Les services électroniques de Revenu Québec, aspects juridiques et protection des renseignements confidentiels

Jacques Gilbert, Ministère du revenu du Québec

Calcul des taux de protection effectifs, pour la province du quebec.

Rapport de recherche

Role du capital et du travail dans la libre-echange: etude basee sur le taux de protection effectif.

Rapport de recherche

La protection lors de l'arrestation, la détention et la protection contre l'incrimination rétroactive

Biographie des auteurs et plan précèdent le texte.

Le fonctionnement du régime de preuve libre dans un système non-expert : le traitement symptomatique des preuves par la Section de la protection des réfugiés

Un résumé en anglais est également disponible.

Convergences et divergences entre fédéralisme et protection des droits et libertés : l’exemple des Etats-Unis et du Canada

Un résumé en anglais est également disponible.

Controlling Irregular Migration in Canada: Reconciling Security Concerns with Human Rights Protection

International human rights law, international humanitarian law, international refugee law and international criminal law: each chapter of this corpus stands as a fundamental defense against assaults on our common humanity… The very power of these rules lies in the fact that they protect even the most vulnerable, and bind even the most powerful. No one stands so high as to be above the reach of their authority. No one falls so low as to be below the guard of their protection. Sergio Vieira de Mello, United Nations General Assembly, November 2002.