La gestión colectiva: Una estrategia para las holdings. Estudio comparativo entre derecho francés y derecho colombiano

Originalmente presentada en francés como proyecto de grado para la Maestría en Derecho Bancario y Financiero de la Universidad de Estrasburgo, la presente monografía tiene por objetivo analizar la Gestión Colectiva como estrategia para las Holdings. La Gestión Colectiva es un término francés empleado para designar al intermediario financiero que convierte el ahorro individual en portafolios colectivos. En Colombia, la Gestión Colectiva es conocida como Carteras Colectivas o Fondos de Inversión Colectiva, (su nombre más reciente). Este vehículo financiero, es en cierto modo una democratización de las finanzas, ya que canaliza el ahorro de la población hacia las principales industrias, permitiendo que las empresas hagan del ahorro individual una fuente de financiación para sus proyectos, y que la mayor parte de la población tenga acceso a las finanzas. Es por esto, que el tema frecuentemente es abordado desde el punto de vista de la protección a los inversionistas y no, desde los vehículos que prestan dicho servicio. Sin embargo, la presente Monografía estudia la Gestión Colectiva como una posible estrategia para las Holdings, analizando desde este punto de vista, la pertinencia de implementar la Gestión Colectiva como estrategia para reunir fondos para las Holdings. De ahí que el derecho comparado sea de gran ayuda para comprender si dicha estrategia es viable en todos los países en general o si, por el contrario, como lo vemos en Derecho Bancario, unos países sean más favorables que otros. El presente, es un estudio multidisciplinario en el cual se tienen en cuenta variables de tipo legal, económico y político, y se implementan teorías económicas aplicables al estudio del Derecho como Law & Economics. En una primera parte nos centramos en un análisis comparado de las legislaciones de dos países con niveles de desarrollo diferente, a saber, Francia y Colombia. Y, en la segunda parte analizamos el rol de la Gestión Colectiva en las Holdings, así como sus ventajas y desventajas según la legislación aplicable.

Analyse de la compétence juridictionnelle à partir de la première décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : l’affaire Hissène Habré

Si l’on évoque l’affaire Hissène Habré, il semble que l'itinéraire vers un véritable procès judiciaire est plutôt l’un des plus complexes, sinueux[1] et mal gérés de l’histoire récente. En effet, il s’agit tant de l’ingérence d’intérêts politiques que de l’existence de problèmes juridiques sérieux qui vont depuis l’application des normes pénales jusqu’à remettre en cause la relation[2] entre le droit interne et le droit international dans les domaines pénal et de la protection des droits de l’Homme. En ce sens, la compétence judiciaire et le principe de compétence universelle en matière de crimes les plus graves devraient jouer en faveur de l’efficacité en matière de protection de droits de l’Homme et de lutte contre l’impunité et pourtant, l’affaire Habré démontre que la répression des infractions tels que la torture, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, chefs qui dès 2000 lui sont imputés sans réussite, se heurte à des obstacles propres à la conception de la compétence du juge. [1] MARTIN (P. M.), « Un différend entre la Belgique et le Sénégal : l'affaire Habré », Recueil Dalloz, 2009, p. 2125. Voir aussi « Le projet de procès d'Hissène Habré au Rwanda soulève des interrogations », http://www.rfi.fr/afrique/5min/20111002-avocate-victimes-hissene-habre-accuse-union-africaine-ralentir-le-dossier (11 octobre 2011) [2] HENZELIN (M), "Droit international pénal et droit pénaux étatiques. Le choc des cultures", Le Droit pénal à l’épreuve de l’internationalisation, M. HENZELIN et R. ROTH (ed), LGDJ/Bruyant, Paris, 2002, p.71

Les opinions séparées et leurs répercussions sur l’indépendance du juge international

Différents points de vue pour déterminer la portée du secret des délibérations dans certains tribunaux internationaux ont débouché sur le fait que les juges aient le droit de présenter des opinions séparées; alors que d’autres n’ont pas ce droit. En tenant compte du rôle et des objectifs des missions internationales, les juges devraient avoir le droit de présenter des opinions séparées, de la même façon que dans le système de common law et dans un grand nombre de tribunaux constitutionnels.Cependant, ces analogies ont joué un rôle marginal dans les travaux préparatoires du Statut de la Cour Permanente de Justice Internationale en 1920. D’autant que les Etats ne trouvaient pas  orrect qu’une opinión juridique d’un juge international soit condamnée a l’anonymat comme consequence du principe du secret des délibérations, ceci comme conséquenced’un «technicisme» relatif au fait que ladite opinion était contraire à la position majoritaire de la Cour au moment de voter le projet de la décision.Les règles générales de droit international public garantissent un pouvoir autonome au pouvoir judiciaire international. Selon les règles de procédure des tribunaux internationaux, les juges ont le droit de se prononcer avec une opinion séparée, même si ce droit ne se trouve pas typifié de façon expresse dans le Statut ou dans le traité constitutif de l’organisation. Cette règle est présumée à moins qu’il y ait eu une claire volonté des Etats dans le sens contraire.Le droit relatif aux opinions séparées peut être analysé sous la perspective des juges en tenant compte de leur droit à la liberté d’expression. En ce sens, un juge international peut avoir la liberté pour démontrer, de façon systématique, par le biais d’opinions séparées, les vides argumentatifs de la majorité, en évitant un style qui puissent être offensif envers ses collègues. Cette façon de s’exprimer est considéré inoffensive envers l’autorité judiciaire.Les effets positifs par l’absence, ou l’interdiction, d’opinions séparées, en relation avec l’indépendance des juges internationaux ne sont pas faciles à mettre de côté. Cependant, ce genre des mesures restrictives à la liberté d’expression n’est pas suffisamment effectif ni proportionné pour légitimer l’objectif du juge. Il y a des instruments bien plus effectifs y moins restrictifs qui mènent au même résultat (par exemple, un seul mandat, non renouvelable, des juges nternationaux).