La faillite internationale: droit comparé, le système canadien et le système européen

La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite.

Doing Justice to Recognition

The traditional role of justice is to arbitrate where the good will of people is not enough, if even present, to settle a dispute between the concerned parties. It is a procedural approach that assumes a fractured relationship between those involved. Recognition, at first glance, would not seem to mirror these aspects of justice. Yet recognition is very much a subject of justice these days. The aim of this paper is to question the applicability of justice to the practice of recognition. The methodological orientation of this paper is a Kantian-style critique of the institution of justice, highlighting the limits of its reach and the dangers of overextension. The critique unfolds in the following three steps: 1) There is an immediate appeal to justice as a practice of recognition through its commitment to universality. This allure is shown to be deceptive in providing no prescription for the actual practice of this universality. 2) The interventionist character of justice is designed to address divided relationships. If recognition is only given expression through this channel, then we can only assume division as our starting ground. 3) The outcome of justice in respect to recognition is identification. This identification is left vulnerable to misrecognition itself, creating a cycle of injustice that demands recognition from anew. It seems to be well accepted that recognition is essentjustice, but less clear how to do justice to recognition. This paper is an effort in clarification.

La question de la traduction dans les pensées herméneutiques de Gadamer et de Ricœur.

Les pensées herméneutiques de Gadamer et de Ricœur reconnaissent toutes deux une importance centrale, mais trop peu remarquée, au phénomène de la traduction. Elles lui attribuent même une valeur de modèle philosophique, mais l’abordent dans des perspectives différentes. Notre mémoire tâchera de présenter ces deux conceptions de la traduction et d’insister autant sur leurs similitudes que sur leurs divergences. Nous verrons que si pour Gadamer, la traduction sert surtout à mettre en évidence l’universalité de l’élément langagier, Ricœur s’intéresse, pour sa part, davantage à ses implications éthiques, qui restent seulement implicites dans la pensée gadamérienne.

L’expérience de vieillir au quotidien de femmes âgées montréalaises vivant seules à domicile dans un contexte de précarité économique

À ce jour, peu d’intérêt a été porté à l’exploration des expériences et réalités spécifiques au sous-groupe et sous-culture des femmes âgées vivant seules dans la pauvreté. Dans ce contexte, le but de cette étude était d’explorer et d’analyser l’expérience de vieillir au quotidien de femmes âgées montréalaises vivant seules à domicile dans un contexte de précarité économique. La théorie de l’universalité et de la diversité du soin de Madeleine Leininger a été l'assise théorique de cette étude et une approche qualitative avec devis de type mini-ethnographie a été retenue pour répondre au but de l’étude. Sept femmes âgées de 65 ans et plus, vivant seules à domicile dans un contexte de précarité économique, ont été recrutées pour participer à l’étude. Une approche «boule de neige» a été sélectionnée pour effectuer le recrutement des participantes qui s’est réalisé avec l’aide de deux ressources communautaires de Montréal. La collecte de données a été effectuée auprès de ces femmes par l’entremise d’entrevues individuelles semi-dirigées, d’un court questionnaire sociodémographique ainsi que par la tenue d'un journal de terrain. L’analyse qualitative de contenu s’est basée sur les quatre étapes du guide d'analyse des données de Leininger, soit : l'analyse des données brutes, le regroupement de celles-ci en patterns récurrents, l’émergence des sous-thèmes et thèmes ainsi que la formulation des résultats de recherche sous forme d’énoncés théoriques ou de recommandations. Les résultats de cette étude renseignent sur l’expérience de vieillir au quotidien de ces femmes par rapport à six facteurs culturels de leur structure sociale soit l’environnement, les valeurs culturelles, le mode de vie, les relations humaines, le facteur économique et l’ethnohistoire de même que par rapport à leur expérience de santé/maladie et vieillissement et à leur relation avec le système de soins. Les résultats en lien avec les facteurs culturels permettent de conclure que cette expérience de vieillir s’ancre principalement dans l’environnement intime du domicile de ces femmes, se concrétise en des sentiments de liberté, d’indépendance et de contrôle, s’enrichit dans le don de soi, se délimite à l’intérieur d’un réseau social appauvri et s’épanouit dans une vision positive de la vie et le refus d’un statut de pauvreté et de dépendance. Quant aux résultats relatifs aux dimensions de l’expérience humaine et du système de soins, ils révèlent que l’expérience de vieillir de ces femmes s’inscrit dans une volonté de préserver la fonctionnalité de leur corps, de conserver leur autonomie et de se positionner comme l’experte sur leur santé dans leur rapport avec les soins professionnels reçus. Les résultats révèlent aussi des indices de leur autodétermination, de leur résilience, de leur pouvoir d’agir et du sens qu’elles donnent à la vie dans les différents aspects de leur expérience de vieillir. Finalement, les résultats de la présente étude soutiennent des recommandations cliniques promouvant des approches de soins infirmiers culturellement cohérentes et empreintes d’empowerment auprès de ces femmes.

Universalité, variables complexes et réarrangement

Nous allons exposer dans ce mémoire divers résultats sur l’universalité en analyse complexe. Nous énoncerons d’abord des résultats généraux sur les séries universelles, puis sur un type d’universalité dû à Fournier et Nestoridis qui établit un lien nouveau entre l’universalité et la non-normalité d’une famille de fonctions. Par la suite, nous introduirons un type différent de séries universelles obtenues en réarrangeant les termes de séries arbitraires. Nous prouverons dans ce mémoire la généricité algébrique de ce type de séries universelles pour tout espace de Banach et la généricité topologique dans les espaces de dimension finie. Aussi, nous démontrerons que pour toute série universelle par réarrangement il existe un réarrangement de ses termes pour lequel cette série devient universelle au sens usuel.

Naissance de l'art performatif : étude sur les prémisses du moment romantique en Allemagne.

Thèse effectuée en cotutelle avec l'École des hautes études en sciences sociales, Paris. Pour
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Les sûretés mobilières sur les biens incorporels : propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières en France et au Québec

Cotutelle entre l’Université de Montréal et l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

Bases génétiques de l'amusie congénitale : une étude de jumeaux

L’amusie congénitale est un trouble neuro-développemental se définissant par des difficultés à percevoir la musique, et ce malgré une ouïe et une intelligence normales. Un déficit de discrimination fine des hauteurs serait à l’origine de ce trouble, qui se traduit notamment par une incapacité à détecter les fausses notes. afin de mieux comprendre les facteurs génétiques contribuant à la manifestation de l’amusie congénitale, la présente étude avait pour objectif: (a) de déterminer si la performance sur diverses tâches musicales et auditives était plus similaire chez les jumeaux identiques (monozygotes ; MZ) que chez les jumeaux non-identiques (dizygotes ; DZ) et (b) d’explorer les variables relatives à l’environnement musical des jumeaux, afin de mieux comprendre les contributions de l’environnement et de la génétique dans les différences sous-tendant les habiletés musicales. De plus, le profil des sujets amusiques a été analysé afin de vérifier s’il correspondait à celui décrit dans la littérature, faisant état de difficultés tonales, mais non rythmiques. Huit paires de jumeaux MZ et six paires de jumeaux DZ, parmi lesquelles au moins un des co-jumeaux était potentiellement amusique, ont pris part à cette étude. Les tâches consistaient en un test en ligne de perception mélodique et rythmique, un test de détection des différences de hauteurs, ainsi qu’un test de chant. L’analyse de la performance et de l’environnement musical des jumeaux MZ et DZ ne révèle aucune distinction comportementale entre ces deux groupes en ce qui concerne les habiletés musicales. Cela suggère que celles-ci puissent être davantage influencées par l’environnement partagé que par les facteurs génétiques. Enfin, les jumeaux amusiques ont le profil habituel d’habiletés musicales. En effet, ils commettent des erreurs de perception et de production musicale au niveau mélodique, mais ont une perception rythmique préservée. D’autres études, notamment avec de plus grands échantillons de jumeaux, seront nécessaires afin d’élucider la possible étiologie génétique sous-tendant l’amusie congénitale.

Formes quadratiques ternaires représantant tous les entiers impairs

Les calculs numériques ont été effectués à l'aide du logiciel SAGE.

Le droit international localement pour et par les femmes indiennes : la protection contre la violence domestique à Mumbai, Inde

Le droit international véhicule des principes de droits des femmes dits universels. Pourtant, ces droits prennent un tout autre sens lorsque confrontés aux réalités locales. En Inde, le droit hindou entretient la notion de devoirs par opposition aux droits individuels. Ainsi, la femme est définie selon ses relations à la famille et au mariage plutôt que selon ses libertés sociales. Toute dérogation dans les devoirs de la femme envers sa famille ou son mari est une raison valable pour punir la délinquance et discipliner. Cette étude s’intéresse aux tensions entre les standards internationaux et locaux à partir de l’étude de la Protection of Women against Domestic Violence Act de 2005 (PWDVA). Cette loi se trouve au confluent de l’universalisme du droit international des droits humains et du pluralisme culturel en Inde. La PWDVA semble remettre en question le statut de la femme et de la famille dans la société. Les idéaux du droit peuvent-ils être adaptés aux diverses réalités nationales et locales? Comment les organisations non gouvernementales (ONG) s’inscrivent-elles dans la conjugaison du droit vivant et du droit international pour contrer la violence domestique? Cette recherche étudie le rôle des ONG dans l’adaptation et la traduction des normes internationales dans le contexte culturel et social indien. Une analyse approfondie de documents théoriques et juridiques, des observations participatives et des entrevues au sein d'une ONG à Mumbai en 2013 ont permis d’observer la transition des normes internationales vers le local. Un tel séjour de recherche fut possible à l’aide d'une méthodologie suivant le cadre théorique du féminisme postmoderne et de l’anthropologie juridique. L’analyse des résultats a mené à la conclusion que les ONG jouent un rôle de médiateur entre les normes appartenant au droit international, au droit national indien et au droit vivant. Celles-ci doivent interpréter les droits humains intégrés à la PWDVA en reconnaissant ce qui est idéaliste et ce qui est réaliste à la lumière des réalités locales, faisant ainsi l’équilibre entre le besoin de transformations des communautés et le respect des valeurs à préserver. Cette recherche offre donc une ouverture quant aux solutions possibles pour contrer les tensions entre droits des femmes et droits culturels dans un contexte de développement international.

Proposition d'une perspective disciplinaire pour l'exploration de facteurs organisationnels influençant la violence horizontale chez les infirmières

Travail dirigé présenté à la Faculté des cycles supérieurs en vue de l’obtention du grade de Maîtrise ès sciences option expertise-conseil en soins infirmiers

Quel sens faut-il donner à l’universalité de l’herméneutique chez Gadamer? : sa légitimité face aux critiques de Jürgen Habermas

La distance historique qui nous sépare de la publication de Vérité et méthode permet une meilleure intelligence de l’aspect universel de l’herméneutique de Hans-Georg Gadamer qui a suscité tant de débats immédiatement après la parution de son ouvrage. L’herméneute a en effet pu, dans plusieurs textes qu’il a écrits au cours des dernières décennies, préciser sa conception et mieux attester cette universalité, notamment en l’associant à l’universalité de la rhétorique elle-même. Un nouveau regard porté sur les divers débats suscités par cette prétention de l’universalité de l’herméneutique permet aussi de s’en faire une idée plus claire et limpide. Le présent mémoire se penche sur le sens à donner à l’universalité de l’herméneutique en tenant compte des sections décisives de Vérité et méthode qui y sont consacrées, des écrits plus tardifs de Gadamer sur la question et de la littérature secondaire afin de voir si cette prétention à l’universalité peut être défendue face aux critiques formulées par Jürgen Habermas. Nous soutiendrons dans ce mémoire que c’est le cas, mais aussi que la critique de Habermas a aidé Gadamer à mieux formuler et faire comprendre l’universalité de l’herméneutique. C’est précisément en tenant compte de l’apport de ceux qui pensent autrement que s’atteste l’universalité de l’herméneutique.

The doing and undoing of global literature : myth, microcosm and atopia in triestine writing

La présente étude conduit les traditions fragmentées de la culture littéraire de Trieste vers les préoccupations contemporaines de la littérature mondiale à l’époque actuelle où la mondialisation est largement perçue comme le paradigme historique prédominant de la modernité. Ce que j’appelle la « littérature globalisée » renvoie à la refonte de la Weltliteratur – envisagée par Goethe et traduite comme « world literature » ou la « littérature universelle » – par des discours sur la culture mondiale et le post-nationalisme. Cependant, lorsque les études littéraires posent les questions de la « littérature globalisée », elles sont confrontées à un problème : le passage de l’idée universelle inhérente au paradigme de Goethe entre le Scylla d’un internationalisme relativiste et occidental, et le Charybde d’un mondialisme atopique et déshumanisé. Les spécialistes de la littérature mondiale qui tendent vers la première position acquièrent un fondement institutionnel en travaillant avec l’hypothèse implicite selon laquelle les nations sont fondées sur les langues nationales, ce qui souscrit à la relation entre la littérature mondiale et les littératures nationales. L’universalité de cette hypothèse implicite est réfutée par l’écriture triestine. Dans cette étude, je soutiens que l’écriture triestine du début du XXe siècle agit comme un précurseur de la réflexion sur la culture littéraire globalisée du XXIe siècle. Elle dispose de sa propre économie de sens, de sorte qu’elle n’entre pas dans les nationalismes littéraires, mais elle ne tombe pas non plus dans le mondialisme atopique. Elle n’est pas catégoriquement opposée à la littérature nationale; mais elle ne permet pas aux traditions nationales de prendre racine. Les écrivains de Triestine exprimaient le désir d’un sentiment d’unité et d’appartenance, ainsi que celui d’une conscience critique qui dissout ce désir. Ils résistaient à l’idéalisation de ces particularismes et n’ont jamais réussi à réaliser la coalescence de ses écrits dans une tradition littéraire unifiée. Par conséquent, Trieste a souvent été considérée comme un non-lieu et sa littérature comme une anti-littérature. En contournant les impératifs territoriaux de la tradition nationale italienne – comme il est illustré par le cas de Italo Svevo – l’écriture triestine a été ultérieurement incluse dans les paramètres littéraires et culturels de la Mitteleuropa, où son expression a été imaginée comme un microcosme de la pluralité supranationale de l’ancien Empire des Habsbourg. Toutefois, le macrocosme projeté de Trieste n’est pas une image unifiée, comme le serait un globe; mais il est plutôt une nébuleuse planétaire – selon l’image de Svevo – où aucune idéalisation universalisante ne peut se réaliser. Cette étude interroge l’image de la ville comme un microcosme et comme un non-lieu, comme cela se rapporte au macrocosme des atopies de la mondialisation, afin de démontrer que l’écriture de Trieste est la littérature globalisée avant la lettre. La dialectique non résolue entre faire et défaire la langue littéraire et l’identité à travers l’écriture anime la culture littéraire de Trieste, et son dynamisme contribue aux débats sur la mondialisation et les questions de la culture en découlant. Cette étude de l’écriture triestine offre des perspectives critiques sur l’état des littératures canoniques dans un monde où les frontières disparaissent et les non-lieux se multiplient. L’image de la nébuleuse planétaire devient possiblement celle d’un archétype pour le monde globalisé d’aujourd’hui.

Critique féministe matérialiste du droit civil québécois : le travail « domestique » et les violences sexuées, les « impensés » du droit du logement.

Cette recherche constitue un essai de théorie critique féministe matérialiste et radicale. Elle poursuit principalement un objectif de dénonciation de la structure actuelle du droit du logement. À partir d’un cadre conceptuel fondé sur le féminisme matérialiste et radical, elle souhaite faire ressortir le point de vue de la classe des femmes dans l’habitation. Le droit du logement est ici utilisé dans un sens large, puisqu’il se réfère à la fois au logement comme phénomène juridique, mais aussi sociologique. À l’intérieur de la discipline juridique, il renvoie à l’ensemble des législations actuellement en vigueur au Québec en ce qui concerne la vie à domicile. Notre étude se concentre sur deux modes d’occupation des lieux, à travers le droit de propriété et le système locatif. Le droit au logement fait l’objet d’une reconnaissance internationale dans les textes portant sur les droits humains. Il est reconnu comme le « droit à un logement suffisant ». Au Canada et au Québec, il ne fait pas l’objet d’une reconnaissance explicite, malgré les engagements pris sur la scène internationale. Un portrait statistique, appuyé sur le critère du sexe, permet de mettre en évidence qu’il existe des écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la mise en application du droit du logement. Les femmes accèdent plus difficilement à un logement; elles y effectuent la majorité du travail domestique, de service et de « care » et elles sont les principales victimes des violences commises à domicile. Dans le système d’habitation, l’expérience des femmes se comprend comme une appropriation à la fois privée et collective par la classe des hommes, telle que réfléchie par Colette Guillaumin, qui se concentre autour de la division sexuelle du travail et des violences sexuées. Le droit du logement, dans sa forme actuelle, repose sur l’appropriation de la force de travail des femmes et de leur corps. Ces deux critères permettent de construire une grille d’analyse féministe matérialiste et radicale pour analyser la structure du droit du logement, tel que conçu en droit civil. Cette analyse féministe permet également de situer le droit étatique comme une pratique patriarcale. Cette dernière contribue à assurer le maintien du système d’habitation, qui est assimilable à un système hégémonique, au sens développé par Gramsci. Cette étude réfléchit sur le droit du logement dans le climat politique néolibéral. Le néolibéralisme est développé comme une idéologie qui impose une rationalité marchande à l’ensemble des politiques étatiques. À partir d’une méthode décrite comme métathéorique externe radicalement réflexive, puisqu’elle propose l’importation d’outils conceptuels étrangers à la discipline du droit moderne, nous réfléchissons de manière radicale la construction du droit civil et des institutions qui encadrent le droit du logement. La collecte des données s’effectue à partir de la recherche documentaire. Quatre institutions du droit civil seront examinées dans le détail, soit le sujet du droit, la dichotomie privé/public, la médiation du droit du logement par les biens immeubles, à travers le rapport contractuel et le droit de propriété, et finalement les notaires. L’analyse féministe du sujet du droit insiste sur un paradoxe. D’une part, l’universalité présumée de ce sujet, laquelle permet de poser l’égalité et la liberté pour toutes les personnes juridiques. Or, plutôt que d’être neutre sexuellement comme le prétend le droit positif, nous démontrons comment ce sujet est constamment un membre de la classe des hommes. D’autre part, nous analysons comment le droit reconnaît le sexe de ses sujets, mais surtout comment cette sexualité est construite sur l’idéologie naturaliste. Ce modèle de sujet masculin est fondamental dans la construction du droit du logement. L’étude féministe de la dichotomie privé/public en fait ressortir le caractère situé. En effet, si par essence aucun domaine ou enjeu n’est en soit privé ou public, le processus de qualification, lui, est un acte de pouvoir. Nous verrons comment le droit civil crée des zones de droit privé, comprises comme des zones de non-droit pour les femmes. La qualification de privé dévalue également le travail accompli par cette classe de sexe. Le droit du logement est pourtant centré sur le rapport contractuel et sur le droit de propriété. Il importe alors d’examiner la nature du consentement donné par les femmes comme groupe social dans les contrats de vente et de location. Ces contrats ne prennent pas en compte l’expérience des femmes dans leur formation. Les catégories qui y sont attachées, telles que vendeur.e ou locataire, représentent le point de vue de la classe des hommes. Bien que la popularité de la copropriété auprès de la classe des femmes semble porteuse d’un vent de changement, nous analysons comment le discours dominant qui l’entoure instrumentalise certaines revendications féministes, tout en laissant dans l’ombre la question du travail domestique et des violences sexuées. Finalement, nous nous intéressons aux notaires en les repensant comme des intellectuel.les organiques, tels que conçu.es par Gramsci, pour la classe des hommes. Cette fonction d’intellectuel.les permet de mettre en lumière comment chaque transaction immobilière favorise la reproduction des intérêts patriarcaux, remettant ainsi en question la nature des devoirs de conseil et d’impartialité du notariat. À la lumière de cette analyse, le Code civil du Québec est qualifié dans une perspective féministe matérialiste et radicale pour devenir un système qui institutionnalise l’appropriation des femmes par l’entremise du droit du logement. Ce travail de recherche permet d’envisager certaines pistes de réflexion pour des rénovations potentielles des pratiques juridiques entourant le droit du logement, notamment la pratique notariale, tournées vers des objectifs féministes de justice sociale.