Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches : incidences du transfert du domaine des institutions pour personnes handicapées aux cantons : [analyse comparative entre les cantons de Neuchâtel, Vaud, du Valais, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne]

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Elle prévoit notamment le transfert de la responsabilité des institutions pour personnes handicapées de la Confédération aux cantons. Ce mémoire se concentre sur ce domaine particulier en décrivant de quelle manière les cantons se préparent pour assumer leurs nouvelles responsabilités et comment ils envisagent de redéfinir leurs relations avec les institutions spécialisées et les personnes handicapées. Par une analyse comparative menée dans les cantons de Neuchâtel, Vaud, Valais, Bâle-Ville et Bâle-Campagne des différences intercantonales importantes sont mise en évidence et permettent d'aborder la problématique générale de la mise en oeuvre d'une politique sociale dans un Etat fédéral.

Prévention de la violence commise par les spectateurs lors de manifestations sportives : étude des mesures préventives et de la responsabilité de l'organisateur à la lumière du droit comparé, du droit suisse et du droit associatif

Introduction 1. Généralités : Le sport occupe une place importante dans notre société, de manière active par la pratique d'une ou de plusieurs activités sportives, ou de manière passive, au travers de la presse, de la radio et de la télévision. Le sport est ainsi un acte de participation, d'appartenance, de revendication et d'intégration à la société en général ou à un groupe. Il stimule l'imagination et permet de rêver aux héros sportifs. Enfin, non seulement il améliore la santé de ceux qui le pratique, mais il a une dimension éducative et joue un rôle social, culturel et récréatif. Toutefois, le sport est également un spectacle qui provoque des passions et engendre des émotions de la part des supporters, dont certains s'exaltent pour leur équipe fétiche. Il arrive que ce supportérisme soit à tel point exacerbé qu'il mène à des dérives pouvant aboutir à des actes de violence dans et en dehors des stades, ceci tant avant, pendant qu'après le match. A titre d'exemple tragique, les téléspectateurs garderont longtemps en mémoire les scènes auxquelles ils ont assisté le 29 mai 1985, en direct, lorsque, avant le début de la rencontre, des hooligans anglais ont attaqué des supporters italiens dans les gradins du bloc Z du stade du Heysel à Bruxelles, lors de la finale de la Coupe d'Europe des champions, opposant le FC Liverpool à la Juventus de Turin; 39 personnes en sont mortes et 600 ont été blessées. La Suisse, longtemps épargnée par le phénomène, en regard de la situation qui a prévalu dans d'autres Etats européens, ne peut échapper, depuis quelques années, au triste constat selon lequel les stades constituent désormais des environnements propices à des actions de violence, de racisme et, plus rarement, d'extrémisme. Le cas le plus révélateur a eu lieu le 13 mai 2006, lorsque des fauteurs de trouble ont envahi le terrain du Parc Saint-Jacques de Bâle après le coup de sifflet final du match de championnat opposant le FC Bâle au FC Zurich, match dont l'enjeu était la première place du classement du championnat de Super League, pour attaquer à coups de pied et à coups de poing des joueurs, des accompagnants et des personnes chargées de la sécurité. Les affrontements ont continué dans la rue jusque tard dans la soirée. Il s'en est suivi une centaine de blessés et des dégâts d'un demi million de francs. De tels débordements mettent en danger la sécurité du public, des équipes et des arbitres. Il s'agit de tout mettre en oeuvre afin que les spectateurs qui assistent à une manifestation sportive puissent prendre du plaisir aux performances des sportifs sans devoir craindre pour leur sécurité. De même, les acteurs sur le terrain doivent pouvoir exercer leur sport sans craindre un envahissement de l'aire de jeu. Ainsi, les Etats et les associations sportives ont élaboré des textes juridiques afin d'éviter des débordements ou tout autre événement qui pourraient mettre en danger des personnes ou des biens matériels lors de manifestations sportives. Sous l'angle du droit étatique helvétique, cela s'est traduit, notamment en vue du déroulement en Suisse du Championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2008 (EURO 2008) et du Championnat du monde de hockey sur glace en 2009, par l'adoption de mesures préventives permettant de lutter contre les actes de violence lors de manifestations sportives, introduites dans la Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Elles se concrétisent par l'inscription d'individus ayant commis des actes de violence dans une banque de données nationale, ainsi que par le recours au périmètre d'exclusion, à l'interdiction de sortie du territoire, à l'obligation de s'annoncer à la police et, en dernier ressort, à la garde à vue; enfin, il est également possible de saisir, séquestrer ou confisquer du matériel de propagande5. La mise en place de telles mesures relève de l'Etat, garant de la sécurité et de l'ordre publics à l'extérieur des enceintes sportives. L'organisateur, chargé quant à lui d'assurer la sécurité à l'intérieur du stade, n'est toutefois pas en marge, puisque les fédérations et associations sportives ont édicté des règlements dont il est le destinataire. Ces textes prévoient, à sa charge, notamment les mesures suivantes: le prononcé d'interdictions de stade à l'encontre de supporters violents, la fouille accrue des spectateurs, l'engagement d'un service de sécurité privé, l'obligation de désigner un responsable de la sécurité, la séparation des différents groupes de supporters, etc.. Il appartient ainsi aux associations sportives, aux organisateurs, aux chargés de la sécurité au sein des clubs et aux forces de l'ordre public d'appliquer de la meilleure façon que ce soit les mesures proposées et de collaborer afin de combattre les débordements des spectateurs de manière effective. Prévenir et supprimer la violence dans les manifestations sportives exige ainsi la mobilisation et la collaboration de tous les protagonistes concernés.

Délégation de compétences et répartition des tâches au sein du conseil d'administration : rôles du conseil d'administration, de ses comités et de l'assemblée générale

Introduction générale : Depuis peu, la colère gronde au sein des actionnaires. Certains d'entre eux s'estiment écartés à tort de certaines décisions importantes et se plaignent de ne pouvoir exercer aucune influence sur la façon dont est gérée la société, dont ils sont pourtant propriétaires. Ce sentiment d'impuissance et même d'injustice est exacerbé par l'octroi, à certains dirigeants parfois peu scrupuleux, de rémunérations astronomiques et en décalage avec les résultats obtenus. Bien que l'assemblée générale soit, aux termes de l'art. 698 al. 1 CO, le pouvoir suprême de la société, les administrateurs et les directeurs donnent l'impression d'être omnipotents et exempts de toute responsabilité Certains actionnaires estiment en d'autres termes que les sociétés anonymes souffrent d'un manque de contrôle. Ce sentiment correspond-il à la réalité ? Notre étude tente de répondre à cette question en examinant l'éventuel rapport hiérarchique entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, les devoirs de ce dernier, les conditions auxquelles il peut déléguer la gestion, enfin, la responsabilité de ses membres. Face à l'ampleur du sujet, nous avons été contraint d'effectuer des choix, forcément arbitraires. Nous avons décidé d'écarter la problématique des groupes de sociétés. De même, les législations sur les bourses, les banques et les fusions ne seront que mentionnées. Signalons enfin que certaines problématiques abordées par notre étude occupent actuellement le législateur. Nous avons dès lors tenu compte des travaux préparatoires effectués jusqu'à la fin de l'année 2008. Nous commencerons par étudier dans une première partie les relations et l'éventuel rapport hiérarchique entre l'assemblée générale, pouvoir suprême de la société, et le conseil d'administration, chargé d'exercer la haute direction et de gérer les affaires de la société. La détermination de leurs positions hiérarchiques respectives devrait nous permettre de savoir si et comment l'assemblée générale peut s'immiscer dans les compétences du conseil d'administration. Nous nous intéresserons ensuite à la gestion de la société, le législateur postulant qu'elle doit être conjointement exercée par tous les membres du conseil d'administration dans la mesure où elle n'a pas été déléguée. Or, comme un exercice conjoint par tous les administrateurs ne convient qu'aux plus petites sociétés anonymes, la gestion est très fréquemment déléguée en pratique. Nous examinerons ainsi les conditions formelles et les limites matérielles de la délégation de la gestion. Nous étudierons en particulier les portées et contenus respectifs de l'autorisation statutaire et du règlement d'organisation, puis passerons en revue la liste de compétences intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration dressée par l'art. 716a al. 1 CO. Nous nous attarderons ensuite sur les différents destinataires de la délégation en insistant sur la flexibilité du système suisse, avant de considérer la problématique du cumul des fonctions à la tête de la société, et de nous demander si la gestion peut être déléguée à l'assemblée générale. Nous conclurons la première partie en étudiant la manière dont l'assemblée générale peut participer à la gestion de la société, et exposerons à cet égard les récentes propositions du Conseil fédéral. Dans une deuxième partie, nous constaterons que face à l'ampleur et à la complexité des tâches qui lui incombent, il est aujourd'hui largement recommandé au conseil d'administration d'une grande société de mettre en place certains comités afin de rationnaliser sa façon de travailler et d'optimiser ainsi ses performances. Contrairement aux développements menés dans la première partie, qui concernent toutes les sociétés anonymes indépendamment de leur taille, ceux consacrés aux comités du conseil d'administration s'adressent principalement aux sociétés ouvertes au public et aux grandes sociétés non cotées. Les petites et moyennes entreprises seraient toutefois avisées de s'en inspirer. Nous traiterons de la composition, du rôle et des tâches de chacun des trois comités usuels que sont le comité de contrôle, le comité de rémunération et le comité de nomination. Nous exposerons à cet égard les recommandations du Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise ainsi que certaines règles en vigueur en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, états précurseurs en matière de gouvernement d'entreprise. L'étude des tâches des comités nous permettra également de déterminer l'étendue de leur propre pouvoir décisionnel. Nous aborderons enfin la problématique particulièrement sensible de la répartition des compétences en matière de rémunération des organes dirigeants. Notre troisième et dernière partie sera consacrée à la responsabilité des administrateurs. Nous exposerons dans un premier temps le système de la responsabilité des administrateurs en général, en abordant les nombreuses controverses dont il fait l'objet et en nous inspirant notamment des récentes décisions du Tribunal fédéral. Comme la gestion n'est que rarement exercée conjointement par tous les administrateurs, nous traiterons dans un deuxième temps de la responsabilité des administrateurs qui l'ont déléguée. A cet égard, nous nous arrêterons également sur les conséquences d'une délégation ne respectant pas les conditions formelles. Nous terminerons notre travail par l'étude de la responsabilité des administrateurs en rapport avec les tâches confiées à un comité de conseil d'administration. Comme le conseil d'administration a des attributions intransmissibles et inaliénables et que les principes d'un bon gouvernement d'entreprise lui recommandent de confier certaines de ces tâches à des comités spécialisés, il s'agit en effet de déterminer si et dans quelle mesure une répartition des tâches au sein du conseil d'administration entraîne une répartition des responsabilités.

