L’adoption du projet de loi n°21 et les effets sur la psychothérapie au Québec : une étude descriptive

Depuis l’arrivée de la psychologie dans les universités québécoises en 1872, la psychologie n’a cessé d’évoluer. Alors qu’autrefois aucune loi ne régissait la pratique de la psychothérapie et l’usage du titre de psychothérapeute, le gouvernement du Québec a adopté en 2009, le projet de loi 21. Ce mémoire retrace l’histoire de la psychologie au Québec ainsi que l’histoire de l’Ordre des psychologues du Québec en portant une attention particulière aux changements légaux concernant la règlementation de la pratique de la psychothérapie et l’usage de titres réservés. Afin de dresser un portrait de la psychothérapie au Québec deux ans après l’adoption de la Loi 28 (mieux connue sous le nom de projet de loi 21), trois banques de données de l’Ordre des psychologues ont été utilisées ( 1) «Membres», 2) «Psychothérapeutes» et 3) «Signalement psychothérapie»). De ces trois banques de données, deux sont construites à partir de formulaires remplis par les psychologues et psychothérapeutes. Des 8509 psychologues, 870 psychothérapeutes, et 524 dossiers de pratique illégale (usurpation de titres professionnels et/ou pratique illégale de la psychothérapie) inclus dans l’étude, des différences statistiquement significatives ont été remarquées pour ce qui est du sexe, de l’âge et de la langue maternelle. Toutefois, l’effet de taille était petit. Les différences les plus importantes étaient observables au niveau de la scolarité et de l’exercice de la psychothérapie. Les dispositions de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines n’étant en vigueur que depuis deux ans, il serait intéressant de suivre l’évolution de la psychothérapie et de la pratique illégale de la psychothérapie au Québec dans les prochaines années.

L’indignation citoyenne contre la loi hypothécaire en Espagne : complémentarités entre éthiques de la justice et de la sollicitude

Consumers are legitimate stakeholders but are unevenly active and powerful in the dynamics that can lead companies to a more socially responsible behaviour. This article proposes to test the relevance, across the struggles of consumers, of the well-known opposition in business ethics between ethics of justice and ethics of care. Relying on a semi-participant direct and webnographic observation of a wide citizen movement that arose in Spain, questioning banks and mortgage regulation, after the explosion of the housing bubble in 2008, this article strives to highlight the permanent dual approach to ethics at all levels of the movement, from spokespersons to supporters, in speech and in actions. One approach is more focused on laws and principles, whereas the other is more focused on direct support to people affected by foreclosures. This article demonstrates the continuities between these two registers of justice and care and their functional complementarities in the dynamics of mobilization. A discussion will then follow on the substance of the opposition between the ethics of justice and the ethics of care as well as on the possible representativeness of this case: behind the singularities of the mortgage issue or of Spanish political culture, one cannot but observe the challenging mobilizing process that comprises a human rightist activism combined with a feminist approach to social issues.

Impact de la nouvelle loi sur le contrat du travail (dite «loi de 2008») sur les stratégies de gestion des multinationales étrangères en chine

En Chine la croissance économique observée durant ces trois dernières décennies, s’est accompagnée d’importants changements sociaux. Jusqu’en 2008, le droit du travail hérité de l’ère socialiste et inadapté à l’économie de marché, servait les intérêts de la croissance au détriment de ceux des travailleurs. La nouvelle loi sur le contrat de travail de 2008 a pour ambition de corriger cette situation en rééquilibrant les relations du travail dans un contexte de redistribution plus juste des nouvelles richesses. L’objectif de ce mémoire est de comprendre comment les entreprises étrangères présentes en Chine appréhendent ce changement institutionnel. Cela impacte-t-il leur gestion et leur stratégie de localisation ? Cette question est traitée, à travers l’étude du cas d’une entreprise étrangère implantée à Shanghai depuis 10 ans. Le premier effet observé est une professionnalisation du secteur des ressources humaines. L’augmentation des coûts de fonctionnement à laquelle la nouvelle loi participe a également pour effet une relocalisation des activités de production dans des régions à moindres coûts dans le centre de la Chine. L’expertise spécifiquement acquise localement est une des raisons majeures interdisant une délocalisation dans un pays tierce.

Surveillance électronique et métadonnées : vers une nouvelle conception constitutionnelle du droit à la vie privée au Canada?

