)

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph