Unfair Advantage: An Intriguing Example of Legal Transformation in the Swiss Private Law

This paper demonstrates a mixed approach to the theme of the instrumentality of law by both analysing the goal of a legal transformation and the techniques adapted to achieve it. The correct recognition of a certain practical necessity has lead the Swiss Federal Tribunal to an intriguing judgement “Fussballclub Lohn-Fall” of 1997. The legal remedies provided for cases of unfair advantage have been then creatively modified praeter legem. The adaptation was strongly influenced by foreign legal patterns. The Swiss Code of Obligations of 1911 provides a norm in art. 21 on unfair advantage (unconscionable contract), prescribing that if one party takes unjustified advantage over the weaknesses of another in order to receive an excessive benefit, such a contract is avoidable. Its wording has been shaped over a hundred years ago and still remains intact. However, over the course of the 20th century the necessity for a more efficient protection has arisen. The legal doctrine and jurisprudence were constantly pointing out the incompleteness of the remedies provided by art. 21 of the Code of Obligations. In the “Fussballclub Lohn-Fall” (BGE 123 III 292) the Swiss Federal Tribunal finally introduced the possibility to modify the contract. Its decision has been described as “a sign of the zeitgeist, spirit of the time”. It was the Swiss legal doctrine that has imposed the new measure under the influence of the German “quantitative Teilnichtigkeit” (quantitative partial nullity). The historical heritage of the Roman laesio enormis has also played its role.

Elementary principles of the Roman private law,

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The Institutes; a textbook of the history and system of Roman private law.

Mode of access: Internet.

Historical introduction to the private law of Rome /

Includes index.

The overlapping of legal concepts:a legal realist approach to the classification of private law

The thesis presented an overlapping analysis of private law institutions, in response to the arguments that law must be separated into discrete categories. The basis of this overlapping approach was the realist perspective, which emphasises the role of facts and outcomes as the starting point for legal analysis as opposed to legal principle or doctrine.

The effect of the Spanish Constitution on Spanish Private Law

Para reseñar los efectos de la Constitución Española en el Derecho Privado Español se recuerdan en primer lugar algunas generalidades sobe el Derecho Constitucional Español y a continuación se repasan, a título de ejemplo, los efectos de la Constitución sobre los derechos de la personalidad, el derecho a la propiedad privada y el derecho al matrimonio.

Law in Northern Ireland

This is the latest edition of a book which is the standard introductory text for newcomers to the legal system of Northern Ireland. After explaining how law-making has evolved in Northern Ireland, particularly since the partition of Ireland in 1921, the book devotes separate chapters to the current constitutional position of Northern Ireland, to the making of legislation and case law for that jurisdiction, and to the influence of EU and European Convention law. It examines the principles of public law applying in Northern Ireland and outlines the role of some of the public authorities there. It then moves to chapters on criminal law and criminal procedure, followed by chapters on private law and civil procedure. It ends by examining the legal professions, legal education, the legal aid regimes and legal costs. There are also appendices with sample sources of law. Throughout the book, the focus is on conveying in comprehensible terms the essential features of this small, but historically very controversial, legal jurisdiction.