Ce mémoire traite de la portée de la protection constitutionnelle du droit à la vie privée informationnelle au Canada, au regard de la surveillance électronique gouvernementale à grande échelle des métadonnées des communications électroniques, à des fins de sécurité nationale. Il est soutenu, après une présentation de l’importance démocratique de la vie privée, de même que de la nature et de la portée de certaines activités gouvernementales de surveillance électronique, que le cadre d’analyse du « Biographical core », qui conditionne l’étendue de la protection de la vie privée informationnelle en droit constitutionnel canadien, est susceptible d’inclure les métadonnées des communications électroniques. Cette position est appuyée par un argumentaire juridique fondé sur les règles d’interprétation et la jurisprudence constitutionnelle pertinente. Cet argumentaire se trouve renforcé par potentiel considérablement révélateur des métadonnées, des particularités propres aux activités de surveillance électronique analysées, ainsi que des implications non-juridiques soulevées par ces dernières.

Intégrer les études d'impact des droits de la personne au processus législatif canadien : une étude de cas sur des changements apportés à la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers désignés et les pays d'origine désignés

Le 28 juin 2012, le Parlement canadien adoptait des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés introduisant des changements importants dans le traitement des demandes de protection faites à partir du Canada. Ces modifications incorporent deux nouveaux concepts en droit canadien, le premier étant le pays d’origine désigné, qui figure sur une liste. Ces pays considérés comme « sûrs » sont désignés par arrêté par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Les pays d’origine désignés ne peuvent être source de réfugiés, et les demandeurs d’asile provenant de ces pays reçoivent un traitement particulier. Le deuxième concept est celui d’« étranger désigné » : le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut désigner des arrivées de migrants comme étant irrégulières, si ces derniers se présentent aux frontières canadiennes sans les documents réglementaires. Ces étrangers sont obligatoirement mis en détention, et leur demande d’asile, le cas échéant, reçoit aussi un traitement particulier. Ces dispositions soulèvent de nombreuses questions concernant leur validité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et du droit international. Dans un premier temps, ce mémoire a pour objet de montrer qu’il existe une lacune dans le processus législatif canadien. Lorsqu’un gouvernement est majoritaire au Parlement, il peut faire adopter ses projets de loi sans informer adéquatement l’opposition et les électeurs sur les risques qu’ils présentent de violer les droits et libertés de la personne. À notre avis, cette lacune est problématique, car à notre avis, des lois sont adoptées en violation de la constitution et plus particulièrement de la Charte canadienne des droits et libertés sans que le gouvernement ait à se justifier. Ce mémoire explore l’idée d’utiliser les études d’impact sur les droits de la personne, un modèle d’analyse des lois, règlements et politiques publiques qui vise à évaluer et faire connaître les impacts qu’ils ont ou peuvent avoir sur les droits fondamentaux des personnes affectées. Les cas de la France, de la Grande-Bretagne et de la Commission européenne seront analysés. Ce mémoire examine les dispositions concernant les pays d’origine désigné et les étrangers désignés en vertu de la Charte canadienne et du droit international. Nous concluons que si ces dispositions avaient fait l’objet d’une étude d’impact sur les droits de la personne, le Parlement et les Canadiens auraient été informés des risques de violation des droits fondamentaux des demandeurs d’asile concernés.

Les déterminants de l’évaluation de la formation et de son rendement perçu : le cas des employeurs assujettis à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre au Québec

La formation de la main-d’œuvre est l’objet d’une littérature scientifique abondante depuis plusieurs années. D’une manière générale, les principaux sujets étudiés dans la littérature scientifique, les travaux empiriques et dans les politiques publiques traitent du rendement de la formation de la main-d’œuvre ou plus récemment de la dimension stratégique de la formation de la main-d’œuvre sur la performance organisationnelle. Or, les résultats produits sont mitigés, peu convaincants, voire contradictoires (Cedefop, 2013, 2005). En conséquence, les chefs d’entreprises et les décideurs en matière de politiques publiques manquent de démonstrations claires pour évaluer les impacts de la formation sur la performance des organisations. Dans cette recherche, nous proposons justement d’apporter un nouvel éclairage théorique et empirique pour mieux comprendre les caractéristiques des entreprises qui évaluent le rendement de la formation, comment le font-elles et quelles sont les retombées perçues en la matière. Sur le plan théorique, cette recherche mobilise trois approches différentes dans un modèle analytique qui se veut intégratif. Dans la partie plutôt hypothético-déductive, la théorie du capital humain ainsi que le modèle de Kirkpatrick et de la gestion stratégique de ressources humaines permettent de vérifier la rationalité des employeurs en matière d’évaluation de la formation et de la perception de son rendement. Dans la partie la plus exploratoire de la thèse, nous avons mobilisé les pouvoirs conceptuels et explicatifs de l’approche institutionnaliste pour comprendre le comportement des organisations qui ne font pas d’évaluation formelle mais qui perçoivent quand même des retombées positives de leurs activités de formation. Sur le plan méthodologique, il s’agit d’une recherche explicative et d’une démarche en partie exploratoire quantitative faite à partir des données de l’enquête menée en 2003 par Emploi-Québec et l’Institut de la statistique du Québec auprès de 4600 entreprises assujetties à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. Nos principaux résultats de recherche soutiennent l’existence de trois types de facteurs explicatifs de la perception des retombées de la formation : des facteurs liés à l’organisation (profil et expérience en formation), des facteurs liés à la nature de la formation et des facteurs liés à l’intervention institutionnelle en matière de formation.

Les débats politiques entourant l’adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés : une analyse des représentations

Au Canada, les discours politiques entourant la question des politiques pénales ont parfois été favorables à la répression, et parfois favorables à la réhabilitation et la littérature démontre qu’au cours des années, nous avons toujours nuancé notre approche à l’aide d’une philosophie pénale dichotomique, favorisant le juste équilibre entre ces deux rationalités pénales. Depuis l’arrivée du gouvernement conservateur en 2006 et malgré une baisse de l’activité criminelle enregistrée, l’activité législative en matière criminelle et pénale s’est intensifiée. En 2011, le gouvernement a ainsi déposé le projet de loi C-10, une loi omnibus comprenant 5 volets distincts, chacun mettant en place des changements important sur différentes dimensions du processus criminel ou pénal. L’objet de notre étude consiste, à partir de l’analyse des débats entourant l’adoption de ce projet de loi C-10, à comprendre les représentations du crime, du criminel et de la sanction pénale, et ce à partir de l’analyse documentaire thématique. Le corpus utilisé dans ce mémoire est formé de débats parlementaires ayant eu lieu à la Chambre des communes entre le 20 septembre 2011 et le 6 décembre 2011. Il ressort de notre analyse que la perspective dualiste d’autrefois a disparu au détriment d’une perspective pénale axée sur la protection en favorisant la rétribution, réprobation et la neutralisation. Nos résultats soulignent l’importance de l’émotion et du sensationnel dans les débats, ainsi que l’arrivée d’une pénalité politisée.

Une loi contre la pauvreté : La nouvelle approche québécoise de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Le 12 juin 2002, le gouvernement du Québec rendait public un projet de loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le projet de loi 112 fait de la lutte contre la pauvreté une priorité gouvernementale et il engage le gouvernement à mettre en place des plans d’action spécifiques et des structures institutionnelles pour assurer le suivi de ces plans. La loi s’accompagne également d’une stratégie gouvernementale relativement ambitieuse de lutte contre la pauvreté. L’article présente le projet de loi et la stratégie, en insistant sur les origines citoyennes du projet et sur ses implications pour la démocratisation du social. Le projet a le mérite de mettre la lutte contre la pauvreté à l’avant-plan et d’être conçu dans une perspective longitudinale, intégrée et participative. Mais il demeure pour l’instant relativement abstrait. Seul le temps nous dira si cette ouverture significative donnera des résultats importants.

Constitution de l’univers discursif de la prostitution au Québec : enjeux autour de la sexualité dans les médias québécois à la lumière du projet de loi C-36

Ce mémoire vise à explorer les manières dont les discours autour de la sexualité furent créés et comment ils ont circulé dans les médias québécois suite à la décision de la Cour suprême du Canada en décembre 2013 de réviser les articles de loi en matière de prostitution (Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72). En mobilisant une analyse de discours tout en puisant dans la théorie féministe afin de conceptualiser la sexualité en ce qui concerne les systèmes de classes sexuelles et de dynamiques sexuelles, l’analyse suivante aborde des discours rivaux dans un cadre temporel qui suit l'invalidation des lois jusqu'au dépôt du projet de loi C-36 présenté par le Parti conservateur. Les discours déployés dans les médias et les systèmes de régulation qu’ils entraînent (voix privilégiées, couverture orientée, débats encadrés etc.) aident à mettre de l’avant certaines idées autour de la sexualité tout en les normalisant. Par l’entremise de nombreux sujets sociaux (des politicien-nes, des groupes de femmes, des universitaires, des femmes prostituées et des avocat-es), les discours rivaux articulés autour de la morale et du choix en matière de sexualité ont nourri un débat public construit sur un antagonisme semblable à celui exprimé lors des sex wars féministes. Ce mémoire comprend ces discours encadrés au sein du débat sur la prostitution comme étant constitutifs dans la compréhension des systèmes actuels de sexualité et de classes sexuelles.