L'insertion sociale plurielle des femmes cadres supérieurs en Suisse : contribution à l'étude du bien-être subjectif au quotidien : approche qualitative intégrative

RESUME« L'insertion sociale plurielle des femmes cadres supérieurs en Suisse. Contribution à l'étude du bien-être subjectif au quotidien. Approche intégrative qualitative. »Depuis une quarantaine d'années, nombreux sont les travaux qui étudient les relations entre les différents milieux de vie au quotidien et, plus particulièrement, l'impact de leurs articulations singulières sur la santé. Nous y identifions deux axes principaux : l'un aborde ce phénomène selon une perspective de « conflit travail-famille » en termes de « stress », l'autre se focalise davantage sur la promotion du « bien-être » au travers d'une approche d'« équilibre travail-vie ». Or, l'ensemble de ces recherches considère comme «pathogènes» les désajustements, les contradictions et les tensions vécus au quotidien. Selon cette tendance, le « bien-être » apparaît comme un état d'équilibre ultime indépendant du contexte de vie du sujet. Toutefois, peu de recherches portent sur la dimension située du bien-être dans son rapport à l'activité concrète au sein des milieux deNotre étude s'intéresse à cette question auprès des femmes cadres supérieurs, selon une perspective critique et développementale en psychologie de la santé (Lyons & Chamberlain, 2006 ; Santiago-Delefosse, 2002,2011 ; Malrieu, 1989 ; Vygotski, 1985). En effet, cette population constitue un terrain privilégié pour comprendre le sens donné à l'activité à partir des contraintes, responsabilités et demandes perçues dans des contextes parfois contradictoires, et pour analyser le rôle de ces derniers dans un bien-être subjectif.En cohérence avec notre positionnement théorique, nous avons mené des entretiens qualitatifs focalisés sur l'activité quotidienne auprès de 20 femmes, et ceci en deux temps (T1-T2) (40 entretiens). Les résultats issus des analyses du contenu des discours permettent de définir le vécu de l'articulation des milieux de vie chez nos participantes, selon trois axes à la fois interdépendants et autonomes. Chaque axe se définit par une série de supports spécifiques jouant un rôle structurant dans leur bien-être subjectif. Ainsi, le premier axe se caractérise par des supports de maîtrise subjective, ainsi que par l'appropriation de contraintes sociales et corporelles, selon un rythme de l'activité soutenu. Le deuxième s'accompagne de supports qui favorisent la prise de distance au travers du relâchement du rythme et du lâcher prise de la maîtrise, par la création d'espaces personnels et sociaux « pour soi ». Enfin, le troisième porte sur le positionnement de soi par rapport à autrui en termes de « personnalisation ».Construits en rapport à la corporéité et à autrui au sein de contextes spécifiques, ces différents supports prennent leur sens au sein d'un système de pratiques global, unique pour chaque femme. Selon cette conception critique, le bien-être subjectif chez les femmes cadres se définit comme le fruit d'un processus mouvant issu des tensions vécues entre les trois axes de l'articulation des milieux de vie. Il est par conséquent social, corporel et psychologique.Nos résultats ouvrent des perspectives de recherche et d'intervention, notamment en santé et travail. Ces ouvertures sont orientées vers une approche intégrative en psychologie de la santé, c'est-à-dire, de la prise en compte dans des questions de santé et de bien-être du processus de construction du sujet en relation à son insertion sociale plurielle.ABSTRACT« Plural social participation among women senior managers in Switzerland. Contribution to the study of subjective well-being in