BA'S : The practice and law of bankers' acceptance

Au cours d'une transaction portant sur une acceptation bancaire (ci-après «BA» tel que dénommée dans le jargon juridique) différents types de relations peuvent s'établir entre les parties impliquées, certaines plus directes que d'autres. Dans une transaction donnée, à part le client et la banque, on peut trouver une ou plusieurs banques participantes et un ou plusieurs investisseurs, qui deviennent détenteurs de BA. La situation peut devenir complexe et les relations légales risquent de devenir assez compliquées. Cependant, il est important d'identifier si la relation s'est établie à travers l'instrument de BA, si elle existe par le biais d'une relation contractuelle ordinaire ou encore, si elle existe par le fait de la loi. Une bonne analyse des circonstances entourant la transaction, des facteurs connexes à la transaction et des droits et obligations qui existent entre les parties, sera nécessaire pour déterminer laquelle de la loi provinciale ou fédérale s'appliquera, et dans quelle mesure. Une fois accordée, la BA est gouvernée par la Loi sur les lettres de change. Toutes solutions apportées à un problème qui implique des BA, doivent, en principe, respecter la nature inhérente de la BA en tant qu'effet de commerce, gouverné par la loi fédérale. En matière de BA, c'est, soit la Loi sur les lettres de change soit la Loi sur les lettres et billets de dépôt (Depository Bills and Note Act) qui s'appliqueront à l'acte. Comme il existe des lois fédérales applicables à la BA, l'objet de notre étude est de déterminer si, et dans quelle circonstance la loi de la province, tel que le Code civil du Québec, trouvera application et éclaircira dans certains cas la disposition contenue dans la Loi sur les lettres de change, notamment lorsque les dispositions de ladite loi sont silencieuses ou ambigües. La solution la plus simple serait d'appliquer la loi provinciale aux matières qui ne sont pas traitées dans la loi, étant donné que les lois provinciales apportent souvent un complément à la législation fédérale. Cependant, la Loi sur les lettres de change contient des dispositions spéciales, tel que l'article 9 qui stipule : « 9. Les règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s'appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi. » Cette disposition a crée une certaine confusion relativement à l'application du droit civil du Québec en matière de Lettres de change. En effet, il existe un doute quant à savoir si l'application de l'article 9 est une incorporation par référence qui exclue totalement l'application du droit civil. Cette question continue de se poser inexorablement dans la doctrine et la jurisprudence. Elle a en effet donné lieu à une série de théories quand au degré d'application de la common law en matière de lettres de change. Une revue de la jurisprudence dominante nous permet de conclure que les tribunaux ont accepté l'application du droit provinciale dans certaines questions impliquant les lettres de change. La question essentielle traitée lors de notre analyse est la suivante: lorsqu'un litige prend naissance dans une transaction de BA, quelle est la règle qui devra s'appliquer? Quel sera le droit qui gouvernera les problèmes émergeant dans une BA, celui du Code Civil du Québec ou celui de la common law d'Angleterre? Étant donne le nombre de cas qui sont portés devant les cours de justice en rapport avec des transactions de BA, comprendre quelle sera la loi applicable est d'une importance fondamentale. Pour répondre à cette question, nous commencerons par un examen de l'historique, du développement et de l'évolution de la BA. Afin de mieux comprendre la BA, nous débuterons par un bref survol des origines de cet instrument juridique. Dans le deuxième chapitre, nous analyserons la nature et le caractère légal de la BA. Cela constituera le cadre aux travers duquel nous pourrons identifier les règles et les principes qui s'appliquent aux différents aspects de la transaction de BA. Le chapitre trois fera l'objet d'un examen détaillé des mécanismes de l'opération de BA tout en étudiant de près les exigences imposées par la législation applicable. Après avoir examine l'aspect légal de la BA, nous procéderons au chapitre quatre, à l'étude de l'applicabilité de la loi provinciale relativement à certains aspects de la transaction de BA. A cet effet, nous examinerons les différentes approches de compréhension de la Loi sur les lettres de change et plus particulièrement la problématique rencontrée à l'article 9. Nous étudierons aussi l'application et l'interprétation de cette loi par les tribunaux du Québec au cours du siècle dernier. Les juges et les juristes se sont penchés sur les sens qu'a voulu donner le législateur lorsqu'il a stipulé dans l'article 9 «Le règles de la common law d'Angleterre, y compris en droit commercial, s appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi ». Cette section doit-elle être appliquée à la lettre, nous obligeant à appliquer la common law d'Angleterre a chaque problème qui peut se poser en relation avec les lettres et les billets? Le Parlement a-t-il l'intention que cette disposition s'applique également au Québec, dont le droit privé est basé sur le système du Code Civil? Notre étude portera sur les différentes approches d'interprétation qui offrent une diversité de solutions au problème posé par l'article 9. Finalement, compte tenu des nouveaux développements législatifs, au chapitre cinq, nous proposons une méthode en vue de déterminer la loi applicable aux différents aspects de la transaction de BA. Notre analyse nous a conduit à adopter la solution proposée par la majorité des juristes, à la différence que notre approche de l'article 9 est basée sur des raisons de politique. Nous avons donc adopté la stricte dichotomie (en tant qu'effet négociable d'une part, et d'une sorte de contrat et de propriété de l'autre) en prenant en compte les difficultés inhérentes à déterminer quand l'un finit et l'autre commence. En conclusion, selon notre opinion, il existe deux solutions. Premièrement, il y a la possibilité que l'article 9 puisse être écarté. Dans ce cas, toutes les matières qui ne sont pas expressément évoquées dans la loi tomberont dans la compétence de la loi provinciale, comme c'est le cas dans d'autres types de législations fédérales. Dans ces situations, le droit civil du Québec joue un rôle supplétif dans les applications d'une loi fédérale au Québec. Deuxièmement, modifier l'article 9 plutôt que d'en écarter son application offre une autre possibilité. Incorporer la large stricte dichotomie dans l'article 9 nous semble être une solution préférable. La disposition pourrait se lire comme suit: « Les règles de la common law d'Angleterre incluant le droit commercial dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions expresses de la Loi, s’appliquent aux lettres, billets, et chèques au sens stricte. Pour plus de certitude, les lettres et les billets au sens strict, incluent la forme, la délivrance et I’émission des lettres, billets, et chèques.» Ce type de changement se révélera être un pas important dans le but de clarifier la loi et déterminer l'équilibre à trouver entre l'application des lois fédérales et provinciales en matière de BA.

