Pourquoi l'augmentation répétée de la compétence de la Cour des petites créances est-elle associée à une diminution constante des dossiers ouverts?

Les ressources rares tendent naturellement à la création de marchés et les marchés tendent généralement à s'équilibrer par un mécanisme ou un autre. Le prix nominal est sans contredit le mécanisme d'équilibre le plus courant et le plus étudié par la science économique. Or, lorsque celui-ci est déterminé de façon exogène, d'autres mécanismes entrent en ligne de compte pour équilibrer le marché. Pensons aux files d'attente, dans lesquelles le coût d'opportunité d'attendre physiquement permet de contrôler les excès de demande. Par ailleurs, certaines listes d'attente sont qualifiées d'in abstentia, c'est- à-dire que l'agent économique peut vaquer à toutes ses autres occupations pendant qu'il est dans l'attente de l'obtention du bien ou du service voulu. Ce genre de marché a été particulièrement étudié dans le contexte médical, où on a supposé que c'était la diminution dans le temps de la valeur présente du service obtenu qui permettait de contrôler les surplus de demande. Posé simplement, lorsqu'il y a excès de demande, les délais augmentent, ce qui ferait diminuer la quantité demandée. Dans le cadre de notre étude, nous reprenons cette intuition et l'adaptons au marché des services judiciaires civils québécois. Les différents tarifs sont déterminés de façon exogène par l'administration provinciale et l'offre présente un caractère fixe ou très rigide, ce qui permet de croire que toute augmentation de demande devrait se traduire par une augmentation des délais judiciaires. En nous basant sur un modèle théorique développé dans le cadre des listes d'attente médicales, nous développons un modèle qui illustre de quelle façon les délais peuvent jouer le rôle de prix sur le marché des services judiciaires civils et ainsi permettre à ce dernier de s'équilibrer. Il s'agit à notre avis du premier modèle algébrique de ce genre. Nous disposons de données empiriques pour les districts judiciaires québécois durant la période 1995-2007 qui appuient nos hypothèses initiales. Notre étude revêt en quelque sorte un caractère d'expérience naturelle puisque durant cette période, la compétence maximale de certains tribunaux a été augmentée substantiellement, ce qui s'apparente à un choc de demande permanent. Tout spécialement au niveau des petites créances, le seuil maximal d'éligibilité est passé de 3000 $ à 7000 $ en 2002. À supposer que le marché ne s'équilibre pas par un mécanisme quelconque, le nombre de justiciables dans la liste d'attente devrait avoir augmenté et cette augmentation devrait s'être maintenue durant les années subséquentes, faisant exploser la liste d'attente. Or, ce n'est pas du tout ce qui est observé, d'où la pertinence de fournir une explication sur le fonctionnement du marché des services judiciaires civils. Notre modèle concilie le fait que la demande pour les services judiciaires civils ait augmenté continuellement avec le temps mais que la quantité demandée ait diminué par le fait même. Nous suggérons en effet que la quantité demandée et la quantité offerte sont corrélées négativement avec les délais, ce qui permettrait en bout de ligne d'envisager une diminution constante du nombre de dossiers ouverts à l'équilibre, de pair avec une augmentation des délais.

L'autorité des obiter dicta de la Cour suprême

En 1980, la Cour suprême du Canada a rendu, dans l'arrêt Sellars, une décision qui a été interprétée par plusieurs juristes comme formulant un principe attribuant un effet contraignant à certains obiter dicta de la Cour. Autrefois limitée à la ratio decidendi, la portée obligatoire d'une décision de la Cour suprême s'étendrait dorénavant aux obiter dicta partagés par une majorité de juges. C'est, du moins, le principe qui a été reconnu et adopté par une majorité des cours d'appel canadiennes et par un nombre important de tribunaux inférieurs. Cette étude vise à retracer l'émergence de ce qu'on peut appeler «le principe Sellars». Ensuite, nous tentons d'isoler certains facteurs qui en expliqueraient l'apparition en droit canadien, pour, enfin, déterminer si, dorénavant, les obiter dicta de la Cour suprême doivent être traités comme des arguments d'autorité ou comme des diktats autoritaires.

Les symptômes et les troubles intériorisés chez les jeunes contrevenants

Chaque année, des adolescents québécois sont soumis à des sanctions judiciaires en raison de leurs actes de délinquance (Association des centres jeunesse du Québec, 2015). Plusieurs recherches récentes indiquent que ces jeunes sont plus à risque de répondre aux critères diagnostiques d’au moins un trouble mental que les adolescents de la population générale (Fazel, Doll, & Langstrom, 2008; Vermeiren, 2003). Les jeunes contrevenants sont également plus nombreux à présenter des symptômes et des troubles intériorisés (Abram et al., 2014; Skowyra & Cocozza, 2007; Teplin et al., 2006), soit des comportements anxieux, dépressifs, de retrait et des plaintes somatiques (Achenbach & McConaughy, 1992). Cette thèse contribue aux connaissances quant aux symptômes et aux troubles intériorisés chez les jeunes contrevenants en traitant de deux sujets peu étudiés : les problèmes intériorisés des jeunes contrevenants associés aux gangs de rue et l’identification de ces problèmes par les intervenants travaillant auprès d’eux. Le premier article composant la thèse présente une étude descriptive où le nombre de symptômes et de troubles intériorisés a été comparé entre des jeunes contrevenants révélant être ou avoir été associés aux gangs de rue (n = 62) et des jeunes contrevenants n’ayant pas révélé une telle association (n = 41). Les symptômes et les troubles intériorisés ont été mesurés à l’aide d’un questionnaire et d’une entrevue diagnostique semi-structurée. Les résultats indiquent que les jeunes associés aux gangs présentent davantage de symptômes de dépression-anxiété et sont plus nombreux à répondre aux critères diagnostiques d’au moins un trouble anxieux que ceux qui n’y sont pas associés. De plus, près de la moitié des participants, associés ou non aux gangs de rue, répondent aux critères diagnostiques d’au moins un trouble intériorisé. Cette forte prévalence de troubles intériorisés soulève l’importance que ceux-ci soient dépistés par les intervenants travaillant auprès des jeunes contrevenants. En effet, considérant que les troubles mentaux non traités entrainent de la souffrance, nuisent au fonctionnement et sont liés à des taux de tentatives de suicide, d’arrestations et de récidive plus élevés (Abram et al., 2014; Cottle, Lee, & Heilbrun, 2001; Hoeve, McReynolds, & Wasserman, 2013; Schonfeld et al., 1997), leur identification s’avère primordiale afin qu’ils puissent bénéficier des services dont ils auraient besoin. Le deuxième article de cette thèse est une étude exploratoire où sont recensés les symptômes et les troubles intériorisés mentionnés par les intervenants au rapport prédécisionnel (RPD) de 22 participants. La concordance entre ces symptômes et troubles intériorisés et ceux autorapportés par les jeunes contrevenants par un questionnaire et une entrevue semi-structurée est ensuite évaluée. Plusieurs symptômes et troubles intériorisés seraient « sous-identifiés » dans le RPD des jeunes contrevenants en comparaison de ce qui est révélé par les participants. Les résultats de ces deux études laissent croire qu’il serait pertinent d’offrir de la formation aux intervenants quant aux symptômes et aux troubles intériorisés chez les adolescents, d’implanter une procédure de dépistage systématique des troubles mentaux, et d’inclure les symptômes et les troubles intériorisés dans les programmes de prévention et de traitement offerts aux jeunes contrevenants.