Arrest de la Cour de Parlement qui juge que les procureurs du Roy, procureurs fiscaux et promoteurs des officialitez sont tenus de nommer les dénonciateurs quoy que sur les accusations instruites à leurs requestes on ait mis hors de Cour

[Acte. 1718-08-03. Paris]

Observations grammaticales sur quelques articles du "Dictionnaire du mauvais langage" [d'Étienne Molard] ([Reprod.]) / par G. M. Deplace,...

Collection : Archives de la linguistique française ; 107