The Application of a Pluralist Approach of Global Administrative Law on the Governance of Doping in Sport

Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports.

Administrative authorization for the demolition of urban rental units pursuant to the law of 1964: a spanish example of problematic over-activity in the application of transitional laws

Transitional provisions are defined as the set of regulations that rule juridical relationships on the occasion of a legislative change. Out of this context of law succession, their indiscriminate application can lead to serious inconsistencies. The analysis of a Spanish private law example is offered to illustrate this fact. It concerns the administrative authorization for the demolition of rented buildings in the cities. A regulation repealed more than fifteen years ago and however widespread utilised on ancient constructions that, after recent urban development, have acquired great economic value; something that in the end explains the current importance of such provisions. What is happening in Spain: denaturalization of the original  figure due to a mixture of formalist interpretations and speculative market interests, is presented here to call the attention on the necessary limitation of transitional provisions’ effects.

Construction contracts: law and management (3rd edition)

This book is aimed primarily at students for whom the study of building or civil engineering contracts forms part of a construction-based course. We have had in mind the syllabus requirements for first degrees in Building, Civil Engineering, Architecture, Quantity Surveying and Building Surveying, as well as those of postgraduate courses in Construction Management and Project Management. We have also assumed that such students will already have been introduced to the general principles of English law, especially those relating to contract and tort. As a result, while aspects of those subjects that are of particular relevance to construction are dealt with here, the reader must look elsewhere for the general legal background. In producing this third edition, we have again been greatly assisted by the many helpful comments made by reviewers and users of its predecessor. Nonetheless, our basic aim is identical to that which underpinned the first edition: to provide an explanation of the fundamental principles of construction contract law, rather than a clause-by-clause analysis of any particular standard-form contract. As a result, while we draw most frequently upon JCT 98 for our illustrations of particular points, this merely reflects the pre-eminent position occupied by that particular form of contract in the UK construction industry. We conclude by repeating our previous warning as to the dangers inherent in a little learning. Neither this book, nor the courses for which it is intended, seek to produce construction lawyers. The objective is rather to enable those who are not lawyers to resolve simple construction disputes before they become litigious, and to recognize when matters require professional legal advice. It should be the aim of every construction student to understand the legal framework sufficiently that they can instruct and brief specialist lawyers, and this book is designed to help them towards that understanding.