La protection lors de l'arrestation, la détention et la protection contre l'incrimination rétroactive


Autoria(s): Chevrette, François; Cyr, Hugo; Tanguay-Renaud, François
Data(s)

24/05/2007

24/05/2007

2005

Resumo

Biographie des auteurs et plan précèdent le texte.

Formato

1229312 bytes

application/msword

Identificador

CHEVRETTE François, CYR Hugo et TANGUAY-RENAUD François, « La protection lors de l'arrestation, la détention et la protection contre l'incrimination rétroactive », dans BEAUDOIN G.-A. et MENDES Erroll, Charte canadienne des droits et libertés, 4e éd., Butterworths, 2005, p. 595 à 789.

http://hdl.handle.net/1866/1330

Idioma(s)

fr

Publicador

Butterworths

Tipo

Chapitre de livre / Book chapter