La loi morale et le sentiment de respect : les deux ressorts de l’action morale chez Kant

Le présent texte porte sur la question du ressort ou mobile (« Triebfeder ») de l’action morale chez Kant. L’interprétation qui y est soutenue consiste à dire qu’il n’y a pas qu’un seul ressort de ce type chez Kant, comme le soutiennent maints commentateurs, mais plutôt deux : la loi morale et le sentiment de respect. Le nerf argumentatif de cette thèse réside dans la prise en compte systématique des aspects des facultés de l’esprit humain impliquées dans la question du ressort moral chez Kant. Deux éléments jouent ici un rôle particulièrement important : (i) les deux sens explicites attribués par Kant au mot « volonté », mot qui peut signifier (a) la raison pratique et (b) la faculté de désirer, et (ii) la division de la faculté de désirer en (a) (libre) arbitre et (b) raison pratique. Plus d’une douzaine d’interprétations, réparties sur plus d’un siècle, sont analysées de manière critique, et deux modifications du manuscrit allemand de la « Critique de la raison pratique » sont proposées pour le chapitre « Des ressorts de la raison pure pratique ».

Glossolalie, traduction et dissonance : l'écriture hors-la-loi d'Antonin Artaud

Dans nombre de ses œuvres, Antonin Artaud n’a eu de cesse de formuler les termes de ce que serait une poésie anarchique, une forme langagière qui permettrait d’abolir la distance entre les mots et les choses, et à laquelle sa poésie aspire sans toutefois parvenir à une telle réalisation. Devant le constat que l’anarchie décrite par Artaud ne peut rendre compte de ce qui se réalise véritablement dans son écriture, ce mémoire pose les questions suivantes : que fait donc la poésie d’Artaud? Existe-t-il une figure qui est à même de rendre compte des modalités d’écriture qui sont à l’œuvre dans les différents textes du poète français? À ces interrogations, la figure du hors-la-loi m’est apparue des plus pertinentes dans la mesure où elle offrait tout un espace à la réflexion et à la conceptualisation. À partir de cette figure, ce mémoire formule donc l’hypothèse que ce qui se joue dans la textualité d’Antonin Artaud est une poétique hors-la-Loi, c’est-à-dire une manière de subvertir, par l’usage de différents procédés littéraires, la Loi. En d’autres termes, la poétique hors-la-Loi produit des effets de dissonance au sein du Symbolique. Pour consolider cette hypothèse, je propose deux axes de réflexion étayés à partir de l’analyse des procédés d’écriture traductologique et glossolalique d’Artaud. Dans un premier temps, la subversion est entrevue à partir des notions d’espace et de territoire. Par la suite, j’étudie la subversion dans son rapport à la temporalité.

« Theatre in French Canada : laying the foundations 1606-1867 »

Compte rendu critique du livre « Theatre in French Canada : laying the foundations, 1606-1867 » de Leonard E. Doucette, Toronto : University of Toronto Press, coll. «University of Toronto Romance Series», n° 52,1984.

Construction de l’image organisationnelle réfractée par les journaux et les groupes de pression : le cas du gouvernement fédéral canadien dans la mise en œuvre du projet de loi C-38

Ce mémoire s’est attaché à comprendre les dimensions émergentes de la constitution de l’image d’une organisation. A l’issue de l’étude de la littérature de recherche existante, nous nous sommes intéressée à l’image réfractée, qui est l’image d’une organisation construite par une catégorie de publics nommés arbitres externes. Ce sont les organisations mandatées qui diffusent de l’information au grand public. En adoptant l’approche qualitative, nous avons réalisé une étude du processus de travail des journalistes travaillant pour des journaux différents et des membres des organismes environnementaux dans le cas de la mise en œuvre du projet de loi C-38 du gouvernement fédéral canadien. L’étude empirique nous a permis de proposer un modèle conceptuel du phénomène de la construction de l’image réfractée. Nous avons pu ainsi suggérer d’observer ce phénomène à travers les pratiques de travail des acteurs pour appréhender les dynamiques d’émergence de l’image. Aussi, nous avons insisté sur la pertinence de considérer des paramètres qui constituent le cadre dans lequel se déroule le processus de travail des acteurs appartenant à des communautés de publics différentes. Car ce sont ces paramètres qui engendrent des dynamiques régulant la construction de l’image organisationnelle au sein de chaque communauté de public.