everyday life. An integrative and qualitativeapproach.»For the last forty years, a large body of literature has studied the relationships between different social realms in everyday life and, more particularly, the impact of their singular intertwinements with health. We identify two main trends : The first one focuses on this phenomenon through the « work-family conflict » perspective in terms of « stress » whilst the second one is more concerned by the promotion of « well-being » through a « work-life balance » approach. However, both of these trends consider disadjustments, contradictions and tensions in everyday life as « pathogenic ». According to this conception, « well- being » appears as an ultimate state of balance which is indépendant from the subject's life context. Nevertheless, few studies have examined the situated dimension of well-being in its link to concrete activity in social realms.Our research is concerned with this issue among women senior managers from a critical and developmental perspective in Health Psychology (Lyons & Chamberlain, 2006 ; Santiago-Delefosse, 2002, 2011 ; Malrieu, 1989 ; Vygotski, 1985). In fact, this population represents a favourable field so as to study : how the meaning of daily activity is constructed accross different and often conflictive social realms ; to understand the many ways in which this population deals with perceived constraints, responsibilities and requests, and to analyse the role of situated plural activity in subjective well-being.Consitent with our theoretical framework, we have designed a qualitative method. We have conducted two-time (T1-T2) interviews with 20 women by focusing on their daily activity (40 interviews). The Thematic Content Analysis reveals that four different social realms are articulated among our participants through three main axes, which are at the same time interdependent and autonomous. Each one of these axis is defined by a certain number of specific supports that play an important role in these women's subjective well- being. The first axis is concerned by several supports that signify a « feeling of control » along with the appropriation of social and body constraints by means of a rapid pace of activity. The second one regards the use of supports that contribute to « put things into perspective » by means of the slowing down of the pace of activity and through letting go of the feeling of control. This mechanism includes the creation of personal and social spaces of « one's own ». The third axis is defined by the positioning of the self in regard to others through a process of « personnalization ».Developed in specific contexts through the intertwinnements between the body and social others, supports belonging to these axes acquire significance and meaning on the basis of their relationship to a global system of activities of which they are part. However, this articulation is uniquely defined for each participant. According to this critical approach, subjective well-being among women senior managers emerges as a meaningful and changing process, situated in a plural social context. This is, it appears as the result of conflictual interactions defining the three different axis that we have identified. Subjective well-being is hence a social, embodied and psychological phenomena that is closely linked to the articulation of different social realms. Our findings open new research and practice perspectives, especially concerning health and work issues. These perspectives convey an integrative approach in Health Psychology by considering health and well-being by taking into account the process of construction of the subject in regard to his or her plural social participation.